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Déliberation - DM2024 205
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ville! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 205
DÉSIGNATION DU CABINET D’HUISSIERS MYHUISSIER — CONSTATATION DU DÉFAUT DE MISE À DISPOSITION DES MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE INTERNET
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le groupe d'élus municipaux de l'opposition « Changeons d'Ere à Taverny » exploite un site internet ;
Considérant que ce site internet publie de nombreux articles relatifs à la politique menée au sein de la commune et mettant régulièrement en cause Madame Florence PORTELLI, Maire ou son équipe municipale ;
Considérant que ce site internet n'indique pas les informations obligatoires relatives à son éditeur, à son directeur de publication et à son hébergeur ce qui ne permet pas au Maire ou à son équipe, d'exercer, à l'égard des écrits qui y sont publiés, les droits qui leur sont conférés par la loi ;
Considérant en conséquence, la nécessité de désigner un huissier pour procéder à la constatation du défaut de mise à disposition des mentions légales obligatoires sur le site internet du groupe d'élus de l'opposition municipale « Changeons d’Ere à Taverny » ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les prestations d'huissiers peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- Zo74o ts - D POS _ 205 -CC
Réception en sous-préfecture le: 0 5 AVR. 2024
Publication le : 0 5 AVR. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
Le Cabinet d’huissiers MYHUISSIER, sis 9, place Saint-Louis à Pontoise (95300), est désigné pour procéder à la constatation du défaut de mise à disposition des mentions légales obligatoires sur le site internet exploité par le groupe d'élus de l'opposition municipale « Changeons d’Ère à Taverny ».
Le montant de cette prestation est de 400 euros TTC.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 29 mars 2024
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-205
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