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Déliberation - DECISION N.2024 205
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 205)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
fIN
ln a République Française
=. Liberté - Égalité - Fraternité
CU À Arf Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
RETU TO ÉTAT US
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 /96S
Marché public n° 2024-015
Marché public passé sans publicité ni mise en concurrence
Travaux de confortement d’un bâtiment, sis 4 route de Saint-Leu
Signature du Marché public
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 :
VU le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8 relatifs aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et notamment son article 142 ;
VU le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, et notamment son article 6 ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT le besoin de la commune d’Eaubonne portant sur la nécessité de consolider le bâtiment sis 4 route Saint-Leu pour des raisons de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le besoin de la commune d'Eaubonne est estimé à moins de 100 000 euros HT ;
CONSIDÉRANT que la société ci-après nommée a présenté une offre économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
L, ARTICLE 1 : De signer le marché public de travaux relatif au confortement d'un bâtiment sis 4 route de Saint-Leu, 95600 FAUBONNE avec la société SMG.TP sise 1, Rue de la Princesse Mathilde à EAUBONNE (95600) - SIRET : 798 577 235 00012 ;
& ARTICLE 2 : Le marché public est conclu pour un montant global et forfaitaire de 32 610,00 €
HT, soit 39 132,00 € TIC ;
&, ARTICLE 3 : Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée allant jusqu’au parfait achèvement des prestations qui en sont l'objet ;
& ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la ville ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240612-DEC2024-205-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2024 *
& ARTICLE 5 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
D ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la
Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 4 2 JUIN 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAIJ
Q Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vos ST de la Communauté
d’agglon ération V | Parisis,
GX GÉENZ ai à) | Î
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240612-DEC2024-205-AU
Date de réception préfecture : 12/06/2024