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Arrêté - D 198 23 Vente véhicule EA 082 GV Préf Copie 2
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 198 23 Vente véhicule EA 082 GV Préf Copie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le
S
LG
ID
:077-217704071-20230713-D19823-AR
.
mr
°
Saint-Fargeau
N°
198/23
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Vente
du
véhicule
immatriculé
EA
082
GV
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
2018-1075
du
03
décembre
2018
relatif au
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 4 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté n°04/23/20
en date du 23/06/2023,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Jacky
POUILLON, 1e
Adjoint au
Maire
délégué
au
Patrimoine
municipal,
aux Marchés
publics, aux Affaires funéraires et
aux
Ressources
humaines,
Vu
la proposition
de rachat du véhicule
par la société
REINARD
Jordan,
Considérant
que
le véhicule
immatriculé
EA
082
GV
n'est plus en circulation,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
vendre,
pour
pièces,
le véhicule
CLIO
immatriculé
EA
082
GV
pour
un
montant
de
150 € (cent
cinquante euros) à la société
REINARD
Jordan
sise 1 rue du Commandant
Courcel
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE.
ARTICLE
2 - De
retirer ce
bien
de
l'inventaire
communal.
ARTICLE
3
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 13 juillet 2023
-Le
Premier Adjoint au Maire élégué au Patrimoine municipal,
aux
Marchés publics, aux Affaires
Transmis en Préfecture le : 19/0%/
20?3
La présente
décision
peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
es
y
ne
FE AU FORGE