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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 025 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 025 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-025
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-02-01-00007 - Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024,
n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 3
03_SGCD03 /
03-2024-02-21-00002 - extrait arrêté N° 2024-436 nomination membres du
conseil départemental ACVG (2 pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-02-09-00003 - AP dérogation pour capture et transport d’espèces
animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles) (4 pages) Page 10
2 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2024-02-01-00007
Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024,
n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-02-01-00007 - Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024, n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de l'autorisation d'un système de vidéoprotection 3 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°268/2024 en date du 1er février 2024
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté n°1533/2020 en date du 23 juin 2020 autorisant M. Philippe NOENINGER, gérant de la SCI BELLE PAILLOTTE, à installer un système de vidéoprotection, composé de cinq caméras extérieures de vidéoprotection, situé camping de l’Etang de Sault 8 route du Plan d’Eau 03410 Prémilhat ; Considérant le courrier du 20 décembre 2023 par lequel les propriétaires, M. NOENINGER et Mme RICHEPAIN nous informe avoir vendu leur établissement et la désinstallation du système de vidéoprotection par les nouveaux propriétaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°1533/2020 en date du 23 juin 2020 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°269/2024 en date du 1er février 2024
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté n°1242/2022 en date du 21 juin 2022 autorisant le maire de Montluçon, à installer un système de vidéoprotection, composé de deux caméras extérieures de vidéoprotection, situé stade Ricardo Molina rue Albert Einstein 03100 Montluçon ;
Considérant le courrier du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Montluçon nous informe que l’installation du système de vidéoprotection situé stade Ricardo Molina rue Albert Einstein 03100 Montluçon ne sera pas réalisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°1242/2022 en date du 21 juin 2022 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°270/2024 en date du 1er février 2024
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-02-01-00007 - Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024, n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de l'autorisation d'un système de vidéoprotection 4 Vu l’arrêté n°1246/2022 en date du 21 juin 2022 autorisant le maire de Montluçon, à installer un système de vidéoprotection, composé d’une caméra voie publique de vidéoprotection, situé 8 avenue de Fontbouillant 03100 Montluçon ;
Considérant le courrier du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Montluçon nous informe que l’installation du système de vidéoprotection situé 8 avenue de Fontbouillant 03100 Montluçon ne sera pas réalisée ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°1246/2022 en date du 21 juin 2022 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°271/2024 en date du 1er février 2024
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté n°1247/2022 en date du 21 juin 2022 autorisant le maire de Montluçon, à installer un système de vidéoprotection, composé d’une caméra voie publique de vidéoprotection, situé angle avenue de Fontbouillant / rue Jules Dumont d'Urville 03100 Montluçon ;
Considérant le courrier du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Montluçon nous informe que l’installation du système de vidéoprotection situé angle avenue de Fontbouillant / rue Jules Dumont d'Urville 03100 Montluçon ne sera pas réalisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°1247/2022 en date du 21 juin 2022 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°272/2024 en date du 1er février 2024
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté n°874/2023 en date du 4 avril 2023 autorisant le maire de Montluçon, à installer un système de vidéoprotection, composé d’une caméra voie publique de vidéoprotection, situé boulevard Carnot (en face du 41) 03100 Montluçon ;
Considérant le courrier du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Montluçon nous informe que l’installation du système de vidéoprotection situé boulevard Carnot (en face du 41) 03100 Montluçon ne sera pas réalisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°874/2023 en date du 4 avril 2023 est abrogé. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-02-01-00007 - Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024, n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de l'autorisation d'un système de vidéoprotection 5 Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-02-01-00007 - Arrêtés n°268/2024, n°269/2024, n°270/2024, n°271/2024, n°272/2024 portant abrogation de l'autorisation d'un système de vidéoprotection 6 03_SGCD03
03-2024-02-21-00002
extrait arrêté N° 2024-436 nomination membres
du conseil départemental ACVG
03_SGCD03 - 03-2024-02-21-00002 - extrait arrêté N° 2024-436 nomination membres du conseil départemental ACVG 7 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°2024-436 du 21 février 2024 portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans : I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent : - La préfète de l’Allier, ou son représentant, présidente ;
- Le maire de Moulins, ou son représentant ;
- Le Président du conseil départemental de l’Allier, ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental de l’Allier, ou son représentant ;
- La directrice académique des services départementaux de l’Education nationale, ou son représentant ;
- Le directeur des archives départementales de l’Allier, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Allier, ou son représentant ;
II. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 19 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l’annexe législative mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
- Monsieur Roland ADAMCIK, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Louis BERGER, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Roger BOULOTON, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Claude BRUN, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Guy BUSSEROLLE, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Henri CHERVIER, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Louis DEMONT, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Robert DESCHAMPS, titulaire de la carte du combattant - Monsieur Michel DESGRANGES, titulaire de la carte du combattant - Monsieur Robert DUPUIS, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Christian GOURICHON, titulaire de la carte du combattant - Monsieur Raymond LARUE, titulaire du titre de reconnaissance de la Nation - Monsieur Fernand MAUPAS, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur René PARIS, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Robert PAUL, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Gabriel PEIGNIER, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Jean THEVENIN, titulaire de la carte du combattant
- Madame Nicole BOGACZ, ressortissante
- Madame Monique BACHELET, ressortissante
III. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation : - Madame Françoise SYLLA, titulaire de la carte du combattant
- Monsieur Pierre-François DOUCET
- Monsieur Dominique FREYLONE
- Monsieur Daniel METRETIN
- Monsieur Jacky LAPLUME
- Monsieur Pierre-Yves GINOUX, titulaire de la carte du combattant Article 3 : La préfète de l’Allier invite à assister aux séances en qualité d’experts :
03_SGCD03 - 03-2024-02-21-00002 - extrait arrêté N° 2024-436 nomination membres du conseil départemental ACVG 8 - Monsieur Joseph BLETHON
- Monsieur Jacque de CHABANNES
- Monsieur Jean-Pierre ROUSSELLE
Article 4 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er mars 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° ONACVG_1419 du 7/06/ 2019 portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, l’arrêté préfectoral n° ONaCVG_2023_01 du 13 avril 2023 portant prorogation du mandat de ses membres et l’arrêté n° ONaCVG_2023_02 du 22 mai 2023 portant modification des membres du conseil départemental, sont abrogés. Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Allier et le directeur du service départemental de l’Office départemental des combattants et des victimes de guerre de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 21 février 2024
P/la Préfète par délégation
Signé
Vincent VALLET directeur de cabinet
03_SGCD03 - 03-2024-02-21-00002 - extrait arrêté N° 2024-436 nomination membres du conseil départemental ACVG 9 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-02-09-00003
AP dérogation pour capture et transport
d’espèces animales protégées (oiseaux,
mammifères, amphibiens, reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-02-09-00003 - AP dérogation pour capture et transport d’espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, 10 VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-77/03 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-DDETSPP-N°120 du 24 novembre 2021 portant autorisation d’ouverture d’un centre de soins pour les animaux de la faune sauvage situé à la Guerche sur l’Aubois ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ N°03-2024-02-09-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture et transport d’espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles)
Bénéficiaire : Centre de soins Hôpital Faune Sauvage – Centre France
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académique
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 février 2024
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-02-09-00003 - AP dérogation pour capture et transport d’espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, 11 VU l’arrêté n°2021-DDETSPP-n°051 du 15 juillet 2021 portant délivrance d’un certificat de capacité à Madame Fanny VILLAIN pour l’entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage ;
VU l’arrêté n°2021-DDETSPP-n°109 du 5 novembre 2021 portant délivrance d’un certificat de capacité à Madame Mélodie BANTE pour l’entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage ;
VU la demande de dérogation pour capture et transport d’espèces animales protégées déposée le 20 janvier 2022 par l’association Cap Biodiversité France, complétée le 14 septembre 2023 ;
VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 31 janvier 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 novembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 07 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 14 septembre 2023 au 01 octobre 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de son activité d’accueil et de soins de la faune sauvage, le centre de soins Hôpital Faune Sauvage – Centre France dont le siège social est situé à LA GUERCHE SUR L’AUBOIS (18150 - 30 rue du Lieutenant Petit) est autorisé à pratiquer la capture et le transport d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE ET TRANSPORT D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le département de l’Allier, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MAMMIFERES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le département de l’Allier, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
OISEAUX
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le département de l’Allier, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le département de l’Allier, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-02-09-00003 - AP dérogation pour capture et transport d’espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, 12 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Allier.
Protocole :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
• capture dans le milieu naturel de spécimens d’espèces animales protégées, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction), incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ;
• transport de spécimens dans des contenants adaptés à leur morphologie et acheminement le plus directement possible vers le centre de soins Hôpital Faune Sauvage – Centre France, situé 30 rue du Lieutenant Petit, 18150 LA GUERCHE SUR L’AUBOIS.
Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches de leurs lieux de capture.
Dès qu’ils ont recouvré leurs facultés, les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux, dans un endroit propice à la poursuite de leur développement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage, sont :
• Mélodie Bante ;
• Fanny VILLAIN.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, avant le 31 janvier 2025 et préalablement à toute demande de renouvellement de cette autorisation, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend, pour les spécimens capturés dans le département de l’Allier :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant ;
• les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;
• en cas de capture de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d’Action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-02-09-00003 - AP dérogation pour capture et transport d’espèces animales protégées (oiseaux, mammifères, amphibiens, 13 ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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