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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 291 recueil des actes administratifs général 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 291 recueil des actes administratifs général 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-291
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne (4 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-09-13-00002 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1515 autorisant la société par actions
simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est
situé 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de
rattachement sis 21 rue de l'industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100) (2
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-09-06-00001 - Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical
de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT (2 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206
SoliCagnole (1 page) Page 15
89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF
Auxerrois (1 page) Page 17
89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE (3
pages) Page 19
89-2024-08-30-00010 - levée de mise sous surveillance du cheptel bovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 23
89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 26
89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 30
89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 34
89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 38
89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 42
89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 46
2 89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 50
89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 54
89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 58
89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 62
89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 66
89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 70
89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 74
89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 78
89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 82
89-2024-09-06-00002 - ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article
R.214-17 (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des
ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 89
89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant
renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill"
pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du
brochet, sur l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers (3 pages) Page 93
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 97
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 (9 pages) Page 101
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant
l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRAS (1
page) Page 111
3 89-2024-09-02-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Yonne
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'YONNE de l’environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°20051621 du
22 décembre 20085;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1“août 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
DRIEAT
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-dürable.gouv.fr |
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 5 Article 1°
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à:
* Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
inter départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à:
* Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
+ _ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ _ délivrance de récépissés de déclaration,
* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
+__ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
+ arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
+ __avis de réception de demande d'autorisation,
+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
*_ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
*_ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
+ arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
33 (0)1 40 671 80 80
Aww,drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fi
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 6 2.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure
au titre de l’article R. 181-3 du code de l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (C. env, art. L.173-12, R.173-3 et R. 173-4):
- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
«+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env. art. L.4321 et suivants) et
notamment :
. les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation où de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de l'environnement.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1° et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à:
e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
° Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police
de l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
e Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;
e M,.Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
e Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne est abrogée.
DRIEAT
27-29 rue Leblanc - CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Co
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 7 Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Paris,le ? GEP. 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Œ. Emmanuelle
- 89-2024-09-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0643 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-13-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée «
HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social
est situé 21 rue de l'industrie à
MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical à partir
d'un site de rattachement sis 21 rue de l'industrie
à MALAY-LE-GRAND (89 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515 autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement sis 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211- 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;
VU la demande présentée le 27 mai 2024 par Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », sise 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), en vue d’être autorisé à étendre l’aire géographique de desserte de son site de rattachement situé à la même adresse au département de la Côte d’Or (21) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 27 mai 2024 ;
VU l’avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 20 août 2024.
Considérant que l'aire géographique de desserte du site de rattachement de la SAS « HYGIE MEDICAL Centre Est », sise 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), permet, après extension au département de la Côte d’Or (21), l'intervention au domicile des patients dans un délai maximum de 3 heures de route en conditions usuelles de circulation, ce qui est conforme aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
D EC I D E
Article 1 : La société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), n° FINESS EJ 89 001 058 0, est autorisée, pour son site de rattachement situé à la même adresse, n° FINESS ET 89 001 059 8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
➢ Liste des départements desservis :
- Aube (10) - Cher (18) - Côte d’Or (21) - Loir-et-Cher (41) - Loiret (45) - Marne (51) - Nièvre (58) - Yonne (89)
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/004/2022, en date du 11 janvier 2022, annulant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/207/2021, en date du 10 décembre 2021, et autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement sis 21 rue de l’industrie à MALAY-LE-GRAND (89 100), est abrogée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515 autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à 10 signe
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL Centre Est », et une copie sera adressée :
➢ aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; ➢ aux directrices générales des agences régionales de santé du Grand-Est et du Centre – Val-de-Loire ; ➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 13 septembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins et de
l’autonomie,
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-13-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1515 autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL Centre Est », dont le siège social est situé 21 rue de l'industrie à 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-09-06-00001
Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de
la Formation Plénière - agents Conseil régional -
FPT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 12 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE. DDETSPP n°2024-219
fixant la composition du conseil médical de la formation plénière compétente à l’égard des agents
du Conseil Régional relevant de la Fonction Publique Territoriale
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction publique,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de la
commission de réforme représentant le personnel, pour les catégories À, B et C et la lettre du
conseil régional en date du 02/08/2024 ;
Considérant que la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de l'administration, dans le département de l'Yonne, a été mise à jour à effet du 1” février 2017,
SUR PROPOSITION de Madame la Présidente du Conseil Régional ;
ARRÊTE
Article 1: Siègeront au Conseil Médical — Formation Plénière :
- 1 médecin agréé-président et 1 médecin agréé titulaire ou suppléant
- 2 praticiens de médecine générale, agréés par l'administration, nommés par arrêté préfectoral,
auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste agréé,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 13 - 2 représentants de |” Administration :
Qualité Nom Prénom
Titulaire POINFOL-FERREIRA Isabelle
Suppléant LABOSSE Nathalie
Titulaire DEMERSSEMAN Gilles
Suppléant KABSAOUI Jamilah
- 2 représentants du personnel :
Catégories Qualité Nom Prénom
À Titulaire GONNOT Isabelle
A Suppléant | MATTHEY Stéphane
À Suppléant | GUIMARAES Karen
A Titulaire SATTLER Wilfried
A Suppléant | TOULOUZE Isabelle
B. Titulaire LONGHINI-OREFECI Marie-Hélène
B Suppléant | MENU-BEAUFILS Armelle
B Titulaire DUVILLET Mathieu
C Titulaire PARISOT Didier
C Suppléant | VEDRENNE Jérôme
C Suppléant | ROCOPLAN Alain
C Titulaire SCIBOZ Alexandre
C Suppléant | SYLVESTRE Catherine
C Suppléant | VUILLAUME Frédéric
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 24/02/2023, susvisé.
Article 3: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette décision
peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devant le Tribunal
Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application
informatique. "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 06 septembre 2024
par sub-délégation,
la directrice départementale de l’emploi du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Salia RABHI
siHirectricedépartementa]
.es
du Travail,
des Solida
" a Protection
des Population
ons
Salia RAHBI |
_—
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.souv.lr - Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00001 - Arrêté DDETSPP n°2024-219 - Conseil Médical de la Formation Plénière - agents Conseil régional - FPT 14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00007
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206
SoliCagnole
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206 SoliCagnole 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONN E des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0206
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne |
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 16 mai 2024 par Pascal
PAQUIN, Co-président de l'association SoliCagnole ;
Vu le courrier d'observation notifié le 10 juillet 2024 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 16 juillet 2024 ;
Considérant au vu des éléments présentés, que l'Association SoliCagnole remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1: L'association SoliCagnole sise 1 chemin de Charbuy, 89113 Fleury-La-Vallée, numéro Siret
98535827400019, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L.3332171 du code du travail.
Article 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale en rapport avec l'article L.3332-171 du code du travail, le présent agrément est accordé pour
une durée de 2 ans à compter du 5 septembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les J . ’ Ait ‘ or] . ‘ + . concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerré, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la
Directrice Hépartementale de la DDETSPP,
Î
Le chef de service
Laurence BO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00007 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0206 SoliCagnole 16 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-10-00002
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF
Auxerrois
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF Auxerrois 17 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIPE 2024-0240
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 18 juillet 2024 par
Monsieur Laurent PONROY, Président de la Maison de l'emploi et de la Formation de l'Auxerrois ;
Considérant au vu des éléments présentés, que la Maison de l'emploi et de la Formation de l'Auxerrois
remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1: La Maison de l'emploi et de la Formation de l’Auxerrois sise 1 avenue de Saint Georges,
89000 Auxerre, numéro Siret 420 280 406 00026, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale en rapport avec l’article L.3332171 du code du travail, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Î Î
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la
Directrice départe tale de la DDESTPP,
Le chef de service
Laurence/BONIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-10-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0240 MEF Auxerrois 18 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00004
2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE
FONTAINE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 19 PRÉFET oo. Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Ent et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0211
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE.OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre I et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ; :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 O0
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 20 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 28 août 2024,
établie par la Clinique vétérinaire du Docteur PARIS, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation GAEC
DE BONNE FONTAINE de sise 16 rue des Régniers 89250 MONT SAINT SULPICE;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel BOVINS de l'exploitation de GAEC DE BONNE FONTAINE (EDE 89 268 539 ), situé 16 rue des
Régniers 89250 MONT SAINT SULPICE, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine
(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ; .
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ; .
Article 3 : |
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement GAEC DE
BONNE FONTAINE situé 16 rue des Régniers 89250 MONT SAINT SULPICE (EDE 89 268 539) sont
favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans
attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à
l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration
d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 21 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MONT SAINT SULPICE
et la Clinique vétérinaire du Docteur PARIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Auxerre, le 06 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directrice à jointe,
{
Marie-Christin ENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00004 - 2024-0211 APMS FCO GAEC de BONNE FONTAINE 22 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00010
levée de mise sous surveillance du cheptel bovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00010 - levée de mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 23 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités tel et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0185
PORTANT LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission .du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 | 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00010 - levée de mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 24 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadre
de la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024, établie par
le Docteur Vétérinaire RAUTENBACH, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC des
HIRONDELLES sise ; LES GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation GAEC des HIRONDELLES (EDE 89 250 572), situé LES
GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-
2024-0172 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la communé de VALRAVILLON et la
clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Auxerre, le 30 août 2024
Pour La directrice,
Le chef du service vétérinaire Santé et
Protection Animales et Environnement
Maxime CHASSAING
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00010 - levée de mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 25 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00008
Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 26 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0176
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ; |
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 | 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 27 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de . l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 27 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire MARCHAND, sur le cheptel bovin de l'exploitation EARL de la
PIERRE BLANCHE sise 16 VILLIERS NONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation de EARL de la PIERRE BLANCHE (EDE 89 336 569), situé 16 VILLIERS
NONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER, est déclaré « suspect d'être infecté de
fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale,
en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 16
VILLIERS NONAINS - 31 RTE DU MORVAN - 89630 SAINT-BRANCHER (EDE 89 336 569) sont favorables,
sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux
tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 28 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article. L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: |
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://wwuw.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de SAINT-BRANCHER et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,
La directride adjointe
Marie-Christin ENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00008 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 29 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00005
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 30 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Entré et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0198
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia | RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 31 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel Bovin de l'exploitation SCEA
TAVELIN de sise 3 LES GRENONS 89130 MEZILLES;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel BOVINS de l'exploitation de SCEA TAVELIN (EDE 89 254 640 ), situé 3 LES GRENONS 89130 MEZILLES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d’une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre éatarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement SCEA
TAVELIN situé 3 LES GRENONS 89130 MEZILLES (EDE 89 254 640) sont favorables, sous réserve de
l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 32 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Mezilles et la Clinique
vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directrice Adjointe,
U
Marie-ChristinéNVENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 33 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00007
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
pie _et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0200
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 35 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel BOVINS de
l'exploitation GOERGEON Sébastien de sise 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel BOVINS de l'exploitation de GORGEON Sébastien (EDE 89 294 530 ), situé 4 Les Joubards
Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine
(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ; |
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement GOREGON
Sébastien situé 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 294 530) sont favorables,
sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux
tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 36 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisaye
et la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
Marie-Christifé \WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00007 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 37 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00005
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 38 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Doté et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0220
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 39 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 30 août 2024,
établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation EARL DES
RIGOLETS de sise 6 rue des Fièvre 89110 LA FERTE LOUPIERE:
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel BOVINS de l'exploitation de EARL DES RIGOLETS (EDE 89 163 580 ), situé 6 rue des Fièvre,
est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance
sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l’aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ; 1
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement EARL DES
RIGOLETS situé 6 rue des Fièvre 89110 LA FERTE LOUPIERE (EDE 89 163 580) sont favorables, sous
réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux
tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 40 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de La Ferte Loupiere et la
Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directricé /agljointe,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00005 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 41 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00006
Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 42 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
a et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0222
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVINS SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 43 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 6 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel BOVINS de l'exploitation EARL
COVA de sise L'Epinoy du bas 89130 LEUGNY;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel BOVINS de l'exploitation de EARL COVA (EDE 89 221 515 ), situé L'Epinoy du Bas, est déclaré
« suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la
directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l’aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement EARL COVA
situé L'Epinoy du Bas (EDE 89 221 515) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 44 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-61 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Leugny et la Clinique
vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,
#
La Pireetried jointe
LE
l ee
Marie-Christiné
33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00006 - Mise sous surveillance du cheptel Bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 45 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00009
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 46 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités pat et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0184
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
. VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 47 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 29 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire HEBERT, sur le cheptel ovin de l'exploitation EARL DUBOIS sise 1
route de la Forêt - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation EARL DUBOIS (EDE 89 241 547), situé 1 route de la Forêt —- 89120
CHARNY OREE DE PUISAYE, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et
placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du tea, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des 5 espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 1 route
de la Forêt - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE (EDE 89 241 547) sont favorables, sous réserve de
l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 48 Article 5 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr..
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHARNY OREE DE
PUISAYE et la clinique vétérinaire SCP du Loing de Charny Orée de Puisaye, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 30 août 2024
Pour La directrice,
Le chef du service vétérinaire Santé et
Protection Animales et Environnement
_—
Maxime CHASSAING
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 49 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00004
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 50 7 rex
EE
Le hd,
PRÉFET __ Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Équé et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0164
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-111, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du O4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du S février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 | 03 86 72 69 O0
Pôle Travail, emploi et solidarités
1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 51 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;.
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024, établie par le Docteur Vétérinaire MARCHAND, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEA de la BORDE sise FERME DE LA BORDE - 89310 NOYERS ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er:
Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA de la BORDE sise (EDE 89 279 554), situé FERME DE LA BORDE -
89310 NOYERS, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement situé FERME DE LA BORDE - 89310 NOYERS (EDE 89 279 554) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 52 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de NOYERS et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 21 août 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
C
Marie-Christina WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 53 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00007
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 54 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Éahté et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0172
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ; |
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d’añimaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, ‘aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du O4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 | 03 86 7269 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 55 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire RAUTENBACH, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC des
HIRONDELLES sise LES GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC des HIRONDELLES (EDE 89 250 572), situé LES GRANDS ROUX
- 89330 - SAINT LOUP D'ORDON, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) »,
et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement situé LES
GRANDS ROUX - 89330 - SAINT LOUP D'ORDON (EDE 89 250 572) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 56 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :_
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans ün délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de SENS, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de
SAINT LOUP D'ORDON et la clinique vétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté. :
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 57 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00006
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 58 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
pa et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0199
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 59 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 4 SEPTMEBRE
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel OVINS de l'exploitation La
ferme du Champ au Loup de sise Le Champ au Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de La Ferme du Champ au Loup (EDE 89 192 554 ), situé Le Champ
au Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d’une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre :
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, où à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement La ferme du
Champ au Loup situé Le Champ au Loup 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE (EDE 89 192 554) sont
favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans
attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à
l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration
d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 60 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisaye
et la Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 61 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00008
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 62 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités ain | et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0201
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 | 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 63 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre 2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel OVINS de
l'exploitation GORGEON Sébastien de sise 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye ;.
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations; :
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de GORGEON Sébastien (EDE 89 294 530 ), situé 4 Les Joubards
Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine
(FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
$ Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 : |
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement GORGEON
Sébastien situé 4 Les Joubards Perreux 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 294 530) sont favorables,
sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux
tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 64 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En outre, en cas de constat d’'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisaye
et la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directricé adjointe,
|
Marie-Christine WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00008 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 65 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-05-00009
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 66 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
puits et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0203
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ; |
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
. VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 67 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 3 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sur le cheptel OVINS de
l'exploitation ROLLAND Agnès Vanina de sise 6 Les Maisons Neuves Chêne Arnoult 89120 Charny
Orée de Puisaye;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de ROLLAND Agnès Vanina (EDE 89 086 615 ), situé 6 Les Maisons
Neuves Chêne Arnoult 89120 Charny Orée de Puisaye, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en
charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ; |
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
‘catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement ROLLAND
Agès Vanina situé 6 Les Maisons Neuves Chêne Arnoult 89120 Charny Orée de Puisaye (EDE 89 086 615)
sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire,
sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à
l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration
d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 68 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charny Orée de Puisaye
et la Clinique vétérinaire SCP du Loing-Charny, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 5 septembre 2024
Pour la Directrice,
Pa
La Directrice adjointe,
( Marie-Christin NCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-05-00009 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 69 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00003
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 70 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités ts et de la Protection des Populations Fraiernité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0207
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 71 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 31 août 2024,
établie par la Clinique vétérinaire BARASSIN, sur le cheptel OVINS de l'exploitation GODART Lucie
de sise La Roblotterie 89240 DIGES:
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de GODART Lucie (EDE 89 139 668 ), situé La Roblotterie 89240
DIGES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement GODART
Lucie situé La Roblotterie 89240 DIGES (EDE 89 139 668) sont favorables, sous réserve de l'accord
formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles
analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera
déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 72 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Diges et la Clinique
vétérinaire Barassin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 6 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directric Se
En a 0
MAENCEL
|
Marie-Christin
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 73 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00002
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 74 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0226
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 75 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 2 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel OVINS de l'exploitation
TROTTIER Fabrice de sise 25 rue des Maraichers 89113 CHARBUY;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de TROTTIER Fabrice (EDE 89 083 611 ), situé 25 rue des Maraichers
89113 CHARBUY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ; |
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement TROTTIER
Fabrice situé 25 rue des Maraichers (EDE 89 083 611) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 76 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Charbuy et la Clinique
vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,
/
La Directrice adjointe,
LA
|
Marie-Christin@ŸENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 77 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00003
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 78 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités pa et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0228
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-11, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 79 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 6 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Carrière, sur le cheptel OVINS de l'exploitation EARL
HOUBLIN de sise 5 rue des Tonneliers 89580 CHARENTENAY;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de EARL HOUBLIN (EDE 89 084 529 ), situé 5 rue des Tonneliers
89580 CHARENTENAY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement EARL
HOUBLIN situé 5 rue des Tonneliers 89580 CHARENTENAY (EDE 89 084 529) sont favorables, sous
réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux
tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 80 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de là commune de Charentenay et la
Clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00003 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 81 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-09-00004
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 82 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Futé et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0229
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVINS SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 83 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 7 septembre
2024, établie par la Clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sur le cheptel OVINS de l'exploitation
LES BREBIS DE PAULINE de sise 13 Grande rue d’Étrée 89200 MAGNY:
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel OVINS de l'exploitation de LES BREBIS DE PAULINE (EDE 89 235 596), situé 13 Grande rue
d'Étrée 89200 MAGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placé
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l’aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement LES BREBIS
DE PAULINE situé 13 Grande rue d'Étrée 89200 MAGNY (EDE 89 235 596) sont favorables, sous réserve
de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
Non-application des présentes mesures
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 84 Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de Magny et la Clinique
vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 9 septembre 2024
Pour la Directrice,
La Directrick adjointe,
373
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-09-00004 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 85 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-06-00002
ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R.214-17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 86 E = Direction départementale de l'emploi, du travail, de la PRÉFET 1 cz . .
DE L'YONNE solidarité et de la protection des populations de l'Yonne Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-223
Arrêté préfectoral ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l’article R. 214-17
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214- 10 à L214-23, et R.214-17 à R.214-18 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU le l’état clinique de 2 chatons (1 femelle de 1 an environ de race British shorthair et 1 femelle de 3 mois de race British shorthair), établi par le Dr MILLAN Florence (Clinique Vétérinaire VSY, 89500 VILLENEUVE/YONNE), vétérinaire dûment mandaté en vertu de l'article R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT QU'’au cours de l'inspection au titre de la protection animale sur l'exploitation de Madame LEVERT Joëlle sise 2 rue de l’Horloge sur la commune de VOISINES (89260), le 05 septembre 2024, a été constatée la présence :
- de chats en état de souffrance et en défaut de soins présentant un état d’affaiblissement et/ou de misère physiologique non pris en charge.
CONSIDERANT QUE l'article R.214-17 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »
CONSIDERANT QUE l’état des animaux visés ci-dessus nécessite des soins urgents ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Yonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 87 ARRETE
Art, 1°. — Sont prescrites les mesures suivantes :
1- poser un diagnostic des pathologies pour les animaux concernés ;
2- décider compte tenu des pronostics d'apporter des soins aux animaux (si le pronostic vital
le permet) ou au contraire de les euthanasier.
Art. 2. — Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge du
propriétaire des animaux.
Art. 3. — La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art. 4. —- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le
Commandant de Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame LEVERT Joëlle,
détentrice des animaux.
Auxerre, le 06 septembre 2024
La Fo
ky |
LE Marie-Christine WENCEL
| Une copie est adressée à : - Clinique Vétérinaire VSY, Villeneuve/Yonne
- COB Sens
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-06-00002 - ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R.214-17 88 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-11-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le
renouvellement de classement en réserve
temporaire de pêche des ruisseaux de
"Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la
Lie" du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" 89 E J Direction départementale PREFET DE L’YONNE | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051
portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche
des ruisseaux de «Montmain» , «d'Aillon», de «Chapitre» et de «la Lie».
du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre II du code de l'environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et
L 436-712, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve présentée par l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Avallon-Morvan, en date du 22/07/2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDYPPMA) en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du
05 septembre 2024 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 13 août 2024 au 2 septembre 2024 en
application de l'article L 1201 du code l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture e la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
1/3
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : © : .qot
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" 90 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson ainsi
qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces ; ,
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Désignation
Il est institué une réserve de pêche temporaire sur les ruisseaux de Montmain,d'Aillon, de Chapitre et
de la Lie, dans les limites précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Limites des réserves
Tout le cours du ru de Montmain, affluent du Cousin, ainsi que son affluent, le ru du Chapitre (ou de la Grenetière), sur le territoire des communes de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS et d'AVALLON ;
Tout le cours du ru d’Aillon, affluent du Cousin, sur le territoire des communes de SAINT-GERMAIN-
DES-CHAMPS, d'ISLAND, de VAULT-DE-LUGNY, de PONTAUBERT et d'AVALLON ;
Tout le cours du ru de la Lie, affluent du Cousin, sur le territoire des communes de SAINT-BRANCHER
et de MAGNY ;
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'« AAPPMA Avallon-Morvan
pour la pêche», et devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans les réserves de pêche désignée
à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément
autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois ; cet affichage
sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'AAPPMA d'Avallon-Morvan titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien
régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa
disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions
de l'article L-433-3 du code de l'environnement.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" 91 Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, les maires des communes de SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, d'ISLAND, VAULT-DE-LUGNY,
PONTAUBERT, SAINT-BRANCHER, MAGNY et d'AVALLON, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départémental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le J 1 SEP. Les
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification. : |
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0051 portant sur le renouvellement de classement en réserve temporaire de pêche des ruisseaux de "Montmain", "d'Aillon", de "Chapitre" et de "la Lie" 92 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-13-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant
renouvellement de la pêche exclusivement en
"float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers
durant la période d'ouverture de la pêche du
brochet, sur l'étang de Charmoy dans la
commune de Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur 93 PRÉFET ie
DE L’YONNE | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2024/0054
portant renouvellement de la pêche exclusivement en « float-tube »,
et « No-Kill » pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet,
sur l'étang de Charmoy dans la commune de Moutiers.
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 et plus
particulièrement R436-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 portant règlement permanent sur la police de la pêche en
eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2024 ;
VU le Règlement Général de Police de la navigation intérieure annexé au décret n° 2013-253 du 25
mars 2013, notamment l'article R. 4241-38 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° DDT/GDC/2014/0044 du 18/09/2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure de l'itinéraire « Saône-Seine » ;
VU la demande de renouvellement relative à la demande de classement de parcours « No Kill » (poisson remis à l'eau vivant) pour l'espèce carnassière Brochet pêche en float-tube sur le site ” l'étangs de Charmoy” sur la commune de moutiers en date du 28 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de l'Yonne en date du 5 août 2024 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 août 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France ;
VU la consultation du public du 21 août 2024 au 10 septembre 2024 inclus en application de l'article
L 120-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
1/3 Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@vyorine.gouv.f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur 94 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l’Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant la nécessité de protéger les espèces carnassières, «brochet», dans le département de
l'Yonne ;
Considérant que « l'étang de Charmoy» commune de Moutiers constitue Une zone de refuge pour
l'espèce précitée ;
Considérant la nécessité de protéger les espèces de poisson «perche», «sandre», «brochet» et « black-
bass » en forte diminution ;
Considérant qu'en application de l'article R436-23 du code de l'environnement, le Préfet, peut, sur
certaines parties de cours d'eau et à titre exceptionnel, exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection de certains végétaux contre le piétinement, dans le
cadre des sites classés en NATURA 2000 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1:
Il est institué un parcours « No-Kill» sur l'étang de Charmoy», des panneaux dans ce secteur
mentionnant : « tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau vivant, tout spécimen appartenant
à | espèce suivantes : Brochet (Esox Lucius) ».
Article 2 :
Le secteur en « No-Kill » s'étend sur l'ensemble de la surface de l'étang.
Des panneaux seront installés et maintenus en place par l'AAPPMA « Les étangs de puisaye ».
Article 3 : |
En dérogation à l'article 9 du règlement particulier de police de la navigation relatif au canal de Briare,
la pêche sur l'étang de Charmoy est exclusivement autorisée en « float-tube ». La pêche depuis la berge
OU par tout autre moyen de navigation est interdite.
Article 4 :
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler ou à stationner sur les berges où il a été diagnostiqué la
présence de littorelles, espèce végétale protégée par un site Natura 2000. L'accès au plan d'eau se fera
uniquement depuis une zone dédiée facilement identifiable.
Article 5 :
Les pêcheurs doivent rester à plus de 5 mètres des berges afin de ne pas piétiner les digues immergées
pour favoriser la repousse des littorelles.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur 95 Article 6 :
Pour des raisons de sécurité les pêcheurs doivent rester à plus de 10 mètres des organes de prise d'eau.
Article 7 :
Le non respect des dispositions de l’article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de
la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du code de l'environnement.
Article 8 :
Conformément à l'article 11 du RPP du canal de Briare relatif à la restriction de la navigation en
périodes de crues, la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra
s'informer auprès de VNF-Subdivision de Briare des évolutions possibles du niveau d'eau de l'étang afin
de pouvoir prendre les dispositions nécessaires, à savoir maintenir ou non l'accès au plan d'eau.
Article 9 :
Le non respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de
la 3ème classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du code de l'environnement.
Cet arrêté est valable à compter de sa date de signature et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le maire de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de
l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\ 3 SEP. 2024 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, Ps
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au. tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-13-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0054 portant renouvellement de la pêche exclusivement en "float-tube", et "no-kill" pour les carnassiers durant la période d'ouverture de la pêche du brochet, sur 96 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-28-00009
Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 97 ——. Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0076
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 5 février 2024, du président du club de voile Villeneuve sur
Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°’DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 2
septembre 2024 ;
Considérant que le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 98 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750 et 46,600, le 13 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 99 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou wi un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12:
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 28 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
CA
Jean sn
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00009 - Arrêté DDT/USR/2024/0076 du28/08/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 100 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-13-00003
Arrete Liste communes rurales 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 101 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ © 327
Fixant la liste des communes rurales du département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles D. 3334-8-1 et
R.3232-1,
CONSIDÉRANT que le préfet arrête la liste des communes rurales dans le département en
fonction de leur population et de leur appartenance à une unité urbaine conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que ces communes rurales peuvent bénéficier de l'assistance technique mise
à disposition par le département, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par
habitant, tel qu'il est défini par l’article L. 2334-4, était, pour l'année 2023, supérieur à 1,3 fois
du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants, soit
863,291122 euros,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les communes figurant dans la liste annexée sont considérées comme rurales
pour l’année 2024.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la
directrice départementale des finances publiques de l'Yonne et le président du conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le {3 GEp,
2994
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www vonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 102 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous
devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
cours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 103 tn dép ES nt Nom Commune 2024
89002 89 AIGREMONT
89003 89 MONTHOLON
89004 89 AISY-SUR-ARMANCON
89005 89 ANCY-LE-FRANC
89006 89 ANCY-LE-LIBRE
89007 89 ANDRYES
89008 89 ANGELY
89009 89 ANNAY-LA-COTE
89010 89 ANNAY-SUR-SEREIN
89011 89 ANNEOT
89012 89 ANNOUX
89013 89 APPOIGNY
89014 89 ARCES-DILO
89015 89 ARCY-SUR-CURE
89016 89 ARGENTENAY
89017 89 ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
89018 89 ARMEAU
89019 89 ARTHONNAY
89020 89 ASNIERES-SOUS-BOIS
89021 89 JASQUINS
89022 89 ATHIE
89023 89 AUGY
89027 89 BAGNEAUX
89028 89 BAON
89029 89 BASSOU
89030 89 BAZARNES
89031 89 BEAUMONT
89032 89 BEAUVILLIERS
89033 89 BEAUVOIR
89034 89 BEINE
89035 89 BELLECHAUME
89036 89 BELLIOLE
89037 89 BEON
89038 89 BERNOUIL
89039 89 BERU
89040 89 BESSY-SUR-CURE
89041 89 BEUGNON
89042 89 BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES
89043 89 BLACY
89044 89 BLANNAY
89045 89 BLEIGNY-LE-CARREAU
89046 89 BLENEAU
89048 89 BOEURS-EN-OTHE
89049 89 BOIS-D'ARCY
89050 89 BONNARD
89051 89 LES BORDES
89053 89 BRANCHES
89054 89 BRANNAY
89055 89 BRIENON-SUR-ARMANCON
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 104 89056 89 BRION
89057 89 BROSSES
89058 89 BUSSIERES
89059 89 BUSSY-EN-OTHE
89060 89 BUSSY-LE-REPOS
89061 89 BUTTEAUX
89062 89 CARISEY
89063 89 CELLE-SAINT-CYR
89064 89 CENSY
89065 89 CERILLY
89066 89 CERISIERS
89067 89 CEZY
89068 89 CHABLIS
89069 89 CHAILLEY
89071 89 CHAMOUX
89072 89 CHAMPCEVRAIS
89073 89 CHAMPIGNELLES
89074 89 CHAMPIGNY
89075 89 CHAMPLAY
89076 89 CHAMPLOST
89077 89 CHAMPS-SUR-YONNE
89079 89 CHAMVRES
89080 89 CHAPELLE-SUR-OREUSE
89081 89 CHAPELLE-VAUPELTEIGNE
89083 89 CHARBUY
89084 89 CHARENTENAY
89085 89 CHARMOY
89086 89 CHARNY OREE DE PUISAYE
89087 89 CHASSIGNELLES
89088 89 CHASSY
89089 89 CHASTELLUX-SUR-CURE
89091 89 CHATEL-CENSOIR
89092 89 CHATEL-GERARD
89093 89 CHAUMONT
89094 89 CHAUMOT
89095 89 CHEMILLY-SUR-SEREIN
89096 89 CHEMILLY-SUR-YONNE
89098 89 CHENEY
89100 89 CHEROY
89101 89 CHEU
89102 89 CHEVANNES
89104 89 CHICHEE
89105 89 CHICHERY
89108 89 CHITRY
89111 89 CLERIMOIS
89112 89 COLLAN
89113 89 COLLEMIERS
89115 89 COMPIGNY
89116 89 CORNANT
89117 89 COULANGERON
89118 89 COULANGES-LA-VINEUSE
89119 89 COULANGES-SUR-YONNE
89120 89 COULOURS
89122 89 COURGENAY
89123 89 COURGIS
89124 89 COURLON-SUR-YONNE
89125 89 COURSON-LES-CARRIERES
89126 89 COURTOIN
89127 89 COURTOIS-SUR-YONNE
89128 89 COUTARNOUX
89129 89 CRAIN
89130 89 DEUX RIVIERES
89131 89 CRUZY-LE-CHATEL
89132 89 CRY
89133 89 CUDOT
89134 89 CUSSY-LES-FORGES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 105 89136 89 CUY
89137 89 DANNEMOINE
89139 89 DIGES
89141 89 DISSANGIS
89142 89 DIXMONT
89143 89 DOLLOT
89144 89 DOMATS
89145 89 DOMECY-SUR-CURE
89146 89 DOMECY-SUR-LE-VAULT
89147 89 DRACY
89148 89 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES
89149 89 DYE
89150 89 EGLENY
89151 89 EGRISELLES-LE-BOCAGE
89152 89 EPINEAU-LES-VOVES
89153 89 EPINEUIL
89154 89 ESCAMPS
89155 89 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
89156 89 ESNON
89158 89 ETAIS-LA-SAUVIN
89159 89 ETAULE
89160 89 ETIGNY
89161 89 ETIVEY
89162 89 EVRY
89163 89 FERTE-LOUPIERE
89164 89 FESTIGNY
89165 89 FLACY
89167 89 FLEURY-LA-VALLEE
89168 89 FLEYS
89169 89 FLOGNY-LA-CHAPELLE
89170 89 FOISSY-LES-VEZELAY
89171 89 FOISSY-SUR-VANNE
89172 89 FONTAINE-LA-GAILLARDE
89173 89 FONTAINES
89175 89 FONTENAY-PRES-CHABLIS
89176 89 FONTENAY-PRES-VEZELAY
89177 89 FONTENAY-SOUS-FOURONNES
89179 89 FONTENOY
89180 89 FOUCHERES
89181 89 FOURNAUDIN
89182 89 FOURONNES
89183 89 FRESNES
89184 89 FULVY
89186 89 GERMIGNY
89187 89 GIGNY
89188 89 GIROLLES
89189 89 GISY-LES-NOBLES
89190 89 GIVRY
89191 89 GLAND
89194 89 GRIMAULT
89195 89 GRON
89196 89 VALRAVILLON
89197 89 GUILLON-TERRE PLAINE
89198 89 GURGY
89199 89 GY-L'EVEQUE
89200 89 HAUTERIVE
89201 89 HERY
89202 89 IRANCY
89203 89 ISLAND
89204 89 ISLE-SUR-SEREIN
89205 89 JAULGES
89207 89 JOUANCY
89208 89 JOUX-LA-VILLE
89209 89 JOUY
89210 89 JULLY
89211 89 JUNAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 106 89212 89 JUSSY
89214 89 LAILLY
89215 89 LAIN
89216 89 LAINSECQ
89217 89 LALANDE
89218 89 LAROCHE-SAINT-CYDROINE
89219 89 LASSON
89220 89 LAVAU
89221 89 LEUGNY
89222 89 LEVIS
89223 89 LEZINNES
89224 89 LICHERES-PRES-AIGREMONT
89225 89 LICHERES-SUR-YONNE
89226 89 LIGNORELLES
89227 89 LIGNY-LE-CHATEL
89228 89 LINDRY
89229 89 LIXY
89230 89 LOOZE
89232 89 LUCY-LE-BOIS
89233 89 LUCY-SUR-CURE
89234 89 LUCY-SUR-YONNE
89235 89 MAGNY
89236 89 MAILLOT
89237 89 MAILLY-LA-VILLE
89238 89 MAILLY-LE-CHATEAU
89239 89 MALAY-LE-GRAND
89240 89 MALAY-LE-PETIT
89242 89 MALIGNY
89244 89 MARMEAUX
89245 89 MARSANGY
89246 89 MASSANGIS
89247 89 MELISEY
89248 89 MENADES
89249 89 MERCY
89250 89 MERE
89251 89 MERRY-LA-VALLEE
89252 89 MERRY-SEC
89253 89 MERRY-SUR-YONNE
89254 89 MEZILLES
89255 89 MICHERY
89256 89 MIGE
89259 89 MOLAY
89261 89 MOLINONS
89262 89 MOLOSMES
89264 89 MONTACHER-VILLEGARDIN
89265 89 MONTIGNY-LA-RESLE
89266 89 MONTILLOT
89267 89 MONTREAL
89268 89 MONT-SAINT-SULPICE
89270 89 MOUFFY
89271 89 MOULINS-EN-TONNERROIS
89272 89 MOULINS-SUR-OUANNE
89273 89 MOUTIERS-EN-PUISAYE
89274 89 NAILLY
89276 89 NEUVY-SAUTOUR
89277 89 NITRY
89278 89 NOE
89279 89 NOYERS
89280 89 NUITS
89281 89 ORMES
89282 89 ORMOY
89283 89 OUANNE
89284 89 PACY-SUR-ARMANCON
89285 89 PAILLY
89286 89 PARLY
89288 89 PAROY-EN-OTHE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 107 89289 89 PAROY-SUR-THOLON
89290 89 PASILLY
89291 89 PASSY
89292 89 PERCEY
89295 89 PERRIGNY
89296 89 PERRIGNY-SUR-ARMANCON
89297 89 PIERRE-PERTHUIS
89298 89 PIFFONDS
89299 89 PIMELLES
89300 89 PISY
89302 89 PLESSIS-SAINT-JEAN
89303 89 POILLY-SUR-SEREIN
89304 89 POILLY-SUR-THOLON 89306 89 PONTAUBERT 89307 89 PONTIGNY 89308 89 PONT-SUR-VANNE 89309 89 PONT-SUR-YONNE
89310 89 POSTOLLE
89311 89 POURRAIN
89312 89 PRECY-LE-SEC
89313 89 PRECY-SUR-VRIN
89314 89 PREGILBERT
89315 89 PREHY
89316 89 PROVENCY
89318 89 QUARRE-LES-TOMBES
89319 89 QUENNE
89320 89 QUINCEROT
89321 89 RAVIERES
89323 89 ROFFEY
89324 89 ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES
89325 89 RONCHERES
89326 89 ROSOY
89327 89 ROUSSON
89328 89 ROUVRAY
89329 89 RUGNY
89331 89 SAINPUITS
89332 89 SAINT-AGNAN
89333 89 SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE
89334 89 LE VAL D'OCRE
89335 89 SAINT-AUBIN-SUR-YONNE
89336 89 SAINT-BRANCHER
89337 89 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
89339 89 SAINTE-COLOMBE
89341 89 SAINT-CYR-LES-COLONS
89342 89 SAINT-DENIS-LES-SENS
89344 89 SAINT-FARGEAU
89345 89 SAINT-FLORENTIN
89347 89 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
89348 89 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
89349 89 SAINT-LEGER-VAUBAN
89350 89 SAINT-LOUP-D'ORDON
89351 89 SAINTE-MAGNANCE
89352 89 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
89353 89 SAINT-MARTIN-D'ORDON
89354 89 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
89355 89 SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
89359 89 SAINT-MAURICE-AUX-RICHES-HOMMES
89360 89 SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
89361 89 SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE
89362 89 SAINT-MORE
89363 89 SAINTE-PALLAYE
89364 89 SAINT-PERE
89365 89 SAINT-PRIVE
89367 89 SAINTS-EN-PUISAYE
89368 89 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
89369 89 SAINT-SEROTIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 108 89370 89 SAINT-VALERIEN
89371 89 SAINTE-VERTU
89373 89 SALIGNY
89374 89 SAMBOURG
89375 89 SANTIGNY
89376 89 SARRY
89377 89 SAUVIGNY-LE-BEUREAL
89378 89 SAUVIGNY-LE-BOIS
89379 89 SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
89380 89 SAVIGNY-SUR-CLAIRIS
89382 89 SEIGNELAY
89383 89 SEMENTRON
89384, 89 SENAN
89385 89 SENNEVOY-LE-BAS
89386 89 SENNEVOY-LE-HAUT
89388 89 SEPEAUX - SAINT ROMAIN
89390 89 SERBONNES
89391 89 SERGINES
89392 89 SERMIZELLES
89393 89 SERRIGNY
89394 89 SERY
89395 89 SIEGES
89397 89 SOMMECAISE
89398 89 SORMERY
89399 89 SOUCY
89400 89 SOUGERES-EN-PUISAYE
89402 89 SOUMAINTRAIN
89403 89 STIGNY
89404 89 SUBLIGNY
89405 89 LES HAUTS DE FORTERRE
89406 89 TALCY
89407 89 TANLAY
89408 89 TANNERRE-EN-PUISAYE
89409 89 THAROISEAU
89410 89 THAROT
89411 89 LES VALLEES DE LA VANNE
89412 89 THIZY
89413 89 THOREY
89414 89 THORIGNY-SUR-OREUSE
89415 89 THORY
89416 89 THURY
89417 89 TISSEY
89419 89 TOUCY
89420 89 TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE
89422 89 TRICHEY
89423 89 TRONCHOY
89424 89 TRUCY-SUR-YONNE
89425 89 TURNY
89426 89 VAL-DE-MERCY
89427 89 VALLAN
89428 89 VALLERY
89430 89 VARENNES
89431 89 VASSY-SOUS-PISY
89432 89 VAUDEURS
89433 89 VAULT-DE-LUGNY
89434 89 VAUMORT
89436 89 VENIZY
89437 89 VENOUSE
89438 89 VENOY
89439 89 VERGIGNY
89440 89 VERLIN
89441 89 VERMENTON
89442 89 VERNOY
89443 89 VERON
89445 89 VEZANNES
89446 89 VEZELAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 109 89447 89 VEZINNES
89449 89 VILLEBLEVIN
89450 89 VILLEBOUGIS
89451 89 VILLECHETIVE
89452 89 VILLECIEN
89453 89 VILLEFARGEAU
89456 89 VILLEMANOCHE
89458 89 VILLENAVOTTE
89459 89 VILLENEUVE-LA-DONDAGRE
89460 89 [VILLENEUVE-LA-GUYARD
89461 89 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
89462 89 VILLENEUVE-LES-GENETS
89463 89 VILLENEUVE-SAINT-SALVES
89465 89 VILLEPERROT
89466 89 VILLEROY
89467 89 VILLETHIERRY
89468 89 VILLEVALLIER
89469 89 PERCENEIGE
89470 89 VILLIERS-LES-HAUTS
89471 89 VILLIERS-LOUIS
89472 89 VILLIERS-SAINT-BENOIT
89474 89 VILLIERS-VINEUX
89475 89 VILLON
89477 89 VILLY
89478 89 VINCELLES
89479 89 VINCELOTTES
89480 89 VINNEUF
89481 89 VIREAUX
89482 89 VIVIERS
89483 89 VOISINES
89485 89 VOUTENAY-SUR-CURE
89486 89 YROUERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-13-00003 - Arrete Liste communes rurales 2024 110 Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-10-00001
Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant
l'honorariat des élus départementaux à Monsieur
Guy BOURRAS
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRAS 111 PREFET Cabinet du préfet DE L'YONNE Bureau de la représentation de l’État Liberté et de la communication interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0469
conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRAS
Le Préfet de l'Yonne
Vu l'article L. 3123-30 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens conseillers
départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant dix-huit ans au moins,
Considérant que M. Guy BOURRAS a exercé la fonction d'élu en tant que conseiller départemental
durant 27 ans,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Guy BOURRAS, né le 8 novembre 1950 à BEAUNE-LA-ROLANDE (45), ancien élu
départemental est nommé conseiller départemental honoraire du département de l'Yonne.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture, Un exemplaire adressé à Monsieur le Président du Conseil
départemental de l'Yonne et Un exemplaire à Monsieur Guy BOURRAS.
MT
#
_Péscal JAN
nn."ns,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-10-00001 - Arrêté PREF/CAB/2024-0469 conférant l'honorariat des élus départementaux à Monsieur Guy BOURRAS 112