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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 décembre 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 décembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bulletin
administratives ‘ cote ”
—— LL _#
BIA du 23 décembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.rouv.fr Laye Vide
e- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 23 décembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93).
Délégation de signature, établie le 22 décembre 2021 par M. Richard
TESTA, responsable du SIP de Montreuil, au profit de divers
collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01288 du 21/12/2021 modifiant l’arrêté n° 2021-
01027 du 6 octobre 2021, relatif aux missions et à l’organisation de
la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Direction des transports et de la protection du public
Arrêté n° 2021-01286 du 20/12/2021 modifiant l’arrêté du 15 janvier
2010 modifié portant statut des taxis parisiens.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-3382 du 22/12/2021 autorisant le sondage
pyrotechnique sur la commune de L’ILE-SAINT-DENTIS.
11
17 Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2021-n° 2021/04624 du 20 décembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la
déclaration d’utilité publique: (DUP) relative au projet de
prolongement de la ligne 1 du métro parisien de la station « Chateau
de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay » sur les communes de
Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son
arrière gare à Neuilly-Plaisance (93), et valant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme (MECDU) des communes de Paris (75),
Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3618 du 21/12/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « Restaurant BIG FOOD 4 » 96, avenue
de la REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3619 du 21/12/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « NEW TOMBOUCTOU » 106, avenue
de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3620 du 22/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « L’EPI
D'ORIENT » 67 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93200
SAINT-DENTS.
Arrêté préfectoral n°2021-3621 du 22/12/2021 Portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« MATOQUE » 322 RUE DE NOISY LE SEC 93120 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2021-3622 du 22/12/2021 Portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« Alimentation générale FLORY EXOTIQUE » 13bis, place de
TAVERNELLE VAL DI PESA 93220 GAGNY.
21
27
31
35
37
39 me LE, = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP de Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son
annexe lY ; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de
montant) ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de
gracieux fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yann CHARPENTIER | Hakim SID-EL-MEKKI
2°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de
gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florian BARTHELEMY | Céline AZENHA | Yannick COMBARNOUS
Catherine CHARLES | Florence RACHELLI Charlotte MARY
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien THARAUD | Corine BALIAS | Djainke NIAGATE
Heidi MASSOL | Philippe DINET | Aurélie BOUYOU
Marjorie GAIN-PRIERE | Jean-Etienne GALLAND | Myriam MELLITI
Frédéric SEBBAN | Hamid KHATIR | Margot ROBERT
Leila SGHAIER-ISKRANE __Riana RALIJAONA | Fatiha MOUAKNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite | Durée Somme maximale pour agents des maximale des | laquelle un délaï de décisions délais de paiement peut être
- | ___ |gracieuses : paiement | accordé
| Yann CHARPENTIER inspecteur | 3000€ | 24mois |Sans limitation de montent
| Florence ESTRANGIN | inspecteur | 3 006 € | 24 mois Sans limitation de montant
Christophe BEDOT | contrôleur principal | 1000€ 24 mois 30 000 €
Jean-Paul MANSARD | contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR __ contrôleur principal | 1 000 € 24 mois | 30000€
Christiane VIVIERE | contrôleur principal 1000€ 24 mois | 30 000 €
Jean Baptiste MOREUX contrôleur | 1000€ 24 mois | _ 30 000 €
Marie-France contrôleur 1 000 € 24 mois 30 ODD € | PARTROPFORT | | _{
Augustin SYSSAU contrôleur 1 000 € 24mois | 30 000 € Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme maximale pour
agents des maximale des laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
| _ gracieuses paiement accordé
Loraine RIEAU | contrôleur | 1000€. 24mois | 30 000 €
Mialy RASOLOARIVOY | contrôleur | 1000€. 24mois | 30 000€ |
|Fara RAJAONA | contrôleur | 1000€| 24mois 30 000 €
Sophie BECAM | agent administratif | 300€] 12mois | 15 000 €
Vincent LEJEUNE agent administratif | 300€] 12mois | 15 000 €
Natacha MARINE | agentadministratif| 300€) 12mois | _15000€
Florent LOUBIERES | agent administratif | 300€] 12mois | 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1* septembre 2021, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 22 décembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers EE \ à
Richard TESTA / || è PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité = Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021 -01 288
… modifiant l'arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021,
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération.
parisienne
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 9 décembre 2021;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'État-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et son adjoint s'appuient sur deux départements :
- le département de commandement opérationnel
Le département de commandement opérationnel dispose du centre d'information et de commandement de la direction et assure la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle. || emploie les services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant en matière de commandement des opérations qu'en matière de planification des événements à l'échelle de l'agglomération ou de la zone. Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours via le 17/112 ainsi que des appels non-urgents.
- le département analyse et méthodes
Le département analyse et méthodes assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services et coordonne l'activité judiciaire, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi des phénomènes de délinquance, en particulier les bandes délinquantes et les cambriolages. Le département est également chargé du suivi des signalements de radicalisation, d'exploiter les statistiques de la criminalité et de décliner les orientations stratégiques de le direction à travers le partenariat et la prévention. L'état-major assure ou contrôle par ailleurs la production des.réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment ceux émanant du cabinet du préfet de police et des élus. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 { DEC. 2021 / À fs
{ / d / } 1 { 4
PP
Didief LAUIÉMENT fe hide. E 3
PRÉFECTURE CS Direction des transports DE POLICE Y / et de la protection du public Éralité Pr Fraternité
Arréténe 2021-01 286
du 20 DEC. 2021
modifiant
l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22131, L.2213-2, L.2213-3, L.2215-1 et L.251214 ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.410-2, L.442-8, L.625-2 et L.625-
8 ;
VU le code de la consommation et notamment son article L122: ;
VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R.610-S ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-5, L.224<6,
L.224-17, L.224-18, L.231-1, L.233-1, L.233-2, L.234-1, L.234-8, L.317-2, L.317-3, L.317-4, R.221-
10, R.221-11, R.317-24, R.323-1, R.323-2, R.323-24, R.A411-6, R.418-1, R.418-5 et R.418-9 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de
Paris au Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de
l'industrie du taxi ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié relatif à l'organisation de l'industrie du taxi
dans la région parisienne ;
VU. l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de
modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 0116385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; VU l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant
statut des taxis parisiens ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Article 2 :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes
« Article 2 - La mise en service d'un taxi est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de circuler, de stationner et de charger sur la voie publique et donnera lieu au paiement de droits de stationnement. »
Article 3 :
L'article 3 est abrogé.
Article 4 :
l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes. :
« Article 4 - Lorsque le nombre des autorisations exploitées est inférieur au nombre maximal fixé, les autorisations disponibles sont attribuées par ordre chronologique aux conducteurs de taxi non titulaires d'autorisations de stationnement et inscrits sur une liste d'attente, conformément à l'article R. 3121-13 du code des transports.
Cette liste est établie par le service en charge des taxis de la Préfecture de Police.
L'attribution d'une autorisation de stationnement entraîne l'obligation de mettre un taxi en service dans les trois mois.
Si cette obligation n'est pas remplie, l'attribution est annulée. » Article 5 :
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 - Le titulaire d'une autorisation de stationnement à la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au Préfet de Police dans le respect des dispositions prévues à aux articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports. »
Article 6 :
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots « un numéro de stationnement de la
catégorie A qui auraient obtenu » sont remplacés par les mots « à l’attribution d'une autorisation de stationnement et qui obtiennent ».
Article 7 :
L'article 7 est abrogé.
Article 8 :
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :”
« Article 8 - 1° Les titulaires d’autorisations de stationnement dont les taxis sont démarqués depuis plus de trois mois peuvent être mis en demeure de remettre leurs taxis en circulation dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui leur est adressée.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorisation de stationnement pourra leur être retirée après avis de la de la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement, instituée auprès de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux conducteurs titulaires de la carte professionnelle exploitant par eux-mêmes leur autorisation de stationnement et qui justifieront dans les deux mois suivant leur mise en demeure que leur état de santé les met dans l'impossibilité d'exercer leur profession ;
- aux titulaires d'autorisation de stationnement n'exploitant pas eux-mêmes cette dernière, qui justifieront dans les deux mois suivants leur mise en demeure d'un cas de force majeure.
H° Les autorisations de stationnement retirées en application du | du présent article feront l'objet d'une nouvelle attribution dans les conditions définies à l'article R. 3121- 13 du code des transports.
IIS La remarque d'une voiture démarquée ne sera pas acceptée sous un numéro de
13 stationnement différent de celui qui lui était affecté précédemment si ce numéro n'est pas utilisé.
IV® Les loueurs ayant démarqué l’ensemble de leur matériel d'exploitation, sans raison de force majeure, ne pourront procéder à la remarque de leurs voitures. »
Article 9 :
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 - Les titulaires d'autorisation de stationnement exploitent cette dernière conformément à l'article L. 3121-1-2 du code des transports, sous peine de retrait de leur autorisation de stationnement après avis de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement, instituée auprès de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Dans les cas où l'exploitation de l'autorisation est effectuée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 31214-2, le nom du titulaire de l'autorisation de stationnement doit obligatoirement figurer au certificat d'immatriculation du véhicule taxi en tant que titulaire ou co-titulaire. »
Article 10 :
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11 - Dans les conditions fixées par l’article R. 3121-9 du code des transports, le préfet de police peut autoriser l'exploitation d'au plus 10% du nombre total.des autorisations de stationnement au moyen d'une double sortie journalière. Ces autorisations sont appelées autorisations de doublage.
En sus des dispositions énoncées ci-dessus, 88 autorisations de stationnement peuvent être exploitées avec une double sortie journalière, à la condition que le véhicule soit électrique ou hybride. »
Article 11;
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire de l'autorisation de doublage peut demander son retrait à tout moment.
x
Les autorisations de doublage peuvent être retirées à l'issue d'une procédure contradictoire, si l'autorisation de stationnement n’a pas été exploitée plus de cent quatre-vingt jours au cours de l'année calendaire écoulée. »
Article 12 :
ç Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 13 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de là gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bullétin municipal officiel de la ville de Paris, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de- Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 DEC. 20À
Le Préfet de Police,
Didier Lallement
IS (age ide
14 E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 2 2 DEC, 2021
Arrêté n° 2021-3382 autorisant le sondage pyrotechnique sur les communes de L'ÎILE-SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du spori ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et À.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code et notamment l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
A7 VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la voie navigable de France (VNF) en date du 3 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage visent à la construction d’une passerelle en vue des jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP) qui nécessite l'intervention des plongeurs ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La société EIFFAGE est autorisée à effectuer une opération de sondages pyrotechniques en Seine à l'Île-Saint-Denis et à Saint-Denis du lundi 3 au lundi 31 janvier 2022 de 7h00 à 17h00 au PK 26,960. L'opération s'effectuera en sept jours, répartis entre le 3 et le 31 janvier 2022, en fonction des conditions météorologiques.
Article 2 :
Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pontes) visible de toutes parts. Comme il est indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation nocturne réglementaire d'engin au travail. Elle devra être équipée d’une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le déroulement et la sécurité de la plongée :
les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ; le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ; les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
le plongeur devra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue ;
une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 devra être placée de manière à avertir les bateaux qui arrivent par l’amont et par l'aval de l'emplacement ;
> le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
VVYVYV
Y
A Article 4 :
La société EIFFAGE est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, où par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention de la société sera réparé sous le contrôle de la subdivision action territoriale.
Article 5 :
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages où gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 6 :
Un avis à la batellerie, appelant la vigilance devra être édité par les services de la VNF et difusée aux usagers de la voie d'eau.
Article 7 :
Le bateau des plongeurs se maintiendra en permanence hors du chenal de navigation pour ne pas gêner les autres usagers de la voie d’eau qui restent prioritaires. Il se maintiendra également au plus près des rives du fleuve tout en s'abstenant de louvoyer.
Article 8 :
L'utilisation de l'espace temporaire alloué se fera, notamment en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et règles de sécurités conformément aux articles R-1334-32 et R1331-35 du code de la santé publique.
Article 9 :
La société EIFFAGE devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débits supérieur à 650 m‘/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
Article 10 :
La société EIFFAGE couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 11 :
La société EIFFAGE devra se tenir informééde la situation sur le coronavirus qui est susceptible
d'affecter cet événement conformément au décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaire à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service de la voie navigable de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Lenpréfit et par délégation,
la saus-préfète chargés de mission auprès du préfet
1 esplanade Jean Moulin en charge du plen de relance et'de là je1e cantre l'habitat indigne
93007 BOBIGNY cedex ‘ PO
Tél. : 01 41 60 58 22 LL
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.couv.fr Clémence CHOUTET www.seine-saint-denis.gouvfr/ #7 @Prefet93
A3 fe ke E f E . E X DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA RÉGION DU VAL- DE LA SEINE- Bureau de l'Environnement et des procédures.d’utilité publique
D'ÎLE-DE-FRANCE DE-MARNE SAINT-DENIS
Likrté Liberté Ent
Ésalté fe Fraternité Frateraiti
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/04624 du 20 décembre 2021
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative
au projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien de la station « Chateau de Vincennes » à la station « Val-de-Fontenay »
sur les communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et son arrière gare à Neuilly-Plaisance (93),
et valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 1231 et suivants et R. 123-1
et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants ;
VU le code des transports et notamment son article L.1511-2 ;
VU le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2021-3542 en date du 16 décembre 2021 portant délégation de signature
à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Seine-Saint-Denis :
VU le courrier en date du 16 décembre 2020 désignant le préfet du Val-de-Marne en qualité de préfet coordonnateur de l'enquête publique relative au prolongement de la ligne 1 du métro à
Val-de-Fontenay ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Melun n° E21000021/77 en date du
1% avril 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
VU l'avis de l'Etablissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 17 mai 2021;
VU l'avis de l’Architecte des bâtiments de France en date du 18 mai 2021, assorti de prescriptions ;
VU l'avis n° 2021-24 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD), adopté lors de sa séance du 19 mai 2021;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et du territoire d'Ile-de-France (DRIEAT-IDF - Service nature et paysage) en date du 25 mai
2021, assorti de prescriptions;
VU l'avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CIPENAF) en date du 27 mai 2021;
VU la délibération n°2021-07-03 de la commune de Fontenay-sous-Bois en date du 1” juillet 2021
donnant un avis favorable au projet;
VU l'avis 2021-n° 97 rendu le 2 juillet 2021 par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI);
VU la délibération n°CT2021-09-28-56 de l'Etablissement public territorial « Est Ensemble » en
date du 28 septembre 2021 donnant un avis favorable au projet;
VU le mémoire en réponse en date du 15 octobre 2021 d'Ile-de-France Mobilités en réponse à
l'avis de l'Autorité environnementale ;
VU la délibération n° DEL20211020_ 3 de la commune de Montreuil en date du 20 octobre 2021
donnant un avis favorable au projet ;
VU la délibération de la commune de Neuilly-Plaisance en date du 15 décembre 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de Paris {CDNPS 75) en date du 8 décembre 2021;
VU le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée le 16 décembre 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du
2/6
Cr dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour le projet
de prolongement de la ligne1 du métro parisien ;
VU le courrier en date du 11 février 2021 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et Neuilly-Plaisance (93), et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet
de prolongement de la ligne 1 du métro parisien ;
VU le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'évaluation environnementale commune du projet et des documents d'urbanisme dans le cadre des mises en compatibilité (procédure commune prévue aux articles L. 12214 et R. 122-27 du code de l'environnement), le bilan de la concertation, les avis rendus sur le projet, le procès-verbal de la réunion des
personnes publiques associées présentés à cet effet ;
SUR proposition de la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, Préfet
de Paris, et des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°'
Il sera procédé, du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 inclus, soit pendant 31 jours
consécutifs, sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94),
Montreuil et Néuilly-Plaisance (93), à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Paris (75), Vincennes (94) et Neuilly-Plaisance (93) dans le cadre du projet de prolongement de la ligne1 du métro parisien.
Le prolongement de la ligne 1 doit permettre de relier la station « Château de Vincennes » à la
station « Val-de-Fontenay » située à Fontenay-sous-Bois, qui est en interconnexion avec les RER A
et E existants et, à terme, avec la ligne 15 Est et le prolongement du tramway T1.
Dans le cadre de ce projet, seront créés environ 5 km de tunnel, trois nouvelles stations (Les
Rigollots, Grands Pêchers et Val-de-Fontenay), un centre de dépannage des trains (CDT) en
arrière-gare sur la commune de Neuilly-Plaisance ainsi que des ouvrages annexes nécessaires au
fonctionnement du système de transport répartis le long de ce prolongement.
À l'issue de l'enquête publique unique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une déclaration
d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, prise par
arrêté inter-préfectoral des Préfets de la région Île-de-France, Préfet de Paris, du Val-de-Marne et
de la Seine-Saint-Denis. Le cas échéant, la DUP emportera, s'agissant des immeubles relevant du
statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées,
conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation.
3/6
53 ARTICLE 2
La maîtrise d'ouvrage est assurée conjointement par Île-de-France Mobilités situé 41 rue de
Châteaudun - 75009 PARIS et par la RATP - Département Maitrise d'Ouvrage des Projets - Maîtrise
d'Ouvrage Espaces et Sûreté situé 11 avenue Louison Bobet- Immeuble Val Bienvenüe- LAC UK50 —
Quartier Kilomètres - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP - 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par le président du tribunal
administratif de Melun, et composée des membres suivants :
* Président
Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;
+ Membres
1. Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite ;
2. Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction à EDF en retraite ;
3. Monsieur Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement;
4. Monsieur Jean-François BIECHLER, consultant en environnement en retraite.
ARTICLE 5
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues en annexe 1
du présent arrêté.
Deux (2) réunions publiques seront organisées par la commission d'enquête dans les lieux ainsi
qu'aux dates et horaires prévus en annexe 2 du présent arrêté. Le pass sanitaire sera demandé à
l'entrée dans la salle.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête et
formuler ses observations et propositions selon les modalités prévues en annexe 3 du présent
arrêté.
4/6
cs Les registres d'enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Paris (12ème arrondissement), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), Montreuil et Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), et en préfecture du Val-de-Marne, seront cotés et paraphés par le président ou un membre de la commission d'enquête (article R123-13 du code de l'environnement).
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public à l'adresse suivante :
prolongement-lignel-metro-val-de-fontenay@enquetepublique.net
ARTICLE 7
Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d'affiches (format A2) sur le territoire des communes de Paris (75), Vincennes, Fontenay-sous-Bois (94), Montreuil et Neuilly-Plaisance (93). D'autres procédés d'information pourront utilement être mis en œuvre, tels que le site internet des communes, les revues municipales, les panneaux d'information électroniques à messages variables. Ces mesures de publicité incombent aux maires, qui en certifieront l'accomplissement à
l'issue de cette enquête.
Le responsable du projet devra procéder à l'affichage du même avis, dans les mêmes conditions
de délais et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, de façon à ce que les affiches soient visibles et lisibles depuis la voie publique.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze (15) jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours’ de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans les départements de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8
A la fin de l'enquête publique unique, les registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera dans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de
15 jours pour préduire ses observations éventuelles.
Le président de la commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s'il le demandait. La commission d'enquête établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à la déclaration d'utilité publique du projet.
Elle adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête, les pièces des
dossiers à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial —- Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 3ème
étage) accompagnées de son rapport et de ses conclusions motivées portant sur l'enquête DUP
valant mise en compatibilité des PLU des communes concernées.
ARTICLE 9
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et
des conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public, dans les mairies concernées et en préfectures du Val-de-Marne (Direction de la coordination des
5/6
£S politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Direction du développement durable et des collectivités locales - Bureau de l'urbanisme et des activités foncières - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny) ainsi qu'en préfecture de Régiori Ile-de-France, préfecture de Paris - UDEAT 75 (Service utilité publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme utilité publique - 75911 PARIS cedex 15).
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne à l'adresse suivante :
°__ http://wwwval-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
* www.seine-Saint-denis.gouv.fr
Sur le site de la préfecture de région Île-de-France
+ https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/ile-de-France/
Documents+et+publications/Consultations/Enquetes+publiques
ARTICLE 10
La Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » , « Est Ensemble » et « Paris Est Marne et Bois », le président de la commission d'enquête, les maires des communes concernées, la présidente d'Île-de-France Mobilités et la présidente de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-
Denis et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.
Le Préfet de J3 région Île-de- Le Préfet de Seine-Saint-Denis France, préfet de Paris | _- |
tits . Peur le prètat "4 délégation
ET) taso ae es Marc GUILLAUME -S : f
Claire CHANGE QUE ROUE LARD
6/6
CE E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 2 #78
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant BIG FOOD 4
96, avenue de la REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-102904 du 11612/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 15/12/2021 le restaurant « BIG
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courder@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet3 1 FOOD 4 » situé 96, avenue de la république à AUBERVILLIERS 93300 dont la gérante est madame BOUZARKOUNA Besna.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/12/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Présence de viande de poulet dont la date limite de consommation est dépassée,
- Absence d'hygiène manuelle,
+ Absence de poubelle équipée d'un système hygiénique de fermeture,
+ Des préparations sont conservées à des températures non réglementaires entraînant un risque
de développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures,
+ Non-conformités en matière de maintenance des locaux, des équipements et de
fonctionnement.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
«+ Nettoyage des locaux et des matériels de production très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
+ Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maïñtrise sanitaire.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
ls SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis |
ARRÊTE
ARTICLE 1ER ‘: Le restaurant «BIG FOOD 4» situé 96, avenue de la république
à AUBERVILLIERS 93300 dont la gérante est madame
BOUZARKOUNA Besna, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à fa constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions
et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame BOUZARKOUNA Besna.
ARTICLE $: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
A
Bobigny, le Ÿ41 / 7 2} Po 2
Pour le préfet et for <élégation
La "Ce dénérale
er)
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
£3 E 2 <=
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 7675
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NEW TOMBOUCTOU
106, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5';
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 1
S VU le rapport 21-103030 du 16/12/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 15/12/2021 dans l'établissement «NEW TOMBOUCTOU&, dont le gérant est monsieur Bimol GHOSH.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/12/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien
- __Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires .
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; |
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement «NEW TOMBOUCTOU», dont le gérant est monsieur Bimol GHOSH , est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Bimol GHOSH
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du cade rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la dévanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
comnpter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 / 12 { 70 24
Pour le préfet et À tr délé.‘ation
Claire CHAUFFCUR.ROUILLARD
53 lag ide E 2
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DEN IS Service Alimentation
Éuhié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3620
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'EPI D'ORIENT
67 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des. aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr /1© Prefet93 1
3s Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2683 du 30/09/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « L’EPI D'ORIENT », sis 67 avenue du Président Wilson, 93 200 Saint-Denis, dont la gérante est madame CHAABANE Armelle.
Vu le rapport n°21-103502 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 16/12/2021, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement . « L'EPI D'ORIENT », sis 67 avenue du Président Wilson, 93 200 Saint-Denis, dont la gérante est madame CHAABANE Armelle. |
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementaie de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2021-2683 du 30/09/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « L'EPI D'ORIENT », sis 67 avenue du Président Wilson, 93 200 Saint-Denis, dont la gérante est. madame CHAABANE Armelle est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame CHAABANE Armelle.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint-Denis
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 DEC. 2971
Four le préfet À délécation
La se:“aire générale aire générale.
Claire CHAUF(OUR.POLELTARD
2 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3621
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MATOQUE
322 RUE DE NOISY LES SEC
93120 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE} n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2008 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant; :
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 5215;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
wwus.seine-saint-denis. gouv.fr /#& Prefet93 4
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3249 du 23/11/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «MATOQUE», sis 322 rue de Noisy le Sec 93120 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Zeev SFEZ.
Vu le rapport n°21-103413 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17/12/2021, suite à l'inspection du 16/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture ‘administrative de l'établissement «MATOQUES», sis 322 rue de Noisy le Sec 93120 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Zeev SFEZ.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2021-3249 du 23/11/2021, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «MATOQUE», sis 322 rue de Noisy le Sec 93120 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Zeev SFEZ est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Zeev SFEZ,
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2?? DEC. 2021
Pour le préfet n délégati
La sexriaire 36222 Le
Cisire chaescoun se TLARD
38 E 3
PRÉFET. Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
x A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-36 € €.
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Alimentation générale
FLORY EXOTIQUE
13bis, place de TAVERNELLE VAL DI PESA
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime’et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet83 1
85 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3495 du 13/12/2021, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement d'alimentation générale « FLORY EXOTIQUE », sis 13bis, place de TAVERNELLE VAL DI PESA 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Lubaki MAMINGI.
Vu le rapport n°21-104282 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/12/2021, suite à l'inspection du 20/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation générale « FLORY EXOTIQUE », sis 13bis, place de TAVERNELLE VAL DI PESA 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Lubaki MAMINGI. ‘
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2021-3495 du 13/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'alimentation générale « FLORY EXOTIQUE », sis 13bis, place de TAVERNELLE VAL DI PESA 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Lubaki MAMINGI est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Ii.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Lubaki MAMINGI,
Article HI.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ï À
Bobigny, le 22/1? rer?
Peur le préfet et[ ar délégation
La secrétair ar HN ———<
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Claire CHATFFCUR-POUILLARD