Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 subdelegation signature

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 subdelegation signature Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190627 subdelegation signature)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département

d'Eure-et-Loir

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°DDT28-SAUH-Anah-2019-02

Mme Stéphanie DEPOORTER, déléguée adjointe de l'Anah dans le département d'Eure-etLoir, en vertu de la

décision n°DDT28-SAUH-Anah-2019-01 en date du 27 juin 2019

DECIDE :

Article 1* :

Délégation est donnée à M. Jean MARTINO responsable du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la

Direction Départementale des Teritoires, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'atribution de ces subventions ;

— tous actes relafifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI) à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur iquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'aricle L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relaïives à

l'atribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habiltation d'opérateurs d'AMO .

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

1 Opération importante de réhabitation au sens de l'aricie 7 du règlement général de l'agencerejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;

— la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recetles constatées

relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Délégation est donnée à M. Léo RADEPONT, Chef de service adjoint du Service Aménagement Urbanisme et

Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratfs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au rétraï, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux et I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recetes constatées

relatives à l'atribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Laurence DUCASSE, chef du Bureau Anah au Service Aménagement Urbanisme

et Habitat (SAUH) à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer :

2 tous actes, à dot les actes notés daecaton hypotécare real aux OUR! et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Let II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constuction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Jean MARTINO responsable du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces

conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements nefaisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

‘Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 3218 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Léo RADEPONT, Chef de service adjoint du Service

Aménagement Urbanisme et Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer :

attibuñon pierre):

1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les teritoires concemés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention. de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

Sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des balleurs ayant conclu une

convention au tire de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3). de façon général, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'aricle R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

La présente décision prend efiet à sa date de signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à M. le Directeur Départemental des territoires de l'Eure et Loir ;

— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département;

aux intéressés.Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Chartres, le 27 juin 2019

La déléguée adjointe de l'Agence

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