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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 049 recueil du 18 février 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 049 recueil du 18 février 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-049
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-02-18-00002 - AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel (2
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-18-00002
AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00002 - AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel 3 Ez | Voies navigables de France PREFETE . . 97 _ . DE L'ARDÈCHE Direction territoriale Rhône-Saône Liberté Unité territoriale d'itinéraire Honiné A, “- Du canal du Rhône à Sète Pôle navigation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
pour cause d’avaries sur l'ouvrage du garage à bateaux en amont de l'aménagement CNR de Beauchastel
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;:
VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-30-00014 en date du 30 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie N° FR/2025/00657 pris pour moins de trente jours, par voies Navigables de France, le 29 janvier 2025;
CONSIDERANT la demande, en date du 29 janvier 2025, de prolongation des mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie précité ;
CONSIDERANT la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et la sécurité de tous ;
CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de l'unité territoriale des Voies Navigables de France en charge de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure
Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/00657, prises en première instance pour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 29 janvier 2025, sont prolongées, ceci jusqu'au 31 décembre 2026.
Sur demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), Voies Navigables de France (VNF) pourra raccourcir ou prolonger la durée des mesures temporaires déjà prolongées au titre de l'alinéa qui précède.
VNF pourra prolonger les mesures précitées à son tour au-delà du 31 décembre 2026, que jusqu ‘au 31 janvier 2027 maximum.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00002 - AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel 4 Pour l'exécution du présent arrêté et sur proposition de la CNR, VNF publiera dans ses lignes tout avis à batellerie qui s'avérera nécessaire.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de l'Ardèche.
Privas, le 1 8 FEV, 2095
Pour la préfè
le directeur d
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00002 - AP Navigation avaries garage CNR Beauchastel 5