Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 delegue locale adjointe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 delegue locale adjointe Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 delegue locale adjointe)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, LC] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR

Anañ

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans

le département d'Eure-et-Loir

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.

DECISION n°DDT28-SAUH-Anah 2019-01

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Mme Sophie BROCAS, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, déléguée de

l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu des dispositions de l'ariicle L. 321-1 du code de la

construction et de l'habitation.

DECIDE :

Anicie 1":

Mme Stéphanie DEPOORTER, tiulaire du grade d'attachée principale, et occupant la fonction de Directrice

adjointe à la Direction Départementale des Territoires (DDT 28) est nommée déléguée adjointe.

Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER déléguée adjointe, à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département ;

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

—_ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;= tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet relaüfs à l'instruction des demandes d'habiliation d'opérateurs d'AMO ;

—_toute convention relative au programme « habiter mieux »;

le rapport annuel d'acthité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

es ob der dégats ne peuvent te consent qu'a sed és eco qui e peut hé pes

fous actes, dont les actes. notariés d'afectaion hypothécaire relais aux OR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la imite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —_ la notification des décisions ;

= la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recetes constatées

relaives à l'tribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'Aide à la rénovation Thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventons puriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation];

—_ les conventions d'OIR.

Ces trois demières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas

les subdéléguer.

Article 3 :

Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER, déléguée adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) mues Les comemions concemnt des Mgement SiDé dans les HMONES CONMÉ, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention. de

F'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cells relaives à la convention

Sy rapportant. La résilation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des balleurs ayant conclu une

convention au tire de l'ricie L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résifation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'aricle R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération important de réhablttion au sens de l'aile 7 du règlement général de l'agenceArticle 4

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure et Loir ;

— à Mme là Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des:

fonctions Support;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

Aricle 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Chartres, le

27 JUIN 201

La Préfète

Déléguée de l'Agence

dans le département d'Eure-et-Loir

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