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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 091
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 091)
Thèmes du document : Transports, Budget, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-091
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2018 Sommaire
DDCS
33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA
Eysines (4 pages) Page 3
33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33
Quancard (4 pages) Page 8
33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de
Bordeaux (4 pages) Page 13
33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO (4
pages) Page 18
33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de
Bordeaux (4 pages) Page 23
33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 (4
pages) Page 28
33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA (4 pages) Page 33
33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de
financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités (4
pages) Page 38
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-21-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du SIE Bordeaux Centre Amont au 1er sept 2018 (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-29-004 - Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié) (3 pages) Page 46
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29 08 2018 (4 pages) Page 50
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33-2018-07-23-022 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains
sis rue d'Armagnac sur la commune de BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW
278 et BX 217 (2 pages) Page 60
2 DDCS
33-2018-08-16-005
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines
DDCS - 33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines 3 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 16 AOUT 2018
du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) ADOMA d’Eysines
et modifiant l’arrêté du 17 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants : L.314-4, L348-1 à
L348-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1“ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 ét 35 :
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ë
Vu Parrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-
Aquitaine en matière d’ordonnateur secondaire ;
Vu Parrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 ;
Vu lavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 :
Vu Pavis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l'exercice 2018 ;
Vu Parrêté du 17 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l’année 2018 du CADA ADOMA d’Eysines et la fraction forfaitaire mensuelle de 93 494,25 € ;
DDCS - 33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines 4 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA
ADOMA d’Eysines ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile »;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1er :
La dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’asite (CADA) Adoma d’Eysines pour l’année 2018 s’élève à : 1 149 123,53 € (un million cent quarante-neuf mille cent vingt-trois euros et cinquante-trois centimes).
Pour Pexercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) Adoma d’Eysines sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe I : |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 096.00 €
. Groupe IH :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 546 492,74 €
Groupe EI :
Dépenses afférentes à la structure 359 534,79 €
TOTAL DES DEPENSES 1 194 123,53 €
Groupe I:
Produits de la tarification 1 149 123,53 €
Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges 30 000.00 €
R d'exploitation) eceftes
Groupe ÏX: 15 000.00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III : 000€
Produits financiers et produits non encaissables °
TOTAL DES RECETTES 1 194 123,53 €
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon Paxe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 -" dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 08.02.01
Compte PCE : 6521200000
DDCS - 33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines 5 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : ADOMA
Banque : BNP PARIBAS
code banque : 30004
Code guichet : 00274
Numéro de compte : 00021302092
Clé RIB : 58
IBAN : FR76 3000 4002 7400 0213 0209 258
BIC : BNPAFRPPPXV
L’administration se libère de la somme due spécifiée à l’article 1 conformément à l’échéancier 2018 ci- après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 93 494 25
21 Février 93 49425
21 Mars 93 49425
21 Avril 93 494,25
21 Mai 93 494,25
21 Juin 93 494,25
21 Juillet 93 494,25
21 Août 93 494,25
21 Septembre 93 49425
21 Octobre 102 558,43
21 Novembre 102 558,43
21 Décembre 102 558.42
TOTAL 1 149 123,53
ARTICLE 3 :
Dans lattente de l’arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’Asile (CADA) Adoma d’Eysines pour 2019, l’allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE 4 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra
un ordre de versement à l’encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines 6 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l’administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (Pabsence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association ADOMA d’Eysines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 AOÛT 2018
Le Préfet de région
Pc ur le | e ES
L'Adjoint au £ ro général
S FC i4les. pour lesfkjja:
EJ n° 2102374648
Visa du CBR : 07/08/2018
AlBxandre FATROU
DDCS - 33-2018-08-16-005 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Eysines 7 DDCS
33-2018-08-16-008
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard
DDCS - 33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard 8 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 \ 6 AUUI LU
du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) COS 33 Quancard
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-1 à L348-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1“ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 et 35;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire :
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 ;
Vu lavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;
Vu l'avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l'année 2018 du CADA COS 33 Quancard et la fraction forfaitaire mensuelle de 167 848,17 €;
DDCS - 33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard 9 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA COS 33 Quancard ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1er :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du COS 33 Quancard pour l'année 2018 s'élève à : 2 141 366 € (deux millions cent quarante et un mille trois cent soixante-six euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du COS 33 Quancard sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe li Lu da 389 253,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante | Groupe IT :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1314 589,00 Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 589 840,00
TOTAL DES DEPENSES 2 293 682,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 141 366,00 € Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges 39 769.00 R d'exploitation) eceftes
Groupe IT : 42 047.00 Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe ITE :
Produits financiers et produits non encaissables 70 500,00
TOTAL DES RECETTES 2 293 682,00 €
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier: 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 - ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard 10 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : COS CADA FOYER QUANCARD
Banque : Crédit coopératif
Code banque : 42559
Code guichet : 00041
Numéro de compte : 41020004928
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 4255 9000 4141 0200 0492 844
BIC : CCOPFRPPXXX
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 167 848,17
21 Février 167 $48.17
2i Mars 167 848,17
21 Avril 167 848.17
21 Mai 167 848.17
21 Juin 167 848,17
21 Juillet 167 848.17
21 Août 167 848.17
21 Septembre 167 848,17
2i Octobre 210 244.17
21 Novembre 210 244.17
21 Décembre 210 244.13
TOTAL 2018 2 141 366,00
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) du COS 33 Quancard pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE 4 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard 11 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association COS 33 Quancard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 6 AOUT 2018
Le Préfet de région
Pour le Pré'at,
L'Adioint au ! re général
EJ n° 2102374775 por lefajjuues régionales.
Visa du CBR : 08/08/2018
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-008 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) COS 33 Quancard 12 DDCS
33-2018-08-16-009
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux
DDCS - 33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux 13 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 16 AOUT 2016
du Centre d’Accucil des Demandeurs d’Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-I à
L348-4 et R.314-36 :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1‘ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 et 35 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire ;
Vu Parrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu lPavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;
Vu Pavis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l'année 2018 du CADA Diaconat de Bordeaux et la fraction forfaitaire mensuelle de 57 921 € ;
DDCS - 33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux 14 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA Diaconat de Bordeaux ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » :
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1er :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du Diaconat de Bordeaux pour l'année 2018 s'élève à : 924 528 € (neuf cent vingt-quatre mille cinq cent vingt-huit euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du Diaconat de Bordeaux sont autorisées cornme suit :
_ ;
Groupes fonctionnels Montant
Groupe ]:
Dépenses aflérentes à l'exploitation courante 79 400,00 €
. Groupe IX :
Dépenses Dépenses afkérentes au personnel 511 628,00 €
Groupe IT :
Dépenses aflérentes à ja structure 333 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 944 528,00 €
Groupe I:
Produits de la tarification 724 528,00 €
Excédent 2016 (añlecté à la réduction des charges 10 000,00 €
d’exploitation)
Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Excédent 2016 (aflècté au financement de mesures de
10 000,00 € fonctionnement non reconductibles)
Groupe IT :
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES RECETTES 944 528,00 €
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 - ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux 15 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : Diaconat de Bordeaux
Banque : La Banque postale
Code banque : 20041
Code guichet : 01001
Numéro de compte : 0570017C022
Clé RIB : 08
IBAN : FRO9 2004 1010 0105 7001 7C02 208
BIC : PSSTFRPPBOR
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 57 921,00
21 Février 57 921.00
21 Mars 57 921.00
21 Avril 57 921,00
21 Mai 57 921,00
21 Juin 57 921,00
21 Rullet 57 921,00
21 Août 57 921,00
21 Septembre 57 921,00
21 Octobre 134 413,00
21 Novembre 134 413,00
21 Décembre 134 413.00
TOTAL 201$ 924 528,00
ARTICLE 3:
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) du Diaconat de Bordeaux pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE 4 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux 16 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association Diaconat de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 6 AQUI 2018
Le Préfet de région
Pour le Préfet,
L'Adjoint au Se ‘re général
pour , H'eS regionales.
EJ n° 2102374294
Visa du CBR : 07/08/2018
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-009 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Diaconat de Bordeaux 17 DDCS
33-2018-08-16-006
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO
DDCS - 33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO 18 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 1 6 AOÛT 2016
du Centre d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) du CAIO
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-I à
L348-4 et R314-36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1‘ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 ét35 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire ;
Vu Parrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu lPavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l'année 2018 du CADA du CAIO et la fraction forfaitaire mensuelle de 51 213,50 €;
DDCS - 33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO 19 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA du CAIO ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » :
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE ler :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du CAIO pour l'année 2018 s'élève à : 748 155,50 € (sept cent quarante-huit mille cent cinquante-cinq euros et cinquante centimes).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) du CAIO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 070,00
| Groupe IE :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 308 627.00
Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure 328 513,00
TOTAL DES DEPENSES 793 210,00 €
Groupe E:
Produits de la tarification 148 155,50 €
Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges 34 768.50 €
Recettes d'exploitation)
Groupe EX :
Aires produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 10 286,00 €
TOTAL DES RECETTES 793 210,00 €
ARTICLE 2:
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6- ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO 20 Le montant de l'échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : CAIO
Banque : Caisse d'Epargne
Code banque : 13335
Code guichet : 60301
Numéro de compte : 08775014363
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 1333 5003 0108 7750 1436 344
BIC: CEPAFRPP333
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 51 213.50
21 Février 51 213.50
21 Mars 51 213,50
21 Avril 51 213,50
21 Mai 51 213,50
21 Juin 51 213,50
21 Juillet 51 213,50
2} Août 51 213,50
21 Septembre 51 213,50
21 Octobre 95 744.67
21 Novembre 95 744,67
21 Décembre 95 744,66
TOTAL 2018 748 155,50
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE À :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra
un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO 21 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l’association CAIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 AOÛT 2018
Le Préfet de région
Pour le Préfst,
EJ n° 2102374774 L'Adpinf}u: Ecrire général Visa du CBR : 08/08/2018 Î SIAJJaires l'ELIiOAules.
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-006 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CAIO 22 DDCS
33-2018-08-16-007
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux
DDCS - 33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 23 | à
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PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 1 6 AOÛT 2018
du Centre d’Accucil des Demandeurs d’Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux
et modifiant l'arrêté du 17 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ;: L.314-4, L348-1 à
L348-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1“ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 et 35 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu lPavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;
Vu Pavis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l'année 2018 du CADA du CCAS de Bordeaux et la fraction forfaitaire mensuelle de 29 235,42 € ;
DDCS - 33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 24 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA du CCAS de Bordeaux ; :
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1er :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du CCAS de Bordeaux pour l'année 2018 s'élève à : 569 400 € (cinq cent soixante-neuf mille quatre cents euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) du CCAS de Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe ] : |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 300,00
| Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 260 350,00
Groupe IE :
Dépenses afférentes à la structure 226 350,00
TOTAL DES DEPENSES 581 400,00 €
Groupe I:
Produits de la tarification 369 400,00 €
Groupe IX :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 12 006,00 €
Groupe IE :
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES RECETTES 581 400,00 €
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 - ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 10.03.01
Compte PCE : 6531230000
DDCS - 33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 25 Le montant de l'échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : Trésorerie de Bordeaux municipale et métropole
Banque : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00215
Numéro de compte : C3300060000
Clé RIB : 82
IBAN : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
BIC : BDFEFRPPCCT
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 29 235,42
2i Février 29 235.42
21 Mars 29 235.42
21 Avril 29 235.42
21 Mai 29 235,42
21 Juin 29 235,42
21 Juillet 29 235,42
21 Août 29 235,42
21 Septembre 29 235,42
21 Octobre 102 093,75
21 Novembre 102 093.75
21 Décembre 102 093,72
TOTAL 2018 569 406,06
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE À :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 26 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président du CCAS de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 AOÛT 2018
Le Préfet de région
Pour le Préfet,
L'Adjoint an Szcrétaire général EJ n° 2102374299
pour las affiires résionales.
Visa du CBR : 07/08/2018
lexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-007 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 27 DDCS
33-2018-08-16-010
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33
DDCS - 33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 28 Liberté » Égalité » Fraternité ————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 1 6 AOUT 2018
du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) Emmaus 33
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-I à
L348-4 et R.314-36 :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 et 35 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu l'avis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 :
Vu Pavis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement 2018 du CADA Emmaus 33 et la fraction forfaitaire mensuelle de 31 694 €;
DDCS - 33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 29 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA Emmaus 33 :
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1er :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) Emmatis 33 pour l'année 2018 s'élève à 411 961 € (quatre cent onze mille neuf cent soixante et un euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) Emmaüs 33 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupel: un 72 820.00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL DES DEPENSES 411 961,00 €
Dépenses 204 066,00
135 075,00
Groupe I :
Produits de la tarification 411 961,00 €
Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges
d'exploitation)
Groupe IT :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT :
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES RECETTES 411 961,00 €
Recettes
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 - ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 30 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : Emmaüs Gironde
Banque : Société générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00370
Numéro de compte : 0003726954]
Clé RIB : 04
IBAN : FR76 3000 3003 7000 0372 6954 104
BIC : SOGEFRPP
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 31 694,00
2i Février 31 694,00
21 Mars 31 694,00
21 Avril 31 694,00
21 Mai 31 694,00 .
2} Juin 31 694,00
21 Juillet 31 694,00
21 Août 31 694,00
21 Septembre 31 694.00
21 Octobre 42 238,33
21 Novembre 42 238,33
21 Décembre 42 238,34
TOTAL 2018 411 961,00
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) Emmaüs 33 pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE À :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 31 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association Emmaüs 33 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le { f AOUT 2018
Le Préfet de région Pour le Pi 5 A
L'Adipint qi Secréinire srénéral
- les Affaires régionales.
EJ n° 2102374787
Visa du CBR : 08/08/2018
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-010 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Emmaus 33 32 DDCS
33-2018-08-16-011
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA
DDCS - 33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA 33 BE
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PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 1 6 AOÛT 2018
du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) FTDA
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-I à
L348-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1‘ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 6t.35 :
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire :
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu lPavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2017 du CADA FTDA et
la fraction forfaitaire mensuelle de 90 308,83 :
DDCS - 33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA 34 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA FTDA de Bègles ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE ler :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) FTDA de Bègles pour l'année 2018 s'élève à : 1 248 000 € (un million deux cent quarante-huit mille euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et Les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) FTDA de Bègles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 915,00
| Groupe IT :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 355 034,00
Groupe II :
Dépenses afférentes à [a structure 654 851,00
TOTAL DES DEPENSES 1 273 800,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 1248 000,00 €
Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges
Recettes d'exploitation)
Groupe IT : 2 000.00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent 2016 (affecté aufinancement de mesures de 23 800.00 €
fonctionnement non reconductibles)
TOTAL DES RECETTES 1 273 800,00 €
ARTICLE 2 :
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6- ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 630313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA 35 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : France Terre d'Asile
Banque : Crédit mutuel
Code banque : 10278
Code guichet : 06039
Numéro de compte : 00062157341
Clé RIB : 79
IBAN : FR76 1027 8060 3900 0621 5734 179
BIC : CMCIFR2A
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
2i Janvier 90 308.83
21 Février 90 308.83
21 Mars 90 308,53
2} Avril 90 308.83
21 Mai 90 368,83
21 Juin 90 308,83
2} Juillet 90 308,83
21 Août 90 308,83
2i Septembre 90 308,83
21 Octobre 145 073,51
21 Novembre 145 073,51
21 Décembre 145 073.51
TOTAL 2018 1 248 060,00
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs
d'Asile (CADA) FTDA de Bègles pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE d :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICLE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 6 :
DDCS - 33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA 36 Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié :
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (labsence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association FTDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Faità Bordeaux, le 4 6 AOÛT 2018
Le Préfet de région
Pour le Préfet,
'Adidint ap Secrétuiire général
- les Jaires régionales. EJ n° 2102374963
Visa du CBR : 07/08/2018
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-011 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) FTDA 37 DDCS
33-2018-08-16-004
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation
globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des
Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités
ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre
d'Accueil des Demandeurs d'Asile
DDCS - 33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités 38 EE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté définitif fixant la dotation globale de financement 2018 Î 6 AOUT 2018
du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) Sos Solidarités
et modifiant l'arrêté du 07 mai 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 et suivants ; L.314-4, L348-I à
L348-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1“ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 23 et 35 :
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d'ordonnateur secondaire ;
Vu larrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au JORF du 8 mars 2018 :
Vu lPavis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de
programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 :
Vu Pavis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2018 fixant la dotation globale provisoire de financement pour l'année 2018 du CADA
Sos Solidarités et la fraction forfaitaire mensuelle de 57 649,17 € ;
DDCS - 33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités 39 Vu la notification de la décision d’autorisation budgétaire 2018 en date du 6 mai 2018 adressée au CADA SOS Solidarités ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et asile » ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE ler :
La dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarités pour l'année 2018 s'élève à : 838 299 € (huit cent trente-huit mille deux cent quatre-vingt dix-neuf euros).
Pour l'exercice 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarités sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 105,00
| Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 384 924,00 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 385 755,00
FOTAL DES DEPENSES 863 784,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 838 299,00 €
Excédent 2016 (affecté à la réduction des charges 5 000.00 €
d'exploitation)
Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500,00 €
Excédent 2016 (affecté au financement de mesures de .
1 200,00 € fonctionnement non reconductibles)
Groupe ITI :
Produits financiers et produits non encaissables 17 785.00 €
TOTAL DES RECETTES 863 784,00 €
ARTICLE 2:
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303 - DR33 - DP33
Titre des crédits : 6 - ” dépenses d'intervention"
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
DDCS - 33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités 40 Le montant de l’échéance mensuel sera versé au profit du compte :
Titulaire du compte : Sos Solidarités - CADA Bordeaux
Banque : Crédit coopératif
code banque : 42559
Code guichet : 00003
Numéro de compte : 41000024476
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 4255 9000 0341 0000 2447 644
BIC : CCOPFRPPXXX
L'administration se libère de la somme due spécifiée à l'article 1 conformément à l'échéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
21 Janvier 57 649,17
21 Février 57 649.17
21 Mars 57 649,17
21 Avri 57 649,17
21 Mai 57 649,17
21 Juin 57 649,17
21 Juillet 57 649,17
21 Août 57 649,17
21 Septembre 57 649,17
21 Octobre 106 485,49
21 Novembre 106 485,49
21 Décembre 106 485,49
TOTAL 2018 838 200,00
ARTICLE 3 :
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) SOS Solidarités pour 2019, l'allocation des moyens s'effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de Ja part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018.
ARTICLE 4 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
ARTICEE 5 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités 41 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
* D'un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de verdun - 33074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 8 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association SOS Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 6 AQUT 2018
Le Préfet de région
Pour le Préfet,
L'Adjoint ag Secrétaire général
aires régionales. >
EJ n° 2102374788
Visa du CBR : 07/08/2018
Alexandre PATROU
DDCS - 33-2018-08-16-004 - ARRETE du 16 août 2018 définitif fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) Sos Solidarités 42 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-21-003
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du SIE Bordeaux Centre Amont au 1er sept
2018
Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE Bordeaux Centre Amont au 1er sept 2018 43 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
IRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des entreprises BORDEAUX CENTRE AMONT. Cité Administrative, Rue Jules Ferry, 15ème Etage Tour À
33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du SIiE de Bordeaux Centre Amont,
Vu le code général des impôts, et notarnment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“
A compter du 1/89/2018, délégation de signature est donnée à Mme Marle Christine CASENAVE, inspectrice divisionnaire, ainsi qu'à Mme Ghyslaine ANDRE et M, Victor LAZARE, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIE de Bordeaux Centre Amont, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissernents sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par dernande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
LCR RTE S #2 mme vel ETATS Emcue.
Mn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE Bordeaux Centre Amont au 1er sept 2018 44 Article 2
A compter du 1/98/2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de
relet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
.3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale gents des décisions des décisionsimaximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses | délais de délai de paiement
Un oo Le paiement _ peut être accordé BARRERE Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LE BOULZEC Zakia .
BOGAERT Michel
PUCHEU Emilie
MARICHELLE Johanna
LACROIX Chantal
DURET Sophie
BOUALI Zera
GUYON Nicole
JOLLY Nathalle
VUAILLET Aurélie
TROTTIER Véronique
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
COLLET Valentine
ESTEBAN Fabien
LECLERC Hugo Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
ZANCHETTA Denis
EVORA trène
LESCOUBLET Christophe
THOMASSIN Corinne
HEQUET Nicolas
SCHMIT Sébastien
MILLE Frédéric
POURSAT Isabelle
AUDEL Stéphanie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde. A Bordeaux, le 21/8/2018
Le comptable, res e du SIE de Bordeaux Centre
Guy MEYNARD.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE Bordeaux Centre Amont au 1er sept 2018 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-29-004
Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-004 - Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié) 46 4
PE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ DU 2 9 AOÛT 2018
Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif —
Echelon bronze
PROMOTION DU 14 JUILLET 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant promotion de la médaille de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif du contingent départementale et son annexe ;
Considérant les erreurs matérielles figurant dans l’annexe jointe à l’arrêté susvisé ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L’annexe de l’arrêté du 31 juillet 2018 est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le à 3 AOUT 2918
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet Adjointe,
ee
Françoise JAFFRAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-004 - Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié) 47 BX ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ANNEXE 1
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif - Contingent départemental -
Echelon BRONZE -— Promotion du 14 juillet 2018
Monsieur ALLARD Jacques
Madame ALLARD née MICOULEAU Chantal
Monsieur BARBAUD Daniel
Madame BELLOT Florence
Madame BRULATOUT née CHATAIN Odette
Madame CASTAING née LASSERRE Simone
Madame COUDRET née SOBIERAY Josiane
Monsieur DUPOUY Franck
Monsieur ETOURNEAU Guy
Madame FERRERO née SALLES Monique
Monsieur GERBER Jean-Luc
Monsieur HOSTAINS Francis
Madame HUET née RAFFIN Jacqueline
Monsieur LABARTHE Jean-Marie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-004 - Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié) 48 Monsieur LALANNE Alain
Madame LARCHE née MARTIN Michèle
Madame MICOINE née PREVOST Eliane
Madame PICARD née GONZALEZ PEREZ Yvette
Monsieur QUILLET Emmanuelle
Madame REBORA née DEPIERRE Annie-France
Monsieur REPERE Christophe
Monsieur ROZIER Rolland
Monsieur TILLET Jean-Paul
Madame UTEAU née LEON Chantal
Madame VARAS née TERRIER Catherine
Madame VERARDO née TRIGAND Nicole
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 — Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-004 - Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Échelon Bronze ( modifié) 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-29-002
DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S
SOUCHERE 29 08 2018
Délégation de signature de M. Frédéric DOUE, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-002 - DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S SOUCHERE 29 08 2018 50 DE 5 —#
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du 29 AQUT 2018
Donnant délégation de signature
à M Frédéric DOUE,
sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE
Le préfet de la Gironde
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45-I] ; Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE ; Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRETE
ARTICLE 1‘* Délégation de signature est donnée à M Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE à l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :
SECTION - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1/ Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-002 - DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S SOUCHERE 29 08 2018 51 2/ Application des dispositions du chapitre IT du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3/ Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;
4/ Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme) ;
5/ Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6/ Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTIONII - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1/ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet ;
2/ Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
4/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5/ Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales : 6/ Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des
circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; 7/ Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ;
8/ Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
9/ Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
— autorisation de circulation des petits trains routiers.
10/ Arrêtés autorisant :
— les manifestations aériennes,
— la création et l'utilisation d'hélistations,
— la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
— la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM).
11/ Agrément de gardes particuliers ;
12/ Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques et battues :
13/ Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 14/ Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
15/ Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
16/ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;
17/ Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-002 - DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S SOUCHERE 29 08 2018 52 départements différents,
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments, - visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
18/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 19/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION TT - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1/ Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2/ Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;
3/ Hommages publics ;
4/ Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5/ Création de chambres funéraires ;
6/ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7/ Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
8/ Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9/ Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10/ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11/ Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12/ Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement ;
13/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14/ Contrat local de santé ;
15/ Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature : dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit ;
2. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour Pattribution des panneaux d’affichage ; 4. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE, à l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1/ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; 2/ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ; 3/ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4/Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire ;
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-002 - DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S SOUCHERE 29 08 2018 53 5/ Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6/ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
7] Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer : 9/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier Ministre,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE, la délégation de signature accordée aux articles 1er, 2 et 4 est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés d’immobilisation
et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l’arrondissement de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE, à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de BLAYE, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Serge SOUCHERE uniquement pour les sections II, IT et IV de l’article 1% et à l’exception des matières énumérées ci-après :
- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le e.
29 AOÛT did
Le Préfet,
Didi MENT
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-002 - DEL SIGN LALLEMENT F DOUE JP DARGENT S SOUCHERE 29 08 2018 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-29-003
DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018
Délégation de signature de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de
LESPARRE-MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-003 - DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018 55 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU 29 AOUT 2010
Donnant délégation de signature à M Jean-Philippe DARGENT,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 portant admission à la retraite de M. Claude GOBIN, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC à compter du 1* septembre 2018 ; VU le décret du 31 juillet 2018 nommant sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc, M. Jean-Philippe DARGENT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre IT du titre ler de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-003 - DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018 56 3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chets-lieux et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) :
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme,
SECTION IT - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet : 2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules :
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
S. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement : 7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- À titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales ;
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
9, Arrêtés autorisant :
- les manifestations aériennes,
- a création et l'utilisation d'hélistations,
- la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;
10. Agrément de gardes particuliers ;
11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues :
12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 13. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
14. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
15. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;
16. Polices municipales :
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents :
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
17. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer :
18. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-003 - DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018 57 SECTION IIT - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hommages publics ;
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) :
5. Création de chambres funéraires ;
6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
1. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;
8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9. Attribution de logements aux fonctionnaires :
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
13. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14, Contrat local de santé ;
15. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
— dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
— dans le cadre de l’organisation d'élections municipales partielles consécutives à l'annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d’affichage : 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA) ;
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas
de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ; 3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4, Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; S. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213 -2, L 3213 -4, L 3213 -S et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
7. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-003 - DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018 58 9. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du Ministère de l’Intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC la délégation de signature accordée aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera dévolue à M. Frédéric DOUÉ, Sous-préfet de l’arrondissement de BLAYE, sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe D'ARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
— les réquisitions de logement ;
— les délivrances des cartes d'identité des maires ;
— les hommages publics ;
— les Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et de M. Denis ANDRE, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT en matière de convocation, de présidence et de signature de tous actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE- MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 AOÛT 018
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-003 - DEL SIGNAT JP DARGENT 29 08 2018 59 SNCF Réseau
33-2018-07-23-022
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis rue d'Armagnac sur la commune de
BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW 278 et BX
217 Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue d'Armagnac sur la commune de BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW 278 et BX 217 pour une superficie de 99 319 m²
SNCF Réseau - 33-2018-07-23-022 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue d'Armagnac sur la commune de BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW 278 et BX 217 60 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-I
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu le référentiel RRG21035 portant organisation générale de SNCF RESEAU,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président de SNCF RESEAU au directeur général adjoint clients et services.
Vu l'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 21 mars 2017
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 11 juillet 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF Réseau - 33-2018-07-23-022 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue d'Armagnac sur la commune de BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW 278 et BX 217 61 ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti sis à BORDEAUX (33) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE L $ Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit : :
Commune Section Numéro
BORDEAUX - RUE BZ 110 68 000
33063 D’ARMAGNAC
BORDEAUX - RUE 1319
33063 D’ARMAGNAC BW AT
BORDEAUX - RUE 30000
33063 | D’ARMAGNAC BA 213
TOTAL 99 319 m°?
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans maximum.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Gironde.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Pons
Le, 4%{° Jo | f /
alé ED
Directeur él Adjoint
Clients et Services
SNCF Réseau - 33-2018-07-23-022 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis rue d'Armagnac sur la commune de BORDEAUX, parcelles cadastrées BZ 110, BW 278 et BX 217 62