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Arrêté - D 195 23 Vente véhicule 284 BYB 77 Préf Copie
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 195 23 Vente véhicule 284 BYB 77 Préf Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le
S
LG
ID
:077-217704071-20230712-D19523-AR
éaint-
-Fargeau
N°
195/23
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Vente
du
véhicule
immatriculé
284
BYB
77
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
2018-1075
du
03
décembre
2018
relatif au
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 4 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
»,
Vu
l'arrêté n°04/23/20
en date du 23/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Jacky
POUILLON,
1#e Adjoint au Maire délégué
au Patrimoine
municipal,
aux
Marchés
publics,
aux Affaires funéraires et
aux
Ressources
humaines,
Vu
la proposition
de
rachat
du
véhicule
par la société
REINARD
Jordan,
Considérant
que
le véhicule
immatriculé
284
BYB
77 n'est plus en circulation, -DECIDE:
ARTICLE
1 - De
vendre,
pour
pièces,
le véhicule
TRAFIC
immatriculé
284
BYB
77
pour
un
montant
de
150
€
(cent cinquante
euros)
à la société
REINARD
Jordan
sise
1 rue du
Commandant
Courcel
91270
VIGNEUX-SUR-
SEINE. ARTICLE
2 -
De
retirer ce
bien
de
l'inventaire
communal.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12 juillet 2023
Le
Premier Adjoint au
Maire
….délégué
au
Patrimoine
municipal,
Law
Marchés
publics, aux Affaires
es et aux
Ressources
humaines,
Transmis en Préfecture le : |4
/o
+/2022
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale 8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville
- 4185
Avenue
de
forage
- 77130
SAINT
AARGEAUSONTHERR"
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