Déliberation - DELIBERATION 27 02 2023 01 Portant Debat SUR le Rapport Dorientation Budgetaire 2023

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Déliberation - DELIBERATION 27 02 2023 01 Portant Debat SUR le Rapport Dorientation Budgetaire 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 27 02 2023 01 Portant Debat SUR le Rapport Dorientation Budgetaire 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D’'AUGE Délibération N° 27.02.2023 / 01

LUNDI 27 FEVRIER 2023 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents :

Nombre de pouvoirs : 10

Absents sans pouvoirs : 22

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 27 FEVRIER, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 21 février 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET

(arrivée à 18 h 48), Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mr Jack

BOISJOLY, Mme Vanessa BONHOMME, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte

CHEVALLIER, Mme Martine DESHAVES (arrivée à 18 h 45), Mr Jean-Louis

DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Thibault ECALARD, Mme Marianne FLORAT, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Emilie PIEDNOIR, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, formant la majorité des Conseillers en exercice.Absents ayant donné pouvoirs :

- Mme Géraldine DE BONNAFOS, pouvoir à Mme Charlotte CHEVALLIER. - Mr Fabrice FOUCHET, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.

- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Joël VREL.

- Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mr Jack BOISJOLY.

- Mme Véronique HOMMALS, pouvoir à Mme Estelle PLANCHON.

-_ Mr Denis LE GOUT, pouvoir à Mr Bernard DORIO.

- Mr Michel PITARD, pouvoir à Mr Roland BAUCHET.

- _ Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

- Mme Isabelle VAN DER TUIIN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND),. - Mme Nathalie ZEYMES, pouvoir à Mr Didier LALLIER.

Absents excusés :

- Mr Daniel ANTOINE.

- Mr Alain FOUQUET.

- _ Mme Jeannine LECLERC.

- Mme Laure MONTREUIL.

-_ Mme Christine MOTTÉ.

- Mme Pascale PAYNEL.

- Mme Chantal POUCHARD).

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mme Josette BRACONNIER.

- Mr Nicolas CHEREL.

- _ Mme Solène CUDENNEC.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mr Jérôme EDON,

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mr Arnauld JERU.

Mme Véronique LADROUE.

- _ Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Virginie LAURO.

- _ Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

- _ Mme Audrey QUERUEL.

Mme Jacqueline JULIEN est désignée secrétaire de séance.

1DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Le conseil municipal de la Ville de LIVAROT - PAYS D'AUGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport Joint,

Monsieur le Maire rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Le Conseil Municipal devra prendre acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2023.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 27’février 2023.

Le Maire de la Commune, « Livarot — Pays d’Auge »

Frédéric LEGOUVERNEUR

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 014-200060515-20230227-2023-03-06-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 06/03/202 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

(DOB) 2023

1/ RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES

Le Conseil municipal est invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Le DOB n'a aucun caractère de décision, mais fait néanmoins l’objet d’une

délibération, afin que le représentant de l’Etat s’assure du respect de la loi.

Le DOB permet :

- de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui

préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,

-__ d’informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires,

- de présenter les actions mises en œuvre.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent son cadre légal tel que prévu actuellement par le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

- la transmission obligatoire aux Communes membres du rapport sur le DOB de l'EPCT : meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale.

-__le DOB doit porter sur Les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels, la structure et la gestion de la dette et, pour les collectivités de

plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment sur les dépenses de personnel, les avantages en nature et le temps de travail du personnel, avec une délibération spécifique prenant acte du débat et une mise en ligne du rapport relatif au DOB sur le site internet de la collectivité.

Le DOB représente, pour chaque collectivité, un outil pour réduire ses propres incertitudes par un éclairage et une anticipation sur le moyen terme de ses propres marges de manœuvre et de ses propres capacités, en matière d’autofinancement, d'endettement et d’investissement.Le vote du budget primitif 2023 est fixé au 27 Mars 2023.

2/ CONTEXTE NATIONAL

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFT) pour 2023.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de

4,2%.

En 2022, comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d'euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte

initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2%

en 2023.

Les principales dispositions du projet de Loi de finances pour 2023

La loi a été promulguée le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur au ler janvier 2023. Pour les collectivités territoriales, les mesures retenues concernent :

- La suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) étalée

sur deux ans

La baisse sera de 4,1 milliards d’euros dès 2023 et de 9,3 milliards d’euros au total

pour les entreprises en 2024.

- Le filet de sécurité énergétique

Ce dispositif est prolongé pour 2023 et a été élargi. Il sera disponible pour l’ensemble des collectivités, départements et régions compris. Concrètement, le critère de perte d'épargne brute est passé de 25 % à 15 %. Le critère d'augmentation des dépenses d'énergie supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement a été supprimé. Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d'énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de

fonctionnement.

A l'instar du dispositif de 2022, seules les collectivités ayant un potentiel fiscal ou

financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent pourront bénéficier de la dotation.

- L’amortisseur « électricité »

Il prendra en charge 50 % des surcoûts au-delà du seuil de 180 euros/MWR. Ce dispositif est ouvert uniquement aux collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh. Au-delà de ce seuil, l'Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh.

Les consommateurs doivent confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.). Et l'Etat compense directement les fournisseurs.- Augmentation de la DGF

Cette augmentation est répartie comme suit : 200 millions d’euros sont affectés à la Dotation de Solidarité Rurale, 90 millions d'euros en Dotation de Solidarité Urbaine et 30 millions d’euros pour la dotation d'intercommunalité,

- La création du fonds vert à hauteur de 2 milliards d’euros

Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités

(rénovation des bâtiments publics....), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels.) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

Les crédits du fonds vert sont déconcentrés aux préfets à qui il appartient, dès janvier

2023, de sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.

Pour la Commune, les travaux sur la salle Alain Gauclin peuvent prétendre à ce fonds vert.

- L’élargissement du périmètre de la taxe sur les logements vacants et de la majoration

de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à davantage de communes

touristiques et, donc, la majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires pourra être appliquée sur 4 000 nouvelles communes. La loi intègre également la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.

- L’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement

de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale à partir de 2026.

3 / LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

La Commune a pour objectif d’appliquer sur le long terme une gestion financière et budgétaire maîtrisée :

- Maintenir une pression fiscale modérée pour protéger le pouvoir d’achat des

familles ;

- Maîtriser les dépenses courantes de fonctionnement afin de prévenir la baisse

des dotations d’Etat et identifier les marges de manœuvre (évaluation du coût des services) ;

- Maîtriser le niveau d'endettement et d'autofinancement.Comme pour 2021, l’année 2022 montre un maintien de la capacité d’autofinancement (CAF) principalement due à une maitrise des frais de fonctionnement. L'objectif du DOB 2023 est de ne pas diminuer la marge d’autofinancement.

Pour cela, les dépenses de fonctionnement devront continuer à être maïitrisées pour continuer à dégager une capacité d’autofinancement destinée à l’investissement pour soutenir les projets de la Commune nouvelle.

3.1 Les dépenses de fonctionnement

Variation annuelle des charges réelles de fonctionnement

5292010€

5233940€

74% 5129528€

4919038€

4872427€

SO) OLA 6,8%

10 UC 4563790€

YU) dut? ER) 19 de 22 Laux maer mit gs rentes Les dépenses réelles de fonctionnement représentent un ratio de 836 € par habitant contre une moyenne départementale pour les communes de même strate (2021) de 1 054 €. Elles représentent l’ensemble des dépenses déduction faite des opérations d’ordre. Les dépenses de fonctionnement concernent notamment les frais de personnel, les charges à caractère de gestion, les subventions versées aux associations, les dotations aux amortissements des investissements.

- Les frais de personnel (CA provisoire 2022 = 2,81 M€)

Pour 2022, le ratio des dépenses de personnel est de 449 € par habitant contre une moyenne national pour les communes de même strate de 553 € par habitant (2021), ce qui représente pour Livarot — Pays d’Auge 53,70 % (salaires et charges sociales) des dépenses de fonctionnement ; la moyenne nationale pour les communes de même strate (2021) est de 58,00 %.L’effectif en taux équivalent temps plein pour Livarot — Pays d’Auge est de 71,36 (82 agents) pour un taux national Communes de même strate à 115 agents (2020). Pour rappel, l’ETP de 2020 était de 68,89 (82 agents) et celui de 2021 de 70,74 (82 agents).

RÉPARTITION DES AGENTS PAR SERVICES Service Technique

22,89 ETP

32% ÿ

EP

Service Scolaire

30,39 ETP

43%

Service Administratif

15,64 ETP

22% è {Service Administratif

Service Bâtiments

Nettoyage

2,44 ETP “Service Scolaire

3%

{Service Technique

“Service Bâtiments Nettoyage

Pour info, le ratio pour Le périscolaire est d’un agent pour 12 enfants de plus de 6 ans et un agent pour 8 enfants de moins de 6 ans. En 2022, plusieurs dynamiques ont contribué à l’augmentation de la masse salariale évaluée à + 7,76 % : -_ revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5%, dès le Ler juillet, pour

l’ensemble des agents de la Ville, suite à la décision du Gouvernement,

- versement de l’indemnité inflation au premier trimestre 2022,

- reclassement réglementaire de certaines catégories professionnelles (de catégorie C à B),

- des avancements d’échelons plus rapides (cadencement raccourcis),

En 2023, les dépenses de personnel connaitront une augmentation liée aux dispositions réglementaires décidées par L'Etat, dont notamment :- Ja répercussion, sur une année pleine, de la revalorisation du point d'indice. Bien qu'aucune information n'ait été communiquée, une seconde revalorisation du point d’indice est probable cette année, notamment au regard de l’inflation

prévue en 2023 ;

-_ Ja revalorisation du SMIC au ler janvier 2023, entrainant mécaniquement une

hausse des indices des agents de catégorie C, et donc un relèvemer

automatique des salaires ;

- les progressions de carrière conduisant à un avancement de grade ou d’échelon.

Sont également provisionnés des crédits en prévision d'éventuels remplacements des agents en congé de maternité, en congé de longue maladie ou devant être reclassés.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l'orientation budgétaire fixe une progression 3

pour l'exercice 2023 de la masse salariale par rapport au réalisé 2022 d'environ + 3 %, soit une enveloppe budgétaire supplémentaire de 85 000 euros.

- Les dépenses de gestion (CA provisoire 2022 = 1,50 ME)

Les dépenses de gestion concernent les achats de prestations de services, de fluides, de fournitures d’entretien et de petit équipement, l'entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), etc.

En 2022, malgré la crise économique ukrainienne, les dépenses à caractère général ont été contenu notamment les coûts de l’énergie dues en partie à une renégociation des contrats gaz et électricité en groupement avec le SDEC avec effet au 1° janvier 2022.

Pour 2023, la volonté de rationaliser les dépenses sera reconduite. Toutefois, ce chapitre sera impacté par les augmentations légales du coût de l’énergie et par un coût supplémentaire pour le poste lié à l’alimentation.

L'année 2022 a connu une inflation forte sur les fluides, comme le montre l'analyse suivante, mais qui n’est pas visible sur l’électricité compte tenu d’une régularisation sur exercices antérieurs :

2022 (€) variance moyenne 2016-2021 (€)

Electricité 176 816 197 837

Avoir / ex antérieurs 50 000 - 8 333

Corrigé 226816 + 197% 189 504

Combustibles 47214 + 45,9% 32 370

Carburants 32 828 +712% 19 171

Eclairage Public 57 188 - 10,4% 62 935Ce qui représente 6,88 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Une analyse des consommations électriques et gaz, hors MARPA et éclairage public, montre les résultats suivants :

Ecoles 31,30 %

Salles des fêtes 20,10 %

Mairies et églises 14,50 %

Sport 11,00%

Associations 0,40 %

Services techniques 7,00 %

Logements et divers 5,70%

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs à destination des communes ayant un impact sur les exercices budgétaires 2022 et 2023. Vu les critères, la Commune ne serait pas concernée :

1. un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 %, : pour LPA 13% ;

2. un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate : pour LPA 1 569 par habitant contre 3 978 (moyenne strate);

3. une perte d'au moins 25 % d’épargne brute en 2022 : pour LPA pas de perte, épargne brut supérieur à 2021.

Par ailleurs, la collectivité maintiendra le montant affecté en 2022 aux prestations externes pour différents types de services et notamment ceux relatifs aux prestations d’entretien des espaces verts au regard des difficultés de recrutements sur ce type de mission afin de maintenir la qualité de ses aménagements

Enfin, l'objectif de la Commune est de réaliser des économies sur des dépenses courantes du chapitre 011 afin d’optimiser la capacité d’autofinancement des investissements.Soc

Évolution chapitre 011 de 2017 à 2022

5,6%

9,5% EEE

10,7% Taux

"2,3% moyen

1410685 € 2,3%

12,1%

JUS

Les subventions versées aux associations

3019 io 24 3023 1 ' té

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, les subventions aux associations seront maintenues à hauteur de ce qui a été provisionné au budget n-1 soit

130 000,00 €

Aussi, en 2022, le montant global versé était de 127 617 000 euros, dont notamment :

à destination de la Culture, 18 350 euros sont dédiés aux projets associatifs ;

à destination des Animations, une enveloppe de 16 350 euros ;

à destination du Sport, les associations sportives se voient attribuer une

enveloppe globale de 69 330 euros ;

à destination des écoles, 5 439 euros dédiés aux associations des parents

d'élèves ;

à destination d’associations œuvrant dans le social, 15 948,00 euros

à destination d’associations qui œuvrent dans différents domaines, 2 200 euros.

A ajouter à celles — ci : les locations gratuites annuelles, les bâtiments et les équipements communaux mis à disposition et les fluides.

La dotation aux amortissements des investissements

Le montant de la dotation pour 2023 est ainsi estimé à 182 761,68 €

Les intérêts de la dette

Les intérêts pour l’année 2023 s’élèvent à 35 853,00 €.3.2 Les recettes de fonctionnement

Variation annuelle des produits réels de fonctionnement

6176875 €

1%

SENIOR

5871322€ 5879850€ =

se | M mn 5645746€ L Ÿ 5526369€ | à

ù

| QE] î 2 5299066€ B È 3 F ÿ È

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M _e JéQC to 117 AUS ani 2021 Paris trayer æ Proton re

Les recettes de fonctionnement regroupent principalement la fiscalité locale, les dotations et subventions reçues de l’Etat, ou de tout autre établissement public, les recettes tarifaires, les droits de mutation, etc.

Pour l’année 2022, le ratio des recettes réelles de fonctionnement est de 976 € par babitant pour un ratio pour des communes de même strate (2021) de 1 178 €.

Les recettes réelles de fonctionnement représentent l’ensemble des recettes déduction

faite des opérations d’ordre et de l’excédent reporté.

Pour l’année 2023, les recettes réelles de fonctionnement seront maintenues avec une

hausse de [a fiscalité directe.

- La fiscalité directe (CA provisoire 2022 = 2,19 ME)

La fiscalité directe regroupe le produit de la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière

sur le non bâti et de la taxe d’habitation sur Les résidences secondaires.

Pour rappel, la taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît en 2023.

Pour le budget 2023, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières. I est précisé que la Loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation des bases fiscales à hauteur de 7,1 %, ce qui entrainera une augmentation du produit fiscal brut pour la Commune, par rapport au réalisé 2022, estimée à environ 150 000,00 €.La proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés par la DGFTIP à la création de la commune nouvelle qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage des taux sur 12 ans, à savoir :

1. Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2022) + 22,10 % (taux

départemental 2020) = 45,01 %.

2. Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

Ceci pour maintenir une pression fiscale moyenne pour protéger le pouvoir d'achat des familles.

- La Dotation globale de fonctionnement (CA provisoire 2022 = 1 557 116,00 €)

Elle est composée d’une Dotation forfaitaire (DF) et d’une Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

La part de la Dotation Forfaitaire : 782 978,00 € en baisse de 0,57 % par rapport à

2021. A noter que la DF tient compte du nombre d’habitants de la Commune, vu les chiffres fournis par l'INSEE début 2023, une tendance baissière de la population devrait impacter légèrement la dotation.

Pour information la population de la Commune de Livarot — Pays d’Auge était de 6330 pour l’année 2022 et pour l’année 2023, elle est de 6294.

La part de la Dotation de Solidarité Rurale : 774 138,00 € ; Livarot — Pays d’Auge

bénéficie de cette dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Selon la circulaire ministérielle, « elle est attribuée pour tenir compte d’une part des charges supportées par la Commune pour maintenir un niveau de services suffisant et d’autre part des ressources fiscales insuffisantes ».

Part de la dotation forfaitaire - en baisse

810000€ y

+ IDE

1 ER ! 805000 € +

1 L 240

300 000 € 1

795 000 € 1

) €

790 000 € 1

Loc

185000€ À

;

+ 210€

780000€ *

775 000 € 1

206 €

110000 €

mets

I no 2019 202€

mon DF =®=DGF/Habitant

| 1Part de la dotation de solidarité rurale - en hausse

SOOO0UE

800 000 €

J0G 000€ 7

600000€ _

|

= c 2] d [ E 7 SR | É

500000€ + ——_—_—— | 5 EE 774 138

400 000€ Es 2 ea meer EC Teen |

300 000 €

200000€

100 OGC €

2019 2020 2021 2022

BMDSU -DGF/Habitant

- Autres recettes

Dans « autres recettes », nous retrouvons principalement :

- Les recettes tarifaires (CA provisoire 2022 = 225 695,00 €) provenant de la facturation du centre de loisirs, de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire, et

plus généralement de l’ensemble des services offerts par la collectivité.

- Les locations des immeubles (CA provisoire 2022 = 355 300,00 €)

- Les droits de mutation correspondant à la quote-part des droits et taxes perçus par les notaires et revenant à la collectivité lors du changement de propriétaire des immeubles situés sur son territoire (CA provisoire 2022 = 329 530,00 €).

- Les attributions de compensations (AC) versées par l'Agglo (Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie) (CA provisoire 2022 = 694 461,00 €) :

* Attribution de compensation d’origine (ex. CDC) : 529 508.00 €

(Taxe professionnelle 2001 — Centre culturel, sport, administration, collège,

maison des services, tourisme)

* Voirie : 672,00 €

* Emprunts restitués : 13 226,00 €

* Sports : 137 227,00 €

* Transports extra scolaires : 19 067,00 €

* Entretien des bernes : - 61 689,00 €

* Bibliothèque Fervaques : 5 000,00 €

* Marpa 51 450,00 €- Le FPIC : la Commune a touché en 2022 le montant du FPIC 2018 (28 300,00 €) conformément au pacte financier et fiscal de l’Agglo. Il devrait en être de même pour 2023.

3.3 L'autofinancement brut et net

La capacité d’autofinancement (CAF) brute correspond au solde des opérations réelles (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). Elle représente le socle de la richesse financière de la collectivité notamment pour financer le remboursement de la dette en capital.

L’épargne brute est estimée à 884 865,00 € pour 2022 sans les cessions. La moyenne par habitant est de 139 € contre une moyenne départementale pour les communes de même strate de 183 € (2021).

Néanmoins, l'épargne brute la plus représentative budgétairement est estimée à 743 237,25 sans le chapitre 77 Produits exceptionnels (cessions, indemnités sinistres, mandats annulés).

Le ratio d’autofinancement courant est de 90 % (Dépenses de fonctionnement réelles + remboursement dette / recettes réelles de fonctionnement) soit une marge de 10%. Si on applique le ratio à l’épargne brute sans le chapitre Produits Exceptionnels (77), la marge est de 8%, constante par rapport aux années précédentes. Le ratio moyen

national est de 89,50 % pour la même strate (2020) ; un ratio supérieur à 100

indiquerait un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.

La CAF nette est estimée à 609 492,00 € pour 2022 sans les cessions. Elle est un

indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois sa dette remboursée.

Évolutions Caf Brute & Nette - 2018 à 2022

Font SON LES HAN

2015 01 4030 JU2t 282 CLICAE Brute avecle 77 CICAF Nette emtmæCAF Bruteretenue sans le 773.4 L’endettement

Fin 2027, le taux d'endettement de la Commune est de 42,34 % pour une moyenne nationale (2020) pour les communes de même strate de 72,00 % (dette sur le total des recettes réelles de fonctionnement).

L’endettement de la ville se compose de 17 emprunts repartis représentant un encours

au 1% janvier 2023 de 2 615 095,00 €.

La dette par habitant se monte à 413 € contre une moyenne nationale pour les

communes de même strate de 775 € (2021).

Le désendettement de la Commune (ratio : dette/épargne brute) est estimé à 3,5 ans.

Le remboursement du capital est de : 289 243,00 € pour l’année 2023.

Encours de la dette -Livarot-Pays d'Auge-Budget Principal

AU Currie £

2615095 €

2 SUG CU D €

232589 €

2055 469 €

a un OX

1830 197 €

1810925€

lou « 1393 414 €

1193 567 €

998 003 € Lotus Qi

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802179 €

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455959 €

290535 €

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_ À

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— ji u#r AUS JU) Mi Zull 264 32 Quss rite MIA ele JO DR) HA M1 31x JOIS yrut jt Pour les années à venir, l’objectif est de viser une marge d’autofinancement à 8 % minimum. Pour l’année 2023, les prévisions des dépenses et des recettes de fonctionnement

seront fixées en intégrant l'impact énergique.

Compte tenu des gros investissements envisagés, la Commune ne s’interdit pas d'emprunter mais en restant en dessous de la moyenne des Communes de la même strate soit environ 1 200 000,00 €.

Petites Villes de Demain (PVD)Au travers de Petites Villes de Demain, l'Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires.

Cinq communes de la Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie dont Livarot - Pays d’Auge ont été notifiées lauréates du programme Petites Villes de Demain par courrier de la ministre de la Cohésion des territoires en date du 21

décembre 2020. Elles vont ainsi être accompagnées par l'Etat et ses partenaires pour mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de l’habitat, accès aux services, etc.).

Le 15 juin 2021, ces communes et la Communauté d'Agglomération ont signé la convention d'adhésion marquant leur engagement, ainsi que celui des partenaires, dans ce programme. La signature de la convention d’adhésion a permis de bénéficier des premières aides et d'engager l'élaboration ou la consolidation des projets de territoire, à travers :

- Le déclenchement des co-financements des postes de cheffes de projet et leur

recrutement en juin et septembre 2021,

- L'accompagnement par la Banque des Territoires via sa mission d’Assistance à Management de Projet,

- La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l'ambition stratégique et les plans d'actions,

- L'accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).

Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

(Délibération du 10 Octobre 2022)

Un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion est proposé à chaque commune pour signer leur convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui engagera la phase opérationnelle.

Pour rappel, l'ORT est définie par l’article 157 de la loi ELAN pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville en traitant prioritairement les sujets suivants :

= Intervention sur l'habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat

dégradé ou indigne et lutte contre la vacance,

- Production de logements attractifs et adaptés aux besoins des populations,

- Maintien de l'offre de commerces, de services et d'équipements,

- Valorisation du patrimoine et des paysages,

- Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive.

L’'ORT se compose :

- D'un diagnostic reprenant les principales problématiques de la commune,

- Des orientations du projet visant à proposer des solutions aux problématiques

recensées dans un objectif de revitalisation du centre-bourg,- De la définition du secteur d’intervention dans le cadre de l’opération,

- Du programme d’actions,

- Des objectifs et modalités de suivi et d'évaluation du projet, notamment

l’organisation mise en place par les communes, la (Communauté

d'Agglomération et les partenaires.

L’ORT est une convention signée a minima entre l’intercommunalité, sa ville centre, les communes concernées et l’Etat (ainsi que ses établissements publics).

Les communes d’Orbec et Lisieux ont signé le 28 septembre 2020 la convention ORT multisites de la CA Lisieux Normandie, à laquelle se sont ajoutées les communes de Mézidon Vallée d’Auge et Saint Pierre en Auge le 28 février 2022. Le 18 Octobre

2022, le passage en ORT a été acté pour les communes de Livarot Pays d’Auge et de

Cambremer en les annexant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire multisites.

Ce passage en ORT permet l’obtention de plusieurs avantages comme l’accès à la défiscalisation Denormandie, un principe de non-concurrence pour implantation d'activités et de logements, la possibilité de passer par un permis d'aménager

multisites, un droit de préemption renforcé, une priorité aux aides ANAH, etc.

L'enjeu de l'ORT pour Livarot Pays d’Auge est de renforcer la dynamique commerciale de son centre-bourg structurant (Livarot) tout en maintenant l’offre de commerces et services de première nécessité indispensable à Fervaques. Cette

redynamisation doit se faire en simultané avec la valorisation du patrimoine et des espaces publics pour attirer de nouvelles populations et consolider l’attractivité, tant résidentielle, qu’économique et touristique, et plus particulièrement en luttant contre la vacance et l’insalubrité des logements en centre-bourg.

OPAH-RU

(Délibération du 13 décembre 2021)

Les objectifs de l'opération

L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement

Urbain) permettra la mise en place d’un dispositif global d’actions de requalification du parc privé visant prioritairement :

+ [L'amélioration du confort des logements, et notamment l'éradication de l'habitat indigne et indécent,

e La réalisation de travaux dans les immeubles collectifs,

e La remise sur le marché de logements vacants,

+ La maîtrise de la qualité des réhabilitations et la mise en valeur du patrimoine architectural,

+ La rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,+ L'adaptation des logements et immeubles à la mobilité des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ces objectifs ont été déterminés à l’issue de l’étude pré-opérationnelle qui permet de détailler les enjeux de l'intervention publique.

L'OPAH RU reprend l’ensemble des volets d'actions nécessaires à sa mise en œuvre (volet urbain, foncier, immobilier, lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, énergie et précarité énergétique, travaux pour l'autonomie de la personne dans l’habitat, accompagnement social, patrimonial et environnemental, économique et

développement territorial).

Financements de la commune de Livarot-Pays-d’Auge

À titre indicatif, au jour de la signature de la convention, les aides prévisionnelles de la commune de Livarot Pays d’Auge sont les suivantes :

-_ Aides aux travaux lourds pour les PO très modestes ou modestes : 10% du

montant HT des travaux

- Aides aux travaux d'amélioration de la sécurité ou salubrité de logement

dégradé pour les PO très modestes ou modestes : 5% du montant HT des

travaux

-__ Prime d’accession à la propriété : 2000 €/logement

- Aide au ravalement simple de façades : 40% du montant HT des travaux en

périmètre prioritaire, 20% dans le reste du périmètre de l'OPAH RU

Le lancement de l'OPAH-RU a été réalisé en Novembre 2022 avec une permanence à la Maison des Services à Livarot 2 fois par mois.

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Livarot Pays d'Auge, pour l'opération sont de 255 000 € sur la période de 2022-2026.

Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

(Délibération du Conseil Municipal du 12 Septembre 2022)

Approuvé en 2017, à la création de la Communauté d'Agglomération, le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a fait l’objet d’une actualisation pour le mandat 2020-2026 :

- En confortant les dispositifs précédemment adoptés (Reversements foncier et taxe d'aménagement, FPIC réparti selon le mode dérogatoire libre, fonds de

concours aux communes),

- En adoptant le principe d’un « pacte de financement » de la compétence

GEPU permettant ainsi à la Communauté d'Agglomération de faire face aux

enjeux posés par l'exercice de cette compétence sans dégrader l'épargne du

budget principal.Le groupe de travail GEPU et le séminaire des exécutifs de la communauté

d'agglomération ont procédé en différentes étapes en :

[. Définissant le niveau de service GEPU eu égard aux contours technique et

Juridique souhaités de la compétence,

Modélisant financièrement ce niveau de service par le calcul de ratio de

fonctionnement et investissement annualisés afin de définir l’ECT

(Évaluation de la Charge Transférée),

3. Déterminant les modalités de financement et de répartition entre les communes de ce coût du service ainsi modélisé,

4. Proposant une minoration de l'ECT impactant les attributions de compensation des communes membres, et la mise en place de leviers de financement

palliatif permettant d’assurer pour la CALN la neutralité financière du

transfert de compétence GEPU.

Les leviers de financement, compensant l'absence d’impact sur les AC en

fonctionnement pour les communes, parallèlement à la création d’une AC

d'investissement, et permettant d’assurer la neutralité financière du transfert de la compétence GEPU sont les suivants :

1)

- Le fléchage d’une partie de la Taxe GEMAPI (100KE) sur l’eau pluviale, - Mise en place de fonds de concours communaux à hauteur de 50% du coût net

des investissements GEPU,

- Augmentation des bases minimum de CFE sur les tranches 3 à 6 (fléchage de

150 KE du produit supplémentaire de fiscalité pour le fonctionnement et 150

KE pour le financement des investissement),

- Reversements complémentaires de Taxe d'Aménagement (doit faire l’objet

d’un amendement pour préciser les modalités de reversement).

En plus d’assurer une certaine neutralité financière de ce transfert pour la communauté d'agglomération, ce pacte de financement permet de limiter fortement l'impact financier pour les communes. Ainsi, aucune attribution de compensation des

communes n'est impactée en section de fonctionnement. En investissement, l'AC des

communes financera 32 % du coût estimé.

4/ LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

La Commune souhaite poursuivre son niveau d'investissement. Le ratio dépenses

d'investissement par habitant pour 2022 est de 346 €.

Les restes à réaliser sur l’exercice 2022 s'élèvent à 838 660,00 € en dépenses contre

982 186,00 € en recettes.

Aucune autorisation de programme — crédits de paiement (AP-CP) n’est prévue. Cette procédure permet de valider juridiquement le montant total des dépenses par opération et de prévoir les crédits budgétaires sur le bon exercice en fonction de la planification des travaux.Un diagnostic des bâtiments communaux a été demandé aux Maires délégués pour pouvoir établir un programme pluriannuel des investissements (PPT). Celle-ci permet de transcrire les volontés de réalisation sur le mandat avec un découpage dans le

temps.

Dans la mandature, plusieurs projets ou plans d’actions sont à l’étude :

- La rénovation de l’église de Livarot,

- La réhabilitation thermique de la salle de sport Gauclin,

- La réhabilitation de la friche en centre bourg de Fervaques (bunker),

- _L’enfouissement des réseaux,

- La création d’une charte pour les devantures commerciales,

- La restructuration des voiries et du stationnement,

- La reconversion du manoir de l'Isle avec une vocation tertiaire,

- La création d’un plan vélo,

- Le redimensionnement de l’éclairage public avec la prise en compte de la trame

noire

- La proposition d’une offre qualitative d’accueil des touristes sur la commune...

L’enveloppe estimative du plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2022 — 2026

Epargne Excédents Emprunt Cessions |Revers, Taxe \enuite Provision Capacité | Subventions | Capacité PPI

Aména- eléture Lot MYcsES

brute reportés au pour PPE sement

gement et Quartier de estimées à 40

2022-2026 | 31-12-2021 AC €apitti Dette tar Hors subv. a Totale

Initial 2 800 000 € | 1 084 695 € | 1 S00 000 € | 100 (00 € 568000 € | Ein Ro DIE € 4 248 695 € | 3 020 000 € | 7 268 695 €

Réalisé 2022 | 88:44 800 € 300 000 € 187 300 € 156 000 € 272 JU € il 1253000€ | 520800€ | 1773 800 €

Prévu 2023 | 2100 000 € | 1 084 695 € | 1 200 000 € | 100 000 € 365 000 € CAPRTUIE SUUE THE À 3 371 695 € | 2 445 000 € | 5816 695 €

Révision 2984 800 € | 1 084 695 € | 1 500 000 € | 287 500 € 521000€ | 12°Hi00t SO tt) À 4 624 695 € | 2 965 800 € | 7 390 495 €

Estimation des travaux 2023 - 2026

Subventions Montant

Montant HT estimées Subventions

Voirie 750 000 0% 0

Place Georges Bisson 694 000 80% 871 352

Aménagement centre bourg Fervaques 310 337 43% 133 100

Enfouissement réseaux 120 000 0% 0

OPAH-RU 192 500 0% 0

Eglise Livarot 1 550 000 40% 680 000

Salle Gauclin 900 000 60% 600 000

Acquis. Matériels Entretien bâtiments 600 000 0% 0

Entretien Ecoles 150 000 40% 80 000

Travaux engagés / RAR 450 000 0% 0

Site Serval (études) 50 000 80% 40 000

Manor de l'isle (études) 50 000 80% 40 000

TOTAL 5 816 837 2 444 452

À noter : l’aménagement de la Place Georges Bisson et la construction de l’annexe seront terminés fin mars 2023 sans aléas météorologique. Pour rappel et dans le cadre

du contrat de territoire 2017 - 2021 en partenariat avec la Communauté

d'Agglomération Lisieux Normandie, ces travaux sont subventionnés par l'Etat au titre de la DSIL à hauteur de 400 153,00 €, par la Région à hauteur de 431 887,00 € et par

le Département pour la somme de 400 000,00 € ce qui représente un montant total de subventions d’environ 80 %. Vu les modalités de variation des prix prévues au marché et vu l’inflation, l’impact financier est de plus de 100 000,00 € à fin 2022 non couvert par les subventions.

La commune de Livarot Pays d'Auge, grâce à sa labellisation Petite Ville de Demain, a bénéficié du financement de la Banque des Territoire pour la réalisation d’une « étude flash » sur le gymnase Gauclin. Cette étude courte, menée sur sept jours par le cabinet EGTS, va permettre de connaitre l’état structurel du bâtiment. Une première visite d'EGIS a eu lieu sur site en décembre 2022 pour étudier la partie « énergie » du bâtiment ; l’analyse de la partie « structure » sera réalisé courant mars 2023. Le gymnase, construit en 1990 s'est beaucoup dégradé faute d’une isolation efficace ; cette étude va permettre de savoir si une réhabilitation du bâtiment existant est viable. C’est à partir des conclusions de cette étude que les élus pourront décider de l’avenir

du gymnase et inscrire sa rénovation au programme des années à venir.

L'aménagement du centre bourg de la Commune historique de Fervaques (bunker) a commencé. Les travaux estimés sont de 310 337,00 € HT (compris les honoraires de l'architecte) avec une subvention estimée de l’Etat au titre de la DETR et/ou DSIL de 30 % et un fond de concours de l’Agglomération de Lisieux à hauteur de 40 000 €.Pour la compétence voirie, la société VRD Services a été reconduite pour réaliser le programme de travaux voirie 2023 ; les travaux prévisionnels de voirie s'élèvent à 250 000,00 € H.T sans DETR sur la base du diagnostic de l’état de la voirie de la

Commune de Livarot — Pays d’Auge réalisé en 2022.

L'architecte a été désigné pour réaliser les travaux de l’Eglise Saint Ouen de Livarot ; ils seront réalisés en plusieurs tranches. Le remise de l’AVP (avant-projet) devrait intervenir très prochainement.

Pour information, les attributions de compensation (AC) versées par l’Agglo au titre de l'investissement s’établissent comme suit :

* Voirie 90 000,00 €

* Sport 6 562,00 €

* Marpa 10 273,00 €

* GEPU - 22 419,00 €

Soit un total de 84 416,00 €.

5/ LES BUDGETS ANNEXES

5.1 Les budgets Lotissement

La Commune comporte trois budgets annexes lotissement :

-__ le lotissement du Quartier de la gare à Livarot

- le lotissement d’'Auquainville

-__le lotissement de Fervaques

Le produit de la vente des terrains permet le financement des travaux et des emprunts. Pour les lotissements d’Auquainville et de Fervaques, la vente des parcelles continue.

Pour le lotissement de Fervaques, il reste 9 parcelles à vendre.

Pour le lotissement d’Auquainville, il reste 3 parcelles à vendre.

Pour le lotissement de Livarot, il reste 2 parcelles à vendre. La perte à terminaison du lotissement de Livarot a été provisionnée via le budget principal dès l’année 2020 à hauteur de 50 000,00 € par an renouvelé en 2023. Le déficit serait d'environ

500 000,00 €, estimation à affiner avec le Trésorier de Lisieux.

Vu la construction des 7 pavillons par INOLY A, à l'issue, il est prévu de réaliser la voirie, dans un premier temps, l’impasse qui dessert ces logements, la société VRD a été mandatée pour faire les études. Le programme se fera sur plusieurs tranches.5.2 Le budget Marpa

La Commune a récupéré la gestion de la MARPA au 1° Janvier 2018. La

Communauté d'Agglomération a voté une attribution de compensation (AC) de 51 450 € en fonctionnement et de 10 273.00 € en investissement.

POINT SUR LE REMPLISSAGE DE LA MARPA

Nombre de résidents au 01/01/2022 : 20 résidents

Nombre de résidents au 31/12/2022 : 15 résidents

Nombre de résidents au 15/02/2023 : 15 résidents

Entrées à venir en mars 2023 : 4 personnes

Nombre d'entrée en 2022 : 7

Nombre de départ pendant l’année 2022 : 12

- décès : 3

- réorientation EHPAD : 7

- réorientation autre résidence autonomie : |

- retour domicile : 1

La crise sanitaire a encore eu un impact pour l’année 2022 :

- actions non mises en place mais qui auraient pu permettre de faire connaitre la Marpa sur le territoire (semaine bleue...)

- actions de communication qui ont été annulées sur 2022, faute de participation (forum. ...).

- annulation ou manque de participation lors d'évènements organisés sur le territoire : forum sur Orbec annulé, portes ouvertes en septembre (pas de visites). forum aidants

sur Beuvillers (peu de participants : 7 personnes).

POINT BUDGETAIRE

‘ Effectif complet Effectif sur une moyenne de

(24 résidents) 15 résidents

Recettes année 2022 173170 € 112656€

Loyers ...

Recettes année 2022 164 062 € 104 612 €

Charges

TOTAL 337232 € 217268€

DIFFERENCE - 119 964 €

Prestation repas (sur la base

Effectif complet

____(24 résidents)

Effectifà

de 3 repas / jour / résident) PEAU S SEE € :

| Prestation lingerie . 6123€ 3 826€ _

| TOTAL Ce 101 519€ 63 HR E

| DIFFERENCE _- 38071 € EL

La subvention d'équilibre pour l'année 2023 pourrait être d'environ 20 000.00 €. Pour rappel. la subvention d'équilibre 2022 était de 20 000.00 €

Accusé de reception - Ministère de l'Intérieur

[014-200060515-20230227-2023-03-06-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Reception parle préfet 06:03/2023

_1S résidents