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Arrêté - 2022 199 delegation signature m michelet
Arrêté - 2022 205 delegation signature o autain
Arrêté - 2022 204 delegation signature m niari dupont
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 204 delegation signature m niari dupont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° 9 ÿ Le
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME MYRIAM NIARI
(DUPONT), CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 et L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire etélection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif i! convient de procéder à de nouvelles délégations
de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Myriam NIARI (DUPONT) a été élue Conseiller municipal au cours de l'élection
municipale du 15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation
de fonction et de signature au bénéfice de Madame Myriam NIARI (DUPONT), Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Madame Myriam NIARI (DUPONT),
Conseiller municipal, pour la délivrance des copies et extraïts d'actes d'état-civil relevant de la
compétence territoriale du Maire et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article
L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif « Mairie Moble »,
ARRETE
Atticlet“: En application de l'atice L. 212218 du Code Général des Collectivités
Teritoriales, Madame Myriam NIARI (DUPONT), Conseiler municipal, est déléguée sous
ma surveilance et ma responsabilité et an que je puisse en exercer uflement le contrôle,
pour intervenir dans les domaines suivant : Plan numérique dans les écoles et Devoir de
Mémoire
Dans le cadre de cette délégation elle assumera les fonctions suivantes :
= Le suivi et le déploiement du plan numérique dans les écoles visant à favoriser
l'innovation dans les pratiques pédagogiques des enseignants ;
-_ La perpétuation du Devoir de Mémoire par l'organisation de joumées commémoratives
notamment auprès des enfants et des jeunes ;
= Le relais mémoriel comme objet d'histoire auprès des écoliers, des collégiens et des
lycéens par des interventions avec l'Office national des anciens combattants ;
-_ La représentation de la Commune au sein des différentes administrations en lien avec
la matière relevant de cette délégation:
La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenant.
Article 2 : ... Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
République Française - Hauts-de-Seine
—
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42.40 90 + Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 88 Article 3:
Article 4
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut aire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification
Spécimen de signature
Le Gonsallemunicipal,
{Myriam NIARI (DUPONT)
La signature par Madame Myriam NIARI (DUPONT) des pièces et actes suivants, précisant
ainsi l'étendue et es limites des fonctions déléguées, soit:
Plan numérique dans les écoles
- Les courriers à destination des administrations ou administrés afférents à cette
délégation ;
= Les commandes des dépenses afférentes au plan numérique dans les écoles ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés: ordres de
services, bons de commandes, agrèments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, l résiliation, ainsi que ceux lés à la passation
d'avenants ;
Devoir de Mémoire
= Tous courriers et actes destinés à la perpétuation du Devoir de Mémoire ;
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Madame
Myriam NIARI (DUPONT) bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
- Déivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'étatcivi relevant de la
compétence territoriale du Maire ;
= Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile,
etrelatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit ;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le - JUL, 2072
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
NE 9 JUL. 222 Délai de recours devant
Publiéle: - 9 JUL 2072 le Tibunel Administratif
Notifié = SAUL. 207 2 mois à compter de la date
Mention certifiant le caractère exécutoire de de notification ou de
l'acte et des annexes, en applcation des
blication. lois du 2 mars
et du 22 Juliet 1982. és