Déliberation - delibmuni 101120

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Déliberation - delibmuni 101120 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Joch. Lien du pdf (Déliberation - delibmuni 101120)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JOCH

Séance du 10 Novembre 2020

L’an deux mille vingt le 10 Novembre à dix-sept heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle des fêtes communale, sur la convocaƟon qui leur a été adressée par le Maire conformément aux arƟcles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collecƟvités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, Gilbert JULIA, VILLELONGUE Jérôme, Patrick MANDRIER , Michel GAYRAUD, PauleƩe VERDIER ,France ARGENCE, Aya PIAU, Absente excusée: Thérèse TRABIS GURRERA donne procuraƟon à Jean-Claude GRAULE Absent :Bruno PARAYRE

Secrétaire de séance : Monsieur Michel GAYRAUD

ORDRE DU JOUR

I- Choix des entreprises : MAPA « CréaƟon d’un Café Restaurant MulƟservice » II- Choix de l’offre mission de contrôle

III- Choix de l’offre mission « CoordinaƟon SPS »

IV- SubvenƟons AssociaƟons

V- Demande de rétrocession d’une concession Monsieur Jacques MALER BOUDJEMIL et modificaƟon budgétaire

VI- Nom du loƟssement parcelles « CASSANY -CASSAIGNEAU »

VII- AugmentaƟon des loyers

VIII- ModificaƟon budgétaire : dissoluƟon du Syndicat de Télévision

QUESTIONS DIVERSES

I- Choix des entreprises : MAPA « CréaƟon d’un Café Restaurant MulƟservice »

Monsieur le Maire rappelle le projet de créaƟon d’un café restauraƟon mulƟservice et informe que conformément aux délibéraƟons du 27 Août 2019 et du 08 Septembre 2020 la procédure d’appel d’offres a été lancée.

Ce MAPA a fait l'objet d'une paruƟon dans le journal « L’INDEPENDANT » habilité, et sur la plateforme des marchés dématérialisés de MIDIMEDIA, conformément au nouveau code de la commande publique. Il précise que tous les documents consƟtuƟfs du marché ont été mis en ligne durant 3 semaines et ce , jusqu’au 30 Octobre .

Il énonce les lots composant ce marché, et informe que La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 05 Novembre pour examiner les offres .

Il annonce le nom des entreprises et le montant respecƟf de chaque offre. Monsieur le Maire fait part de l’analyse du Maître d’œuvre Monsieur BRANCO, ainsi que des observaƟons de la CAO .

Vu les arƟcles L2123-1 et R2123-5 du code de la commande publique, conformément à l’arƟcle 4 : jugement des offres du règlement de la consultaƟon, il a été décidé de meƩre en œuvre une négociaƟon avec les candidats des lots 1, 2 et 8.

Monsieur le Maire précise les points qui posaient quesƟon :

 En ce qui concerne le lot 1 , il trouve que l’esƟmaƟon de la parƟe démoliƟon est excessive.  En ce qui concerne le lot 2 , vu l’écart de prix entre les deux candidats et compte-tenu de l’esƟmaƟon du Maître d’œuvre qui était de 18 838.40 € H.T, il vaux mieux demander confirmaƟon des prix.  Pour le lot 8 : Il avait été précisé que les feux de cuissons devaient être à gaz ce qui n’est pas clair dans le descripƟf, d’où une demande de modificaƟon et/ou de confirmaƟon des offres.

Monsieur le Maire annonce les prix obtenus après négociaƟon.

Lot N°1 - MACONNERIE

SARL Jean Feijoo 54 440,92 € H.T soit 65 329,10 € TTC CO.RE.BAT 75 000.00 € H.T

Lot N°2 - PLAQUISTERIE

SARL PorƟllo J 19 178.30€ H.T soit 23 013.96 € TTC CO.RE.BAT 14 151,60 € H.T soit 16 981.92 € TTCLot N°2 - PLAQUISTERIE

CO.RE.BAT 14 151,60 € H.T soit 16 981.92 € TTC

Lot N°3 - MENUISERIES BOIS

El Mener 7 690,00 € H.T soit 9 228.00€ TTC

Lot N°4 - MENUISERIES ALUMINIUM – Variante sans cintre

Menuiseries Vinçannaises 13 867,00 € H.T soit 16 640,40 € TTC

II- Choix de l’offre mission de contrôle

Monsieur le Maire évoque l’avancée du projet de « créaƟon café restaurant mulƟservice » et explique que la commune est tenue de mandater un professionnel pour le mission de contrôle qui est une mission de prévenƟon des risques techniques liés à la réalisaƟon d’ouvrages. À ce Ɵtre, le bureau de contrôle assiste le maître d’ouvrage dans son projet de construcƟon en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins. De plus, depuis la loi SpineƩa, le code de la construcƟon et de l’habitaƟon prévoit que l’acƟvité de contrôle technique est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP), donc dans notre cas pour le « Café Restaurant MulƟservice » .

Le Maire informe qu’il a sollicité plusieurs devis auprès de bureaux habilités pour ceƩe mission et annonce les entreprises qui ont répondu et leurs offres

APAVE 2 750.00 € H.T soit 3 300.00 € TTC SOCOTEC 2 730.00 € H.T soit 3 276.00€ TTC BUREAU VERITAS 2 785.00 € H.T soit 3 342.00€ TTCLes différents points des offres sont examinés et monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des éléments des proposiƟons faites par les trois bureaux pour la mission contrôle

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon

 RETIENT L’OFFRE de SOCOTEC pour 2 730.00 € H.T soit 3 276.00€ TTC  Mandate Monsieur le Maire pour signer le devis

 DIT QUE ceƩe dépense sera affectée à l’opéraƟon d’invesƟssement « créaƟon d’un café restaurant mulƟservice ».

III-Choix de l’offre mission « CoordinaƟon SPS »

Monsieur le Maire évoque l’avancée du projet de créaƟon du « café restaurant mulƟservice » Il précise que conformément à l’arƟcle L 4121-1 et suivants du code du Travail, « toute intervenƟon d’une entreprise pour un donneur d’ordre nécessite la prise en compte par ce dernier des aspects santé - sécurité des intervenants ».

De plus en sa qualité de donneur d’ordre, la commune se doit de tout meƩre en œuvre pour respecter le cadre réglementaire de la mission de coordinaƟon puisque plusieurs entreprises vont intervenir sur cet ouvrage.

Monsieur le Maire informe qu’il a sollicité plusieurs devis auprès d’organismes habilités pour ceƩe mission et annonce les bureaux qui ont répondu et leurs offres

SECURE COORDINATION 2 374.38 € H.T soit 2 849.26 €TTC MIQUEL COORDINATION 1 450.00€ H.T soit 1 740.00€ TTC SOCOTEC 1 800.00 € H.T soit 2 160.00€ TTC BUREAU VERITAS 1 980.00 € H.T

Les différents points des offres sont examinés et monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des éléments des proposiƟons faites par les quatre bureaux pour la mission coordinaƟon SPS

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon

 RETIENT L’OFFRE de

MIQUEL COORDINATION 1 450.00€ H.T soit 1 740.00€ TTC

 Mandate Monsieur le Maire pour signer le devis

 DIT QUE ceƩe dépense sera affectée à l’opéraƟon d’invesƟssement « créaƟon d’un café restaurant mulƟservice ».

IV- SubvenƟons AssociaƟons

Monsieur le Maire énumère pour rappel toutes les subvenƟons votées au budget 2020 au profit d’associaƟons. Il explique que, compte-tenu de la crise sanitaire, toutes les acƟvités ont été en sommeil en 2020, et qu’il conviendrait peut-être de revoir le montant des subvenƟons qui avaient été allouées.

Il évoque notamment la subvenƟon du comité des fêtes, associaƟon majeure pour notre village, mais qui n’a pu ceƩe année organiser aucune fesƟvité.

Il en est de même pour l’associaƟon « Les bafouilleurs » qui ne pourra pas donner de représentaƟon de théâtre, et de l‘ACCA.

Au-delà des associaƟons communales, ce sont aussi celles extérieures au village, qui n’ont pas eu une acƟvité normale, rugby, foot….

Seule l’associaƟon de l’amicale des pompiers, la croix rouge, et les écoles ont eu une acƟvité qui pourrait être jusƟfiée.

En contre parƟe, la commune a eu des frais inhérents à l’achat de masques de protecƟon contre la COVID19.

Il convient peut -être d’équilibrer équitablement ces dépenses au niveau du budget. Monsieur le Maire propose de revoir le montant des subvenƟons en foncƟon du contexte.Le Conseil Municipal ouï les explicaƟons de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon  DECIDE de réduire de moiƟé les subvenƟons qui avaient été votées au BP 2020  DE MAINTENIR les subvenƟons votées au budget 2020 pour

o AssociaƟon amicale pompiers 100.00€

o CoopéraƟve école Maternelle VINCA 80.00€

o CoopéraƟve école Primaire VINCA 80.00 €

o Croix rouge 50.00€

 Dit que Madame la Perceptrice sera informée de la présente décision  MANDATE Monsieur le Maire pour verser les subvenƟons compte-tenu de la présente décision

V- Demande de rétrocession d’une concession Monsieur Jacques MALER BOUDJEMIL et modificaƟon budgétaire

Monsieur le Maire fait part de la demande de rétrocession de concession funéraire présentée par Monsieur Jacques MALER BOUDJEMIL , habitant carrer major à JOCH.

Le casier N°12 du columbarium a été acquis par l’ intéressé en 2011 pour la somme de 1350.00€, hors frais d’enregistrement aux hypothèques, lesquels ne sont pas remboursables. Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essenƟellement familial, et de l’appartenance du cimeƟère au domaine public de la commune responsable. En revanche, la rétrocession qui est le retour de la concession à la commune est possible.

La concession faisant l’objet de la demande n'ayant pas été uƟlisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture Monsieur Jacques MALER BOUDJEMIL peut demander la rétrocession à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, et ce, contre le remboursement de la somme à fixer par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire explique qu’il a pris aƩache auprès de Madame la Perceptrice puisque la rétrocession impliquera des écritures budgétaires.

Celle-ci nous signale qu’il n’y a pas obligaƟon de reprise et donc de remboursement d’une concession perpétuelle.

Toutefois, les textes disposent que, dès lors que la sépulture est vide, ce qui est le cas, la commune peut la reprendre moyennant remboursement au Ɵtulaire d’une parƟe du prix payé en foncƟon de la durée déjà écoulée, ce qui peut donc impliquer une décote.

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande similaire a été faite il y a quelques mois et que le Conseil avait décidé de reprendre la concession pour la somme de 1000.00€ .

Le conseil municipal, ouï les explicaƟons de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon

 ADOPTE la proposiƟon suggérée par Monsieur le Maire

 AUTORISE le Maire à établir l’acte de rétrocession aux condiƟons suivantes : oLa concession funéraire casier N°12 du Columbarium est rétrocédée à la commune au prix de 1000.00€. CeƩe dépense sera imputée sur les crédits inscrits ou à inscrire au chapitre 678 du budget.

VI- Nom du loƟssement parcelles « CASSANY -CASSAIGNEAU »

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’un nouveau loƟssement va voir le jour « traverse de Vinça » sur les parcelles A 417 /A 567.

Le Plan cadastral fait figurer ses parcelles au lieu dit Cortal d’en Gensane désignaƟon déjà beaucoup uƟlisée dans les inƟtulés d’adresses.

Il conviendrait de nommer ce loƟssement différemment, d’autant que les anciens désignaient ce lieu par « Camp del capellà ».

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Oui les explicaƟons de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon

 DECIDE de bapƟser le loƟssement « LoƟssement camp del capellà » et par extension l’unique rue « carrer d’el camp del capellà »

 MANDATE monsieur le maire pour prendre l’arrêté nécessaire ainsi que toutes les disposiƟons uƟles .VII- AugmentaƟon des loyers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il conviendrait d’étudier, comme chaque année, l’augmentaƟon des loyers des logements communaux applicable dès le 1er Janvier 2021.

Il rappelle les montants des loyers actuels , et annonce l’indice de référence aux loyers IRL du troisième trimestre 2020, soit 0.46%

Il présente les incidences de ceƩe augmentaƟon sur les loyers de 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon Compte-tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire

Vu que la répercussion de l’augmentaƟon selon l’indice applicable serait infime et que, quoi qu’il en soit, l’incidence pour les finances de la commune est minime

 DECIDE de ne pas augmenter les loyers au 1er Janvier 2021 et de maintenir les loyers au tarif de l’année 2020 soit

 le loyer mensuel du logement occupé par Madame DE BEER 217.58 €

 le loyer mensuel du logement occupé par Monsieur et Madame MAGNE 429.76€  le loyer mensuel du logement occupé par Madame OTAECHE 506.00 €  le loyer mensuel du logement occupé par Monsieur TORREGROSA 404.80 €

 MANDATE monsieur le Maire pour meƩre en applicaƟon la présente décision.

VIII- ModificaƟon budgétaire : dissoluƟon du Syndicat de Télévision

Monsieur de Maire explique à l’Assemblée que Monsieur VIDAL percepteur de PRADES nous informés que des écritures doivent être passées au vu des comptes du Syndicat Intercommunal de Télévision et suite à sa liquidaƟon Il rappelle

Par arrêté N°2019365-0001 du 31/12/2019, monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la liquidaƟon et la dissoluƟon du syndicat intercommunal de télévision du Conflent. L'arrêté préfectoral N°2020211-0001 du 29/07/2020 a porté modificaƟon de l'arrêté susvisé.

Afin d'établir la concordance des résultats de clôture du compte administraƟf 2020 de la Commune avec ceux du compte de gesƟon, il convient de prendre une décision modificaƟve en vue d'intégrer les résultats tels qu'ils ressortent à la page annexe 2 (venƟlaƟon résultats arrêtée au 31/12/2019) de l'arrêté N°2020211-0001 du 29/07/2020 soit pour la Commune de JOCH :

Résultat de foncƟonnement + 762.17 €

Résultat d’invesƟssement - 668.87 €

Résultats imputés comme suit avec en les écritures budgétaires suivante pour l’équilibre  compte 002 762.17 €

6064 362.17 €

60632 400.00 €

 compte 001 668.87 €

10226 668.87€

Le Conseil Municipal

 après avoir pris connaissance des arrêtés préfectoraux,

 compte- tenu des la demande de la percepƟon de PRADES,

 compte- tenu de la nécessité de faire concorder le Compte administraƟf 2020 avec le compte de gesƟon

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et une voix par procuraƟon

 DIT QUE les écritures suivantes devront être passées

 compte 002 762.17 €

6064 362.17 €

60632 400.00 €

 compte 001 668.87 €

10226 668.87€

 DIT QUE Madame la perceptrice sera tenue informée de la présente décisionQUESTIONS DIVERSES

1/ Monsieur Gilbert JULIA intervient à propos des iƟnéraires de promenades, ou senƟers de randonnées, notamment pour la parƟe longeant le canal.

ObjecƟf : Obtenir une homologaƟon de nos senƟers, meƩre au point des convenƟons de passage avec les propriétaires concernés, meƩre en place une signaléƟque.

Soit l’iƟnéraire est pris en charge par la Communauté de communes, soit le Conseil Départemental accorde une subvenƟon de 60%.

Le projet concerne d’autres communes comme Finestret, Rigarda, Vinça.

2/ Michel GAYRAUD évoque la dangerosité de la route départementale entre Vinça et JOCH, très fréquentée par les piétons qui ne disposent pas de voie dédiée.

3/ PauleƩe VERDIER signale la nécessité de créer des passages protégés au niveau du rond point du Mas ROUBY.

Monsieur le Maire précise que cela est prévu.

4/ Monsieur le Maire propose de reconduire le régime indemnitaire de l’agent communal, il précise que l’an dernier l’indemnité avait été calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Il conviendra de la recalculer sur l’année complète.

5/Elagage des cyprès du cimeƟère : un devis sera demandé.

6/ Colis de Noël valeur d’environ 20€, à l’intenƟon des personnes âgées de 70 ans et plus. L’assemblée donne son accord.

La séance est levée à 18H30.