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Arrêté - D 199 23 Vente véhicule 106 DAR 77 Préf Copie 2
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 199 23 Vente véhicule 106 DAR 77 Préf Copie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20230713-D19923-AU
226
N°
199/23
” Saint-Fargeau "Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Vente
du
véhicule
immatriculé
106
DAR
77
La
Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret n° 2018-1075
du 03 décembre
2018
relatif au
Code
de la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°
2020 31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 4 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté n°04/23/20
en date du 23/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Monsieur Jacky
POUILLON,
fé
Adjoint au Maire délégué
au Patrimoine
municipal,
aux
Marchés
publics,
aux Affaires funéraires et
aux
Ressources
humaines,
Vu
la proposition
de rachat du véhicule
par la société
REINARD
Jordan,
Considérant
que
le véhicule
immatriculé
106
DAR
77 n'est plus en circulation, -DECIDE:
ARTICLE
1 — De
vendre,
pour
pièces,
le véhicule
NISSAN
immatriculé106
DAR
77
pour
un
montant
de
200
€
(deux cent euros) à la société REINARD
Jordan
sise 1 rue du Commandant
Courcel
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE.
ARTICLE
2 - De
retirer ce
bien
de
l'inventaire
communal.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 13 juillet 2023
Le
Premier Adjoint au
Maire
lélégué
au
Patrimoine
municipal,
‘au
Transmis en Préfecture le : | 9/07/2223 La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 1 85
Gyanua ñè Ronfsinetlean; Foie
ADO
MIEL
ET