Procès Verbal - PROCES du 05 06 2024

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Procès Verbal - PROCES du 05 06 2024 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Vaudreching. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES du 05 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

A 19 H

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale de Vaudreching en séance publique sous la Présidence du Maire M. Christian CLÉMENT.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Bouzonville

Commune de

VAUDRECHING

Département

De la Moselle

Arrondissement

Boulay-Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

Élus : 15

Nombre des Membres

En fonction : 11

Membres présents : 10

Nombre de pouvoirs : 1

Quorum : 6

Convoqués le : 29/05/2024

Etaient présents :

CLEMENT Christian Maire, CRONAUER Patrice, KIEFFER Patricia, adjoints au Maire, MANGIN Véronique, VULLO Béatrice, conseillère déléguée, , BUMB Véronique, CRIQUELION Gilles, DANOIS Daniel, HIPPERT Christelle, WEHRLE Sandrine, conseillers municipaux,

Etaient absents et excusés : ANTOINE Murielle

Absents ayant donné pouvoir :

ANTOINE Murielle a donné procuration à CLEMENT Christian

Secrétaire de séance : GRINEISEN Murielle

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance et arrêt du précédent conseil

En Alsace-Moselle, l’article L2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être un agent de la commune.

Le Conseil municipal désigne Mme GRINEISEN secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal de conseil municipal a été transmis par mail à l’ensemble du conseil.

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des remarques à notifier.

Point n°2 : Chasse – Changement d’adjudicataire

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de cession du bail de location du lot de chasse émanant de Jean Claude BRETON au profit de Aurélien ZINS. Cette cession prendrait effet à la date du 01/06/2024. La Commission Communale Consultative de la Chasse, réunie le 15/05/2024, a émis un avis favorable à cette cession. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide, à l'unanimité :

- D’APPROUVER la cession du bail de location du lot de chasse de Jean Claude BRETON au profit de Aurélien ZINS, à compter du 1er juin 2024. Le loyer sera affecté au prorata à chacun des adjudicataires.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant de cession dudit lot et tout acte y afférent.

Point n°3 : Règlement du cimetièreMonsieur le Maire présente une ébauche du règlement du cimetière qui a été élaborée par le groupe de réflexion « cimetière ».

Le document a été remis à chacun des conseillers municipaux pour étude.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à établir un arrêté municipal actant ce règlement.

Point n°4 : Point inondation

Suite aux inondations du 17 mai dernier, l’assemblée est informée des problèmes rencontrés Un dossier d’état de catastrophe naturelle a été déposé. Il est proposé de lancer une inspection des ponts du ruisseau enfui sous la route rue Bernanos et rue de Metz.

Point n°5 : Achat de terrain

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acheter un terrain cadastré section 6 parcelle 97 appartenant à M. DAUENDORFFER. Il est proposé d’acheter ce terrain au prix de 2000 €. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager le dossier auprès du notaire et de signer tous les documents afférents.

Point n°6 : Salle polyvalente – tarifs

Il est décidé après en avoir débattu de fixer le tarif de 200 € pour les associations extérieures pour la location de week-end.

Il est proposé également aux associations du villages la mise à disposition gratuite de la salle pour 6 week-ends/an. Au-delà il sera demandé la somme de 50 €/jour loué.

Point n°7 : Demande de Subvention CCB3F pour l’ancien local pompier

L’ancien local pompier a été réhabilité pour y accueillir le chantier d’insertion de la CCB3F ? Ce local est mis à disposition gratuitement, la CCB3F se charge de régler les dépenses de fonctionnement (eau gaz électricité) Le cout total de la réfection avoisine les 20 000 €. Monsieur la Maire propose, de solliciter la CCB3F pour l’octroi d’une subvention de 6000 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents.

Point n°8 : Projet adressage – dénomination de rue

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération),

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

Point n°9 : Droit de préemption urbain – mise en place

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122- 22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal ;

Vu la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple (ou renforcé), sur les secteurs du territoire communal classé en zone urbanisée de la carte communale lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal à l’unanimité

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs urbanisé du territoire communal inscrits en zone A et B de la carte communale et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

- Dit (uniquement en cas de DPU renforcé) qu’afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement (préciser laquelle et le secteur concerné), l’ensemble des mutations énumérées dans l’article L 211-4 du code de l’urbanisme seront soumises au droit de préemption urbain.

- Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme. - Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

Point n°10 : CCB3F – CIAS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 21 mars 2024 pour intégrer à ses statuts la compétence « Création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale », relevant du groupe « action sociale ».

Lors d’une réunion de la Conférence des Maires à Hunting, le 12 octobre 2023, le Président et les Maires ont validé le principe de création d’un CIAS. Depuis lors, les services de la CCB3F ont travaillé à la mise en œuvre de ce nouvel outil en faveur des Concitoyens.L’ensemble des compétences du CIAS sont listées dans le projet de statuts (pour la nouvelle structure) joints à la présente délibération. Le siège du CIAS sera fixé au 3bis Rue de France à Bouzonville.

Le CIAS est administré par un conseil d’administration, composé de la façon suivante (les 2 collèges, « membres élus » et « membres nommés », sont en nombre égal, de manière impérative). Dans le cas de la CCB3F, celui-ci serait composé de la façon suivante :

- Le président de la CCB3F, qui préside de droit le conseil d’administration du CIAS - 10 membres élus au sein du conseil communautaire.

- 10 membres nommés par le président de la CCB3F. Ces derniers sont choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le territoire intercommunal. Au nombre des membres nommés, doivent figurer : o un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, o un représentant des associations de personnes handicapées du département.

A la suite de la délibération du 21 mars 2024, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Création et Gestion d’un CIAS » relevant du groupe « action sociale ».

- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération

- D’approuver la rédaction des statuts du CIAS Bouzonvillois Trois Frontières, tels que joints à la présente délibération

Point n°11 : CCB3F-PADD

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5215-20 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 101-2 et suivants, L 132-7, L 132- 9 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-2, L 153-8, L 153-11 et L 153-12. Vu l’arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières.

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2021 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières et les communes membres pour la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Vu la délibération du 28 janvier 2021 prescrivant le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et précisant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de la concertation publique à mettre en œuvreVu l’article L 151-2 du code de l’urbanisme précisant que les Plans Locaux d’Urbanisme comportant un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Vu l’article L 153-12 du code de l’urbanisme qui précise qu’un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUI a lieu au sein des conseils municipaux ainsi qu’au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI

Vu la conférence intercommunale des maires du 7 février 2024 ayant débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 février 2024 ayant débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Vu l’article L 151-5 du code de l’urbanisme précisant que le projet d’aménagement et de développement durables définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain…… Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Considérant que les travaux d’élaboration du PLUI ont démarré en juin 2021 avec l’appui de l’Agape

Considérant la présentation du diagnostic territorial du PLUI le 13 mai 2022. Considérant la présentation des conclusions du diagnostic et les orientations de développement dans le cadre des huit réunions de territoire entre le 23 novembre 2022 et le 20 décembre 2022. Considérant les conclusions des réunions du travail du comité de pilotage du PLUI au sujet du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 7 février 2023 au 30 janvier 2024.

Considérant la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) aux personnes publiques associées le jeudi 6 avril 2023.

Considérant la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre des huit réunions de territoire entre le 23 mai 2023 et le 3 juillet 2023. Considérant que le PADD du PLUI de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières (CCB3F) s’articule autour des trois axes suivants issus d’un large travail de collaborations avec les communes du territoire :

▪ AXE N°1 : UNE STRATÉGIE INTERCOMMUNALE VISANT LE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ PAR UN DÉVELOPPEMENT AMBITIEUX ET ANTICIPANT LES DYNAMIQUES TRANSFRONTALIÈRES ET LOCALES

» Objectif général n°1: Anticiper les dynamiques résidentielles locales et transfrontalièreso Orientation n°1: Affirmer la capacité d’accueil de l’intercommunalité dans le Nord Lorrain en anticipant les dynamiques transfrontalières

o Orientation n°2 : Organiser l’accueil des habitants en équilibrant le développement résidentiel entre les secteurs géographiques tout en

confortant les « petites villes de demain »

» Objectif général n°2 : Conforter les activités économiques existantes

o Orientation n°3 : Pérenniser et conforter les services et les équipements au regard de l’armature territoriale et des « petites villes de demain »

o Orientation n°4 : Favoriser l’émergence d’une stratégie de développement économique local, basée sur l’existant et l’armature économique de la

CCB3F

o Orientation n°5 : Un monde agricole dynamique et en mutation : maintenir l’activité agricole, favoriser et accompagner son développement de

diversification

▪ AXE N°2 : UN PROJET INTERCOMMUNAL INSCRIT DANS UNE LOGIQUE DE MAÎTRISE FONCIÈRE

» Objectif général n°3 : Maîtriser le foncier et modérer la consommation d’espace

o Orientation n°6 : Produire une offre des logements au sein des espaces déjà urbanisés

o Orientation n°7 : Des extensions urbaines conditionnées aux contextes locaux et aux ambitions territoriales

o Orientation n°8 : Proposer un habitat diversifié, de qualité et apportant des réponses aux défis sociétaux, énergétiques et climatiques du territoire

» Objectif général n°4 : Inscrire le territoire dans la trajectoire de l’absence d’artificialisation nette

o Orientation n°9 : Identifier les gisements fonciers et les espaces à enjeux pour la désartificialisation/renaturation et inscrire des dispositifs

réglementaires favorisant la désartificialisation et la renaturation

▪ AXE N°3 : PORTER DES AMBITIONS FORTES POUR LE RESPECT DE LA BIODIVERSITÉ ET LA VALORISATION DES IDENTITÉS DU TERRITOIRE AFIN D’AMÉLIORER LE CADRE DE VIE

» Objectif général n°5 : Affirmer l’armature écologique du territoire comme un élément structurant

o Orientation n°10 : Les cœurs de biodiversité : le socle de l’armature écologique à protéger

o Orientation n°11 : La Trame Verte et Bleue locale, révélatrice des continuités écologiques : des composantes naturelles à conserver et à

renforcer

o Orientation n°12 : Les espaces naturels « ordinaires » : les éléments paysagers et écologiques locaux à maintenir, la transition paysagère à

consolidero Orientation n°13:: Une armature écologique au cœur de l’attractivité territoriale : assurer une complémentarité d’usage entre l’armature

écologique et les activités économiques/touristiques

» Objectif général n°6 : Trouver un équilibre entre protection des identités villageoises et adaptation des espaces urbains et bâtis aux enjeux énergétiques

o Orientation n°15 : Une dynamique touristique à conforter: conserver les éléments patrimoniaux remarquables et emblématiques

o Orientation n°16 : Une identité rurale au cœur du cadre de vie: protéger le patrimoine et le bâti vernaculaires

o Orientation n°17 : Promouvoir un urbanisme de qualité, respectant les différentes typologies urbaines

o Orientation n°18 : Permettre l’adaptation et l’évolution du territoire au regard des défis climatiques et des développements des énergies

renouvelables

o Orientation n°19 : Accompagner les communes dans la réponse et l’adaptation des espaces urbains et bâtis aux enjeux de mobilité

o Orientation n°20 : Porter un projet d’aménagement qui vise à réduire l’exposition aux risques et aux nuisances

o Orientation n°21 : Poursuivre le déploiement du réseau numérique et téléphonique de qualité

Après en avoir débattu le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- De prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUI conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme - Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée les orientations générales du PADD. Le compte rendu des échanges sera transmis séparément. - De rappeler qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doit également avoir lieu dans chacun des conseils municipaux des communes membres et que ce débat sera en tout état de cause réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi.

- De rappeler qu’à l’issue de ces débats, le PADD pourra être modifié s nécessaire afin de prendre en compte les avis des communes et pourra faire l’objet d’un nouveau conseil communautaire. - d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCB3F et dans chacune des mairies pendant un mois et sera publié sous format électronique dans les conditions prévues à l’article 3131-I-III du code général des Collectivités Territoriales et par le décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements…

Point n°12 : CCB3F -ZAENR

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer etsimplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux Communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter prioritairement (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée, conformément à L.141-5-3 du code de l’énergie.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais dans ce cas, il sera nécessaire de prévoir un comité de projet, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des Communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation.

Celui-ci doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en

tout état de cause, l’instruction des projets est réalisée au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L. 314-41 du code de l’énergie dispose que les candidats retenus à l’issue d’une

procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment

des projets portés par la Commune ou par l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition

énergétique

- les Communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du

public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Après avoir consulté des documents afférents et après en avoir débattu le conseil municipal décide uniquement du développement des énergies suivantes :

• solaire photovoltaïque (au sol ou sur toiture)

• solaire thermique (sur toiture)

• concernant le solaire sur les parkings,

Point n°13 : Divers

/

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter

de la présente notification.

PUBLIÉ LE :10/06/2024