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Déliberation - 082 2023 modification de la deliberation 017 2017 portant creation dun poste de categorie a ingenieur territorial
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 082 2023 modification de la deliberation 017 2017 portant creation dun poste de categorie a ingenieur territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VIILE GE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 JUILLET 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 30 Juin 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Depise.de Conseil Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT,
Présents: 21 M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD,
Pouvoirs : 5 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT,
Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et
Date d’affichage : M. FABRE.
30 Juin 2023
Excusés ou absents : 3
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. GATTEFIN, Mme HUBERT à
Mme FOURNIER, Mme BROSSIER à M. MEUNIER, Mme LEFEBVRE à
Mme VAN DE WALLE et Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
°°
082/2023 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION _017/2017 PORTANT
CREATION D’UN POSTE DE CATEGORIE A — INGENIEUR TERRITORIAL - 4.1.1 Création -transformation-suppression de postes
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 017/2017 en date du 4 avril 2017, créant un poste de catégorie À, Ingénieur territorial, relevant de la filière technique,
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions et des modifications à cette délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 27 juin 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Modifie ladite délibération comme suit :
e Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. La durée du contrat de droit public sur un emploi permanent est de 3 ans, renouvelable une fois pour
la même durée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée, e La rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’ingénieur en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience,
> Dit que les autres termes de la délibération 017/2017 sont inchangés.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune AZ } of / 2023