Déliberation - delibmuni04052021

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Déliberation - delibmuni04052021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Joch. Lien du pdf (Déliberation - delibmuni04052021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JOCH

Séance du 04 Mai 2021

L’an deux mille vingt et un le 04 Mai à dix- huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle des fêtes communale, sur la convocaƟon qui leur a été adressée par le Maire conformément aux arƟcles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collecƟvités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, : VILLELONGUE Jérôme, Gilbert JULIA, Michel GAYRAUD, PauleƩe VERDIER France ARGENCE, Aya PIAU, Bruno PARAYRE

Absents donnant procuraƟon : Thérèse TRABIS GURRERA donnant procuraƟon à Jean-Claude GRAULE

Patrick MANDRIER donnant procuraƟon PauleƩe VERDIER

Secrétaire de séance Michel GAYRAUD

ORDRE DU JOUR

I- Modification délibération du 13 Avril : Vente parcelle A45

II- Autorisation à Ester en justice affaire cabanisation

III- Virement de crédit participation SYDEEL66.

IV- Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité V- Achat mobilier Café Restaurant

QUESTIONS DIVERSES

I- Modification délibération du 13 Avril : Vente parcelle A45

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibéraƟon du 13 Avril concernant la vente de la parcelle A45 à Madame YveƩe ALART.

Il indique à l’assemblée qu’une fois la délibéraƟon exécutoire, il a contacté Madame YveƩe ALART pour l’informer de la décision du Conseil, et lui a indiqué que celui-ci était favorable pour la vente de la parcelle A45 pour la somme de 880.00€. Toutefois, entretemps, l’acquéreuse s’est ravisée et nous a précisé qu’en réalité elle avait fait la demande pour son fils.

Il en ressort donc que la vente ne doit pas être passée entre la commune et Madame ALART YveƩe, mais entre la Commune et Monsieur Eric ALART et Madame Anne-Marie ALART née HERNANDEZ.

Il convient donc de modifier les termes de la délibéraƟon prise le 13 Avril.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï les explicaƟons de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuraƟon  MODIFIE la délibéraƟon du 13 Avril 2021 en ce sens que l’acquéreur n’est pas Madame YveƩe ALART mais Monsieur Eric ALART et Madame Anne-Marie ALART née HERNANDEZ.

PAR CONSEQUENT

 DECIDE de vendre la parcelle A45 d’une superficie de 11a05 ca en l’état à Monsieur Eric ALART et Madame Anne-Marie ALART née HERNANDEZ

 MAINTIENT la proposiƟon d’achat actée dans la délibéraƟon du 13 Avril 2021 pour un montant de 880.00€

 MANDATE Monsieur le Maire passer l’acte de vente et signer tout document afférant à ceƩe transacƟonII- Autorisation à Ester en justice affaire cabanisation

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 21 Janvier 2021 il a saisi le Président du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN pour des faits de cabanisaƟon dont Monsieur et Madame FEHRENBACH sont auteurs (Sté Solarfuture)

Une construcƟon d’une superficie de 15m2 environ a été édifiée sur l’unité foncière non construcƟble cadastrée B386, B165, B166, B172 au lieu dit TAILLEFEROU

Ladite construcƟon est mise à la locaƟon via la plateforme Airbnb.

Monsieur le Maire expose la nécessité pour la commune de saisir le Président du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de débaƩre de ceƩe procédure

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des

membres présents et deux voix par procuraƟon:

1. D'AUTORISER la commune à saisir le Président du Tribunal judiciaire de Perpignan d’une requête-constat sur le fondement de l’arƟcle 145 du code de procédure civile.

2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la

commune devant le Président du Tribunal judiciaire

3. DE DESIGNER le cabinet d‘avocats TERRITOIRES AVOCATS, avocats au

Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans ceƩe instance.

4. DIT QUE l’assurance de la Commune « GROUPAMA » couvrira les frais afférant à ceƩe procédure.

5. DIT que la présente délibéraƟon sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibéraƟons du conseil municipal.

6. DIT que la présente délibéraƟon sera exécutoire à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de

l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

III- Virement de crédit participation SYDEEL66.

Monsieur le Maire rappelle que les crédits ont été votés au budget au compte 6554 en foncƟon des parƟcipaƟons dues aux différents Syndicats dont la Commune est membre.

Une des parƟcipaƟons due au Syndicat SYDEEL 66 nous a été adressée après le vote du budget.

Celle-ci a subi une augmentaƟon car la populaƟon prise en compte par le SYDEEL pour la base du calcul a augmenté.

Il convient donc de voter un crédit supplémentaire de 13.50€ pour ceƩe ligne budgétaire.

Monsieur le Maire propose d’abonder le compte 6554 de 13.50€ et d’affecter ceƩe somme à la parƟcipaƟon SYDEEL 66 iniƟale de 136.00€.

Il suggère à cet effet de faire un virement de crédit et de passer les écritures suivantes

Dépense 6535 - 13.50 € Dépense 6554 SYDEEL 66 +13.50 €Le Conseil Municipal ouï les explicaƟons de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuraƟon

 DECIDE de passer les écritures suivantes

Dépense 6535 - 13.50 € Dépense 6554 SYDEEL 66 +13.50 €  DIT QUE la parƟcipaƟon définiƟve sera donc de 149.50€

 MANDATE monsieur le Maire pour en informer Monsieur le Percepteur.

IV- CréaƟon emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’acƟvité

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’acƟvité pour l’entreƟen des locaux communaux, bâƟments publics, espaces verts, espaces publics, et voirie

Il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuraƟon

DECIDE

 De créer à compter du 10 Mai 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’acƟvité dans le grade de adjoint des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4/35ème.

 Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 10 Mai 2021 au 09 Novembre 2021 inclus avec possibilité de renouvellement de contrat  La rémunéraƟon de cet agent sera calculée par référence à l’indice BRUT 354 IM 332 du grade de recrutement.

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’ agent, et signer le contrat et les éventuels avenants

V- Achat mobilier Café Restaurant

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une ligne de crédit a été ouverte au Budget pour l’achat du mobilier du « Café Restaurant mulƟservice ».

Il porte à la connaissance de l’assemblée le devis du mobilier choisi auprès d’un professionnel de la RestauraƟon.

Il donne le détail et fait circuler le catalogue du mobilier chiffré.

Le montant du devis s’élève à 7 678.19 € H.T soit 9 213.83 € TTC.

Le Conseil Municipal ouï les explicaƟons de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuraƟon

 ACCEPTE le devis de RESTO SUD d’un montant de 7 678.19 € H.T soit 9 213.83 € TTC  MANDATE Monsieur le Maire pour signer le devis

 DIT QUE les crédits ont été inscrits au Budget.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque les condiƟons de tenue des bureaux de vote pour les scruƟns des 20 et 27 Juin eu égard aux condiƟons sanitaires.

Il est souhaitable que les membres du bureau soient vaccinés et à cet effet des créneaux de vaccinaƟon leur seront dédiés.

Les conseillers intéressés doivent se faire connaître auprès de la secrétaire.

La séance est levée à 18h45.