Compte-Rendu - CR CM 03 07

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Compte-Rendu - 2015 Charnay CR CM 23 03

Compte-Rendu - CR CM 03 07 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Charnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 7 MARS 2022

Nombre de Conseillers : 15 Nombre de présents : 14

Nombre d’absents : 1

Nombre de procurations : 1

Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, et le 7 mars,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Laurent DUBUY, Maire de Charnay.

Date de convocation : 1er mars 2022

Présents : Laurent DUBUY, Olivier MARS, Françoise PINET, Bruno GRANGER, Danièle GERMAIN, Guy BONAMY, Françoise FLOURENT, Valérie COURTIAL, Dominique KUGLER, Jean-François DECHERF, Dorothée KAZAN, Audrey PERDRIX, Aurélie BENOIT, Geoffrey JACQUEMOT Excusés : Lionel BRETON (ayant donné procuration à Dorothée KAZAN)

Secrétaire : Jean-François DECHERF

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant la compassion de la Commune de Charnay à l’égard du peuple Ukrainien. Il rappelle combien nous sommes tous bouleversés, abasourdis par cette agression, commise sans aucun respect des règles du droit international. Il espère un retour à la raison dans les meilleurs délais.

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2022.

DELIBERATION N°05/2022 : Délibération prescrivant la révision du PLU

Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Après avoir entendu l'exposé du maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en vue de :

o Assurer l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles dans un souci de gestion économe de l’espace

 Devenir des zones 2Au et 2Ausp

o Assurer la mise en cohérence et la compatibilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et règlementaires.

 Revoir l’article 11 sur les aspects extérieurs des constructions.o Favoriser le développement des activités commerciales, notamment avec le réaménagement du Centre Bourg.

 Création d’un emplacement réservé à destination de parking

o Assurer la protection et la mise en valeur des terres agricoles ou naturelles, en priorisant la gestion économe de l’espace, tout en favorisant leurs fonctionnalités écologiques.

 Repérage de nouveaux bâtiments, ayant un intérêt patrimonial et architectural, en zone agricole permettant le changement de destination

o Favoriser le développement touristique, en s’appuyant sur le patrimoine local et le terroir viticole.

- De charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : o M. Laurent DUBUY Maire, président

o Mme Françoise FLOURENT, membre

o M. Olivier MARS, membre

o M. Danièle GERMAIN, membre

o M. Bruno GRANGER, membre

o M. Lionel BRETON, membre

o M. Geoffrey JACQUEMOT, membre

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

- De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-33, R 153-11, R 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

o Affichage en mairie, sur le site internet et l’application Panneau Pocket, et information dans la presse locale

o Mise à disposition du public, aux jours et heures d’ouverture du bureau au public, de documents d’étape suivant le déroulement de l’étude

o Mise à disposition du public, aux jours et heures d’ouvertures du bureau au public, d’un registre destiné à recevoir les observations, et possibilité d’adresser tout courrier au Maire.

o La tenue d’une réunion publique avant l’arrêt du projet, qui permettra aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies par la municipalité

o La commune pourra y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité

o Lorsque le projet sera arrêté, organisation d’une enquête publique au cours de laquelle chacun pourra faire part de ses observations sur le projet arrêté.

- De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ;

- De solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ; - Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 - article 202). - Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.

- Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Le Progrès - La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du Code de l’urbanisme :

o Au Préfet,o Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental

o Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de le Chambre d’Agriculture

o A l’établissement chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du SCOT Beaujolais

A l’autorité compétente en matière de programme local de l’Habitat

DELIBERATION N°06/2022 : Délibération relative à l’organisation du temps de travail

Le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 7 décembre 2020, l’organisation du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2021. Après examen de la délibération par le contrôle de légalité, il ressort une erreur matérielle, dans la rédaction de la délibération, concernant l’octroi de 2 jours du Maire aux personnels communaux. Cette délibération paraît donc entachée d’illégalité, et il convient de délibérer à nouveau pour corriger cette erreur matérielle.

Le Maire rappelle le contexte de l’organisation du temps de travail :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité (agents soumis aux rythmes scolaires). Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00. Ce temps de travail servira de base pour fixer la durée de travail hebdomadaire des différents services, nécessitant la mise en place d’une annualisation ou de cycles de travail.

Les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35h (hors agents annualisés) bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée de travail

hebdomadaire 40h 39h30 39h 38h30 38h 37h30 37h 36h30 36h ARTT pour agent

à temps complet 30j 27j 23j 21j 18j 15j 12j 9j 6j

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

 Détermination de l’annualisation ou des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation de l’annualisation et/ou des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :Le service administratif de la mairie :

Le service est ouvert au public les mardis, jeudis et samedis de 10h à 12h et les mercredis et vendredis de 15h à 17h30. La présence d‘au moins un agent est indispensable pendant ces horaires. - Poste de secrétaire de mairie à temps complet : semaines de 35 heures hebdomadaires sur 4,5 jours à raison de 8h par jour, du mardi au vendredi et 3h le samedi. - Poste d’agent d’accueil à temps non complet : semaines de 28 heures hebdomadaires sur 4 jours, à raison de 7h par jour, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Les services scolaires et périscolaires :

Pour des raisons de services, la présence d’au moins un agent est indispensable entre 7h30 et 18h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. La pause méridienne sera effectuée en dehors du temps du restaurant scolaire (11h30 à 13h20).

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année scolaire, avec un temps de travail annualisé sur 36 semaines scolaires. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables :

- Un poste d’ATSEM à temps complet : l’agent effectue 40h00 sur 4 jours, avec une pause méridienne de 45min. Selon l’annualisation, le reliquat sera effectué lors des vacances scolaires, à raison de 25h30 sur chaque petites vacances et 25h30 hebdomadaires sur 2 semaines en juillet/août.

- Un poste d’agent technique à temps non complet : l’agent effectue 39h sur 4 jours avec une pause méridienne de 45min. Selon l’annualisation, le reliquat sera effectué lors des vacances scolaires à raison de 8h45 sur chaque petites vacances et 8h45 hebdomadaires sur 2 semaines en juillet/août.

- Un poste d’agent d’animation à temps non complet : la présence de l’agent est indispensable sur le temps de garderie périscolaire matin et soir, et du restaurant scolaire. Soit de 7h30 à 8h20, de 11h15 à 13h20 et de 16h30 à 17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L’agent effectue également 11h15 hebdomadaires d’entretien, réparties sur 4 jours pendant les semaines scolaires. Selon l’annualisation, le reliquat sera effectué lors des vacances scolaires, à raison de 5h15 d’entretien sur chaque petites vacances scolaires et 5h15 hebdomadaires sur 2 semaines en juillet/août. Les horaires du poste sont définis en adéquation avec les nécessités du poste d’agent administratif de l’agence communale. - Un poste d’agent technique chargé de la surveillance du restaurant scolaire à temps non complet : l’agent est présent sur des horaires fixes, de 11h15 à 13h20 sur 4 jours durant les semaines scolaires

- Un poste d’agent technique chargé de la surveillance du restaurant scolaire et de l’entretien de l’école à temps non complet : la présence de l’agent est indispensable sur le temps du restaurant scolaire, soit de 11h30 à 13h30, et sur du temps d’entretien hors du temps d’occupation des salles par les enseignants. L’agent effectue 20h, réparties sur 4 jours, avec une pause entre le restaurant scolaire et l’entretien de fin de journée. L’agent effectuera son temps de travail uniquement pendant les semaines scolaires.

Le services entretien des bâtiments communaux et gestion du restaurant scolaire : - Un poste d’agent technique à temps complet : l’agent sera soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé sur 36 semaines scolaires. L’agent effectuera 37h30 hebdomadaires réparties sur 4 jours à 8h15, avec 45min de pause méridienne, et un jour à 4h30. Selon l’annualisation, le reliquat sera effectué lors des vacances scolaires, à raison de 30h30 sur chaque petites vacances et 30h30 hebdomadaires sur 4 semaines en juillet/août.Le service administratif de l‘agence postale communale :

Le service est ouvert au public du mardi au vendredi de 9h à 11h, le samedi de 9h à 12h. L’agent doit être présent 15 minutes avant et après les horaires d’ouvertures au public. - Un poste d’agent administratif à temps non complet à raison de 13h30 hebdomadaires sur 5 jours

L’agent de ce service est soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année civile, avec des horaires fixes : de 8h45 à 11h15 du mardi au vendredi de 8h45 à 12h15 le samedi.

Les services techniques : Deux postes d’agents techniques à temps complet Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année civile, et à un cycle hebdomadaire :

- Du 1er juin au 30 septembre : semaines de 37 heures sur 5 jours (été), - Du 1er octobre au 31 mai : semaines de 37 heures sur 5 jours (hiver)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes, en alternant un cycle hebdomadaire : semaine A et semaine B

Ce cycle de travail permet la présence d’au moins un agent sur une amplitude horaire plus élargie : - De 6h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 6h30 à 16h le vendredi en été - De 7h30 à 12h et de 13h à 16h45 du lundi au jeudi et de 8h à 12h et de 13h à 16h le vendredi en hiver

Chacun des agents bénéficiera de 12 jours d’ARTT.

 Journée de solidarité

Chaque agent réalisera 7h au titre de la journée de solidarité, soit un total annuel de 1607 heures pour un temps complet (à proratiser en fonction du temps de travail du poste)

 Heures supplémentaires ou complémentaires

A la fin de chaque année civile, un point des heures effectives, réalisées par les agents, sera réalisé. Les heures réalisées au-delà de 1607 heures (quota annuel à proratiser en fonction du temps de travail du poste) sont considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires, et donnent lieu à récupération par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Les heures supplémentaires ou complémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 23 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n° 56-2020 du 7 décembre 2020

- D’adopter la proposition du Maire telle que décrite ci-dessus.

DELIBERATION N°07/2022 : Avenant n°2 à la convention de mutualisation de la police pluri communale avec les communes de Belmont d’Azergues, Charnay, Chazay d’Azergues, Lucenay, Marcilly d’Azergues et Morancé.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 15-2019 du 8 avril 2019, et n°29-2019 du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal a accepté la mise en place de la mutualisation de la Police Municipale entre les communes de Chazay d’Azergues, Belmont d’Azergues, Charnay, Lucenay, Marcilly d’Azergues, et Morancé, et l’a autorisé à signer les conventions de mise à disposition et de coordination des agents de police municipale.

Jusqu’à présent, seule la commune de Chazay d’Azergues était équipée d’un système de vidéo protection. D’autres communes faisant partie de cette convention, comme les communes de Morancé ou de Belmont d’Azergues, s’étant, elles aussi, dotées d’un tel système, il convient de signer un avenant à cette convention permettant l’exploitation des images de cette vidéo protection par les policiers membres de la police pluri communale.

Après délibération les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTENT la mise en place de l’avenant n°2 à la convention de mutualisation de la Police Municipale entre les Communes de Chazay d’Azergues et de Belmont d’Azergues, Charnay, Lucenay, Marcilly d’Azergues et Morancé ;

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces en découlant ;

DELIBERATION N°08/2022 : Fixation des tarifs des loyers de la maison paramédicale et du logement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation de la grange en maison paramédicale et un logement, sont en cours de réalisation.

Afin de pouvoir louer le logement et les cabinets médicaux, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant des loyers qui seront appliqués. Il précise qu’au montant du loyer fixé, s’ajouteront mensuellement des provisions pour charges. Un récapitulatif des charges sera dressé aux locataires, en janvier de chaque année, pour les charges de l’année N-1. Les provisions perçues au cours de l’année N-1 seront déduites de l’état récapitulatif. Le montant des charges prendra en compte l’entretien des parties communes, la maintenance de l’ascenseur, l’eau et l’électricité des parties communes, l’électricité de chaque cabinet au regard du relevé de chaque sous-compteur.

Le logement, situé au 10 rue du Pinet, est de type T2 d’une superficie de 45 m². La maison paramédicale, située au 60 rue du Fer à Chat, accueillera 5 cabinets répartis comme suit : - Rez-de-chaussée : 1 cabinet de 17m²- Au 1er étage : 1 cabinet de 30,5m² + 1 cabinet de 18,5m² avec un espace d’attente en commun de 12m²

- Au 2ème étage : 1 cabinet de 20,9m² (24m² au sol) + 1 cabinet de 17,4m² (20,4m² au sol) + 1 espace sanitaires et cuisine à destination des praticiens de 3,2m² et 8m².

Le loyer sera réglé, par avance le 5 de chaque mois au Trésor Public, ou pourra faire l’objet de la mise en place d’un prélèvement automatique. Le montant du loyer sera révisable annuellement, selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’Insee.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer, à compter du 1er septembre 2022, les loyers mensuels, et les provisions pour charges la 1ère année, comme suit :

Adresse / situation Superficie Loyer mensuel Charges

Logement 10 rue du Pinet 45m² 500.00 € - Cabinet n°1 60 rue du Fer à Chat - RDC 17m² 255.00 € 45.17 € Cabinet n°2 60 rue du Fer à Chat – 1er étage 18,5m² 277.50 € 73.91 € Cabinet n°3 60 rue du Fer à Chat – 1er étage 30,5m² 457.50 € 121.86 € Cabinet n°4 60 rue du Fer à Chat – 2ème étage 20,4m² 306.00 € 81.50 € Cabinet n°5 60 rue du Fer à Chat – 2ème étage 24m² 360.00 € 95.89 €

- DIT que le montant du loyer sera révisable annuellement, selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’Insee.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux de location pour le logement et les cabinets ci- dessus désignés.

1. COMMISSION VIE LOCALE

Culture - Tourisme :

- La réunion s’est tenue le 28 février concernant le projet culturel 2022 : il aura lieu le dimanche 28 août 2022 et aura pour thème « un dimanche côté cour/côté jardin ». Dans un périmètre proche du centre bourg les visiteurs pourront naviguer entre les jardins et assister à des petits spectacles ou ateliers organisés. La buvette sera gérée par la mairie. Les auberges seront sollicitées pour proposer des menus adaptés à cette journée. Si c’est possible, en fin de journée aura lieu un apéritif musical avec l’Harmonie.

- Tour panoramique : on espère pouvoir rouvrir à compter du mois de mai (récupération d’un badge d’accès auprès de l’auberge). Les photos de la salle du patrimoine seront déplacées dans la montée d’escalier. Si la solution technique n’est pas trouvée pour la trappe de désenfumage, les visites se feront avec la présence d’un bénévole comme précédemment.

Associations - Bibliothèque :

- Le prêt de la salle de la Mansarde pour les Assemblées Générales et autres évènements « festifs » associatifs a repris. La location aux personnes privées reprendra dès que le protocole sanitaire de l’école aura permis l’installation de la cantine dans une seule salle - Le forum des associations aura lieu en septembre 2022.Artisanat - Commerce :

- Les membres de la commission ont fait le choix des professionnels de santé pour la maison paramédicale : il y aura un ostéopathe, un naturopathe, un magnétiseur et les infirmières. Une annonce paraîtra prochainement pour rechercher une autre profession de santé pour intégrer le 5ème cabinet (idéalement un kinésithérapeute).

- Une réunion sera organisée avec les commerçants prochainement.

Communication :

- Le prochain Charnay Infos sera distribué le 19 mars.

- Bulletin intercommunal : Charnay est en charge du bulletin en 2022. La commission a choisi le thème, qui sera communiqué ultérieurement.

- Application Panneau Pocket : Elle fonctionne assez bien. De bons retours de la population.

2. COMMISSION VIE SOCIALE – VIE SCOLAIRE

Petite enfance :

RAS

Ecole :

Nous avons passé une période un peu compliquée en janvier, suite à l’absence de personnel communal et d’enseignants, en raison du Covid. Tout est rentré dans l’ordre.

Le comportement des enfants au restaurant scolaire s’est amélioré. Toutefois, fin janvier, un petit groupe d’enfants a été irrespectueux envers les agents communaux. Les courriers ont été envoyés aux familles pour l’exclusion de leur enfant du restaurant scolaire sur un repas.

Conseil Municipal d’Enfants – Conseil Municipal Jeunes :

RAS

Commission Vie sociale - Personnes âgées :

Le repas de séniors est prévu le 7 mai.

3. COMMISSION TRAVAUX

La commission a eu lieu le 24 février, et a validé les travaux suivants :

- Sécurité incendie : La société Direct Prévention assure maintenant les contrôles des extincteurs, alarmes incendie et des blocs de secours. 21 extincteurs sont à remplacer, mais des extincteurs sont en surnombre. Un point sera fait avec l’entreprise pour déplacer certains extincteurs, permettant de réduire le nombre à remplacer. Une formation est prévue pour le personnel communal pour l’utilisation des extincteurs et l’évacuation en cas d’incendie. - Installation de films UV sur les fenêtres du 2ème étage de la cage d’escalier du Château, à la demande du Conservateur des Monuments Historiques, pour protéger le tableau de Mme CORNILLAC.

- Réparation de la porte d’entrée de la cuisine du Château.

- Achat d’outillages divers pour les services techniques

- Changement du panneau d’informations du cimetière.

Les travaux suivants ont été réalisés :

- Maison paramédicale : La dalle est coulée, les réseaux sont enterrés. Le choix des matériaux et coloris est fait.

- Réfection des bancs des jeux de boules (changement des lames et peinture). Installation d’un grillage de sécurité pour éviter que les enfants montent sur le toit des toilettes. - Peintures des bennes à fleurs.4. COMMISSION CADRE DE VIE

Agriculture environnement :

- Un courrier a été distribué à la population, rappelant aux habitants de rentrer leur bac d’ordures ménagères, après la collecte, afin d’éviter la présence continuelle de containers sur le bord des routes. On note une amélioration, mais quelques bacs persistent. - Fleurissement : La marché aux Fleurs du Comité du Fleurissement est prévu le 7 mai. Les plantations se dérouleront entre le 16 et le 20 mai.

Développement durable – Agenda 21 :

Une matinée rencontres, à Theizé, a eu lieu le samedi 5 février regroupant les collectifs des différentes communes.

Mme PINET informe s’être désengagée du collectif « Agir Charnay Durable » en sa qualité d’élue. Le collectif Agir Charnay Durable envisage d’organiser une journée d’action sur les nouvelles consignes de tri. Un stand du collectif sera présent sur le site de la manifestation du cochon marcheur, organisée par le Sou des Ecoles le 3 avril.

Voirie :

Programme 2021-2022 : refaire la route des Crières, une partie de la route de la Calle et la Coursière de Châtillon entre le Chemin Neuf et la route de Châtillon, avec l’aménagement de 3 refuges permettant aux véhicules de se croiser, la montée du Lavoir et la route des Coâtières. Le budget est estimé à 157 600 €

Cimetière :

La mise à jour informatique du logiciel avance.

5. COMMISSION URBANISME

La commission a eu lieu le 22 février. La prochaine commission est prévue le 22 mars à 19h00

Déclaration préalable :

- DP de M. BARIOZ Christophe concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. La DP respecte le PLU. Elle est accordée avec la prescription de panneaux d’un coloris rouge-brun sombre proche de la couleur des tuiles.

- DP de Monsieur BRUYAT Julien concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. La DP respecte le PLU. Elle est accordée.

- DP de Monsieur GAULTIER Luc concernant la construction d’une piscine. Les distances d’implantation ne respectent pas le PLU. La DP est refusée.

Permis de construire – démolir - d’aménager :

- PA d’YTEM Aménagement concernant la création de 4 lots à bâtir. La permis d’aménager respecte le PLU. La commission donne un avis favorable sous réserve des prescriptions de la CCBPD concernant la voirie. L’arrêté sera établi après réception des avis manquants. - PC de Monsieur NESME Bruno concernant la construction d’une extension à usage commercial. Le PC fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires. Un courrier a été adressé pour demander au pétitionnaire d’interrompre les travaux qui ont débuté.

Droit de préemption :

- Maison d’habitation au 55 chemin du Puits Banal : La Commune ne fait pas usage de son droit de préemption.

- Maison d’habitation au 60 rue du Bas du Bourg : La Commune ne fait pas usage de son droit de préemption.Une relance sera adressée au pétitionnaire, qui a réalisé des travaux d’enrochement d’environ 3m de hauteur, en clôture de sa propriété, route de Marcy. Les travaux devaient être réalisés avant le 28 février, et rien n’a été fait à ce jour.

Une DP de la Société FREE Mobiles a été déposée pour l’implantation d’une antenne relais à côté du cimetière. Ce dossier sera étudié à la commission du 22 mars. Le dossier est envoyé, pour avis, à l’Architecte des Bâtiments de France et aux services de l’Aviation Civile.

6. FINANCES

Compte au Trésor : 453 236.52 €

La Commission finances est prévue le 18 mars à 18h00

La Commission communales des Impôts Directs est fixée au 22 mars à 18h00.

7. INTERCOMMUNALITE

SIVU de la Pray :

La réunion s’est déroulée le 1er mars, avec le vote du compte de gestion et du CA. - Assainissement collectif : Compte d’exploitation en déficit de 81 845.35 €. Compte d’investissement excédentaire de 443 345.51€. Le résultat cumulé du CA est de – 64 448 €. Ce déficit s’explique par une augmentation au 2ème semestre qui n’a pas été facturée par le SIEVA. Le rattrapage sera fait sur le 1er trimestre 2022. La PAC (taxe de raccordement) est en baisse. La consommation d’eau est en baisse d’environ 20 000 m3. Et il reste un reliquat de 5 089€ de créances impayées. Budget 2022 : augmentation de la redevance assainissement au 1er juillet 2022 (1.83 à 1.88€/m3)

- Assainissement non collectif : Compte d’exploitation excédentaire de 8 014€. Investissement 0€. Résultat cumulé du CA est de 84.50€.

- Eaux pluviales : Compte de gestion (exploitation et investissement) déficitaire de 96 844.60€. Le résultat cumulé du CA est de 14 910 € Le déficit s’explique par des travaux supplémentaires sur le réseau séparatif de Chessy.

- Travaux 2022 : Aménagement du Pont Dorieux, Assainissement collectif Chemin du Bois du Four à Châtillon et Chemin du Vieux Bourg à Lozanne, Eaux pluviales secteur de la gare à Lozanne.

SYDER :

Prochaine réunion le 22 mars.

SBA :

RAS

Office du tourisme :

RAS

Espace Pierres Folles :

Diffusion d’un visuel du projet du nouveau musée.

SIEVA :

Réunion le 11 février concernant le budget. Le Syndicat se porte bien financièrement. Les communes de Quincieux, Lissieu et La Tour de Salvagny quittent le syndicat en 2026. Leur départ a été programmé financièrement. Le coût de l’eau n’augmente pas en 2022. Si la facture augmente en 2022, cela concerne la part de l’assainissement.

Recrutement d’un nouveau directeur qui part à la retraite.SYNDICAT DU CABLE :

La convention arrive à terme en 2023 avec Numéricâble. Que faire de ce réseau ?

CCBPD :

Le Compte Administratif 2021 présente un excédent de fonctionnement de 5 707 378.20 € (1,168 M€ de remboursement de contentieux sur la piscine ont été versé en 2021. Les travaux seront réalisés en 2022)

Les projets pour 2022 : Projet de l’espace pierres folles pour 10 millions d’euros, 2 crèches en cours de construction, le port du Bordelan, réhabilitation du gymnase de Chazay et agrandissement du siège de la CCBPD.

Les recettes de la CCBPD proviennent des taxes professionnelles (aucune taxe de particuliers)

Voirie : 673 699 km de voiries communautaires sur les 32 communes, dont 22 331 km sur Charnay. La CCBPD envisage de modifier la répartition des enveloppes voirie à destination des 32 communes, en réduisant légèrement la partie fonctionnement au profit de la partie investissement.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2021 28 736.00 € 68 554.00 € 97 290.00 € 2022 26 797.20 € 70 833.00 € 97 630.20 €

Parallèlement, la CCBPD souhaite garder une partie de l’enveloppe globale des communes, afin d’améliorer les travaux d’urgence ou l’entretien des ouvrages d’art. Cette enveloppe pourrait représenter entre 10 et 20% de l’enveloppe globale. La discussion est actuellement en cours.

8. QUESTIONS DIVERSES

- La Classe 88 de Villefranche sur Saône remercie la commune pour la quantité de dons qui a été remise pour l’Ukraine. La collecte totale a représenté un semi-remorque de vêtements, un autre de nourriture et un de produits sanitaires.

- Pollution du ruisseau d’Alix : Présence de beaucoup de métaux lourds entre Alix et Châtillon. Un arrêté d’interdiction d’utilisation de l’eau sera pris prochainement. Le département va lancer une consultation pour dépolluer. Les propriétaires de parcelles seront contactés. - Suite à la réception d’un courrier d’un collectif concernant la vitesse sur la RD70, le Département a procédé à un comptage du 6 octobre au 21 octobre : La vitesse moyenne est de 56.99 km/h dans le sens entrant et 59.91 km/h dans le sens sortant. La vitesse maximum relevée est de 135 km/h dans le sens entrant et 153 km/h dans le sens sortant (probablement une moto). On dénombre le passage de 18 263 véhicules entrant et 24 842 véhicules sortant sur toute la période. 85.70% des véhicules ont une vitesse inférieure à 70 km/h dans le sens entrant et 82.57% dans le sens sortant. 13.89% des véhicules ont une vitesse entre 71 et 100km/h dans le sens entrant et 16.90% dans le sens sortant. 0.41% des véhicules ont une vitesse entre 101 et 120km/h dans le sens entrant et 0.53% dans le sens sortant. La vitesse de cette voie étant réglementée à 80 km/h, la route ne nécessite aucun aménagement de sécurité.

- Suite à la réception d’une lettre d’un collectif concernant l’implantation d’une antenne relais par l’opérateur Free Mobiles, la commune a décidé d’organiser une réunion publique le 21 mars à 20h00, dans la salle de la Mansarde. Le Maire informe le public présent que la commune a pris contact avec le Sous-préfet et avec les Maires de Porte des Pierres Dorées et de Belmont.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

LE 4 AVRIL 2022 A 20h00