Compte-Rendu - Compte Rendu du 02.04.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 02.04.2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 02.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 avril 2024

PRESENTS : BARRET Pierre, CHALEMBEL Jean-Marie, DEGROOTE Alain, EFFANTIN Jean-Michel (jusqu’à 20h00), FOUREL Claude, FOUREL Anne-Marie, GARCIA-MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, GRENIER Roland, GUILLIAUMET Isabelle, LADIRAY-WEISS Galia, LORIOT Fabrice, MONTAGNON Estelle, MOUNIER-VEHIER Gilbert, MURAT Anick, NOIRET Sébastien, ROBIN Angélique, ROBIN Julie, RONJAT Christophe, ROYER Christine.

ABSENTS EXCUSES : CHANAS Gislhaine (pouvoir à Ch. Ronjat), EFFANTIN Jean-Michel (pouvoir à G Weiss à partir de 20h00), FOURAISON Dominique (pouvoir à A. Murat), MARION Christelle (pouvoir à A Degroote), MICHALET Denis (pouvoir à I Guillaumet),

ABSENTS :, DEYGAS Thierry, DONGEY Mélanie, FERLAY Richard,

Date de la convocation : 26 mars 2024 Secrétaire de séance : Gilbert MOUNIER-VEHIER

Compte-rendu de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Finances – compte de gestion 2023

(n°2024-038)

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612.12, L 2121-31 et L 2343-1, il convient de statuer sur les comptes de gestion de l’exercice 2023, établis par M. le trésorier municipal de Saint-Donat sur l’Herbasse.

M. l’Adjoint informe les membres de l’assemblée délibérante que comme chaque année, dans le cadre de la préparation des dossiers Comptes de Gestion et Comptes Administratifs, il est procédé à l’examen et au rapprochement des écritures de l’Ordonnateur et du Comptable.

Lors de ce contrôle, aucune discordance n’a été constatée.

Le Conseil Municipal est donc appelé à constater cette concordance et adopter les comptes de gestion de l’exercice 2023 pour le budget principal.

En pièce jointe, la page du compte de gestion reprenant les réalisations budgétaires de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Personnel du 20 mars 2024, PREND ACTE de la concordance des écritures du compte de gestion avec celles de la comptabilité communale,

DECLARE que le compte de gestion Budget Principal, dressé pour l’exercice 2023 par M. le trésorier municipal, visé et certifié conforme, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents.

Compte Administratif Budget Principal – exercice 2023

(2024-039)

L’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que lors du vote du compte administratif le conseil élit son Président. Le Maire de la commune peut assister au débat mais doit quitter la séance au moment du vote. Il ne peut être comptabilisé pour le calcul du quorum.

Ce préambule effectué, l’adjoint en charge des finances présente les résultats budgétaires de l’année écoulée tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le compte administratif du budget principal présenté est conforme au compte de gestion produit par le comptable public, et se présente ainsi :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du budget principal et d’autoriser le représentant de la commune à signer le document.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2121-31, CONSTATE qu’après rapprochement entre les deux comptabilités : comptes de gestion du comptable public et comptes administratifs de l’ordonnateur, les résultats globaux sont parfaitement conformes, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget principal tel qu’exposé ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents.

M. le Maire ne participe pas au vote.

J.M. Effantin regrette que seuls les conseillers municipaux aient accès à l’information de la tenue d’une séance de conseil municipal. Le site de la mairie n’en faisait pas état. IL rappelle les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes qui en 2023 pointait ce déficit d’information. C’est une obligation réglementaire sur laquelle la commune doit s’améliorer.

Réponse : oui c’est une piste d’amélioration et c’est notamment pour cette raison que le site internet de la mairie va être refondu cette année. Une meilleure information des usagers sera opérationnelle, tant pour les séances du conseil que pour le recueil des actes administratifs.

Section d’investissement Section de fonctionnement Ensemble des sections

RECETTES

- Prévisions budgétaires totales

- Recettes nettes

3 043 068.48

1 901 491.70

4 295 285.91

4 143 482.03

7 338 354.39

6 044 973.73

DEPENSES

- Autorisations budgétaires to-

tales

- Dépenses nettes

3 043 068.48

2 340 828.86

4 295 285.91

3 717 537.62

7 338 354.39

6 058 366.48

RESULTAT DE L’EXERCICE

- Excédent

- Déficit

- 439 337.16

425 944.41

- 13 392.75

Affectation du résultat – exercice 2023

(2024-040)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation de résultats du budget principal telle que présentée ci- dessous.

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

SOLDE 2022 425 983,76

REALISE 2023 3 717 537,62 4 143 482,03

A RESULTAT ANNUEL 425 944,41

A' RESULTAT CUMULE 851 928,17

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

SOLDE 2022 292 229,61

REALISE 2023 2 340 828,86 1 901 491,70

B RESULTAT ANNUEL -439 337,16

B' RESULTAT CUMULE -147 107,55

C RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE

(A'+B')

704 820,62

RESTES A REALISER 428 065,31 659 683,72

D 231 618,41

E BESOIN ou CAPACITE DE FINANCEMENT (B'+D) 84 510,86

AFFECTATION DU RESULTAT (A') 851 928,17

affectation obligatoire

couverture du besoin de financement

affectation volontaire au 1068 246 157,71

report à nouveau 002 605 770,46

851 928,17

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2121-31, Vu la commission des finances et du personnel du 20 mars 2024,

APPROUVE l’affection des résultats 2023 sur l’exercice 2024, tels qu’exposés ci-dessus,

Fiscalité directe locale – vote des taux 2024

(2024-041)

Le Conseil Municipal doit fixer les taux des 3 taxes directes locales : TH (Taxe Habitation), TFB (Taxe Foncier Bâti), TFNB (Taxe Foncier Non-Bâti).

La fixation des taux de chacune des taxes est encadrée par des règles strictes fixées par le Code Général des Impôts (art 1636 B), parmi lesquelles les taux plafond à ne pas dépasser, et les liens entre chacune des taxes en cas d’évolution différenciée.

Les taux plafonds 2024 sont les suivants :

- Taxe Foncier Bâti : 98.55

- Taxe Foncier Non-Bâti : 149.05

- Taxe Habitation : 61.13

Pour mémoire les taux 2023 étaient les suivants :

- Taxe Foncier Bâti : 35.01

- Taxe Foncier Non-Bâti : 52.00

- Taxe Habitation : 12.70

Rappel des règles de liens entre les taux :

- Le vote du taux de TFB est libre dans la limite du plafond,

- Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus vite que celui de TFB,

- Si le taux de TFB baisse, alors celui de TFNB doit baisser dans la même proportion,

- Le taux de TH ne doit pas augmenter plus vite que celui de TFB et taux moyen TFB/TFNB,

- Si le taux de TFB ou taux moyen TFB/TFNB diminue, alors celui de TH doit diminuer dans la même proportion.

Conformément aux orientations générales telles qu’elles ont été présentées pour le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023, lors de la séance du 27 février 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter en 2024 les taux de la fiscalité directe locale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, dite Loi de Finances 2024,

Vu la séance du Conseil Municipal du 27 février 202243 portant tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024,

Vu l’avis de la Commission des Finances et du Personnel du 20 mars 2024, DECIDE pour 2024 de maintenir les taux d’imposition des trois taxes directes communales, selon les taux suivants : - Taxe Foncier Bâti : 35.01

- Taxe Foncier Non-Bâti : 52.00

- Taxe Habitation : 12.70

Finances – Budget Primitif 2024

(2024-042)

Pour rappel, le rapport d’orientation budgétaire qui doit obligatoirement précéder le vote des budgets de l’exercice a eu lieu en séance publique du conseil municipal le 27 février 2024.

Par ailleurs, la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024 pour la préparation de ce budget. Il est rappelé que ce budget est présenté par nature et par fonction tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

FONCTIONNEMENT

RECETTES

DEPENSES

002 résultat reporté 605 770,46 002 résultat reporté

70 produits des services et du domaine 292 900,00 011 charges à caractère général 1 303 800,00

73 impôts et taxes 2 473 000,00 012 charges de personnel 1 690 000,00

74 dotations et participations 761 650,00 65 autres charges de gestion courante 439 317,00

75 autres produits de gestion courante 81 000,00 014 atténuation de produits 2 000,00

76 produits financiers 66 charges financières 84 000,00

77 produits exceptionnels 67 charges exceptionnelles 70 000,00

78 reprises de provisions 68 dotations et provisions

013 atténuations de charges (1) 40 000,00

042 opérations d'ordre entre sections (2) 341 999,65 042 opérations d'ordre entre sections (3) 660 000,00

023 virement à l'investissement 100 000,00

différentiel

TOTAL 4 571 320,11 247 203,11 TOTAL 4 349 117,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

DEPENSES

001 résultat reporté 001 résultat reporté 147 107,55

13 subventions d'investissement 42 502,00

16 emprunts et dettes 20 immobilisations incorporelles 35 650,92

20 immobilisation incorporelles 204 subventions d'équipement 148 020,00

204 subventions d'équipement 21 immobilisations corporelles 449 200,00

21 immobilisations corporelles 23 immobilisations en cours 375 000,00

22 immobilisations reçues en affectation 27 autres immobilisations financières 78 000,00

23 immobilisations en cours 10 dotations fonds et réserves

13 subventions d'investissement

10 dotations fonds divers & réserves 219 700,00 16 emprunts et dettes 350 000,00

1068 excédents de fonctnmt capitalisés 246 157,71 020 dépenses imprévues

024 produits des cessions d'immobilisations 425 000,00

041 opérations patrimoniales (4) 041 opérations patrimoniales (6)

040 opérations d'ordres entre sections (5) 660 000,00 040 opérations d'ordres entre sections (7) 341 999,65

021 virement du fonctionnement 100 000,00

TOTAL 1 693 359,71

TOTAL 1 924 978,12

reports 659 683,72 reports 428 065,31

TOTAL AVEC REPORTS 2 353 043,43 TOTAL AVEC REPORTS 2 353 043,43

Le budget principal est voté par nature au niveau du chapitre.

- section de fonctionnement recettes 4 596 320.11 € et dépenses 4 349 117.00 € (*)

- section d’investissement 2 353 043.43 €

(*) La section de fonctionnement présente donc un suréquilibre de + 247 203.11 €

Le budget 2024 est proposé en situation de suréquilibre pour la section de fonctionnement. Cette situation est cohérente avec les éléments présentés lors du Rapport d’Orientation Budgétaire : Issue de l’affectation du résultat antérieur, elle va contribuer à améliorer encore en 2024 le bilan de l’exercice et l’augmentation de l’autofinancement (via l’épargne de gestion).

Il est précisé que la section d’investissement comprend la reprise des restes à réaliser 2023.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la séance du Conseil Municipal du 27 février 2024 portant tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu les propositions d’inscriptions pour le budget primitif 2024, telles qu’exposées ci-dessus et dans les documents annexes à la présente,

Vu l’avis de la commission des finances et du personnel du 20 mars 2024,

APPROUVE le Budget Primitif 2024 du Budget Principal selon les équilibres ci-dessus, AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision

AUTORISE le Maire à signer les documents afférents

3 contre (J.M. Effantin, R. Grenier, G. Ladiray-Weiss)

Ch. Ronjat souhaite des éclaircissements sur le montant des impôts du chapitre 73, qui font état d’une importante progression.

Réponse : attention le chapitre budgétaire 73 ne recense pas que les impôts locaux au sens strict, mais également le FNGIR et les compensations d’Etat.

J.M. Effantin souligne qu’à son sens, ce budget est bien trop timide sur l’enjeu majeur des économies d’énergies et de la transition climatique, alors que nous sommes déjà dans le mur sur ce sujet. C’est pour cette raison qu’il vote contre.

Il souhaite par ailleurs savoir si dans le chapitre des études, il y a bien celle concernant un futur crématorium à Saint-Donat, car il n’y a pas d’information à ce jour sur ce dossier qui fait déjà parler.

R. Grenier confirme que le dossier a été présenté en commission d’urbanisme. Un crématorium serait un équipement qui rayonnerait sur un bassin potentiel très important, presque jusqu’en Ardèche. Il souligne qu’il n’y a pas eu en amont de dialogue avec les collectivités concernées. Il y aurait un travail de fond à faire avant tout, c’est un équipement qui devrait être intercommunal.

Réponse : oui l’étude de faisabilité d’un crématorium fait partie des crédits ouverts sur le chapitre 20. Cette étape est le préalable à tout engagement. Sur la consultation, la commune de Saint-Donat n’est pas consultée ni concerté lorsqu’un tel équipement s’implante ailleurs sur le territoire. Par ailleurs les opérations et équipements funéraires ne sont pas de compétence intercommunale.

Associations – subventions exercice 2024

(2024-043)

Le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur la répartition de l’enveloppe votée au budget primitif de l’attribution des subventions aux associations au titre de l’exercice 2024, selon le tableau ci-après.

ASSOCIATIONS RELEVANT DU REGLEMENT

DES ATTRIBUTIONS

Associations sportives

AS Donatienne - Section Football

Badminton Club Donatien – BCD 26

DA26 Boxe

Cyclo Club Donatien

Handball Club de Saint Donat

La Pétanque Donatienne

Rugby Club Donatien

Associations autres

ADMR

APEL Prieuré/Pendillon (Animations Ecole du Prieuré)

Bach en Drôme des Collines

Comité de jumelage de St Donat

Commune Libre des Balmes de St Donat

Détente et Loisirs Donatiens

Ensemble Instrumental de l’Herbasse

Montant proposé

5 000.00 €

750.00 €

1 000.00 €

680.00 €

1 600.00 €

370.00 €

2 200.00 €

300.00 €

700.00 €

1 200.00 €

550.00 €

770.00 €

830.00 €

1 200.00 €

Sou des Ecoles

Sous Total

1 700.00 €

18 850.00 €

ASSOCIATIONS HORS REGLEMENT DES

ATTRIBUTIONS

Comité entente anciens combattants (FNACA + ANACR)

Centre Musical International JS Bach – Festival 2024

Centre Musical International JS Bach – Musicollégiales

Le Souvenir Français

Empi Riaum

Conciliateur de justice

Groupement des commerçants

Patrimoine de l’Herbasse

Sous Total

500.00 €

13 000.00 €

1 200.00 e

200.00 €

2 500.00 €

100.00 €

500.00 €

535.00 €

18 535.00 €

Total Général

37 385.00 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE l’attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessus, pour l’exercice 2024, PRECISE que ces subventions seront versées au chapitre 65, ligne 65748,

1 abstention (A.M. Fourel)

R. Grenier souhaite connaître la formule paramétrique qui permet d’attribuer automatique les montants des subventions aux associations selon les critères.

Réponse : les éléments de calculs ne sont plus disponibles, mais les critères étant inchangés, le groupe de travail est reparti cette année globalement sur les mêmes montants que l’année précédente.

Rénovation du gymnase Aragon – demande de subvention Etat

(2024 - 044)

Le gymnase du groupe scolaire Aragon est un bâtiment ancien qui présente une très mauvaise performance énergétique, et nécessite aujourd’hui une rénovation.

Celle-ci permettra un meilleur confort d’utilisation, une économie de coût des énergies, grâce à l’intervention sur les postes suivants :

- Isolation du bâtiment par l’extérieur

- Changement des menuiseries extérieures

- Calfeutrement et isolation du plafond

Le montant estimatif est de 40 000.00 € HT :

Il est proposé de valider l’engagement de ces travaux qui fera l’objet d’une inscription au budget 2024, et de solliciter les services de l’Etat pour mobiliser un co-financement, en particulier sur l’amélioration de la performance énergétique de ce bâtiment (DETR / DSIL / bonus énergétique).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances du 20 mars 2024,

APPROUVE le programme de réfection du gymnase Aragon,

APPROUVE un montant de travaux, pour un estimatif de 40 000.00 € HT, SOLLICITE les services de l’Etat, pour le cofinancement de l’opération selon les critères applicables à la commune de Saint-Donat sur l’Herbasse, en particulier sur le dispositif « bonus énergétique » des enveloppes DETR DSIL, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès des services de l’Etat le dossier afférent à cette demande et signer tous documents nécessaires.

Ch. Ronjat souligne que selon les éléments transmis par le SDED26, c’est en particulier notre halle des sports qui est peu performante. Il conviendrait de faire la même opération sur la halle des sports.

Réponse : oui à étudier, même si les coûts de l’opération seraient d’un ordre de grandeur très différent.

Finances – admission en non-valeur (titre SAPEC)

(2024 – 045)

Pour mémoire, par sa délibération n°2024-024 du 27 février dernier, le Conseil Municipal décidait d’autoriser la réalisation comptable de la provision dite « SAPEC » réalisée sur plusieurs exercices, pour faire face au non-recouvrement de la créance.

Il convient aujourd’hui d’autoriser l’admission en non-valeur de la créance initiale pour laquelle cette provision a été réalisée : Titre n°217, bordereau 34, exercice 2015, pour un montant de 42 500 €

Pour rappel, l’admission en non-valeur est une dépense de fonctionnement (chapitre 67), mais elle est couverte par la recette de la réalisation de la provision (chapitre 78).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2321-2, Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu l’avis de la commission finances du 20 mars 2024,

DECIDE d’admettre en non-valeur le titre n°217 du bordereau 34 de l’exercice 2015 pour montant de 42 500.00 €, à l’encontre du tiers « SAPEC »,

PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits dans le budget primitif 2024.

Foncier/Urbanisme – cession partielle parcelle ZR55

projet résidence seniors

(2024 – 046)

Pour mémoire, lors de sa séance du 27 février dernier, le conseil municipal, par sa délibération n°2024-031 actait le déclassement de la parcelle ZR55, lançait la procédure d’enquête publique, pour préparer la cession totale ou partielle de la parcelle à Drôme Aménagement Habitat.

L’Avant-Projet Sommaire du projet permet aujourd’hui de mieux cerner les contours du projet de la résidence seniors.

La totalité des 1 780 m² de la parcelle ayant été déclassés, le projet par lui-même ne nécessite pas forcément l’emprise complète de la parcelle ZR55.

En particulier, il convient :

- De préserver les accès des propriétés riveraines, ce qui apparaît tout à fait possible (cf plan ci-dessus),

- De conserver la maîtrise de la partie linéaire le long de l’avenue Corlu, notamment pour les aménagements futurs de cheminements publics,

- De conserver l’angle est de la parcelle, au carrefour de la rue de la Gare, pour y relocaliser la zone de col- lecte sélective des déchets.

Dès lors, il est proposé de conserver en propriété communale la partie hachurée en noir sur le plan ci-dessus, pour une superficie de 450 m² environ (sous réserve de bornage).

Et par conséquent, il est proposé de céder à Drôme Aménagement Habitat :

- le reste de la parcelle ZR55, pour une superficie de 1 570 m² environ (sous réserve de bornage),

- les parcelles ZR54 et ZR 423, pour une superficie de 2 461 m², selon le plan ci-dessous

L’ensemble du tènement, qui représente 3 811 m² environ, est cédé à DAH au prix de 345 000 €.

Il est précisé que ce montant correspond à l’estimation de France Domaine en date du 6 février 2024, augmentée de la marge admise de 15%.

Cette cession s’entend naturellement sous réserve des conclusions définitives du commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE de céder à Drôme Aménagement Habitat les parcelles ZR 54 et ZR 423 (pour une superficie de 2 461 m²) et la partie de la parcelles ZR55 (pour une superficie de 1 570 m² environ), selon le plan joint en annexe, au prix de 345 000 €.

PRECISE que les frais de bornage et d’acte de cette cession sont pris en charge par DAH,

MANDATE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Régularisations foncières parcelles avec le Département et Arche Agglo – zone collège et gymnase J. Baker

(2024 – 047)

A la suite de la construction de l’ensemble du collège et gymnase J. Baker, puis de la convention de gestion par la commune du gymnase, il convient aujourd’hui de régulariser les assiettes foncières, entre la commune, le Département, et Arche Agglomération.

La nouvelle répartition peut se faire par le biais d’échanges fonciers, entre la commune, le Département de la Drôme et Arche Agglomération, selon le plan de division ci-dessous :

- Partie verte sur le plan (zone dépose transports en commun + bassin gestion eaux pluviales),

5 851 m² → Arche Agglomération

- Partie bleue sur le plan (collège + gymnase + plateau sportif),

20 346 m² → Département

- Partie jaune sur le plan (parking + voie d’accès),

6 803 m² → Commune de Saint-Donat

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la régularisation de ces propriétés foncières, sous la forme d’échange, étant précisé que ceux-ci ne feront pas l’objet de soulte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le principe de régularisation des assiettes foncières Arche Agglo / Département / Commune, sur le du collège et gymnase Joséphine BAKER, par échanges mutuels, selon le détail ci-dessus et le plan joint en annexe, PRECISE que ces échanges fonciers ne feront pas l’objet de versement d’une soulte, PRECISE que les frais de bornage et d’acte sont pris en charge par Arche Agglomération. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Syndicat Départemental de Télévision – demande de retrait de la collectivité (2024 - 048)

Pour rappel, la commune de Saint-Donat sur l’Herbasse fait partie du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, par notification du Préfet de la Drôme du 27/05/2013.

Aujourd’hui, cette participation ne peut plus apparaître ni légitime, ni équitable, considérant un certain nombre de points :

- Sur le fond, la persistance du SDTV26 est devenue une anomalie, depuis que l’Etat, à travers l’ARCOM, a rationalisé le pilotage de la couverture nationale de la diffusion du signal hertzien nu- mérique. On note d’ailleurs que sur les départements limitrophes aux reliefs plus accidentés que la Drôme (Ardèche, Isère, les Savoies,...), une telle anomalie n’existe pas.

- Les engagements financiers du SDTV26 (remboursement des emprunts) s’achevaient au 31 décembre 2023, et constituaient le seul engagement juridique indirect de la commune, dont la participation fi- nancière annuelle approche la somme substantielle de 10 000 €.

- La commune de Die a formalisé sa demande de sortie du STDV26 au mois d’avril 2023. - Une profonde iniquité perdure dans le déséquilibre entre les communes qui financent ce syndicat (seules les membres « historiques » financent) et celles qui bénéficient gratuitement du service de la diffusion du signal. Pour exemple, c’est le cas d’une dizaine de communes voisines de Saint-Donat. - Aujourd’hui, il apparaît impossible de cerner le service réel rendu aux habitants de Saint-Donat sur l’Herbasse, qui sont couverts par la diffusion des signaux numériques hertzien de 3 relais relevant de l’ARCOM (Saint-Donat Picot, Valence, et Mont Pilat).

- Enfin, l’opacité de gestion et de gouvernance du SDTV26 ne semble plus acceptable à l’heure des finances publiques tendues et des exigences de transparence de notre époque.

Ainsi, pour toutes ces raisons tant de fond que de forme, et sur la base de l’article L5211-19 du CGCT, le Conseil Municipal est sollicité pour demander le retrait de la commune de Saint-Donat sur l’Herbasse du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-19,

DEMANDE le retrait de la commune de Saint-Donat sur l’Herbasse du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (SDTV26), à effet au 1er janvier 2024,

PRECISE qu’à défaut d’accord du Comité Syndical sur cette demande de retrait selon la procédure de droit commune, la commune engagera auprès de M. le Préfet de la Drôme la procédure dérogatoire selon les dispositions de l’article 5212-29 du CGCT et après avis de la CDCI,

MANDATE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, tant pour la procédure de droit commun que pour la procédure dérogatoire.

R. Grenier souhaite connaître les règles statutaires qui permettent de sortir de ce syndicat et le type de majorité qu’il faut obtenir. La situation semble bien verrouillée !

Réponse : c’est une majorité qualifiée, donc en effet difficile à obtenir. Pour autant la demande doit suivre la voie réglementaire du CGCT précités. Il faut avoir espoir que d’autres communes suivent, et nous allons mobiliser les autres membres du SDTV26 en ce sens. Au-delà existe une procédure dérogatoire auprès du Préfet, mais seulement après procédure de droit commun infructueuse.

Service commun Achat Commande Publique

adhésion de la commune de Crozes-Hermitage

(2024 - 049)

Pour rappel, par convention en date du 20 septembre 2018, un service commun Achats/ Commande publique (ACP) a été créé entre ARCHE Agglo, la commune de Tournon-sur-Rhône et la commune de Saint-Donat-sur- L’herbasse pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018 (délibération du 11 septembre 2018).

Par avenant n° 1 (délibération du 21 septembre 2021), les collectivités membres du service commun ont validé : - La reconduction pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2024 de la convention de création du service ACP.

- La modification de l’article 1er relatif aux missions du service commun afin de permettre une mutualisation plus accrue via la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire au profit de communes non membres du service commun dans un objectif de commandes groupées,

- L’intégration du syndicat mixte bassin versant du Doux au 1er janvier 2022,

Aujourd’hui, les collectivités membres doivent se prononcer sur la demande d’intégrer le service formulé par la commune de Crozes-Hermitage.

Cet élargissement du périmètre se traduira par un avenant n°2 à la convention susvisée, les autres dispositions restant inchangées.

Le Conseil Municipal est sollicité pour se prononcer sur l’élargissement du périmètre du service commun à la commune de Crozes-Hermitage, au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-122 du 11 septembre 2018 approuvant la convention relative au service commun ACP et la délibération n° 2021-144 du 21 septembre 2021 approuvant l’avenant n°1 Considérant la demande de la commune de Crozes Hermitage d’intégrer le service commun, au 1er janvier 2024, Considérant que les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées ; APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention pour le service commun Achat / Commande Publique ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 ainsi que tout document afférent à la présente délibération.

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Questions diverses :

J.M. Effantin rappelle que sur le dossier des demi-échangeurs, il se tient disponible pendant une semaine sur 3 dates (jeudi 4 avril, lundi 8 avril et jeudi 11 avril, de 17h00 à 20h00), salle Villard. Ces permanences seront l’occasion de présenter le dossier de Vinci et fournir toutes les explications sur celui-ci à tous ceux qui souhaiteraient être mieux documentés sur la question.

Ch. Ronjat et G. Weiss attirent l’attention du Conseil sur la situation de vacance du poste d’adjointe à la culture. D’une part la représentation de la commune en ce domaine en est pénalisée, notamment à l’Agglo. D’autre part, il serait bon de connaître la suite : y aura-t-il un vote ?

Réponse : sur le plan des manifestations locales, les dossiers seront gérés et le travail peut se poursuivre en répartissant le travail entre plusieurs élus, et les services, qui participaient déjà. Sur les représentations extérieures notamment à l’Agglo, force est de constater que cela ne fait malheureusement que peu de différence. Néanmoins si la délégation a été retirée, l’adjointe à la culture n’a pas à ce jour formellement démissionné.

Ch. Ronjat souligne l’intérêt des études énergétiques faites par le SDED sur notre patrimoine. Si possible il serait judicieux de demander au SDED l’accès à cette plateforme afin de pouvoir travailler le sujet. On voit néanmoins que la halle des sports représente plus de 17% de consommations d’énergie des bâtiments, c’est probablement ici que se situe l’enjeu. Le bilan est cependant relativement positif sur les niveaux comme sur les tendances de nos consommations d’énergies, l’étude mérite d’être diffusée à l’ensemble des conseillers.

Dates à retenir

Jeudi 4 avril : arrivée du nouveau bandeau signalétique sur l’Office de Tourisme à Saint-Donat.

Mardi 9 avril à 18h00 : présentation du projet de réhabilitation du centre ancien (salle du Conseil)

Séance levée à 20h30

Le secrétaire de séance,

Gilbert MOUNIER-VEHIER