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Conseil Municipal - Annexes procès verbal du Conseil Municipal 06 05 2024 2
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes procès verbal du Conseil Municipal 06 05 2024 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Énergies,
VILLE DE SARREGUEMINES
» ) HOTEL DE VILLE
2, rue du Maire Massing — CS 51109
sarreguemines 57216 SARREGUEMINES CEDEX
Délégation de service public sous la forme de concession ayant pour objet la conception, la
réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur renouvelable sur le territoire
de la commune de Sarreguemines
AVENANT 5
AU CONTRAT DE CONCESSION
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 1 / 50 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de Sarreguemines,
2 rue du Maire Massing — 57200 SARREGUEMINES,
Représentée par son Maire, Monsieur Marc ZINGRAFF,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du et transmise en
Préfecture le
Ci-après dénommée le « Concédant »,
D'une part,
ET
La Société ENERGIE SARREGUEMINES CONFLUENCES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros,
Dont le Siège Social est situé à Pulnoy (54425), 6 rue des Trézelots,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 798 052 300,
Représentée par Monsieur Benoit DUJARDIN en qualité de Président, dument habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée le « Concessionnaire »,
D'autre part,
Ci-après collectivement ou individuellement dénommées la ou les « Partie(s) ».
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession
Page 2 /50 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Energie Sarreguemines Confluences, société ayant été substituée à la société Dalkia est titulaire d’un contrat de concession ayant pour objet « la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d’un réseau de chaleur renouvelable sur le territoire de la Commune de Sarreguemines »
(ci-après désigné le « Contrat ») et ce depuis la notification du 16 août 2018.
Depuis cette date, quatre avenants ont été signés :
Le premier en date du 1° août 2019 et ayant principalement pour objet de prolonger pour motif
légitime la période de commercialisation.
Le second, en date du 2 mars 2020 et ayant pour objet notamment de prolonger le délai de commercialisation, de procéder à l'acquisition du réseau BEAUSOLEIL et à la création du terme R2.6, d'autoriser la signature d’une police d'abonnement particulière concernant le CHS et de prolonger la
durée de la phase d’exploitation du Contrat d’une année, amenant ainsi la fin de celui-ci au 15 août
2044.
Le troisième, en date du 22 décembre 2022 ayant pour objet d'intégrer les clauses relatives au respect
des principes de laïcité.
Le quatrième, en date du 12 avril 2023, a eu pour objet d'ajuster le terme R2.4 suite aux modifications
de réglementation relative aux subventions Fonds Chaleur.
Depuis le démarrage du Contrat, différents évènements sont intervenus dont certains ont entrainés
une rupture de l’équilibre économique du Contrat.
Tout d’abord, des évolutions réglementaires sont intervenues après la signature du Contrat ; un
changement de régime des conditions d'attribution des subventions, ainsi qu’une modification des
conditions économiques de fonctionnement des outils de cogénération prévus initialement.
Les conditions d'attribution des subventions imposent désormais l’atteinte d’une mixité de 65 % au
lieu des 59,1 % prévus précédemment, ce qui impose donc de mettre en place un outil de production
biomasse plus puissant que celui initialement défini.
Par ailleurs, les délais supplémentaires des travaux de réseau, notamment le passage de la Sarre, ont
entrainé une alimentation des abonnés de la Rive Gauche en chaleur produite exclusivement au gaz
mais facturée au tarif biomasse.
Des surcoûts de travaux non prévisibles liés à plusieurs facteurs (décalage de construction de chaufferie gaz et évolution du coût des matières premières et conditions de réalisation de certains travaux de réseau) entrainent une augmentation des investissements de premier établissement.
Enfin et au regard de ces évolutions, le Délégataire a proposé de mettre en place un condenseur sur
les chaudières Biomasse, pour augmenter la part d'énergie renouvelable et compenser en partie
l'évolution du R2.4 et permettre un maintien du tarif global.
Au regard de ces éléments les parties entendent prolonger la durée du contrat de 4 années pour tenir
compte de ces investissements et ainsi permettre une stabilité de la tarification telle qu’attendue par le concédant. Ces travaux et la prolongation envisagés ne sont pas susceptibles de modifier la nature
globale du contrat.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 3 /50 En conséquence, les Parties ont convenu de procéder aux modifications nécessaires du Contrat par le
présent avenant et de rétablir l'équilibre initial de la délégation, et ce dans le respect de la
réglementation en la matière et notamment de l'article L3135- 1 et suivants du code de là commande
publique .
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 4 /50 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet :
- De tirer les conséquences du changement réglementaire intervenu tant sur le régime de l’octroi des subventions que sur les nouvelles conditions d’exploitation des cogénérations en application de l’article 54 du Contrat de concession.
- D'ajuster la mixité contractuelle selon les différentes phases tarifaires, dans l'intérêt de
l’abonné et permettant de passer d’une mixité de 61 % à 67 %
- D'acter des surcoûts justifiés des travaux de premier établissement et d’en tirer les
conséquences financières
- De permettre l'installation d’un condenseur permettant d'atteindre une mixité de 71 % dès le
ler janvier 2026
- D'adapter en conséquence les dispositions tant techniques, administratives que financières du
Contrat.
ARTICLE 2 — Installations de cogénération- modification de la réglementation
Les Parties actent de l’abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2013 « modifiant les conditions d'achat de
l'électricité produite par les installations de cogénération » et.de son remplacement par l'arrêté du 3 novembre 2016 « fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique
particulière ».
Conformément à l’article 54 du contrat de concession, les parties conviennent des dispositions
suivantes :
« Le Concédant autorise le Concessionnaire, qui s'y engage, à réaliser et exploiter des installations de
cogénération équivalentes, en lieu et place de l'installation de type C13 initialement prévue au
programme des travaux.
Un descriptif détaillé de ces installations est donné en annexe 1 bis du présent avenant ».
ARTICLE 3 — Missions du concessionnaire
Le paragraphe 2 de l’article 2.2 du contrat est remplacé par ce qui suit :
(.)
A cette fin, le Concessionnaire, responsable de l’exploitation du service, doit notamment :
- Concevoir, financer et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au
service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur, à savoir :
o Une ou plusieurs chaudières bois en base ainsi qu’une ou plusieurs chaudières
d’appoint ou de secours ;
o Une ou plusieurs installations de cogénération ;
Un réseau de chaleur distribuant l'énergie aux abonnés ;
o Des sous-stations de raccordement des abonnés au réseau.
O
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 5 /50 - Conserver en bon état de fonctionnement l’ensemble des installations et assurer
l'entretien, la maintenance et le renouvellement y afférents, dans les conditions fixées au
présent contrat,
- _Moderniser et renouveler les biens dans les conditions fixées au présent contrat,
- Exploiter le service à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité du service public, d'égalité de traitements des usagers, et conformément au présent contrat, - _ Percevoir auprès des abonnés une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à
rémunérer les charges qu'il supporte,
- Rendre compte au Concédant, qui conserve le contrôle du service concédé, de la
réalisation de ses obligations contractuelles. »
Le reste de l’article du Contrat demeure inchangé.
ARTICLE 4 — Travaux de premier établissement
Le second alinéa de l’article 19 du Contrat est modifié comme il suit :
Les travaux de premier établissement correspondent aux travaux réalisés pour l'établissement des nouveaux ouvrages nécessaires à l'exécution du service public au démarrage de la
concession.
(...)
Ces travaux comprennent principalement l'installation d’une ou plusieurs chaudières bois en base ainsi qu’une ou plusieurs chaudières d'appoint ou de secours (le cas échéant) dans un
bâtiment à construire, deux installations de cogénération, un réseau de chaleur distribuant
l'énergie aux abonnés et des sous-stations de raccordement des abonnés au réseau.
Le reste de l’article du Contrat demeure inchangé.
ARTICLE 5 — Sources énergétiques et taux de couverture
Le premier alinéa de l’article 36 du Contrat « sources énergétiques et taux de couverture » est
modifié comme suit :
Les énergies et combustibles utilisés sont :
- La biomasse bois en majorité à compter de la date de mise en service de la chaufferie
biomasse telle que projetée dans le planning des travaux ;
- Les cogénérations gaz: à mettre en place au titre des travaux de premier
établissement :
- Le gaz naturel et le fuel domestique en appoint/secours pour les chaudières.
Le Concessionnaire s'engage, pour les besoins de la facturation, et à partir de la date de prise d’effet de l'avenant, sur un taux de couverture contractuel par les énergies renouvelables et
de récupération allant de 67% à 71 %.
Le reste de l’article 54 du Contrat demeure inchangé.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession
Page 6 /50 ARTICLE 6 - Modification des travaux
6.1 Changement de puissance de la chaufferie
La puissance de la chaufferie principale (hors Biomasse) prévue au Contrat était supérieure à
20MVW PCI et consistait à mettre en place 3 chaudières gaz/FOD de 6 MW th unitaires et une
cogénération de 3 MW électriques (soit 8 MW thermiques).
Pour des raisons notamment techniques et financières, il a été décidé de déclarer l’une des chaudières
gaz/FOD en secours, ce qui implique donc la diminution de la puissance gaz déclarée sous les 20 MW
PCI.
En conséquence, il y a lieu d'appliquer une TICGN à taux plein, par contre il n’y a plus soumission aux
quotas de CO2, ceux-ci ayant d’ailleurs subi une forte inflation.
Ces éléments doivent donc être pris en compte dans la tarification.
6.2 Surcoût de travaux
Différents évènements non prévisibles ont entrainé, comme indiqué ci avant des surcoûts ; ceux-ci ont fait l’objet d'échange et de justification présentés au concédant sur chaque poste.
Il a été arrêté une liste de surcoûts à prendre en charge au titre du Contrat telle que définie de manière détaillée en annexe 1 bis et qui correspond aux postes suivants :
Fondations spéciales 241 000
Non mutualisation des constructions Chaufferie Biomasse et gaz | 631 933
{projet Continental)
Moins-values (bardage et cuves fuel) -137 633
Traversées spéciales Départementale, Voies ferrées et Sarre 1 580 110
Surcoûts réseaux (aléas, changement de tracé, diamètres) 475 500
Hausse des matières premières 1 409 000
Total 4 200 000
ARTICLE 7 Tarification du service
Au regard des éléments ci-dessus définis, les Parties conviennent de modifier les tarifs de base du
service.
L'article 47.3 est ainsi remplacé par ce qui suit :
« 47.3. Tarifs de base
Les valeurs de base des tarifs suivants sont établies en date de valeur du 1° novembre 2023.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 7 /50 Le tarif R1 est différent selon les phases décrites ci-dessous :
ACTUELLEMENT PHASE 4 PHASES 5 ET 6
PART BIOMASSE DANS LE R1 52% 57% 71% 71%
VALEUR NOV 2023 avant avenant 5 PHASE 4 PHASE S PHASE 6
R1HT 55,970 56,080 54,163 54,013
R2HT 55,819 55,819 59,955 59,955
PRIX MOYEN R1+R2 HT 89,565 89,675 89,830 89,680
VALEUR NOV 2023 avant avenant 5 PHASE 4 PHASE 5 PHASE 6
R1 TFC 59,048 59,164 57,142 56,984
R2TIC 58,889 58,889 63,253 63,253
PRIX MOYEN R1+R2 TTC 94,891 94,607 94,770 94,612
Phase 4 : à compter de la prise d’effet de l'avenant 5 au 31 décembre 2025 (sans condenseur)
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MWh livré
Bois 67 34.08
Gaz naturel 19 100.587
Fod 1 145.04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 13 97.569
R1 56.080
Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/KW avec 8160 k€ de subventions, pour 41 929 KW souscrits :
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5,356 20.882 2.894 0.902 55.819
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 8 /50 Phase 5: du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2036 (avec condenseur et jusqu’à la fin des
cogénérations)
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MWh livré
Bois 71 34.08
Gaz naturel 15 103.28
Fod 1 145.04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 13 100.182
R1 54.163
Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/KW avec 8160 k€ de subventions, pour 41 929 KW souscrits :
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5.356 25.018 2.894 0.902 59,955
Phase 6 : du 1° janvier 2037 à la fin de la DSP
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MW livré
Bois 71 34,08
Gaz naturel 28 101,306
Fod 1 145,04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 0 0,000
R1 54,013
Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/kW avec 8160 k€ de subventions, pour 41 929 KW souscrits :
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5.356 25.018 2.894 0.902 59.955
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 9 /50 ARTICLE 8 - Indexation des tarifs
Au regard des éléments ci-dessus définis, les Parties conviennent de modifier les tarifs de base du
service.
L'article 49 est ainsi remplacé par ce qui suit :
Les Formules de révision sont ajustées selon les nouvelles conditions économiques du 1°’ novembre
2023.
49.1 Elément proportionnel R1
a. Terme R1 bois :
Formule de révision du bois
Ron = Rloio *X(0,60x-CÉEB + 0,20x TRANS | 620 x CT ME CEFEB) TRANS ICAT — ÎME,
Avec :
Ribois = prix révisé du Ribois
RiboisO = prix de base du R1boisO, au 01 novembre 2023, tel qu’indiqué au tableau ci-dessus
CEEB = indice bois énergie, sur la base du code BE111 (plaquette forestière, grosse
granulométrie), connue au dernier jour du mois facturé
CEEBO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 144.800
TRANS = indice transport, sur la base du code CNR-R40 (transports professionnels routiers de marchandises régionaux 40 tonnes), connue au dernier jour du mois facturé TRANSO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 159.110.
ICHT-IME = Indice du Coût Horaire de Travail Tous Salariés, charges comprises, Industries
Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue au dernier jour du mois facturé
ICHT-IMEO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136.800 hors coefficient de raccordement
de 1,027.
b. Terme R1 gaz
Formule de révision du gaz naturel :
Le terme R1gaz est révisé par application de la formule suivante :
TF PEG TICGN TVD a +bx—0c x +d,x e, *
R1,,=R1,,, * TF, PEG, TICGN, TVD,
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 10 /50 JF TCS | mx NIRXTCR |. ,, TCLPITD ,_4bT4 ,, , TST4 | {_1+Taux CTA D + Coef CTAT* Taux CTAT [Stockage F, (9 "TCS, NTR,*TCR, ‘ TCLPITD, DC 4bT4S "TSTA, | (1+Taux CTA D, + Coef CTAT, * Taux CTAT, J” ? | Stockage
Rgaz = Prix révisé du Riz
R1g2z0 = Prix de base du Rio, au 1°’ novembre 2023, tel qu’indiqué au tableau ci avant
PEG = Prix « PEG Nord Futures Monthly index », exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site
de Powernext.
PEGo = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 45.74
TICGN = Prix unitaire de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel en €
HT/MWh PCS connu à la date de facturation, pour les installations soumises à
déclaration
TICGNo = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 8,37.
TVD = Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF
connu à la date de facturation.
TVDo = Valeur de cet indice connue au 1°’ novembre 2023, soit 0,870
TCS = Terme capacité sortie du réseau principal connu à la date de facturation. TCSo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 95.200
NTR = Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation.
NTRo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 1.
TCR = Terme capacité sortie du réseau régional connu à la date de facturation. TCRo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 20723, soit 84.290
TCLPITD = Terme capacité de livraison connu à la date de facturation.
TCLPITDo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 49.52
Taux CTAT = Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour le transport connu à la date
de facturation.
TauxCTATo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,0471.
AbT4 = Abonnement annuel des options tarifaires connu à la date de facturation. AbT4o = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 19 412.03.
TST4 = Terme de souscription des options tarifaires connu à la date de facturation.
TST4o = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 204,120.
TauxCTAD = Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour la distribution connue à la
date de facturation.
TauxCTADo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,208.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 11 /50 Coef CTAT = Coefficient T / D du distributeur
Coef CTATO = valeur de cet indice connue au 1* novembre 2023, soit 0,8413
Stockage = Coût impacté par les fournisseurs de gaz en raison de l’obligation de stockage
(Décret n°2014-328)
Stockageo = valeur au 1° novembre 2023 : 5 837,84 pour la phase 4
Stockageo = valeur au 1° novembre 2023 : 4 608.82 pour la phase 5
Stockageo = valeur au 1° novembre 2023 : 8 603.14 pour la phase 6
Les coefficients applicables sont définis tels que :
Coefficients applicables Phase 4 Phase 5 RE
al | 00965 | 0,0938 | 0,0957
b1 _____0,1145 | 0,1396 | ER cl | 06564 | 0,6378 0,6515
d1 | 0,1201 01167 | 0,1192
el
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 12/50 TF
TF
c. Terme R1 fuel
Formule de révision fuel :
Fd R1 jod = R1 pody *Fdo
Rifod = Prix révisé du R1fod
R1fodO = Prix de base du Rifod, au 01 novembre 2023, indiqué dans le tel qu’indiqué au tableau ci
avant
Fd = Valeur de l'indice mensuel INSEE FOD 1000L publié par l'INSEE connue au dernier jour du
mois facturé
Fdo = Valeur connue au 01 novembre 2023 soit 214.820.
d. Terme R1 Cogé BS
Le contrat d'obligation d'achat étant arrivé à son terme, la cogénération de Beausoleil n'entre plus
dans le mix énergétique depuis le 31 décembre 2022.
Il existe aujourd’hui des opportunités de fonctionnement des outils de cogénération sur le marché libre, à cet égard le fonctionnement sur le marché libre. de la cogénération sur l’année 2023 a permis de générer des gains qui vont compenser les augmentations des tarifs électriques des axillaires des
chaufferies.
Pour les années suivantes, la mise sur le marché libre ou toute autre opportunité de fonctionnement seront étudiées par le concessionnaire et proposé au concédant, les gains éventuels et leurs affections
seront décidés d’un commun accord entre les parties.
e, Terme R1 Cogé CN
Formule de révision Cogé Nouvelle:
Le terme Rioogeen est révisé par application de la formule suivante :
IF PEG TICGN TVD Rlogecn = Rlogécx x| a, +b,X—+c,x +d,x +e, *
TF, PEG, TICGN, TD,
Où:
TCS NTRXTCR . TCLPITD . … AbT4 TSTA 1+ Taux CTA D + Coef CTAT * Taux CTAT Stockage gX* +h, x + || ji, X +k, x x| —— — —_———— x ICS, NTR, *TCR, TCLPITD, AbT4, TST4, } (1+Taux CTA D, + Coef CTAT, * Taux CTAT, Stockagg
Ricogécn = Prix révisé du Rlcogécn
RicogéCN 0 = Prix de base du Ricogécno, au 1° novembre 2033, tel qu'indiqué au tableau ci avant
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 13/50 PEG
PEGo
TICGN
TICGNo =
TVD
TVDo
TCS
TCSo
NTR
NTRo
TCR
TCRo
TCEPITD
TCLPITDo
Taux CTAT
TauxCTATo
AbT4
AbT4o
TST4
TST4o
TauxCTAD
TauxCTADo
Coef CTAT
Coef CTATO
Stockage
Stockageo
Stockageo
= Prix « PEG Nord Futures Monthly index », exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site
de Powernext.
= Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 45.74
= Prix unitaire de la Taxe Intérieur sur les Consommations de Gaz Naturel en €
HT/MWh PCS connu à la date de facturation, pour les installations soumises à
déclaration
Valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 8,37.
= Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF
connu à la date de facturation.
= Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,870
= Terme capacité sortie du réseau principal connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 95.200
= Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 1.
= Terme capacité sortie du réseau régional connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 84.290
= Terme capacité de livraison connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 49.52
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour le transport connu à la date
de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,0471.
= Abonnement annuel des options tarifaires connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 19 412.03.
= Terme de souscription des options tarifaires connu à la date de facturation. = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 204,120.
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour la distribution connue à la
date de facturation.
= Valeur de cet indice connue au 1” novembre 2023, soit 0,208.
= Coefficient T / D du distributeur
= valeur de cet indice connue au 1*”"novembre 2023, soit 0,8413
= Coût impacté par les fournisseurs de gaz en raison de l'obligation de stockage
(Décret n°2014-328)
= valeur au 1° novembre 2023 : 21 586,13 pour la phase 4
= valeur au 1% novembre 2023 : 21 586,13 pour la phase 5
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 14 /50 Les coefficients applicables sont définis tels que :
Con ee telle tel CLÉ
33 0,1007 | 0,1007
b3 | 0,0745 | 0,0745
c3 0,6861 | 0,6861
d3 0,1256 0,1256
e3 0,0131 0,0131
RE | g3 0,1369 0,1369
h3 | 01212 | 0,1212
13 | 0,0712 0,0712
j3 | _0,1863 0,1863
k3 0,3361 0,3361
Pour tenir compte de l’actualisation des redevances en valeur du 1% novembre 2023, l’article 49.2, est
modifié comme il suit :
Article 49.2 Elément fixe R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application de la ou des formules suivantes :
Formule de révision du r21 :
R21 = R219 X bee "°° EMVA
Avec :
R21 = Prix révisé du R21
R210 = Prix de base du R21, indiqué dans l’article 7 du présent avenant
EMVA Indice prix de production de l’industrie pour le marché français — CPF 35.11 et 35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36 kVA (INSEE 010534766)
EMVAO valeur connue au 01 novembre 2023 soit 212.800
Dans tous les cas et des lors qu'un index de révision plus représentatif était publié, les parties
conviennent de l’introduire dans les formules du r21 et ce dans le cadre d’un avenant.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 15/50 Formule de révision applicable au r22 et au r25 :
ICHT-IME | 6 j5x FSDI ) E1 R22 = R22, * fouc + 0,75 *
ICAT - ÎIME, FSDI,
Avec :
R22 = Prix révisé du R22
R220 = Prix de base du R22, indiqué dans l'article 7 du présent avenant
ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au
dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée
ICHT-IMEo = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136,800 hors coefficient de raccordement
de 1,027
FSD1 =valeur de l'indice des « Frais et Services Divers 1 » connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à
défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
FSD1o =valeur connue au 01 novembre 2023 soit 186,000
Formule de révision du r23 :
ICAT — IME BT40 R23 = R23, *| 0,10 + 0,30 * = + 0,60 *
ICHT — IME, BT40,
Avec :
R23 = Prix révisé du R23
R230 = Prix de base du R23, indiqué dans l’article 7 du présent avenant
ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics
et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée
ICHT-IMEo = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136.800 hors coefficient de raccordement
de 1,027.
BT40 = valeur de l'index national « Bâtiment chauffage central » connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée
BT4Oc = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 126.600.
Les termes r24 et r26 ne sont pas indexés.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 16 /50 ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONCESSION
Le contrat de concession est prolongé de 4 ans et s’achève le 15 août 2048.
ARTICLE 10 — Modification des annexes
Les annexes suivantes du Contrat sont modifiées et ci-annexées, elles viennent se substituer aux
annexes du Contrat :
- Annexe 1 bis Surcoûts des travaux et investissements de premier établissement
- Annexe 6 Programme de gros entretien et renouvellement
- Annexe 7 Compte d'exploitation prévisionnel
- Annexe 8 Règlement de service
- Annexe 13 Plan de financement des travaux de premier établissement
ARTICLE 11 — Prise d’effet
Le présent avenant prend effet après notification au Concessionnaire par le Concédant, signature et
transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 12 — Portée de l'avenant
Toutes les clauses du Contrat et de ses avenants 1, 2, 3 et 4 non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations contenues dans
le présent avenant.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux, comprenant 4 annexes.
Le Concessionnaire Le Concédant
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 17 /50 ANNEXE 1 BIS - SURCOUTS DES TRAVAUX ET
INVESTISSEMENTS DE PREMIER
ETABLISSEMENT COMMENTAIRES OFTIMISATIONS POSSIBLES
TOTAL NOUVEAUX
INVESTISSEMENTS 5 041 000 €
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 18 / 50 PT ent
BATIMENT CHALFFERIE SO 28074 2929, |
ER / bat 24772 2089 DM NE no ane bétintent et coupe-feu,
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PROCESS SIOMASSE 20084 2 006,4
Chaudière (1) 1303, 1 304,2 Dessilage, convoyage. alimentation 200,6 200,6 Equipements connexes {décendrage, nettoyage ‘Rharnieer Tao | 100,3 100,3
Traitement des fumées {cycione, filtration. 301,0 3010 | [_ . Livraison, montage, mice en service, divers 100,3 1004 |
EQUIPEMENTS CHAUFFERIE 19385 57322
Appoint/secours (cheudikrer, brbleurs, stockage, 5675 12805 act: il
Evecuation des fumées {comtults, carnesux,…| 687,4 194,6
783,5 7633
8410
5184 48,3
Location chaudières gaz mobiles | 20 2564 |
RESEAL DE CHALEUR ET SOUS-STATIONS 125180 15 789,7
Tuyaux préisolés et tranchées yc passages complexes 106361 136828
dont traversée D662|
dom bassin d'orage |
dont traversées voiss SNCF
Valorisation des heures d'ingériirie, gestion globale du
dont traversée Sarre) dévolement avec touaies concessionnaires, dépertentent, Vie.
} nn
Prévision pour Fienceriez
19819 2106, f
29119 sete
Cogénération de 3 Mwe 26789 +496,1
Livraison, montage, mise en 1ervice, divers 233,0 1203
ETUDES, CIVERS| 2016,2 2 064,0
Études de conception 268,6 20640 complémentaires de conception
Etudes complémentaires (contrôle, CPE...) 290,9 2005 |
Suivi direction des travaux, CPC 492,4 4924
Mixe.en service industriel réception des ouvrages |... 2908 —..2209. | Aléas et Frais de structure 6714 6714
<<< srcoûts travaux hors Condenseur
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 19/50 Annexe 06
Programme de gros entretien renouvellement
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Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chateur - Contrat de concession Page 21/50 ANNEXE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
VILLE DE
SARREGUEMINES
HOTEL DE VILLE
AS ) s = 2, rue du Maire Massing — CS 51109
sarreguemines 57216 SARREGUEMINES CEDEX
Délégation de service public sous la forme de
concession ayant pour objet la conception, la
réalisation, le financement et l’exploitation d'un
réseau de chaleur renouvelable sur le territoire de la
commune de Sarreguemines
Règlement de Service
ANNEXE 08 au contrat de concession
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 22/50 Table des matières
Article 1. Objet du règlement de service 25
Article 2. Principes généraux du service 25
Article 3. Ouvrages et biens concédés 26
Article 4. Travaux de raccordement de l’Abonné 27
Article 5. Installations de l’Abonné 27
Article 6. Modalités de fourniture de l'énergie calorifique 29
Article 7. Obligation de fourniture 29
Article 8. Régime des abonnements 29
Article 9. Résiliation anticipée ou suspension de la police d'abonnement 29
9.1. Dispositions générales relatives à la résiliation anticipée de la police 29
9.2. Suspension de l'abonnement 30
Article 10. Conditions techniques de livraison 30
40.1. Dispositions générales 30
10.2. Dispositions particulières 31
Article 11. Conditions générales du service 31
11.1. Exercice de facturation 31
11.2. Période de fourniture 31
11.3. Travaux d'entretien courant 31
11.4. Travaux de gros entretien et de renouvellement 32
Article 12. Conditions particulières du service 32
12.1. Arrêts d'urgence 32
12.2. Autres cas d'interruption de fourniture 32
12.3. Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures 32
12.4. Libre accès aux postes de livraison et aux installations 33
Article 13. Mesures de fourniture aux Abonnés 33
Article 14. Vérification des compteurs 33
Article 15. Puissance de l'échangeur installé en sous-station 34
15.1. Définition 34
15.2. Détermination de la puissance de l'échangeur 34
15.3. Vérification de la puissance 34
Article 16. Frais de raccordement 35
16.1. Principe général 35
16.2. Cas des extensions particulières 35
16.3. Cas particuliers des branchements d'attente 36
Article 17. Composition de la facture énergétique 36
Article 18. Puissances souscrites par les Abonnés 37
18.1. Définition 37
18.2. Modification des quantités souscrites par l'Abonné37
Article 19. Tarification du service 38
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 23 / 50 19.1. Tarifs de base 38
19.2. Impôts ettaxes 40
Article 20. Réductions tarifaires et égalité de traitement des Abonnés 40
Article 21. Indexation des tarifs 40
21.1. Terme R140
21.2. Terme R2 Erreur ! Signet non défini.
21.3. Calcul des révisions de prix 46
Article 22. Paiement des sommes dues par les Abonnés au Concessionnaire 47
22.1. Facturation 47
22.2. Conditions de paiement de la chaleur 47
22.3. Réduction de la facturation 48
22.4. Paiement des frais de raccordement 48
Article 23. Mesures d'ordre 49
Article 24. Modification et révision 49
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 24 / 50 Le présent projet de règlement de service servira de base au règlement définitif qui est arrêté d'un
commun accord entre le Concessionnaire et le Concédant.
Le Concessionnaire assurant la gestion du service de production et distribution d'énergie calorifique est
également dénommé ci-après « Service ».
Objet du règlement de service
Le règlement de service a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés au réseau de chaleur et
le Concessionnaire.
L'Abonné est informé par le présent règlement de la possibilité qui lui est offerte de prendre
connaissance des dispositions du contrat de concession.
Principes généraux du service
L'objet du service est de satisfaire les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des usagers.
Dans le cadre du contrat de concession, le Concessionnaire est chargé, à ses risques et
périls, d'assurer la fourniture de chaleur aux usagers dans le respect du principe de continuité du service
public. Ses missions sont les suivantes :
Assurer la production d'énergie calorifique en majorité à partir d'énergies renouvelables et de
récupération (en l'espèce, principalement le bois énergie),
Assurer le transport et la distribution de l'énergie calorifique jusque dans les locaux des abonnés
sur le périmètre concédé,
Assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés,
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définis
avec le Concédant,
Rechercher de manière active les possibilités de développement du service à l’intérieur du
périmètre concédé.
A cette fin, le Concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, doit notamment :
Concevoir, financer et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service et
destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur, à savoir :
Une ou plusieurs chaudières bois en base ainsi qu'une ou plusieurs chaudières d'appoint
ou de secours ;
Un réseau de chaleur distribuant l'énergie aux abonnés ;
Des sous-stations de raccordement des abonnés au réseau.
Conserver en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations et assurer l'entretien, la
maintenance et le renouvellement y afférents, dans les conditions fixées au présent contrat,
Moderniser et renouveler les biens dans les conditions fixées au présent contrat,
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 25 / 50 Exploiter le service à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité du service
public, d'égalité de traitements des usagers, et conformément au présent contrat,
Percevoir auprès des usagers une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à rémunérer
les charges qu'il supporte,
Rendre compte au Concédant, qui conserve le contrôle du service concédé, de la réalisation de ses
obligations contractuelles.
Ouvrages et biens concédés
Les ouvrages, établis ou acquis par le Concessionnaire à l'intérieur du périmètre de concession, font
partie des biens concédés.
Ouvrages neufs
ils comprennent l'ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport
et à la distribution de la chaleur aux Abonnés, réalisés par le Concessionnaire à ses frais, à savoir :
Une chaufferie centrale mixte bois/gaz ou autre énergie (équipements, bâtiment et aire de
manœuvre) ;
Un réseau de canalisations enterrées pour le transport de la chaleur (équipements et
tranchées) ;
Des sous-stations de raccordement au réseau pour chacun des Abonnés (équipements) ;
Les ouvrages et biens mobiliers acquis par le Concessionnaire, nécessaires à l'exécution
du service délégué dans les conditions fixées au présent contrat ;
Les installations et / ou les ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement,
notamment les extensions et les renforcements réalisés en cours de délégation.
Le Concessionnaire établit à ses frais les nouveaux ouvrages ou installations réalisés ultérieurement à
ceux du premier établissement pendant la durée de la concession. Ces ouvrages et installations font
partie intégrante des biens concédés et seront ajoutés à l'inventaire au fur et à mesure de leur mise en
service.
Ouvrages existants
Font également partie des biens concédés, tous les biens immobiliers et équipements existants du
service, compris ou intégrés au périmètre de la concession.
Dans l'hypothèse où des équipements existants, propriété d'un tiers seraient mis à disposition du
Concessionnaire, une convention tripartite sera conclue entre le Concessionnaire, le propriétaire des
ouvrages et le Concédant afin d'inclure les biens dans le périmètre concédé jusqu'à son terme, sans
pour autant que ces ouvrages ne constituent des biens de retour pour le Concédant.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 26 / 50 Travaux de raccordement de l’Abonné
L'ensemble des ouvrages et installations listés ci-dessous sont dits « primaires » ; en sous-stations, ils
sont limités aux :
Branchement
Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire d'un
Abonné sont raccordées au réseau public de distribution de chaleur.
l'est délimité, côté Abonné, à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui
l'alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au
réseau.
lLest entretenu et renouvelé par le Concessionnaire à ses frais et fait partie intégrante de la concession.
Poste de livraison
Les ouvrages du circuit primaire, situés en aval du branchement et dans la propriété de l'Abonné
(tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur jusqu'aux brides de sortie secondaire
de celui-ci), sont établis, entretenus et renouvelés par le Concessionnaire dans les mêmes conditions
que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession.
Compteur d'énergie thermique
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Concessionnaire dans les mêmes
conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession.
Génie civil
Sauf accord contraire, le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que l'alimentation en
électricité du local de poste de livraison sont à la charge de l'Abonné.
Installations de l’Abonné
Au-delà des brides aval de l'échangeur, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de
l'Abonné.
L'Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de
l'échangeur: robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion,
appareillages électriques, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils d'émission
calorifique, etc.
En outre, l'Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
Le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres
que les installations primaires ;
La fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à son éclairage et
au fonctionnement des installations secondaires ;
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 27 / 50 La fourniture de l’eau froide nécessaire à l'alimentation et au fonctionnement des installations
secondaires ;
Dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet
des installations secondaires.
L'Abonné s'assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le
fonctionnement du primaire. Celles-ci ne doivent en aucune façon risquer d’être une cause de trouble
ou de danger pour le fonctionnement du réseau primaire.
Le Concessionnaire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l'Abonné,
sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations,
cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du bon fonctionnement du service.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou
de trouble dans le fonctionnement du service, la décision est prise par le Concédant.
L'Abonné et le Concessionnaire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur
personnel dans la sous-station.
ll est spécifié que l'Abonné s'interdira toute manœuvre ou toute intervention sur les installations
« primaires » situées dans la sous-station, sauf en cas de risque d’accident ou en cas de convention
expresse particulière.
La responsabilité de l’Abonné vis-à-vis du Concessionnaire peut être engagée à propos des incidents,
si les mesures prises dans le but de les prévenir ne sont pas conformes aux indications fournies par le
Concessionnaire ou aux prescriptions arrêtées par le Concédant.
Le Concessionnaire est responsable des désordres dans les installations intérieures de l’Abonné, qui
pourraient être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui
pourraient résulter de l'ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus
à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
Si te Concessionnaire jugeait bon d'installer, en cours d'exploitation, sous sa seule responsabilité et à
ses frais, après accord de l’Abonné, des appareils complémentaires, dont il assurera l'entretien et le
bon fonctionnement, ceux-ci resteraient la propriété du Concessionnaire qui pourrait les retirer à ses
frais à tout moment après en avoir avisé l’Abonné dans un délai raisonnable.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l'Abonné, est formellement interdite.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 28 / 50 Modalités de fourniture de l’énergie calorifique
Tout Abonné situé dans le périmètre de la concession, souhaitant être alimenté en énergie calorifique
par le réseau, doit souscrire auprès du Concessionnaire une police d'abonnement.
Le règlement de service est annexé au contrat de concession ainsi qu’à la police d'abonnement.
Les abonnements peuvent être contractés par un propriétaire ou un gestionnaire, désigné au présent
contrat par " l'Abonné " :
Pour les équipements publics, l'abonnement est souscrit par le gestionnaire de l'immeuble (si le
gestionnaire n’est pas le propriétaire de limmeuble, le propriétaire devra donner son accord
écrit pour l'implantation de la sous-station) ;
Dans le logement collectif public social, l'abonnement est souscrit par le propriétaire (bailleur
social) ;
Dans le logement collectif privé, l'abonnement est souscrit par le gestionnaire (syndic).
Dans le logement individuel, l'abonnement est souscrit par le propriétaire.
Obligation de fourniture
Le Concessionnaire est tenu de fournir, aux conditions du présent règlement de service, l'énergie
thermique nécessaire aux bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les Abonnés pour
leurs besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Cette obligation du Concessionnaire est limitée à la fourniture d'énergie calorifique en sous-station, ou
jusqu'au compteur quand celui-ci est en aval de la sous-station.
Le Concessionnaire peut assurer, dans la limite des capacités des installations, toute fourniture
d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments ou la production
d'eau chaude sanitaire.
Régime des abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée résiduelle du contrat de concession.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année. Les abonnements sont cessibles
à des tiers, dans les conditions de l'article 6, à toute époque de l’année, moyennant information
préalable du Concessionnaire, avec un préavis de dix (10) jours francs, l’abonné s'engageant à imposer
l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qui se substituerait à
lui, lui succédant dans les droits qu'il détient sur les bâtiments raccordés.
Résiliation anticipée ou suspension de la police d'abonnement
Dispositions générales relatives à la résiliation anticipée de la police
L'Abonné est lié par sa police à compter de la date de souscription. Par conséquent, en cas de résiliation
anticipée de la police par l'Abonné, celle-ci doit être signifiée au Concessionnaire par lettre
recommandée, moyennant le respect d’un préavis de trois mois (3 mois).
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 29 / 50 En cas de résiliation de sa police d'abonnement pour une cause non imputable au Concessionnaire,
pendant les douze premières années de sa police, l'Abonné verse au Concessionnaire une indemnité
compensatrice de la part non amortie des ouvrages de premier établissement construits et financés par
le Concessionnaire. Cette indemnité correspond à l'intégralité du r24 restant à échoir et est calculée
comme suit :
Indemnité = r24 x Ps x N
Avec les facteurs suivants :
r24, tarif unitaire applicable à l'Abonné (valeur à la date de la résiliation) ;
Ps, puissance souscrite par l'Abonné ;
N, nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de la durée de la police d'abonnement, arrondie
au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en
jours/365 (exemple : s’il reste 18 ans et 230 jours, N = 18 + 230/365 = 18,6 ans).
Au-delà des douze premières années, l'indemnité est fixée à cinquante pour cent (50%) du R24, pour
les années restant à courir jusqu'à l'échéance normale de sa souscription, soit :
Indemnité = 0.5 x r24 x Ps x N
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le service subit des interruptions prolongées
ou répétées, l'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement sans frais. Cette mesure doit être
précédée d'une mise en demeure restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours francs.
Suspension de l'abonnement
En cas de vacance, l’Abonné a la possibilité de demander la suspension du service.
La demande doit être formulée par écrit au Concessionnaire et indiquer la durée de la vacance.
Au terme de la période de vacance, des frais de « réouverture » du service, d’un montant forfaitaire de
60 €TTC (valeur 1° octobre 2016) sont appliqués à l'Abonné.
En cas de vacance prolongée (supérieure à un an), le Concessionnaire a le droit de déposer la sous-
station, un mois après en avoir avisé par lettre recommandé le propriétaire.
Les frais de réouverture du service sont indexés conformément à la formule d'indexation du terme R2
(ou r22).
Conditions techniques de livraison
Dispositions générales
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Concessionnaire par les Abonnés.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide
primaire, dont le Concessionnaire est responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments,
dit fluide secondaire.
Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
Primaire :
Température maximale d'alimentation des postes de livraison : 105 °C
Température minimale de retour en chaufferie :70 °C
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 30 / 50 Secondaire :
Température maximale de sortie des postes de livraison : : 400 °C
Le Concessionnaire garantira une température minimale de sortie des postes de livraison
correspondant aux limites minimales de température requises pour les réseaux secondaires
des installations des Abonnés raccordés.
L'eau chaude sanitaire devant satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère
sanitaire, le Concessionnaire met en place les systèmes techniques adéquats de son choix afin de
répondre aux exigences des Abonnés.
Le Concessionnaire n'est toutefois responsable que pour la part qui lui incombe. Les conditions de
température, de pression et de débit sont définies dans la police d'abonnement.
Dispositions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur, sous une forme ou à une température différente, peut être
refusée ou acceptée par le Concessionnaire, après accord du Concédant.
Dans ce cas, le Concessionnaire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges
susceptibles d'en résulter pour lui-même, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution
et ne doit, en aucun cas, obliger le Concessionnaire à modifier ces conditions.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la
police d'abonnement.
Conditions générales du service
Exercice de facturation
On appelle exercice annuel la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre.
Période de fourniture
Du fait notamment de la production d'eau chaude sanitaire, le réseau de chaleur primaire sera en service
toute l'année, en dehors de l'arrêt technique général programmé, dont la date est fixée en concertation
avec le Concédant.
Travaux d'entretien courant
Les travaux d'entretien courant concernant l'ensemble des installations de production et l'entretien des
appareils en poste de livraison sont exécutés, sauf dérogation accordée par le Concédant, en dehors
de la saison de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation
pour le service des Abonnés.
Les travaux programmables d'entretien des appareils en postes de livraison sont exécutés pendant un
arrêt annuel normal d'une durée maximale d’une demi-journée (0,5 jour), hors dimanche et jours fériés,
dont les dates sont communiquées à chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux usagers concernés,
avec un préavis minimal de dix (10) jours francs.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 31 / 50 Travaux de gros entretien et de renouvellement
Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en
dehors de la saison de chauffage et en une seule fois.
La période et la durée d'exécution de ces travaux sont fixées par le Concessionnaire, après accord du
Concédant pour toute interruption de livraison. Les dates sont communiquées aux Abonnés avec un
préavis minimal de dix (10) jours francs.
Conditions particulières du service
Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Concessionnaire doit prendre d'urgence
les mesures nécessaires. ll en avise dans les trois heures (3 heures) le Concédant et, par avis collectif,
les Abonnés concernés.
Autres cas d'interruption de fourniture
Le Concessionnaire a le droit, après en avoir avisé le Concédant, de suspendre la fourniture d'énergie
calorifique à tout Abonné dont les installations constituent une cause de perturbation pour les ouvrages
concédés. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde
mais doit prévenir dans les trois heures (3 heures) le Concédant, l'Abonné et, par avis collectif, les
Abonnés concernés.
Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture,
tant pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire, donnent lieu, au profit de l'Abonné, à une
réduction de facturation correspondant au prorata du délai de non fourniture par le Concessionnaire et
définie dans les conditions de l'Article 0 du présent règlement de service.
Les mesures sont appliquées dans les conditions suivantes :
Est considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une (1) journée après la demande
écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou
plusieurs postes de livraison au début ou au cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de douze
(12) heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et à un niveau de
température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les polices d'abonnement, pendant une
période continue de vingt-quatre (24) heures.
L'insuffisance s'entend pour une livraison aux sorties de l'échangeur alimentant le réseau secondaire à
une température inférieure de dix pour cent (10 %) à celle définie par les conditions normales de
régulation de la température prévue aux conditions particulières, compte tenu des conditions climatiques
du moment à moins que la cause n'en soit un dépassement de puissance souscrite.
Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire cinquante pour cent (50 %) des besoins du réseau
secondaire sera assimilée à une interruption, et traitée comme telle.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 32 / 50 Libre accès aux postes de livraison et aux installations
Les agents du Concessionnaire ont accès à tout instant aux postes de livraison.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et
appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service, en présence d'un représentant du
Concessionnaire.
Mesures de fourniture aux Abonnés
La chaleur livrée à chaque Abonné sous forme de chauffage ou d'eau chaude sanitaire doit être
mesurée par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique d'un modèle agréé. Les compteurs et les
sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments
de mesure.
Vérification des compteurs
Les compteurs sont entretenus annuellement et remplacés si nécessaires, aux frais du
Concessionnaire, par une entreprise agréée par le service des instruments de mesure. L'exactitude
des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux (2) ans par le service des instruments de
mesure ou par un organisme agréé par ce dernier, choisi d'un commun accord entre le Concessionnaire
et le Concédant.
L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur au service des instruments de
mesure ou à un organisme agréé par ce dernier. Les frais entraînés par cette vérification sont à la
charge de l'Abonné si le compteur est conforme, du Concessionnaire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de
mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par la réglementation applicable, pour les
compteurs d'énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et
conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le Concessionnaire remplace ces
indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé par comparaison avec la période qui suit
la réparation du compteur, au prorata des degrés-jours :
Cc = Cm X DJUc / DJUm
Avec :
Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications erronées.
Cm= Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le remplacement
du compteur.
DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc.
DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 33 / 50 Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une
consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente,
compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période
équivalente, est établie.
Puissance de l'échangeur installé en sous-station
Définition
La puissance de l'échangeur est déterminée en fonction des besoins en eau chaude sanitaire et en
chauffage (pour une température extérieure de base de -15°C) du bâtiment à alimenter. Elle correspond
donc à la puissance maximale appelée en service continu, le jour où la température extérieure de base
est atteinte.
Détermination de la puissance de l’échangeur
La puissance de l'échangeur est arrêtée d'un commun accord entre le Concessionnaire et l'Abonné.
Elle est précisée dans la police d'abonnement. Le cas échéant, l'Abonné peut demander un ajustement
(à la hausse ou à la baisse) de la puissance technique de l'échangeur installé s’il estime ne pas disposer
cette puissance n'est pas adaptée à ses besoins en chauffage et eau chaude sanitaire.
Vérification de la puissance
Un essai contradictoire peut être demandé :
- Par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance suffisante (vérification à la demande
de l'Abonné) ;
- Par le Concessionnaire, s'il estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance
(vérification à la demande du Concessionnaire).
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du Cahier des Clauses
Techniques Générales de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre
provisoire sur le poste de livraison de l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par le
fluide primaire. A défaut, on relèvera les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des
périodes de dix (10) minutes, d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces
périodes.
Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24
heures) consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. On
calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu, appelée le jour où la
température extérieure de base est atteinte.
a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme
à plus ou moins quatre pour cent (4 %) près à la puissance de l'échangeur, les frais entraînés
sont à la charge de l'Abonné et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession
Page 34 / 50 poste de livraison et de modifier sa police d'abonnement.
Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du Concessionnaire, qui doit rendre
la livraison conforme.
b) Pour les vérifications à la demande du Concessionnaire, si la puissance ainsi déterminée est
supérieure de plus de quatre pour cent (4 %) à la puissance de l'échangeur, le Concessionnaire
peut demander :
Soit, que l'Abonné réduise sa puissance absorbée, par des dispositions matérielles
contrôlables ;
Soit qu'il ajuste sa police d'abonnement à la valeur effectivement constatée et dans ces
deux cas les frais de l'essai sont à la charge de l'Abonné.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du Concessionnaire.
Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de quatre pour cent
(4 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en
considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont à la charge du
Concessionnaire.
Frais de raccordement
Principe général
Les frais de raccordement représentent la participation du nouvel Abonné au coût des travaux
nécessaires à son raccordement au réseau de chaleur (branchement, poste de livraisons et compteur).
Tout raccordement nouveau à l’intérieur du périmètre concédé est soumis à l'information préalable du
Concédant.
Pour les Abonnés de premier établissement aucun frais de raccordement ne sera appliqué.
Pour les Abonnés ultérieurs, le calcul des frais de raccordement sera considéré au cas par cas.
Les travaux de raccordement sont réalisés par le Concessionnaire après accord de l'Abonné sur le
montant des investissements correspondant aux frais de raccordement et leurs modalités de règlement,
accord résultant de la signature de sa police d'abonnement dans laquelle sont reprises ces dispositions.
Les frais de raccordement seront exigibles auprès des Abonnés dans les mêmes conditions que les
sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
Cas des extensions particulières
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation
aux dépenses, le Concessionnaire répartit les frais de réalisation entre les futurs Abonnés,
conformément à l'accord intervenu entre eux et déduction faites des aides publiques — le
Concessionnaire devant rechercher toutes les aides possibles.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 35 / 50 À défaut d’accord, la part imputable à chaque Abonné est calculée proportionnellement aux distances
qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par
chacun d'eux.
Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel
Abonné ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions prévues
ci-avant, d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation,
diminuée d'un dixième (1/10) par année de service de cette canalisation.
Cette somme est partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur
participation.
Cas particuliers des branchements d'attente
Les Abonnés ont la possibilité de demander un branchement d'attente en prévision d'un raccordement
ultérieur au réseau de chaleur.
Dans cette hypothèse, les frais déboursés liés au branchement d'attente lui sont facturés par le
Concessionnaire.
Si l'Abonné décide de se raccorder au réseau de chaleur et que ce raccordement a lieu dans un délai
de cinq (5) ans à compter de la pose du branchement provisoire, les droits de raccordement forfaitaires
mentionnés à l’article O se substitueront aux coûts induits par le branchement d'attente. Lors du
raccordement de l'Abonné, les coûts de branchement provisoire lui seront remboursés via un avoir sur
sa première facture ; le montant de l'avoir correspondra à la différence entre le coût de l'attente et les
droits de raccordement.
Au-delà de ce délai de cinq (5) ans :
- Les frais liés au branchement d'attente et qui lui auront été facturés par le Concessionnaire, ne
pourront pas lui être remboursés (que l'Abonné se raccorde ou non au réseau) ;
- Si Abonné se raccorde au réseau de chaleur, les droits de raccordement seront en outre
appliqués de plein droit.
Composition de la facture énergétique
L'énergie livrée sera facturée sur la base d'un tarif binôme, comprenant une part variable et une part
fixe.
- La part variable est désignée sous l'appellation « terme R1 ».
Ce tarif correspond au prix de l'énergie consommée par l'Abonné et mesurée par le compteur d'énergie
installé en sous-station. Il est exprimé en €/MWh.
- La part fixe est désignée sous l'appellation « terme R2 ».
Ce tarif correspond à un abonnement visant à répartir sur l'ensemble des Abonnés du réseau les
charges fixes du Service. Il est exprimé en € / kW
Les modalités de répartition des charges fixes du Service entre les Abonnés sont précisées ci-après.
La facture annuelle en € correspond à la somme des deux termes R1 + R2 établie de la manière suivante
Facture = Tarif R1 x Nombre de MWh consommés par l'Abonné + Tarif R2 x Nombre de kW souscrits.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 36 / 50 La part souscrite par l’Abonné est inscrite dans la police d'abonnement.
Puissances souscrites par les Abonnés
Définition
La puissance souscrite par l'Abonné, mesurée en KW, correspond à la puissance appelée en sous-
station par -15°C corrigée d’un coefficient d'intermittence.
Modification des quantités souscrites par F'Abonné
Principes généraux
La souscription de l'Abonné est modifiée à la hausse ou à la baisse, à la demande de l'Abonné ou du
Concessionnaire, dans les cas suivants :
En cas de variation de +/- 20% de la puissance technique de l'échangeur : l'abonnement est corrigé
à compter de la date à laquelle la puissance de l'échangeur est modifiée.
En cas de variation de +/- 10% des consommations d'énergie par rapport aux consommations
contractuelles de base ayant service à l'établissement du nombre de quantités souscrites (kW)
initialement alloué (correction faite de la rigueur climatique).
La modification des quantités souscrites par l’'Abonné peut être demandée par le Concessionnaire sur
la base des évolutions de consommations constatées sur factures, correction faite de la rigueur
climatique (la comparaison permettant de vérifier la hausse de plus de 10% des consommations se fait
donc à rigueur climatique identique).
L'abonnement est corrigé lors du démarrage de la saison de chauffe qui suit la demande formulée par
le Concessionnaire à l’Abonné, étant entendu que l'Abonné doit être prévenu au moins 3 mois à l'avance
que son abonnement doit être révisé.
Cas de travaux d'économie d'énergie réalisés par un Abonné
En cas de travaux visant à économiser l'énergie et afin d'encourager la réalisation de tels
investissements, le Concessionnaire est tenu de pratiquer un abattement plafonné à quarante pour cent
(40 %) de la souscription, lorsque l’Abonné fait réaliser des travaux d'isolation et d'amélioration de la
performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à dix
pour cent (10 %) par rapport à la moyenne des trois années précédentes.
La baisse prévisionnelle des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire doit être attestée par
une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés
par un logiciel agréé.
Une période probatoire d'une (1) saison de chauffe complète, permettra de vérifier l'adéquation de la
nouvelle souscription prévisionnelle aux besoins réels mesurés. À l'issue de la période probatoire, le
Concessionnaire prendra contact dans les trois (3) mois avec l'Abonné afin d'arrêter la souscription
définitive. La minoration de charge liée à cette nouvelle souscription aura alors un effet rétroactif depuis
la réception des travaux d'économies d'énergie attestée par un procès-verbal de réception.
Pour bénéficier de ces dispositions, l'Abonné adresse une demande motivée au Concessionnaire
précisant la nature des travaux réalisés et l'économie d'énergie devant en résulter.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 37 / 50 Si à l'issue de la période probatoire, le seuil de 10% n'est pas atteint, la police d'abonnement demeure
inchangée.
Tarification du service
Tarifs de base
Le tarif de base appliqué à la vente d'énergie calorifique aux Abonnés est le suivant :
Le tarif R1 est différent selon les phases décrites ci-dessous :
Phase 4 : à compter de la prise d'effet de l’avenant 5 au 31 décembre 2025 (sans condenseur)
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MWAh livré
Bois 67 34.08
Gaz naturel 19 100.587
Fod 145.04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 13 97.569
R1 56.080
Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/kW avec 8160 k€ de subventions, pour 41
929 KW souscrits :
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5.356 20.882 2.894 0.902 55.819
Phase 5: du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2036 (avec condenseur et jusqu’à la fin des
cogénérations
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MWA livré
Bois 71 34.08
Gaz naturel 15 103.28
Fod 1 145.04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 13 100.182
R1 54.163
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 38 / 50 Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/kW avec 8160 k€ de subventions, pour 41 929 kW souscrits :
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5.356 25.018 2.894 0.902 59.955
Phase 6 : du 1° janvier 2037 à la fin de la DSP
Coefficient en % Coût de l'énergie livrée en sous-
stations en € HT/MWh livré
Bois 71 34,08
Gaz naturel 28 101,306
Fod 1 145,04
Cogé Beausoleil 0 0
Cogé nouvelle 0,000
R1 54,013
Le détail du tarif R2 est le suivant, en € HT/kW avec 8160 k€ de subventions, pour 41
929 kW souscrits:
R21 R22 R23 R24 R25 R26 TOTAL R2
5.117 20.668 5.356 25.018 2.894 0.902 59.955
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 39 / 50 Impôts et taxes
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des prestations
facturées : l'ensemble de la facture énergétique bénéficie d’une TVA réduite de 5,5 %, date de valeur
1e" octobre 2016.
Au cas où le taux de TVA est modifié, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes
actualisés de chaque élément de la facturation.
De même, en cas de création de nouveaux impôts, redevances à la charge du Concessionnaire ou bien
de suppression ou de majoration de ceux qui sont réputés déjà compris dans les tarifs, ces nouvelles
impositions, ces suppressions ou ces majorations sont répercutées, de plein droit, dans les tarifs, pour
prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Réductions tarifaires et égalité de traitement des Abonnés
Au cas où le Concessionnaire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui
défini au contrat de concession, il est tenu de faire bénéficier des mêmes réductions, les Abonnés placés
dans des conditions identiques à l'égard du service public.
A cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec
mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la
disposition du Concédant et des Abonnés et porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion de la
souscription de leur abonnement.
Indexation des tarifs
Les tarifs de vente de l'énergie calorifique indiqués à l'article O0 du règiement de service sont indexés,
élément par élément, par application des formules suivantes :
Les valeurs de base des indices sont les indices connus au 1°" octobre 2016.
Terme R1
a. Terme R1 bois :
Formule de révision du bois
Rio = Rlpore * 0160 x-CÉEB_ + 0,20 x TRANS, 6,20 x CET © IME EEB ; TRANS 5 ICHT -— IME)
Avec :
Ribois = prix révisé du Ribois
RiboisO = prix de base du R1boisO, au 01 novembre 2023, tel qu’indiqué au tableau ci-dessus
CEEB = indice bois énergie, sur la base du code BE111 {plaquette forestière, grosse
granulométrie), connue au dernier jour du mois facturé
CEEBO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 144.800
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession
Page 40 / 50 TRANS = indice transport, sur la base du code CNR-R49 (transports professionnels routiers
de marchandises régionaux 40 tonnes), connue au dernier jour du mois facturé
TRANSO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 159.110.
ICHT-IME = Indice du Coût Horaire de Travail Tous Salariés, charges comprises, Industries
Mécaniques et Electriques, dernière valeur connue au dernier jour du mois facturé
ICHT-IMEO = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136.800 hors coefficient de raccordement
de 1,027.
b. Terme R1 gaz
Formule de révision du gaz naturel :
Le terme R1Âgaz est révisé par application de la formule suivante :
TF PEG TICGN TVD a +bx— 0, * +d,x +e, x
RAI gas © A1 ga * TF, PEG, TICGN, TD,
Où
TF TCS NTRxTCR .. TCLPITD .… AbTA TSTA 1+ Taux CTA D+Coef CTAT*Taux CTAT Stockage Referer sax d — + X ] | 1 X +k x H — je + ] TF, TCS, NTR, *TCR, TCLPITD, AbT4, IST4, } \1+Taux CTA D, + Coef CTAT, *Taux CTAT, Stockagg
R'gaz = Prix révisé du RÂ9ez
R'1gaz0 = Prix de base du R1Â9e0, au 1° novembre 2023, tel qu'indiqué au tableau ci avant
PEG = Prix « PEG Nord Futures Monthly index », exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site de Powernext.
PEGo = Valeur de cet indice connue au 12" novembre 2023, soit 45.74
TICGN = Prix unitaire de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel en € HT/MWh PCS connu à la date de facturation, pour les installations soumises à déclaration
TICGNo = Valeur de cet indice connue au 1°’ novembre 2023, soit 8,37.
TVD = Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF connu à la date de facturation.
TVDo = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,870
TCS = Terme capacité sortie du réseau principal connu à la date de facturation. TCSo = valeur de cet indice connue au 1°’ novembre 2023, soit 95.200
NTR = Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation. NTRa = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 1.
TCR = Terme capacité sortie du réseau régional connu à la date de facturation. TCRo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 84.290
TCLPITD = Terme capacité de livraison connu à la date de facturation. TCLPITDo = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 49.52
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 41 / 50 Taux CTAT
TauxCTATo
AbT4
AbT4o
TSTA4
TST4o
TauxCTAD
TauxCTADo
Coef CTAT
Coef CTATO
Stockage
Stockageo
Stockageo
Stockageo
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour le transport connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,0471.
= Abonnement annuel des options tarifaires connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 19 412.03.
= Terme de souscription des options tarifaires connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1°" novembre 2023, soit 204,120.
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour la distribution connue à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1®" novembre 2023, soit 0,208.
= Coefficient T/ D du distributeur
= valeur de cet indice connue au 1%" novembre 2023, soit 0,8413
= Coût impacté par les fournisseurs de gaz en raison de l'obligation de stockage (Décret n°2014-328)
= valeur au 1% novembre 2023 : 5 837.84 pour la phase 4
= valeur au 1° novembre 2023 : 4 608.82 pour la phase 5
= valeur au 1% novembre 2023 : 8 603.14 pour la phase 6
Les coefficients applicables sont définis tels que :
Coefficients applicables Phase4 !
al __0,0965 | 0,0938 _ 0,0957
b1 [___ 01145 | 0,1396 0,1212
4 cl 0,6564 | 0,6378 | 0,6515
41 01201 | 0,1167 | _0,1192
el 0,0125 | 0,0121 | 0,0124_
c. Terme R1 fuel
Formule de révision fuel :
Rifod
Fd R1 jod = R1 fodp “Fd
= Prix révisé du R1fod
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 42 / 50 RifodO = Prix de base du Rfod, au 01 novembre 2023, indiqué dans le tel qu'indiqué au tableau ci
avant
Fd = Valeur de l'indice mensuel INSEE FOD 1000L publié par l'INSEE connue au dernier jour du
mois facturé
Fdo = Valeur connue au 01 novembre 2023 soit 214.820.
d. Terme R1 Cogé BS
Le contrat d'obligation d’achat étant arrivé à son terme, la cogénération de Beausoleil n’entre plus
dans le mix énergétique depuis le 31 décembre 2022.
Il existe aujourd’hui des opportunités de fonctionnement des outils de cogénération sur le marché libre, à cet égard le fonctionnement sur le marché libre de la cogénération sur l’année 2023 a permis de générer des gains qui vont compenser les augmentations des tarifs électriques des axillaires des
chaufferies.
Pour les années suivantes, la mise sur le marché libre ou toute autre opportunité de fonctionnement
seront étudiées par le concessionnaire et proposé au concédant, les gains éventuels et leurs affections seront décidés d’un commun accord entre les parties
e. Terme R1 Cogé CN
Formule de révision Cogé Nouvelle:
Le terme Rcogecn est révisé par application de la formule suivante :
PEG TICGN TVD | TF Rloesen = Rlogéc C +b, x — +0, x +d, x +e, x cagé N 3 3 3 3 3 ë ne TF, PEG, TICGN, TD,
Où :
TCS NIRxTCR . TCLPITD . ABT4 TST4 1+ Taux CTA D +Coef CTAT * Taux CTA T Stockage &* +h x +iXx 3 * +4, x x ——————— —— — +L x
| TCS, NTR, *TCR, ru | ABTA, Fa. ee CTA D, + Coef CTAT, * Taux CTA =) (Sears)
R1 cogéCN = Prix révisé du R'cogécn
R'cogéCN 0 = Prix de base du R'Âcogécno, au 1° novembre 2023, tel qu'indiqué au tableau ci avant
PEG = Prix « PEG Nord Futures Monthly index », exprimé en € HT/MWh PCS, issu du site de Powernext.
PEGo = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 45.74
TICGN = Prix unitaire de la Taxe Intérieur sur les Consommations de Gaz Naturel en € HT/MWh PCS connu à la date de facturation, pour les installations soumises à déclaration
TICGNo = Valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 8,37.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 43 / 50 TVD
TVDo
TCS
TCSa
NTR
NTRo
TCR
TCRo
TCLPITD
TCLPITDo
Taux CTAT
TauxCTATo
AbT4
AbT4o
TST4
TST4o
TauxCTAD
TauxCTADo
Coef CTAT
Coef CTATO
Stockage
Stockageo
Stockageo
= Terme Variable de Distribution des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF connu à la date de facturation.
= Valeur de cet indice connue au 1°’ novembre 2023, soit 0,870
= Terme capacité sortie du réseau principal connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 95.200
= Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1°’ novembre 2023, soit 1.
= Terme capacité sortie du réseau régional connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 84.290
= Terme capacité de livraison connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 49.52
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour le transport connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1° novembre 2023, soit 0,0471.
= Abonnement annuel des options tarifaires connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1°" novembre 2023, soit 19 412.08.
= Terme de souscription des options tarifaires connu à la date de facturation. = valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 204,120.
= Taux de Contribution Tarifaire d'acheminement pour la distribution connue à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1*" novembre 2023, soit 0,208.
= Coefficient T / D du distributeur
= valeur de cet indice connue au 1% novembre 2023, soit 0,8413
= Coût impacté par les fournisseurs de gaz en raison de l'obligation de stockage (Décret n°2014-328)
= valeur au 1% novembre 2023 : 21 586,13 pour la phase 4
= valeur au 1° novembre 2023 : 21 586,13 pour la phase 5
Les coefficients applicables sont définis tels que :
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 44 / 50 CT CURE ee Le CLÉ
a3 0,1007 | 0,1007
b3 0,0745 | 0,0745
c3 0,6861 0,6861
d3 ___ 01256 | 0,1256
e3 0,0131 0,0131
__8 0,1369 0,1369
h3 0,1212 0,1212
i3 0,0712 | 0,0712
j3 | 0,1863 | 0,1863
k3 0,3361 0,3361
Pour tenir compte de l’actualisation de redevances en valeur du 1° novembre 2023, l’article 49.2, est
modifié comme il suit :
Article 49.2 Elément fixe R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application de la ou des formules suivantes :
Formule de révision du r21 :
R21 = R21, X EMVA
7%" EMVA
Avec:
EMVA indice prix de production de l’industrie pour le marché français — CPF
35.11 et 35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un
contrat pour capacité > 36 kVA (INSEE 010534766)
EMVAO valeur connue au 01 novembre 2023 soit 212.800
Dans tous les cas et des lors qu'un index de révision plus représentatif _ était publié, les parties
conviennent de ‘introduire dans les formules du r21 et ce dans le cadre d’un avenant
Formule de révision du r22 et du r25 :
R22 = R22, *| 0,10 +0,75 * ICATZIME. | 515 + FSPI ICHT — IME, FSD1,
Avec :
R22 = Prix révisé du R22
R220 = Prix de base du R220, au 01 novembre 2023, indiqué dans le cadre financier.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 45 / 50 ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
ICHT-IMEo = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136,800 hors coefficient de raccordement de 1,027.
FSD1 =valeur de l'indice des « Frais et Services Divers 1 » connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
FSD10 =valeur connue au 01 novembre 2023 soit 186,000
Formule de révision du r23 :
ICHT -IME BT40 R23 = R23, *| 0,10 + 0,30 * = + 0,60 *
ICHT —-IME, BT40,
Avec :
R23 = Prix révisé du R23
R230 = Prix de base du R230, au 01 novembre 2023, indiqué dans le cadre financier.
ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
ICHT-IMEo = valeur connue au 01 novembre 2023 soit 136.800 hors coefficient de
raccordement de 1,027.
BT40 = valeur de l'index national « Bâtiment chauffage central » connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée. BT40o = valeur connue au 01 novembre 2023 sait 126.600.
Les termes r24 et r26 ne sont pas indexés.
Calcul des révisions de prix
Le calcul des variations de prix est communiqué au Concédant lors de chaque facturation.
Les différents termes sont calculés avec quatre (4) décimales, arrondies au plus près à trois (3)
décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date de la facturation.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à
être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un
commun accord entre le Concédant et le Concessionnaire, par envoi d'un courrier, afin de maintenir,
conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions
économiques.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 46 / 50 Paiement des sommes dues par les Abonnés au Concessionnaire
Facturation
Les redevances tarifaires R1 et R2 seront facturées mensuellement et à terme échu.
Les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers et indices connus,
en application de F0 (Indexation des tarifs) du règlement de service.
En début de chaque mois est présentée une facture comportant :
L'élément R1 établi sur la base des quantités consommées pendant le mois écoulé, mesurées par
relevé des compteurs ;
L'élément R2, par douzième.
Les Abonnés disposent de la possibilité de recourir au prélèvement automatique.
A la demande d'un Abonné, le Concessionnaire devra être en mesure de proposer une facturation
unique par groupe de bâtiments, défini par l'Abonné, chaque facture détaillant les postes de dépenses
par bâtiment (R1/R2).
Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente
(30) jours francs après leur présentation.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard
de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Concessionnaire doit en tenir compte
sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Concessionnaire peut
interrompre, après un nouveau délai de quinze (15) jours francs, la fourniture de chaleur pour le
chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire, cela après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'Abonné, et avis collectif affiché à l'intention des Abonnés concernés.
Le Concessionnaire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption à l'Abonné avec un
préavis de quarante-huit (48) heures, adressé dans les mêmes formes. Le Concessionnaire est dégagé
de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir à l'Abonné, dans les délais prévus, les deux
lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais
de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de
l'Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai de trente (30) jours francs
précisé au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux de
l'intérêt légal de la Banque de France.
Le Concessionnaire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes
dues ainsi que des frais de remise en service.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 47 / 50 Réduction de la facturation
La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'article 0 du présent
règlement de service.
En cas de retard ou interruption de fourniture, le Concessionnaire applique une réduction de facturation
au bénéfice des Abonnés concernés sur leur prochaine facture. Le Concessionnaire procède
automatiquement à la réduction de facturation compte tenu des éléments suivants :
- La facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ;
- Le compteur enregistre la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
La réduction de facturation s'applique comme suit :
A- En cas de retard ou d'interruption de la fourniture de chaleur visé à l’article 0, le Concessionnaire
verse aux Abonnés concernés une pénalité dont le montant est égal à :
[R2 x > Ps] x (1/365) x Dh
Avec les facteurs suivants :
R2, tarif unitaire (valeur à la date de l'interruption) ;
Ps, puissances souscrites des Abonnés ayant subi le retard ou l'interruption ;
Dh durée en heures du retard ou de l'interruption.
Pour l'application des calculs de pénalités, toute journée entamée de retard ou d'interruption est
comptée pour une journée entière.
B- En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire, le
Concessionnaire verse aux Abonnés concernés une pénalité qui est égale à la moitié de celle prévue
ci-dessus pour une interruption de même durée.
Les pénalités ne sont pas applicables en cas de force majeure et notamment en cas de dépassement
de la capacité totale des moyens de production de chaleur, à la suite de conditions climatiques
extrêmes ; à condition toutefois que le Concessionnaire ait mis tout en œuvre pour assurer ses
prestations dans les meilleures conditions possibles, compatibles avec les moyens et les matériels dont
il dispose.
Paiement des frais de raccordement
Dans l'hypothèse où des frais de raccordement sont appliqués, ils sont exigibles auprès des nouveaux
Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les sommes dues en trois (3) échéances annuelles
égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus.
A défaut de paiement des sommes dues, le service peut être suspendu un (1) mois après une mise en
demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours
dans les conditions définies au règlement du service.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession
Page 48 / 50 Mesures d’ordre
La distribution de chaleur dans les sous-stations est soumise à l'inspection des agents du
Concessionnaire qui auront le droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande ou
de régulation pour les vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne pourront s'opposer à la visite,
au relevé des compteurs et à la vérification des installations.
Il est interdit aux Abonnés de faire exécuter un travail sur la partie primaire de leur installation, par des
ouvriers autres que ceux mandatés par le Concessionnaire.
Il est également interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de l'eau chaude ou de la chaleur en
dehors des quantités passant par les compteurs ou à modifier la régularité de fonctionnement et
d'exactitude de ces appareils ou encore de modifier la position des aïguilles. La rupture simple des
plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommage et intérêts et telles poursuites que de
droit.
Modification et révision
En cas de révision du contrat de concession, le règlement de service sera modifié pour toutes les
dispositions qui intéressent les Abonnés.
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 49 / 50 ANNEXE 13 — PLAN DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
Fonds propres Emprunt
Part du financement total (%) 20% 80%
Taux valeur 2017 5,1% 2,50%
Taux de financement 3,020%
Montant emprunté (€) au taux de 2017 13 758 971
Nombre de périodes résiduelles: de 2026 à 2048 VE: 22,62 lannées
Fonds propres Emprunt
Part du financement total (%) 20% 80%
Taux valeur 2024 5,1% 4,00%
Taux de financement 4,220%
Montant emprunté (£) au taux de 2024 3267 663€
Nombre de périodes résiduelles: de 2026 à 2048 22,62 |années
Ville de Sarreguemines - Avenant 5 - DSP Réseau de chaleur - Contrat de concession Page 50 / 50 Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
EC
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne un groupement de commandes pour adhérer à la centrale d’achat
RESAH.
L’adhésion à la centrale d’achat RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers - est ouverte aux collectivités territoriales, mais seules Les collectivités de plus de 20.000 habitants peuvent y adhérer directement. Ces collectivités peuvent y adhérer pour leur compte ou pour un groupement de commande représentant plusieurs collectivités sans limite du nombre minimal d’habitants pour les membres du groupement.
IL s’agit donc de se grouper pour adhérer à la centrale d'achat RESAH et ainsi avoir La possibilité d’accéder aux marchés et accords-cadres conclus par la centrale d'achat et accessibles aux collectivités territoriales notamment dans le domaine des NTIC - Nouvelles Technologies de l'Information et de La Communication.
Les marchés pressentis sont :
- Le lot 2 « téléphonie fixe, VPN, internet et services opérés complémentaires » - Le Lot 4 « téléphonie mobile, accès internet des objets, communication de machine à machine, services opérés complémentaires ».
- Et tout autre marché ou accord-cadre intéressant un membre du groupement.
L’adhésion au groupement de commande ne vaut pas engagement à passer commande pour un des marchés
de la centrale d’achat.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 4 ans.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
Le siège du coordonnateur est situé :
99 Rue du Maréchal Foch - BP 80805
57208 SARREGUEMINES
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge d’adhérer à la Centrale d’Achat pour Le compte de l’ensemble du groupement et de signer les conventions de service d’achat centralisé avec RESAH pour chaque marché ou accord-cadre
Convention n°: 2024 Page 1 sur 4 auquel lui ou un membre du groupement souhaite accéder et de respecter les engagements du signataire
afférents.
IL réalise notamment Les missions suivantes :
L Ordre Désignation détaillée
1 Recenser les demandes d'accès à un marché ou accord-cadre des membres du ___| groupement
2 Lors d’une demande d’accès à un marché, consulter les autres membres du groupement pour savoir s’ils souhaitent y adhérer également | Mettre en relation si besoin le titulaire du marché et Le membre pour la réalisation L ___| d’une étude préalable . Co
3 Recueillir tous Les éléments nécessaires à la préparation des conventions de service d’achat centralisé auprès des membres intéressés (date souhaitée de démarrage et de fin de prestation, montant estimé de la prestation, montant contractuel | maximum sur la durée de la prestation...)
4 | Arrêter la liste définitive des membres intéressés par un marché
| 5 | Signer la convention de service d’achat centralisé
6 | Suivre Les montants de prestations commandées par chaque bénéficiaire
7 | Informer RESAH en cas de risque de dépassement du montant maximal contractuel | | pour l’un des membres en vue d’établissement d’un avenant à la convention
8
9
| Verser à RESAH annuellement La contribution financière du groupement pour chaque | —| convention.
Transmettre aux membres du groupement Les documents nécessaires à La conclusion | des marchés
Pour ce qui Le concerne, chaque membre décide à quel marché ou accord-cadre il souhaite adhérer, signe, notifie et suit l'exécution du contrat.
Chaque membre du groupement s'assura de La bonne exécution de son / ses marché(s) pour ce qui le
concerne.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
- Commune de
- Commune de
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Informer le coordonnateur des marchés auxquels il souhaite adhérer et répondre dans Les délais aux consultations des membres pour indiquer s’il souhaite ou non adhérerà un marché.
| 2 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins et du montant prévisionnel et maximal de la prestation souhaîtée, ainsi que tout autre renseignement nécessaire à | la convention de service d'achat centralisé dans les délais fixés par le | coordonnateur
Convention n°: 2024 Page 2 sur 4 3 | Transmettre au coordonnateur un exemplaire de La délibération autorisant le | | représentant du membre à signer la convention
4 | Signer un acte d'engagement et/ou émettre des bons de commande conformément | aux dispositions du marché ou de l’accord-cadre | 5 | Respecter le montant contractuel sur lequel il s’est engagé et ‘en cas de non-respect h en informer le coordonnateur dans les meilleurs délais 6 Exécuter son marché: commande, vérification et réception des prestations, ainsi _ |quepaiement conformément aux dispositions prévues au marché .
G - Organe de décision
La centrale d’achat étant en charge des obligations en matière de concurrence et du choix des attributaires des marchés, la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement n'intervient pas. Les conventions sont signées par Le Président ou Le Vice-Président délégué de La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra à sa charge Les frais d'adhésion à la centrale d’achat RESAH, soit 600 €EHT/an en 2024.
Une contribution financière annuelle est également versée à RESAH pour chaque accord-cadre auquel Le
groupement adhère :
- si la Communauté d’Agglomération est seule à adhérer au marché, elle paie l’intégralité de La contribution annuelle
- si la Communauté d'Agglomération n’adhère pas au marché, les contributions financières seront partagées à parts égales entre les communes bénéficiaires du marché
- si la Communauté d'Agglomération adhère au marché avec d’autres bénéficiaires, elle paie la contribution financière à hauteur de ce qu'elle aurait payé pour ses besoins propres et Le restant est partagé à parts égales entre Les autres bénéficiaires.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.
Chaque membre du groupement s'acquittera auprès de La Communauté d'Agglomération de sa participation aux contributions financières prévues dans les conventions de service d'achat centralisé tel que prévu à
l’article 1.
Suite à La signature de ses contrats ou bons de commande, chaque membre du groupement procédera aux
paiements des prestations Le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère à La centrale RESAH en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre décide ensuite par courrier adressé au coordonnateur s’il adhère ou non aux marchés ou accords-cadres proposés par RESAH et notamment à ceux cités dans l’article A.
Convention n°: 2024 Page 3 sur 4 K - Modalités de retrait du groupement
Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement sous réserve de respecter leurs engagements dans les marchés auxquels ils ont adhéré. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Sarreguemines,
Membre Représentant Fonction Signature
Communauté
d'Agelomération
Sarreguemines
Confluences
Commune de
Convention n°: 2024 Page 4 sur 4 11937109
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