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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 5 du 13 février 2019
Document publié le Mercredi 13 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 5 du 13 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2-5
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 13 février 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES
- ARS UD51
- DDCSPP
- DDT UD51
- DREAL
§ DIVERS
- DIRECCTE GRAND EST
- CHU de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 confiant l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François à Mme Blandine GEORJON,
Directrice de cabinet du Préfet, et portant délégation de signature. p 4
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 10
- Arrêté préfectoral n°DCPPAT-2019-002 du 11 février 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux, ouvrages et
acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Blancs Monts 2 sise à Cormontreuil porté par la
Communauté Urbaine du Grand Reims
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 17
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à
l’insalubrité du logement situé au 4 rue des Tilleuls à Athis (51150), ainsi que son annexe
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 25
- Appel à projets du 11 février 2019 relatif à la campagne d’ouverture de 50 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans
le département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste des douze candidats dont la candidature, pour bénéficier d'un agrément dans les fonctions de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, a été sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de
l’article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, avec classement établi par ordre préférentiel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à Mme Carole ARNOULD pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à Mme Brigitte BERARD pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à Mme Christelle BOUCHE pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à Mme Annie COULON pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à M. Alan JACQUET pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant refus d’agrément à Mme Vanessa LECLER pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 45
- Arrêté préfectoral du 8 février 2019 approuvant la carte communale de Dampierre au Temple
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 47
- Arrêté préfectoral n°2019-DREAL-EBP-0008 du 11 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Cormicy (51).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 2 - DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 51
- Décision du 12 février 2019 confiant l’intérim de responsable de l’unité de contrôle UC2 de Reims à M. Patrick OSTER
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 52
- Décision du 18 janvier 2019 portant attribution de compétences et délégation de signature
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 3 - DS 2019-008
VU:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de
l'arrondissement de Vitry-le-François à M"° Blandine GEORJON,
Directrice de cabinet du Préfet, et portant délégation de signature.
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant Me Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.
ARRETE
ARTICLE 1%: A compter du 18 février 2019, l'intérim du poste de Sous-Préfet de Vitry-le-François est confié à M" Blandine GEORJON, Directrice du cabinet du Préfet du département de la Marne
ARTICLE 2: A compter du 18 février 2019, délégation de signature est donnée à M"° Blandine GEORJON, Sous-Préfèle de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry- le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
1, rue de Jessainit - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Téléphone 03.26.26 10.10
www, raune @ouv, Dr
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 4 - La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
i et réunions diverses
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
ice générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2 ° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
1, rue de Jessaint - CS 40431-41096 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03.26 26,10 10
WWW. TIRE EOUV.(E
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 5 - Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.CF. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo el incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures):
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance",
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat :
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par kes articles L2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWE OU. Ét
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 6 - -
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La débvrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regrou nt communal et m lim
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à Farticle L5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M'* Blandine GEORJON, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3: À compter du 18 février 2019, dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à
Me Blandine GEORJON, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1, ro de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.262610 10 ver miam gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 7 - - Pour ce qui concerne l'aéroport de Chälons-Vatry :
ARTICLE 4:
>
>
présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de laéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) :
en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Chälons-Vatry ainsi que les refus de délivrances de ces attestations :
coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans litre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les mstances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
ce qu réservoir du Der-Chan :
instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particullers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Blandine GEORJON, Sous-Préfète de Vitrye-François par intérim, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M"° Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par Mr Stéphanie FOURCADE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M'® Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à M°* Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M°® Agnès IDZIK.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10. 10 LATE ELA CALE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 8 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M"* Blandine GEORJON, Sous- Préfète de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrètés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature esi également donnée M"*° Blandine GEORJON, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
À compter du 18 février 2019, en cas d'absence ou d'empêchement de M" Blandine GEORJON, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mre Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay.
Mre les Sous-Préfètes de Vitry-le-François par intérim et d'Epernay et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marme sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame, et dont copié sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 12 février 2019
CONUS
|, rue de Jessaint - CS 50431-41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10. 10 ww marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 9 - Ù À
Liberté » Égairre * Prarerañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-002
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
du projet de réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Blancs Monts 2 sise à Cormontreuil porté par la communauté urbaine du Grand Reims
VU
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants, R. 122-1 et suivants, R, 123-1 ct suivants,
- le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants.
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M, Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,
- les délibérations de la commune de Cormontreuil du 7 décembre 2016 :
n° 137/2016 approuvant et arrêtant le bilan de la concertation sur la ZAC des Blancs Monts 2,
n° 138/2016 approuvant le bilan de la mise à disposition l'étude d'impact et de l'avis de l'Autorité Environnementale sur la ZAC des Blancs Monts 2,
n° 1359/2016 approuvant le dossier de création de la ZAC des Blancs Monts 2,
- le contrat de concession pour la réalisation de la ZAC des Blancs Monts 2 signé le 30
décembre 2016 entre la commune de Cormontreuil et la société Frey Aménagement et Promotion,
1, rue ée Jessaint - C5 50431 — 51036 Chions-en-Chempagne - l'éléphone 03 26 26 10 10
rw ET. COUV, Ét
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 10 - - la délibération de La communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2017-290 du 28 septembre 2017 demandant l’ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de travaux, ouvrages et acquisition des parcelles relevant du périmètre de la ZAC des Blancs Monts 2 au profit de la SAS Ecoparc Aménagement qui s’est substituée à la société Frey Aménagement et Promotion dans le respect des dispositions du contrat de concession susvisé,
- la demande présentée par la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 20 novembre 2017 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique du projet au profit de la SAS Ecoparc Aménagement,
- l'avis de l'autorité environnementale émis le 23 novembre 2016,
- Ja mise à jour et les compléments apportés à l’étude d'impact, notamment au regard des observations faites dans le précédent avis de l'autorité environnementale du 23 novembre 2016,
- l'avis de l'autorité environnementale émis le 27 juillet 2018 et le mémoire en réponse de la communauté urbaine du Grand Reims,
- les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprenant une étude d'impact qui est consultable à la préfecture de la marne et au siège de la communauté urbaine du Grand Reims,
- le dépôt du dossier d'enquête publique en mairie de Cormontreuil, enquête qui s'est déroulés du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 inclus,
- le registre d'enquête,
- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la mairie de Cormontreuil, au siège de la communauté urbaine du Grand Reims et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 23422 et 23443 en date du 31 août 2018 ct 21 septembre 2018 et les éditions de l'hebdomadaire « La Marne Agricole » numéros 3339 et 3342 en date du 31 août 2018 et 21 septembre 2018,
- le mémoire en réponse aux observations du public de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 30 octobre 2018,
- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 3 novembre 2018,
- l'avis favorable de M. le sous-préfet de Reims en date du 8 février 2019,
- Ja délibération n° CC-2018-322 du 17 décembre 2018 par laquelle la communauté urbaine du Grand Reims confirme l'intérêt général de cet aménagement par une déclaration de projet, prend acte du bon déroulement de l'enquête publique, du résultat de la consultation et de l'avis rendu par le commissaire-enquêteur,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 11 - - le courrier en date du 10 janvier 2019 de Mme la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims sollicitant du préfet de la Marne un arrêté de déclaration d'utilité publique relatif
au projet,
- Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de ka Marne,
ARRETE
Article 1“: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC des Blancs Monts 2 sise à Cormontreuil.
Article 2 : La communauté urbaine du Grand Reims et son concessionnaire la SAS Ecoparc Aménagement sont autorisés à acquérir, soit à l’amiable, soit s'il y a lieu par voie d’expropriation, les biens nécessaires à La réalisation de cette opération.
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’exproprialion n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté préfectoral,
Article 4: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le maire de Cormontreuil et la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims procéderont, pendant une durée de deux mois, à l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de Cormontreuil et par la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'état dans la Marne, à
l'adresse suivante :
http2/www. marne gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d- utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-ct-arretes-de-
declaration-d-utilite-publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 12 - Un avis au public de la présente décision sera par les soins du préfet de la Marne inséré dans les journaux « L'Union » et « La Marne Agricole ». Les frais de cette publicité seront à la
charge de la communauté urbaine du Grand Reims.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marné, M. lé sous-préfet de Reims,
Mme la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims, M. le directeur de la SAS Ecoparc Aménagement, M, le maire de Cormontreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 1 1 FEV. 209
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis GAUDIN
47
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 13 - Annexe n° 1 à l’arrêté n° DCPPAT-2019-002 en date du ÿ | FEV. 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux,
ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre
de la ZAC des Blancs Monts 2 sise à Cormontreuil
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et atouts du projet :
Pour réaliser ce projet d'importance, la commune de Cormontreuil a décidé, à la suite d'études préalables, de rétrocéder cette opération à un opérateur. Cet opérateur a été désigné après une consultation d'aménageur, conformément à la législation en vigueur. Le conseil municipal réuni le 15 décembre 2016 a désigné la société Frey Aménagement et Promotion comme aménageur de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Conformément au contrat de concession d'aménagement, une filiale dédiée au projet a été créée et se substitue à Frey Aménagement et Promotion. 11 s’agit de la SAS Ecoparc Aménagement.
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la collectivité concédante est depuis le 1® janvier 2017 Ja communauté urbaine du Grand Reims, en lieu et place de la commune de Cormontreuil.
La ZAC qui s’étendra sur une superficie d'environ 24 hectares, permettra à terme la réalisation d’une zone commerciale et économique. Le périmètre est délimité comme suit : - à l'Ouest, le giratoire des Blancs Monts et les entreprises existantes situées le long de la rue du même nom,
- au Sud, l'autoroute A4,
- au Nord, les commerces de la zone des Blancs Monts | avec notamment les enseignes Leroy Merlin et Conforama,
- au Nord-Est, les activités économiques situées le long de la zone artisanale les Nuisements le long de la rue des Tanneliers,
- à l'Est, des activités agricoles.
Le projet retenu est en cohérence avec les aspirations de la collectivité et vise la création d'une zone d'aménagement dédiée à l'accueil d'activités artisanales (14 590 m° de surface de plancher), à l'accueil d’activités dans le domaine viti-vinicole (18 300 m° de surface de plancher), à une activité de bureaux et services (14 520 m° de surface de plancher) et à des activités de commerces et de loisirs (16 000 m° de surface de plancher). Le sité regroupe l'ensemble des caractéristiques pour la réalisation d’un projet cohérent et viable, intégré à son environnement et traduisant les objectifs de la communauté urbaine du Grand Reims et de la commune de Cormontreuil, en terme d'urbanisation du territoire.
Les objectifs poursuivis permettront l'extension des entreprises déjà implantées et l'accueil de nouvelles sociétés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 14 - L'utilité publique du projet :
La réalisation de la ZAC des Blancs Monts 2 a notamment pour objectifs :
- de favoriser l'extension des entreprises économiques et commerciales localisées sur les zones existantes et dont les disponibilités foncières sont quasi-inexistantes, dans le but de maintenir ces entreprises sur le territoire communal et communautaire,
- de permettre l'installation de nouvelles entreprises, économiques où commerciales qui viendront compléter le tissu déjà existant et développer l'emploi,
- de conforter la place de la zone commerciale des Blancs Monts et des Parques à l'échelle du Grand Reims par la réalisation d’un projet à forte valeur ajoutée, qui viendra compléter l'offre existante sur la commune et la communauté urbaine,
- de créer les conditions pour la réalisation d’un projet d'aménagement de qualité, intégrant les composantes urbaines, paysagères et environnementales pour favoriser l'insertion du projet dans son environnement.
Le porteur de projet s'est attaché à respecter les principes suivants :
- respect des documents de planification territoriale en vigueur,
- démarche d'extension urbaine en continuité de zones économiques existantes, dynamiques mais n'offrant plus de disponibilité d'accueil,
- action visant à maintenir et à développer l’emploi sur site,
- conforter le statut de zone d'activités économiques n°1 de la communauté urbaine, - créer les conditions pour la réalisation d'un projet d'aménagement de qualité intégrant les
composantes urbaines, paysagères et environnementales du site,
- permettre le décongestionnement des flux routiers de la zone commerciale,
- intégrer les modes doux de déplacement à la logique d'aménagement de l'opération, - optimiser la gestion des eaux pluviales.
Dans son avis du 27 juillet 2018, l'autorité environnementale considère que le projet est satisfaisant au regard du faible niveau d'enjeux environnementaux sur le secteur. Elle estime cependant qu’il devrait être amélioré en prenant mieux en compte les risques : - d’affaissement-effondrement de cavités souterraines, au regard des récentes investigations réalisées par le bureau de recherches géologiques et minières,
- liés à la traversée de la zone par une canalisation de gaz naturel haute pression.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'avis de l'autorité environnementale a fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage. L'ensemble des précisions et compléments sollicités dans l’avis ont été repris et développés dans les quatre points suivants :
- la prise en compte des distances de servitudes d’utilité publique (SUP1, SUP2, SUP3), de part et d'autre de la canalisation FEEDER Gaz définissant les limites concernées liées aux zones d’effets létaux : risques liée à la traversée de la Zone par une canalisation de gaz naturel haute pression,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 15 - les résultats de l'étude analysant les capacités d'infiltration sur le site des eaux de ruissellement,
le traitement à la source des effluents d'activité,
la prise en compte des risques d’affaissement-effondrement de cavités, au regard des récentes invistigations réalisées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Par ailleurs, l'étude d'impact a permis l'analyse des effets du projet sur l’environnement et présente les mesures mises en œuvre pour compenser, réduire, supprimer et suivre dans le temps ces effets.
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information de la population. La communauté urbaine du Grand Reims a répondu aux observations relevées par le commissaire-enquêteur dans un mémoire transmis le 31 octobre 2018 et joint au rapport du commissaire-enquêteur,
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à la demande de déclaration d’utilité publique,
Le caractère d'utilité publique du projet de réalisation de travaux, ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la ZAC des Blancs Monts 2 sise à Cormontreuil porté par la communauté urbaine du Grand Reims est ainsi établi par son objet et sa finalité, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-002 du 1 1 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
\
Denis GAUDIN
77
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 16 - Ré FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de ta Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé au 4 rue des Tilleuls à Athis (51150)
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
-le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26, L.1331-26-1 à
L1331-31, et L.1337-4 :
- le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4, L541-1 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients.
à la santé et aux territoires :
-le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent:
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimäation des
régions ;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de
Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du
département de la Marne :
-le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il apphcables aux
locaux d'habitation et assimilés :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :
-le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — en date du 5
février 2019, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé 4 rue des Tilleuls à ATHIS (51150), parcelle AA 10, actuellement occupé par
Monsieur CORRARD Stéphane, dont l'usufruitier est Monsieur MACHET Bernard (10 rue des Tileuis - 51150 Athis) et le Nu-propriétaire est Madame BOUDOUX
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 17 - D'HAUTEFEUILLE Fabienne Marie Béatrice (2 Broadside Street - NSW 2041 Balmain East - Australie) ;
CONSIDERANT :
-qu'ä ressort du rapport susvisé que le logement situé 4 rue des Täleuis à ATHIS, présente un danger imminent pour ls santé ou la sécurité des occupants lié à l'msalubrité du logement pour les raisons suivantes :
Ls façade avant est en craie avec des éléments descellés risquant de tomber Le façade arrière présente une fissure verticale sur plusieurs mètres. Au niveau du pignon, le revêtement est absent sur toute la partie haute. Toutes les fenêtres du 1” étage sont dépourvues de garde-corps réglementaires (allèges inférieures à 90 cm),
- Absence de main-courante dans là première partie de l'escalier d'accès au 1° étage,
- Hauteur du garde-corps et espacement des barreaux non conformes sur le palier du1” étage.
+ L'installation électrique était absente au premier étage. Elle a été bricolée par le locataire et présente de nombreuses anomakes.
- De nombreux flls sont nus et accessibles, laissés mobles sur les murs où sur les sols, les radiateurs sont branchés sur des dominos accessibles, …
- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
> risques de survenue d'accidents (chute, électrisation, électrocution, incendie... ).
- Qu'aux termes de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique, lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou La sécurité des occupants lié 3 la situation d'insalubrité de l'immeuble, le Préfet met en demeure le propriétaire ou l'exploitant s'H s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'à fixe :
- dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'usufruitier, Monsieur MACHET Bernard (10 rue des Tilleuls - 51150 Aïhis) et le Nu- propriétaire, Madame BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Fabienne Marie Béatrice (2 Broaéside Street - NSW 2041 Balmain East - Australie) sont mis en demeure de prendre, en fonction des obligations qui leurs incombent, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes propres à faire cesser le danger imminent pour ls santé ou la sécurité des occupants dans ce logement :
- contrôle de la stabilité du bâti et remise en état si nécessaire, avec fourniture d'une attestation par un professionnet qualifié,
- pour les fenêtres du 1” étage, mise en place des garde-corps réglementaires, - mise en sécurité de l'escalier d'accès au 1" étage et notamment pose d'une maln-couranie,
- pour le palier au 1” étage, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur et l'écartenent de ses barreaux,
- mise en sécurité de l'installation étectrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées..), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pes générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 18 - Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de La Marne - service Santé- Environnement — 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 - 51007 Chälons-en-Champagne Cedex.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
Au terme du délai imparti à l'articie 1”, le Préfet procèdera au constat des mesures d'urgence prises en exécution du présent arrêté de mise en demeure.
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Préfet procèdera à leur exécution d'office, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures leur ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, ont réalisé des travaux pour mettre fin à toute insalubrité, le Préfet en prendra acte.
ARTICLE 3
Le paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement est maintenu,
S'il est suivi d'une déctaration d'insalubrté, en vertu de l'article L 1331-28 du code de la santé publique, il cessera d'être dû à compter du 1°” jour du mois qui suivre la nothfication du présent arrêté de mise en demeure (ou de son affichage), et ce jusqu'au 1° jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire seront restitués aux occupants ou déduits des loyers dont ils deviennent à nouveaux redevables.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article L.1337-4 du code de la santé publique annexé au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les locaux concernés ou à les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 5
Le non respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'artide L1337-4 du code de la santé publique. Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1" ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie d'Athis, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 19 - ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le
Tribunal Administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- réCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de ia Marne, le Maire d'Athis, te président de l'EPCI compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le 1 2 FEV. 2019
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L,1337-4 du Code de la Santé Publique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 20 - ANNEXE 114
Code de le construction et de l'habtation
Article L.521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
Pour l'appäcation du présent chapitre, l'occupant est le titutaire d'un droit réel conférant l'usage, te locataire, lo sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux hébergement constituant son habitation principate.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contnbuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articte L.521-3-1 dans les cas suivants:
- lorsqu'un immeuble fait Fobjet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une jonction prise on application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26- 1 0t11331-28 du code de le santé publique, ai elle est assortie d'une interdiction d'abiter fomporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'nsalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril on application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrèté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s' est assorti d'une interdiction habiter ou encor st les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabltebie ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3, Cette obbgsabon est fañe sans préjudice des actions dont dispoes le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état dinsalubnté ou de péril serait en tout où partie imputable.
Articie L.521-2
Mofié par Loi n°2006-872 du 13 jullet 2006 - art, 44 (V) JORF 16 juillet 2006
1, - Le loyer ou toute autre somme versée ea contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.1331-22 du code de la Santé publique à compter de l'envol de la notification de cette miss en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'ätre dû pour les locaux qui font l'objet d'une mêse en demeure ou d'une injonction prise en application des articies L.1331-23 et L1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en spplcation de Farticie L.123-3, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de ls résésation des mesures prescrites.
Pour Les locaux dsés par une déclaration d'insalubrité prise an application des articies L.1931-25 ot L_ 3931-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péri pris en application de l'artice L511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée an contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la maire et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de Es noëfication ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en epplication de l'article L,1331-28 du méme code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit Arte does dla polar) dora gg suit l'envoi de a notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlévéo de linsalubrité.
perçus par lo propriétaire, l'exploitant ou ls personne ayant mis à disposition les locaux sont resbtués à l'occupant ou déduits des loyers dont || devient à nouveau redevable,
IL, - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant lenvoi de la notification de la mahilevée de l'arrèté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de {8 notification de rarrété dinsalubrité ou de péril, de l'injonction, de &s mise en demeure ou des prescnotions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IN. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux ot contrats d'occupation ou hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de fobligation de palement du loyer ou de loute somme versée en contrepartie de l'occupation, jwsqu'à parental sde dev gopocner great LG
la déclaration d'insslubrité ou l'arrèté de péril
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 21 - ANNEXE 214
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péri ou là prescription de mesures destinées à faire cesser une stuation dinsécunté ne peut entraîner ls résiliation de plein droit des baux et contrats ou sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2,
Les occupants qu sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
conforme aux dispositions du | de rarticle L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent &re oxpulsés de ce fait
Article L.521-3-1
Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
1 - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'hsbiter où d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en applcation de l'arlicte L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à le charge du propnétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une décisration d'insalubrité au titre du Il de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lhébergement des occupants jusqu'au terne des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur rologement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L_521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de Fexploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'hablier, ainsi qu'en cas d'évacualion à caractère définitif, le propriétaire ou exploitant est tenu d'assurer le rologement des occupants. Côtte obligation est satisfaits par ls présentation à l'occupant de l'offre Sun logement è ses besoins el à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitént est tenu de verser
8 l'occupant évincé une indemnité Œun montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstakation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à Farticle L.521-32
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baë ost résilié par le locataire on application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou si! expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cote interdiction.
Article L.521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007
1. - Lorsqu'un avrôté de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions éâctées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés dune interdiction temporaire ou définitive dhabier et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prand lss dispositions nécessaires pour les héberger ou Les reloger.
N. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, Une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L,1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L1331-26-1 et L.13431-28 du code de la santé publique eet assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partis des réservations de logements en application de l'articie L 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou mloger les occupants, sous réserve des dispositions du il
IH, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble stué dans une opération programmée amélioration de Fhabitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L_300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré fhébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris liniliative de l'opération prand les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixité où Un organisme à but non lucratif à assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si ls commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogernent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans los droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 22 - ANNEXE 344
VI, - La créance résultant de la substitution de la collectiité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de rélogement qui leur sont faites par le présent article est récouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un tre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, l ou Il, le juge peut être saisi d'une demande tendant à ls résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Arbcle L.521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre lemporaire ou définitif des occupants, on application du 11 de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il bont de l'articie L.441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L 441-1-2.
Pour assurer le relogement à btre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le Cas échéant, des Ni ou V de l'article L521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organésme baffeur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du baëleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s’imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à Utre temporaire ou définitif des occupants en application du Ill de Farticle L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les atiibutions s'mputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunsile.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'üs ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogernent, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de linterdicéon définitive d'habiter, un accuell dans une structure d'hébergement, un établissement où un logement de transilion, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation socials, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L.521-3-4
Créé par LOI n°2009-223 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L_521-1 ot aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout baileur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stiputation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miss à disposition de locaux ou logements, à ëtre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limités et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainievée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
En ces de refus de l'occupant hébergé de quitter les foux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant do l'Etat dans le département ou te maire, selon le cas, peut exercer cotte action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à obligation d'hébergement,
Article L.521-4
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2006
1. - Est puni de trois ans d'emprisannement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intémidaton ou de rendre impropres à l'habitation les deux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du ! de l'article L.521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étent en mesure de le foire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 23 - ANNEXE 4'4
ll. - Les personnes physiques encourent également les paires complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une acävité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment ulllisées pour
NL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article, Les poines encourues par las personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-386 du code pénal ;: -les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-329 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° do cot article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursultes sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ll est fait application des dispositions de l'articie L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Anticie L.1337-4
{Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art, 1 ! Journai Officiel du 2 septembre 2005) {Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I! Journal Officiel du 16 décembre 2005)
1. - Est puni d'un emprisonnement dun an et d'une amende de 50 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 : - le fait de refuser, sans motif légitime et aprés une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du ! de rarticle L.1331-28.
IL - Est puni de deux ans emprisonnement et d'une amendes de 75 000 Euros : {95 An Ne pes déférer à une mise en demeure du préfét prise eur le fondement de l'article L1331-23,
NL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'erticie L.1331-22 :
- le fait, à compter de La notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévus par l'articie L.1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L,1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L 1331-25 et L.1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locsux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise fol, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.1331-22, L 1431-23, L.1331-24, L.1331-25 et L 1331- 28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait robjet de mesures prises en application des articles L.1351-22, L.1331-23 ot L.1331-24 ou déclarés insalubres en apoâcation des articles L.1331-2$ et L_ 1331-28,
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeubie destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou dé responsabilités syndicales.
V, - Les personnes morales pouvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à faricle 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal : - es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, ® de l'article 131-39 du code pénal, La coniscalion mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ot ayant servi à commettre l'infraction. VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, # est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 24 - Liberté + Égutie » Promrané
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
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CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES D' HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA}) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE |
Dans le contexte d'extension continue et d'harmonisation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur
l'ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros.
Ces places ont vocation à être ouvertes dès le 1° octobre 2019, dans le cadre de procédures d'appels à projets initiées localement et selon les modalités présentées ci-après.
En Marne, la présente campagne vise à sélectionner des projets en vue de l'ouverture, dans le cadre du Dispositif National d'Accueil, de 50 places d'Hébergement d'Urgence de Demandeurs d’Asile (HUDA), à compter du 17 octobre 2019,
Date limite de dépôt des projets : 15 avril 2019
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour conventionner :
Monsieur le Préfet du département de la Marne, 38 rue carnot 51000 Chälons-en-champagne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de 50 nouvelles places dans le département de la Marne,
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection:
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
+ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2500 nouvelles places d'HUDA,
a. Dossiers decandidature
Les dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants:
- les documents permettant une identification du candidat ;
- les comptes annuels consolidés et le demier rapport d'activité de l'organisme
candidat;
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 25 - un projet d'établissement incluant notamment :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l'accompagnement social et administratif du public;
o une descriphon de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications dans le respect du taux d'encadrement d'1 ETP pour 20 à 25 personnes hébergées ; o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement selon le modèle fourni en annexe 2.
b. Modalités d'instruction et de sélection des projets
L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui procéderont à la sélection. À cet égard, il appartiendra aux préfectures de région de prendre en compte dans leur sélection, l'articulation des projets avec les orientations des schémas régionaux.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de département notifiera sa décision au candidat et s'assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.
c. Critères d'évaluation et de sélection des projets
Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères suivants :
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1# octobre 2019; - capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : adaptabilités des places permettant d'héberger des personnes isolées, notamment cohabitation et des familles, et de développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant;
capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre de projets d'extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être poriée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues,
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 26 - Le dossier sera constitué de :
- Lexemplaire en version "papier" ;
= 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB),
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne
Service PIHL
7 rue de La charrière
Cité administrative Tirlet
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais,
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de HUDA 2019".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier:
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier:
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d}) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
3-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (annexe 1);
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 27 - * selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obkgatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel, conforme au modèle joint en annexe 2, en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement établi sur la base d'un coût journalier à la place de 17 €.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni ;
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de HUDA :
Ce document est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.
7 = Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 20 février 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddespp- pihlé@marne.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante “Campagne d'ouverture de places de HUDA 219".
9 - Calendrier:
Date de publication de la campagne d'ouverture au RAA le 4 3 FEV. 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril 2019.
Fait à Chälons-en-champagne le 11 FEY. 2010
Le préfet du département de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 28 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE 50 PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)EN 2019 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
Capacités à créer 2 500 places au niveau national et 50 places dans le département de la Marne
Territoire d'implantation Département de ls Marne
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er octobre 2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de HUDA :
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 29 - Liberté » Lyultié + Frorwatré
PRRPET OÙ LA MARNE
Direction départementale de la cohésion soctale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et
R472-1 ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019) ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Marne en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis conforme émis le 11 février 2019 par Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :
1**. Mme Caroline ROUSSEL,
domiciliée 19, Rue du Haut Nochet à Saint Amand-sur-Fion (51300),
2°". Mme Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD épouse MENUT,
domiciliée 11, Rue Folle Peine à Reims (51100),
3°. Mme Marion BRIGANDAT,
domiciliée 26, Rue Arlette Rémia à Reims (51100),
4°". Mme Julle FRANCOIS ,
domiciliée 23, Rue Pérard Nolzet à Pontfaverger-Moronvilliers (51490),
Direction Départementale de ls coésion sociale et de ls Protection des Populations de la Marne (DDCSPP)OIté administrative Tiiet -7 rue
de la Carrière - 51086 Chalons en Champagne - Téléphone : O8 26 66 78 75-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 30 - 5ème. M, Valéry MAYNADIER ,
domicilié 11, Rue Linot Collot à Sézanne (51120),
67%. Mme Cristelle FREULET,
domicillée 12, Rue de Sillery à Relms (51100),
7°". M. Sylvain DUVAL,
domicilié 31, Grande Rue à Bignicourt-sur-Sauix (51340),
8°". Mme Valérie FORNER,
domiciliée 7, Rue de la Gabelle à Reims (51100),
9°". Mme Claire PETIPAS,
domiciliée 2, Rue des Juifs à Châlons-en-Champagne (51000),
10*"%- M. Thibaut CASTELLO,
domicillé 25, Rue de la Liberté à Saint Brice Courcelles-(51370),
117%. Mme Karine SOHIER,
domiciliée 19, Rue Jean de la Fontaine à Reims (51100),
12°. Mme Céline BAULIEU.
domicillée 14, Rue du Sophora à Fleurey-sur-Ouche (21 410)
ARTICLE 2 : Seuls les douze candidats pour lesquels la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Marne a émis un avis favorable en date du 31 janvier 2019, font l'objet du classement prévu à l’article 1® du présent arrêté. Les six candidats pour lesquels la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Marne a émis un avis défavorable feront l’objet d'un arrêté préfectoral individuel de refus d'agrément motivé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Dtrection Départementale de lu cohésion soctale et de la Protection des Populations de la Marne (DDCSPF)CRé administrative Tiriet -7 ru
de ka Charrtbre - 52096 Chalons en Champagne - Téléphone : 05 26 66 78 78-Télécoge : 03.26,65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 31 - ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de le cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République
près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à chacun des candidats figurant à l'article 1* du présent arrêté
Fait à Châälons-en-Champagne, le 12 FEV. 291
Le Préfet
Direction Départementale de le cohésion sociale et de le Protection des Poputations de la Marne (DDCSPP ICONS administrative Tiriet -7 rue
de te Cnarrière - 51036 Chalons an Champagne - Téléphone : 05 26 66 78 78-Télécope : 03.24.45.3849
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 32 - Le Préfet de ls Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-|;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 18 juillet 2018 et déclaré complet le 21 septembre 2018
présenté par Madame Carole ARNOULD ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23
octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de
Madame Carole ARNOULD le 28 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de synthèse
du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable en date du 11 février 2019 du procureur de ls République près le
tribunal de grande instance de Châälons-en-Champagne ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, la candidature de Madame Carole ARNOULD ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise en charge, de continuité de prise en charge ct d'accompagnement de la personne protégée, en raison ;
- d'un manque de connaissances juridiques nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, - d'une expérience professionnelle insuffisante au regard des exigences réglementaires de cette profession,
Direction Départementale de ls cobésion sociale et de la Protéction des Popalations de la Mure (DDCSPP)Cité administrative Ticiot -7 rue
de ln Charrière - 51036 Chalons on Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 73-Télécope : 03.2645.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 33 - que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Carole ARNOULD n’est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de Ia protection des
populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des
familles n’est pas accordé à Madame Carole ARNOULD, domiciliée 51, Rue Henri Pouilly à-
Roches-sur-Marne (52410).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de le santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à Madame Carole
ARNOULD.
…
| À FEV
Direction Départementale de ln cohésion sociale et de la Protection des Popalations de la Marne (DDCSPP')Cité artministrative Tirket -7 rue
de la Charriése - 51038 Chalons en Champagse - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 03.26.65 38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 34 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1:
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu ie dossier de candidature reçu le 15 septembre 2018 et déclaré complet le 18 octobre 2018
présenté par Madame Brigitte BERARD ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de
Madame Brigitte BERARD le 28 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de synthèse du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable en date du 11 février 2019 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d'appel à candidatures, la candidature de Madame Brigitte BERARD ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise en charge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, en raison :
- d'un manque de connaissances juridiques nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
- d'une expérience professionnelle insuffisante au regard des exigences réglementaires de cette profession,
Direction Départementale do ks cohésion sociale ct de la Protection des Population de ls Marne (DDCSPP Cité administrative Tiriet -7 rue
de ke Chasrière - 51036 Chalons os Champagne - Téléphone : 09 26 66 75 78-Tékicupe : 01.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 35 - que per suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Brigitte BERARD n’est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des
populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des
familles n'est pas accordé à Madame Brigitte BERARD, domiciliée 16, Rue du Moulinet
(Bâtiment A-appartement 01) à Pont-Sainte-Marie (10 150).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chälons en Champagne, ainsi qu'à Madame Brigitte
BERARD
Fait à Châlons-en-Champagne, le À d FEV. 2010
Diroctice Départemestale de ls cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Marne (DOCSPP Cité administrative Tiriet -7 rue
de ta Charrière - 51036 Chalons eu Champagne - Téléphone : 03 26 66 74 78-Télécope : 05.26.65.38,49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 36 - Libwes » Égals + Prasseaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018;
Vu le dossier de candidature reçu le 30 août 2018 et déclaré complet le 20 septembre 2018
présenté par Madame Christelle BOUCHE ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de Madame Christelle BOUCHE le 28 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de synthèse du 31 janvier 2019 ;
Vu Ia liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du xxx février 2019 ;
Vu l'avis défavorable en date du xx février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Considérant que Madame Christelle BOUCHE ne satisfaisait pas aux conditions fixées aux articles L.471-2-1 et R471-2-1 du code susvisé ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d‘appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame Christelle BOUCHE ne satisfait pas aux exigences de la fonction de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre individuel, au niveau de la qualité de continuité de prise en charge et d'accompagnement du majeur protégé, en raison :
- de son activité actuelle de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre individuel agréé en Seine-et-Marne qu’elle souhaite conserver (local professionnel sis à choisy-en-Brie). Le volume d'activité en Seine-et-Marne (plus 50 mesures), ne permettrait
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Fopulations de la Marne (DOCSPPICIÉ sdministratine Tiriet -7 rue
de La Charrière - 51036 Chalons an Champagne - Téléphone : (3 26 66 78 78-Télécope : 03.26.55.3849
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 37 - pas un exercice des mesures de protection dans la Marne dans des conditions satisfaisant pleinement aux qualités de prise en charge et de suivi de majeurs protégés,
- des règles de cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs prévues à l’article R471-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ont fixé des plafonds barèmes de mesures de protection pouvant être attribuées à un mandataire au regard du temps de travail salarié qu'il exerce déjà. Le volume de mesures dont Madame BOUCHE a la charge en Seine-et-Marne (et le temps de travail y afférent) ne permettrait pas de lui confier des mesures en nombre suffisant au regard des besoins constatés dans la Marne
Que par suite, au regard de l'ensemble des critères, la candidature de Madame Christelle BOUCHE n'est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des
populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des
familles n’est pas accordé à Madame Christelle BOUCHE, domiciliée 16, Route de Rebais à
Choisy-en-Brie (77320).
ARTICLE 2 : Le présent arrèté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à Madame
Christelle BOUCHE
Fait à Châlons-en-Champagne, le ] 2 FEr. 21e
Le Préfet
Direction Départementale de la cohésion sociale et de là Protection des Populations de la Marne (DDCSFP)CRÉ administrative Tiriet -7 rue
de te Charrière : 51026 Chalons en Champagne - Téléphone : 05 26 66 78 78-Télécoge : 03.266538 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 38 - EE = …
Lébreut + Égaltit + Prarnreité
PREFET DE LA MMANE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarité et territoires
Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 15 septembre 2018 et déclaré complet le 12 octobre 2018
présenté par Madame Annie COULON ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de
Madame Annie COULON le 30 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de synthèse du 31 janvier 2019;
Vu Favis défavorable en date du 11 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, la candidature de Madame Annie COULON ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise en charge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, en raison :
- d’un manque de, connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
- d'une expérience professionnelle insuffisante au regard des exigences réglementaires de cette profession,
Direction Départementale de ls cobétion sociale ét de le Protection des Populations de la Marne (DDCSPP CIE administentive Tirlet -7 rue
de la Charrière - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : 015,26,45,38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 39 - que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Annie COULON n'est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019,
Sur proposition de Ia directrice départementale de la cohésion et de la protection des
populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles n'est pas accordé à Madame Madame Annie COULON , domiciliée 12, Rue de la Fosse aux Loups à Anglure (51260).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales ct de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de le préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à Madame Annie
COULON .
Fait à Chälons-en-Champagne, le ! 2 £r4
Le Préfet
Direction Départementale de ls cobéséon sociale et de ln Protection des Pogulutions de le Marne (DDCSPP Cité administrative Tirlet «7 nos de In Cherrière - 51036 Chuloms en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Téléoupe : 05,26,65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 40 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1, R471-2-] et R.472-];
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 :
Vu l'avis d’appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 12 septembre 2018 et déclaré complet le 11 octobre 2018 présenté par Monsieur Alan JACQUET ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23
octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de
Monsieur Alan JACQUET le 30 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de synthèse du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable en date du 11 février 2019 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019 ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, la candidature de Monsieur Alan JACQUET ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise en charge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, en raison :
- d'un manque de connaissances juridiques nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
- d'une expérience professionnelle insuffisante au regard des exigences réglementaires de cette profession,
Direction Départementale de in cohésice sociale et de ln Protection des Populations de la Mante (DDCSPFICiIÉ administentive Tiriet -7 rue de ls Charriére - 51036 Chalons en Champagne - Téléphone : 03 26 66 78 78-Télécope : U1.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 41 - que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Monsieur Alan JACQUET n'est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des
populations de la Marne;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas accordé à Monsieur Alan JACQUET . domicilié 24, Grande Rue à Pure (08 110).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de La santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sers adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à Monsieur Alan
JACQUET,
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet
it 10 1. #
Dirvotion Départementale de ks cobésice socinle ot de ln Procection des Populatians de La Mine (DDCSPF)Cité administrative Tiriet -7 rue
de la Charrière - 51036 Chalons cs Champagne - Tébéphone : 03 26 66 78 75-Télécope : 03.26.65.38.49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 42 - Le Préfet de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,
L.472-1-1,R.471-2-1 et R472-1:
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;:
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 juin 2018 ;
Vu le dossier de candidature reçu le 08 août 2018 et déclaré complet le 17 octobre 2018
présenté par Madame Vanessa LECLER ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 23
octobre 2018 et actualisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d'agrément après audition de
Madame Vanessa LECLER le 30 janvier 2019 et confirmé à l'issue de la réunion de
synthèse du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis défavorable en date du 11 février 2019 du procureur de la République près le
tribunal dé grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 12 février 2019;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, la candidature de Madame Vanessa LECLER ne satisfait pas aux critères de qualité, de prise en charge, de continuité de prise en charge et d'accompagnement de la personne protégée, en raison :
- d'un manque de connaissances juridiques nécessaires à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, - d’une expérience professionnelle insuffisante au regard des exigences réglementaires de cette profession,
Ditroetion Déparememaic de ls cohésion socitle et de la Protection des Populations de le Marne (DDCSPP')Cité adrministrative Tiriet -7 rue de ln Charrière- 51026 Chalons en Champagne « Téléphone : {3 26 66 78 7E-Tékéeupe : 03.26,65.3449
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 43 - que par suite, au regard des éléments précités, la candidature de Madame Vanessa LECLER n’est pas retenue sur la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des
populations de la Marne ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des
familles n'est pas accordé à Madame Madame Vanessa LECLER, domiciliée 27, Rue
Boucher de Perthes à Reims (51 100).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, ainsi qu'à Madame Vanessa
LECLER
Fait à Châlons-en-Champagne, le | 2 FFv }y19
Le Préfe
Denis CONUS
Déection Départementale de la cohésion saciale et de la Protection des Populations de la Marne (DDCSPP)Cité amemdsrative Tirlet -7 rue
de le Charrière - 51036 Chaons &n Champagne - Téléphone : (3 26 66 78 78-Téfécope : (3.26.65,38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 44 - Cibent + Époñrur » Franrert
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Dampierre au Temple
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R, 163-9;
Vu la délibération du conseil municipal de Dampierre au Temple en date du 7 décembre 2015 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en application de l'articie L 142-4 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n°2018DKGE 125 de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est du 4 juin 2018 décidant de ne pas soumettre la carte communale de Dampierre au Temple à évaluation environnementale ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1° au 31 octobre 2018 :
Vu l'avis et les conclusions en date du 25 novembre 2018 du commissaire-enquéteur
Vu la délibération du consell municipal de Dampierre au Temple en date du 10 décembre 2018 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1”
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Dampierre au Temple.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/6000ème
-une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.
1/2
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 45 - Article 2
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Dampierre au Temple, La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets jundiques dés l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Dampierre au Temple et à la préfecture de la Marne
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le maire de Dampierre au Temple et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le — 8 FEV, 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ss
Gaudin
272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 46 - EE =
Liherid « Égarrre . Posrsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0008
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cormicy (51).
Le Prélet de la Marne,
Vu le liwe 1V du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, LA411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de fenwronnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du termtoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par la commune de Cormicy, représentée par Monsieur le Maire Dominique DECAUDIN en date du 09/01/2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientilique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 25 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 2501/2019 au 08/92/2019;
Considéram que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction et d'aires de repos de l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) :
Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre de travaux visant à rénover deux bâtiments sur la commune de Cormicy : la Mairie et le Pôle St Vincent :
Considéran que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'} à condition qu'i n'existe pas d'autre solution satisfaisante |...) et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur ave de répartition naturelle [...]c) Dans l'intérêt de la Santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérët public majeur, y Compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » |
Considérant que sur les deux bétiments sus-cités, les encoignures des fenêtres abritent des nids de l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour rénover les fenêtres de ces bâtiments sans impacter les nids ;
Considérant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Considérant que la demande vise à permettre la rénovation, dont lsotation thermique, qui présente un intérét public majeur ;
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 47 - Considérant les mesures d'éviement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par ke pétitionnaire, telles que : l'adaptation de la période de travaux, le Suivi technique, les conseils et la présence d'un organisme compétent sur le sujet de l'avifaune (LPO Champagne- Ardenne), la mise en place de nids antficiels sue au changement de fenêtre, les animations sur le sujet à destination de 3 classes de primaire de la commune réalisées en début d'année scolaire, les séances d'information / sensibilisation à destination des habitants au printemps, l'inscription dans le bail du futur pôle St Vincent du maintien des nids d'hirondelle ;
Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'Hirondelles de fenêtre fDelichan urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de stes de reproduction ou d'aires de repos d'espèce protégée se trouvent réunies ici :
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est |
arrête :
Article 1 - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Cormècy sise 1 place d'Armes, 51 220 Cormicy représenté par M. DECAUDIN Dominique (Maire).
Article 2 - Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la commune de Commicy à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'Hirondelles de fenêtre (Dekchon urbicum),.
Cette dérogation est octoyée dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments de la Mairie et du pôle Saint Vincent, notamment changement complet des fenêtres, sur ls commune de Cormicy (51).
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve dé la mise en œuvre des mesures suivantes:
» Mesures d'évitement ‘
Afin d'éviter la destruction directe d'individus d'espèces protégées, les travaux seront réaksés durant la période allant de novembre 2018 au 20 mars 2019, période la moins impactante sur le cycle biologique des hirondelles, celles-ci étant absente des nids à cette période ;
- L'installation de 12 nids artificiels par bâtiment sur les sites où des nids auront été détruits (sur les conseits techniques de la LPO) avant la date du 20 mars 2019 ;
- ORNE EN RE cou eur tenmcire dus datent de He x Sa 0 du pôle Saint Vincent ;
Réalisation en début d'année scolaire 2018 par la LPO d'une animation sur le sujet auprès de 3 classes de cycle 3 (CEZ / CM1 et CM2) sur ls commune ;
Réalisation au printemps 2019 par la LPO d'une séance d'information / sensibiksation auprès des habitants au sujet des colonies d'hirondelles de fenêtre et financement par la commune
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 48 - de plaquettes anti-salissures ainsi que de nids artficiels en cas de besoin pour ses conchoyens ;
Inscription dans le bail du futur Pôle Saine Vincent du maintien des nids d'hirondelles ;
- Transmission à la DREAL d'un rapport de synthèse des opérations qui Sera réalisé par la commune avec à minima le nombre de nids occupés en 2019 puis en 2020 pour février 2021.
Article 4 - Durée et validité de la dé ti
La dérogation est accordée à compter de ia publication du présent arrêté et jusqu'au 20 mars 2019,
LS SELS de te stRR dE EE 81 Hi ner done A TER ax ds die aie espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'anicle L.163-5 du Code de l'Environnement, || transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qp}), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le péutonnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoirés prescrites |
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les actuaksations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec ke rapport de suivi prévu dans le présent arrêté,
ge SE Les résultats des suis écologiques sont versés au moven du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépêt légal de données de biodiversité +. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être foumies avec une géolocalisation au point (non dégradée), Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fat au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de confonnité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut farre l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article LA415-3 du code de l'environnement,
Article 7 - Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 49 - Article 8 - Voi jélais d
Le présent arrêté peut faire l'obet d'un recours contentieux devant le tribunal acdminéstratil de Chälons- en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mots après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mots à compter de sa notification et publication, Soit par :
un recours gracieux auprès de M, le Prétet de la Marne :
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'enveronnement.
Le recours administratif enterrompt le délai du recours contentieux.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
- noûfié à la commune de Corrmicy ;
- publié au recueil des actes adimenistratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- M. le Directeur départemental des territoires de ka Marne :
—- 8M. le Commandant du Groupement de {a gendarmente de la Marne :
— àM.le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de la Marne :
- àM.le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Marne :
— B8M.le chef du senice départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Mame,
Fañ à Chälons-en-Champagne, le Î t FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement L'adjointe au chef du Service Eau Biodiversité et Paysages
Adfolois au chef de Sarvive Eau,
en 7
L, 24 7 Karine F£ iICHA
Karine PRUNERA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 50 - MINISTERE OÙ TRAVAIL
DECISION
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-86
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions staiutaires relative à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-5359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrété interministériel du 1" janvier 2016, portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'arrêté 2018/57 du 17 décembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travañ et de l'emploi de la région Grand est portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,
DECIDE
Article 1 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC2 de Reims est confié à M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint, affecté à l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle située à Vandoeuvre les Nancy,
et ce pour la période du 1° mars au 30 juin 2019
Articie 2 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Grand Est et le responsable de l'unité départementaie de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuell des Actes
Administratifs de la préfecture du département de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 12 février 2019
Danièle GIUGANTI
Copie à :
- M.le responsable de l'UD de la Marne
- M. le responsable de l'UD de Meurthe-et-Mosælle
- M.Ile responsable des RH
Direction régionale das entreprises, de ls concurrence, de ka consommation. du trail et de l'emploi Grand Est (IDIRECCTE)
6 rue G À, Hirn 67045 STRASBOURG CEDEX Slarciard - 02 89.75.85 86
we grand-ei directe. gouv.fr - www iravall-emploi Qouv.fr + wwa.economie gouv fr
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 51 - ll
& mn ÊFSS
f (7) f\ N \ Â FREE
AUSAN- MUE
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
DOW/FE/LL/PT/2019-037
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
- _Vule Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D 6143-33 à D.6143-35 ; . Vu le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmiralet l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
+ En cas d'absence de Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur Délégué, les Administrateurs de Garde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail disposent d'une délégation permanente pour toute décision qu'ils peuvent être amenés à prendre durant leur garde.
Article 2 : Le délégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans le cadre du rapport de garde.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle PESENTI, Cadre de santé, pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre en qualité d'Administrateur de Garde du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.
Reims, le 18 janvier 2019
La Directrice Générale
du CHU de Reims £
/ V LV Ras
Dominique DE WILDE
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 52 - Reçu à litre de notification la décision portant attribution de compétences et détégalion de signature référencée DOW/FE/LLIPT/2019-037 le ...A....4 cure \ 4
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SRNSTURE:
DEME isabelle PESENTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-5 du 13 février 2019 – Page 53 -