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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pat2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pat2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL
À COMPTER DU 6 mai 2022
de la délégation locale de l’Anah du département d’Eure-et-Loir
en faveur de la rénovation du parc de logements privés
PRÉAMBULE
En application des dispositions réglementaires des articles R.321-10, R.321-10 -1 et R.321-11 du code de la
construction et de l’habitation, le programme d’action (PA) visé au chapitre 1* du A du règlement général
de l’Anah (RGA) est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions des aides
pour l’amélioration de l’habitat. Il précise les conditions d’attribution des aides de l’agence, dans le
respect des orientations générales de l’agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent des documents
de programmation disponibles (PLH, PDALHPD, PDH, connaissance du marché local).
Il constitue un cadre opposable pour formaliser la hiérarchisation des actions et des priorités
d’intervention sur le territoire, au service de la régulation budgétaire. Il est pluriannuel.
Il est établi par le délégué de l’Anah dans le département et est soumis pour avis à la CLAH (commission
locale d’amélioration de l’habitat). Cette commission, présidée par le délégué local de l’Anah dans le
département ou son représentant, est composée de personnes représentant les propriétaires, les locataires, les
associés collecteurs dé l’Union d’économie sociale du logement (Action Logement), et de personnes
qualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement et dans le domaine social et de
l’accompagnement du handicap.
Il fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Les décisions d’attribution des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par le délégué de l’agence dans
le département, dans la limite des droits à engagement correspondant, et dans le cadre du programme
d’actions.
En Eure-et-Loir, le programme d’action est établi par le Préfet, délégué local de l’Anah. Il décline les
objectifs chiffrés du territoire pour habitat privé au regard des enjeux et fixe les actions menées pour
l’année considérée.
Sont également constitutifs du programme d’actions bien que non annexés au présent document :
+ le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat ;
+. les délibérations du conseil d’administration de 1’ Anah ;
+ _les circulaires instructions et autres documents à valeur réglementaire établis par l’Anah ;
+ la circulaire annuelle, fixant les orientations pour la programmation des actions et des crédits de
l’Anah ;
+ le rapport d'activité annuel.
La subvention de l’Anah n’est pas de droit. Conformément à l’article 11 du RGA, la décision est prise
au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En cas
d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire.
La délégation locale d’Eure-et-Loir applique les règles générales, telles qu’elles sont définies au plan
national, selon les termes de la dernière circulaire de programmation n° C2021/01 du 15 février 2021
relative aux priorités 2021 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah.
1/27 1 / Orientations stratégiques
AJ Priorités nationales
Les priorités des interventions 2022 de l’Anah définies dans la circulaire C 2022-01 « Priorités 2022 pour la
programmation des actions et des crédits d’intervention de 1’ Anah » se résument ainsi:
D
2)
3)
4
5)
la lutte contre la précarité énergétique :
l’aide « Habiter Mieux Sérénité» se transforme en « MaPrimeRénov” Sérénité » pour les PO
modestes et très modestes et accompagne la rénovation énergétique globale pour lutter contre la
précarité énergétique et les passoires thermiques.
le dispositif MaPrimeRénov” (MPR) Copropriété pour toutes les copropriétés effectuant des
travaux avec un gain énergétique de 35 % se poursuit ;
le dispositif national MaPrimeRénov”, géré nationalement, aide l’ensemble des ménages par des
forfaits progressifs en fonction des ressources et par geste, dans un parcours de travaux par
étape ;
la lutte contre les fractures territoriales avec les plans nationaux pilotés par J’ANCT : ° le plan « action Cœur de ville » (ACV) avec un suivi des objectifs et engagements inclus dans
les OPAH-RU, et l’accompagnement selon les stratégies locales des projets de DIIF, VIR
rénovation de façades et transformation d’usage des rez-de-chaussée inactifs en copropriétés
le plan « Petites Villes de Demain » (villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions
de centralités) avec la contractualisation des ORT et le volet habitat associé.
la lutte contre les fractures sociales :
° la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé autant pour les PO que les PB et les interventions
à l’îlot en lien avec la requalification des centres anciens et des centres bourgs
le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
le plan national logement d’abord, par la mobilisation du parc privé à des fins sociales à travers
la prise en compte du nouveau dispositif de conventionnement Loc’ Avantages et les projets en
MOI;
le plan national de lutte contre la vacance des logements : pour la remise sur le marché de
logements durablement vacants et/ou la mobilisation d’autres types de logements et locaux
vacants ;
humanisation des structures d’hébergement
la prévention et le redressement des copropriétés :
o
°
le plan national « Initiative Copropriétés » (suivi régional) avec une attention à l’identification
des copropriétés en secteur NPNRU et leur intégration dans les projets de renouvellement
urbain ;
le registre d’immatriculation des copropriétés à compléter et à mettre à jour annuelement
l'ingénierie :
°
augmentation des moyens pour les besoins liées au plan « Petites Villes de Demain » et MPR
Copropriété.
B/ Priorités locales
Les orientations 2022 pour l’Eure-et-Loir au regard du bilan d’activité 2021 et des priorités nationales se
traduisent dans le contexte local par un soutien continu :
aux dispositifs programmés contractualisés avec l’Anah, en veillant à les insérer dans les objectifs et
enveloppes budgétaires fixés au département ;
2/27 aux projets de revitalisation des villes ACV, PVD, ou avec une ORT (ingénierie, chefs de projets),
et l’adaptation des dispositifs actuels selon les enjeux ;
au développement d’une offre locative privée sur les secteurs prioritaires grâce à Loc’ Avantages, en
bonne articulation avec Action Logement ;
au développement du conventionnement sans travaux avec l’appui de l’ADIL, de l’AIS et d’Action
Logement, afin de créer une offre locative à des fins sociales ;
à la promotion des aides à l’humanisation des structures d’hébergement en collaboration avec la
DDETSPP ;
à la promotion de MPR Copropriétés avec le réseau de conseil France Rénov’;
à la promotion de MPR et notamment MPR’Sérénité pour apporter une réponse globale au
traitement des passoires énergétiques ;
à la synergie avec les services du conseil départemental et la MDA pour faire connaître les aides de
lAnah et faciliter l’accès aux bénéficiaires potentiels ; la définition de projets de maintien à
domicile ambitieux est également à promouvoir ;
à l’accentuation du travail de repérage de situations d’habitat indigne dans les nouvelles OPAH,
conjugué aux actions portées par le pôle LHI ;
à l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété Tallemont de Mainvilliers en accord avec le
projet de mutation urbanistique du centre-ville et le protocole ANRU ;
à l’accompagnement des territoires à la définition de dispositifs opérationnels adaptés, selon les
documents PDH, PDALHPD, PLH, PLUi/PLUiH.
À l'articulation avec les actions en matière de lutte contre l’habitat indigne (action 12 du PDALHPD), de lutte contre la précarité énergétique (action 13 du PDALHPD), ou de la prévention de l’autonomie.
au déploiement du service France Rénov” vers un guichet unique de la rénovation de l’habitat, en
partenariat avec la région Centre Val de Loire, les structures locales existantes porteuses du
service que sont SOLIHA (Espace Conseil d’Eure-et-Loir), Chartres Métropole (guichet unique de
l’habitat), l’ ADIL (ex PRIS Anah), les Accompagnateurs’Rénov, et les EPCI.
1) Diagnostic du PDH sur le parc privé actualisé
Le département, avec 431.997 hab en 2018 (INSEE) est stable (0 % de croissance entre 2013 et 2018)
et présente des disparités territoriales :
. Les deux principales agglomérations autour de Chartres et Dreux sont fédérées en communauté
d’agglomération de 136 243 hab en-2018 pour Chartres Métropole et 114 862 habitants pour le
Pays de Dreux. Les deux autres principales villes du département sont Châteaudun et Nogent-le-
Rotrou avec plus de difficultés et une tendance au déclin démographique ;
Le département est également partagé entre les franges franciliennes (quart Nord-Est) sous
influence de l’Île-de-France, avec une pression sur le secteur immobilier plus importante, et le Perché à l’ouest, plus rural, qui s’articule autour de bourgs-centres structurés mais à renforcer.
Le parc de résidences principales est constitué de 185 040 logements en 2018, en majorité individuels
(74%). Une part est en copropriétés, construites à 80 % avant 1975 et majoritairement occupées par des
locataires. Le parc en copropriétés est variable selon les territoires avec une part plus importante sur
3/27 Chartres Métropole (23 % du parc de logements), 11 % sur les portes Euréliennes, 9 % sur le Pays de Dreux.
7,9 % du parc est vacant.
Le parc privé est relativement ancien, 66 % ayant été construit avant 1982 et 35 % avant 1948. Le Cœur de
Beauce et le Perche se démarquent par l’importance de leur parc ancien.
Le potentiel de logements en situation de précarité énergétique construits avant 1975 était, en 2013, de
103 500 logements. La proportion de PO éligibles aux aides de 1” Anah sur ce parc ancien, est élevée (42 %).
La part des propriétaires occupants est majoritaire (66 %) mais avec des disparités, variant de 78 % sur le
Cœur de Beauce ou le Pays de Combray et Courvillois, à 58 % sur Chartres Métropole. Les locataires du
parc privé représentent en moyenne départementale 17 % des ménages (15,3 % les locataires du parc HLM),
mais seulement 13 % en Cœur de Beauce, tandis que la proportion est élevée dens le Dunois (17 %), le Perche (18 %) et Chartres Métropole (19 %).
Concernant le revenu des ménages, une importante disparité territoriale est constatée entre l’Est où les
revenus sont plus élevés, et l’Ouest aussi bien pour les propriétaires occupants (PO) que pour les ménages
locataires du parc privé. Les PO ont cependarit des revenus plus élevés que les locataires du parc privé, 6 %
vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que 21 % des locataires du parc privé sont dans cette situation.
33 % des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah,
2) Secteurs d’intervention prioritaire pour l’attribution des aides de l’Anah
(a) les programmes nationaux ACV et PVD
Chartres, Dreux et Nogent-le-Rotrou ont été retenues dans le programme Action Cœur de ville. Les OPAH-
RU de Chartres et Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche sont contractualisées, ainsi qu’une OPAH-RU sur
TORT de Châteaudun. Une nouvelle OPAH sur le périmètre de l’ORT de Chartres: élargie aux trois
communes de Chartres Lucé et Mainvilliers est signée.
Les 18 communes intégrant le plan « Petites Villes de Demain », sont connues, et les études de revitalisation
en cours devraient permettre de définir les actions à mettre en œuvre pour l’habitat.
(b)_les secteurs programmés
L’Anah a contractualisé des conventions d'OPAH avec la Communauté de communes du Grand
Châteaudun, la communauté de communes Entre Beauce et Perche, le Cœur de Beauce, le Pays Drouais
pour une OPAH-multi-sites sur 6 communes. Elle a signé une convention de PIG avec la communauté de
communes du Bonnevalais et Chartres Métropole.
(c) en diffus, les bourgs-centres
Le protocole de partenariat « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » réunit le Conseil Départemental,
l'État, le Conseil Régional et la Banque des territoires pour conduire une politique d’investissement globale et coordonnée en faveur des bourgs-centres euréliens. La réhabilitation de l’habitat ancien et la reconquête des logements vacants pour stimuler l’activité des centres-bourgs, corrélée au maintien et au développement de l’activité commerciale, sont deux orientations retenues dans ce protocole partenarial. 18 de ces communes sont également identifiées PVD (cf carte en annexe).
3) Priorisation thématique sur la rénovation énergétique avec MPR’ Sérénité et MPR Copropriétés
Pour lutter contre la précarité énergétique, l’aide à la rénovation énergétique a évolué depuis 2021 vers des
travaux présentant un gain énergétique de 35 % avec pour cœur de cible la sortie de passoire énergétique.
L’aide est attractive particulièrement en OPAH pour les PO dès lors que le projet concerne plusieurs types
4/27 de travaux, avec un accompagnement gratuit pour les propriétaires et des aides complémentaires de la part
des collectivités. À partir du 1/07/2022 les PO seront accompagnés sur le découplage des CEE et pourront directement les valoriser. Les travaux les plus ambitieux pourront, sous conditions, être éligibles aux dispositifs « coup de pouce » Rénovation globale (qualification RGE de l’opérateur Anah obligatoire pour la réalisation d’un audit).
L'aide MPR Copropriétés, bénéficie à tous les copropriétaires pour des travaux en parties communes qui
conduisent à un gain énergétique d’au moins 35 %. L’aide socle est complétée par des primes de sortie de
passoire thermique, basse consommation et des primes individuelles pour les PO modestes et très modestes.
4) Le « Plan initiative copropriétés »
Le plan initiative copropriétés (PIC) se poursuit : plusieurs copropriétés sous procédure de mise en sécurité
à Chartres sont identifiées, ainsi que la copropriété Tallemont de Mainvilliers dont l'élaboration du plan de
sauvegarde est lancée.
5) Le « Plan Logement d’abord » — les projets de PB liés à l’intermédiation locative
L’atteinte des objectifs de conventionnement de logement en intermédiation locative s’appuie sur l’AIS
régionale portée par SOLIHA, et les partenariats mis en place avec les différents acteurs de l’hébergement,
du logement et secteur du social.
Les principales associations agréées pour l’intermédiation locative dans le département peuvent également y contribuer (le FAC à Chartres, le GIP Relais Logement à Dreux, Habitat et Humanisme).
II - Les Objectifs du département et les règles locales
A/ Programmation initiale 2022 des aides de l’Anah en Eure-et-Loir
1) Les orientations régionales
Le Préfet de région suite à la consultation du CRHH a notifié la programmation 2022 en précisant que les
aides de l’Anah évoluent, avec la transformation d’Habiter Mieux en MaPrimeRénov’Sérénité pour
accompagner des rénovations globales pour. les ménages modestes et ainsi lutter contre la précarité
énergétique. Il convient également de favoriser le traitement des passoires thermiques. Ce critère sera utilisé
pour répartir la réserve nationale de 5000 logements constituée par l’Anah.
Les orientations suivantes sont à suivre :
+ Poursuivre le déploiement des opérations programmées, en étant très vigilant à la réalisation
d’actions de repérage, avec une coordination à assurer avec les Espaces conseil France Rénov, en particulier pour favoriser les dossiers de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie couplés avec des travaux de rénovation énergétique,
+ Prospecter et accompagner les syndicats des copropriétés qui nécessitent des travaux de
rénovation énergétique pouvant bénéficier d’aides de MaPrimRénov Copro,
+ Dans le cadre du nouveau dispositif Loc’ Avantage, optimiser les circuits d’information sur
l’intermédiation locative auprès des propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement en
effectuant des travaux d’économie d’énergie, comme de ceux qui le conventionnent sans travaux,
pour faciliter la mise en oeuvre de ce volet du Plan Logement d’Abord.
5/27 2) Les objectifs notifiés par le Préfet de Région (14 avril 2022)
PROGRAMMATION INITIALE 2022
f i sectifs "ordinaires" idotations et ÉPTSNITE SURUES Se "du sis 3796334€ _ [Montant moyen de
dont dépenses d'ingénierie hors PVD* | 383090€ subvention/dossier
PBtous objectifs | 20 19 300€
PO objectifs logements indignes et très dégradés 12 22300€
PO objectifs logements énergie** 160 12323€
PO objectifs logements autonomie 154 3266€
TOTAL toutes interventions 346
Copropriétés MPR autres énergie 147 (crédits plan de relance)
IML Anah 6 |
IDotation en réserve régionale Copropriétés dégradées 459 500 € (à confirmer selon maturité projets)
ICopropriétés dégradées — objectifs 34 |
*crédits de relance fléchés sur les PVD non compris, délégués au fur et à mesure des consommations constatées
** 141 PO et 12 PB sont en réserve régionale pour les réalisations sur les villes PVD à l’échelle de la région
B/ Règles locales et mesures pour atteindre les objectifs dans le cadre de la dotation déléguée
Il est nécessaire globalement de respecter les coûts moyens dans un souci de maîtrise .de l'enveloppe budgétaire, en cohérence avec les objectifs assignés, tout en préservant la qualité des projets subventionnés et sans mettre en difficultés les ménages bénéficiaires.
Sont donc décrites ci-dessous les règles locales pour répondre à cet objectif.
1) Propriétaires occupants — aides aux travaux
° Travaux d’améliorations de la performance énergétique
Les spécificités locales retenues sont les suivantes :
- Minoration des taux de subventions pour les pompes à chaleur (PAC) Air/Air
Les taux de subventions pour l'installation de PAC air-air sont minorés à 15 % pour les ménages modestes
et 30 % pour les ménages très modestes.
L'installation d’une PAC air-air, appelées également « climatisation réversible » (chaud en hiver et froid en
été), doit répondre impérativement aux besoins de chauffage du logement pour être financée. Le devis et la
facture préciseront la dépose des équipements de chauffage existant qu’elle remplace. Un contrôle sur place
à l’achèvement des travaux sera systématique pour le vérifier. De plus, conformément à la méthodologie
3CL-DPE 2021 utilisée pour l’évaluation énergétique, la consommation après travaux intègre la
consommation liée au refroidissement.
- Travaux non prioritaires :
Isolation thermique par des isolants minces uniquement
6/27 - Travaux complémentaires à une intervention prioritaire non retenus dans la dépense éligible :
création d’un plancher en combles perdus
remplacement à neuf des gouttières et descentes dans un projet d’ITE* ou d’isolation des combles
dépose et repose d’éléments extérieurs tels que store, marquise, parabole dans le cas d’ITE
habillage des dessous de‘toit en ITE*
peinture des soubassements en ITE *
peinture sous toiture en ITE*
travaux de rehausse de toiture dans le cas d’un sarking**
changement des menuiseries dans les pièces annexes (sous-sol, grenier, caves, vérandas ..:) ou création
*ITE : Isolation thermique par l'extérieur
#**Le sarking est une technique d'isolation thermique et acoustique consistant à surélever la toiture pour ÿ intégrer un complexe isolant. Cette isolation par l’extérieur présente l’intérêt de ne pas empiéter sur les volumes intérieurs.
- Toitures fuyardes
Si des désordres dans la toiture étaient démontrés par l’opérateur (photos et rapport), sachant qu’il est
conseillé de traiter une toiture fuyarde afin de préserver les travaux d’isolation projetés, les travaux
d’étanchéité d’une partie de cette dernière (écran sous-toiture, reprise partielle de la charpente,
remplacement de tuiles, de gouttières) pourront être financés au titre des travaux induits. La dépense éligible
de ces travaux sera prise en compte dans la limite d’un plafond égal à 50 % des travaux d’isolation.
+ Travaux d’autonomie
Les spécificités locales retenues sont les suivantes, au-delà de la liste des travaux recevables :
ESPACE SANITAIRES
- Plafonnement de la dépense éligible dans le cas de travaux d’adaptation de la zone de douche
Dans un dossier adaptation, le montant des travaux de remplacement d’une baignoire ou d’une douche non
adaptée par une douche accessible, au même emplacement, incluant la dépose de la baignoire (ou de la
douche), les travaux de plomberie, la mise en place d’un receveur extra plat, l’étanchéité des supports de la
zone de douche, la faïence limitée à l’espace douche, les barres d’appui, le siège mural rabattable, les parois
de douche, est plafonné à 5 000€ HT.
Dans le cas de spécificités techniques comme la nécessité de mise en place d’un coffrage pour encastrement
de la tuyauterie, réalisation d’un décaissement de la dalle pour encastrement du receveur afin d’obtenir un
seuil à zéro ou l’installation d’une pompe de relevage, la dépense éligible maximale est portée à 7 000€ HT.
- Travaux induits, hors plafonnement, suite à la mise en place d’une douche adaptée :
La mise en place d’une douche adaptée peut nécessiter :
+ des travaux de déplacement du radiateur, du meuble vasque ou lavabo (cf $ lavabo et robinetterie) ,
de la machine à laver permettant d’améliorer la circulation,
+ des travaux de changement de fenêtre bois dans la zone de douche en fenêtres PVC,
+ des petits travaux électriques nécessaires à la mise en conformité.
Ces travaux induits, au coût limité, seront pris en charge dans la dépense éligible selon justification dans le
diagnostic autonomie.
A l’inverse, la réfection de la totalité des murs, l’isolation des murs, le remplacement total de la faïence, la
réfection des peintures l’installation d’une VMC, ne sont pas considérés comme des travaux induits.
7/27 - Mobilier de salle de bain
Le mobilier de salle de bain ne figure pas dans la liste des travaux recevables (colonne de rangement,
meuble vasque, miroir). Par exception, uniquement dans le cas où l’installation de mobilier spécifique
adapté à un handicap ou à la perte d’autonomie (meuble vasque suspendu ou PMR avec rangements) est
nécessaire, la fourniture et la pose pourront être prises en charge dans la dépense éligible.
- Lavabo et robinetterie
Lorsque le déplacement du lavabo ou son remplacement est justifié dans le diagnostic autonomie, la dépose,
la fourniture et pose d’un nouvel équipement PMR peuvent être prises en charge dans la dépense éligible. *
Suite à la nécessité de déplacement, si un meuble vasque non PMR est installé, le coût retenu sera limité à
30 % du montant HT du meuble vasque.
- Carrelage ou revêtement sol
Le changement de revêtement de sol peut être pris en charge sur la totalité de la surface de la pièce d’eau dans le cas de mise en place d’un revêtement de sol antidérapant (classe R10/R11/R12 sur le devis), afin de
limiter les risques de chute.
CUISINE
- Travaux d’adaptation de cuisine
La dépose du mobilier existant, les travaux de plomberie, les travaux électriques et la mise en place de
mobilier de cuisine PMR (plans de travail évidés, évier à cuve fond plat, rangements coulissants) sont pris
en charge dans la dépense éligible.
La fourniture de l’électroménager, même spécialisé, est par principe exclue.
AMÉNAGEMENTS AUTRES
- Création d’une unité de vie et aménagement de la circulation intérieure
Lorsque l’accès à l’étage de la salle de bain ou de la chambre n’est plus possible pour des raisons de perte
d’autonomie ou de handicap, l’aménagement d’une unité de vie en rez-de-chaussée doit être privilégiée pour
assurer le maintien à domicile de façon pérenne.
La pose d’un monte-escalier pour accéder à l’étage ne sera admise que si l’espace en rez-de-chaussée ne
permet pas d’installer une unité de vie pour des raisons de place ou techniques. Un coût trop élevé de
l’aménagement peut également être une justification acceptable.
La pose d’un monte-escalier intérieur pour accéder au sous-sol ne sera admis que si le sous-sol est considéré
comme l’accès principal au domicile.
- Volets roulants motorisés
Ce type de travaux doit s’intégrer dans une analyse globale des besoins d’adaptation du logement aux
difficultés rencontrées par le ménage. Le diagnostic doit mettre en évidence les difficultés de la personne à
utiliser les volets (problème de sécurité, difficultés de manipulation...) et identifier ce poste de travaux
comme prioritaire pour le ménage.
La prise en charge se limitera aux volets du rez-de-chaussée (ou niveau de vie) et de la chambre des
occupants si elle est située à l’étage.
- Adaptation de l’accès extérieur
La motorisation d’un portail ou portillon extérieur, sera pris en charge si le diagnostic autonomie met en
évidence des difficultés à les manipuler et identifie ce poste de travaux comme prioritaire pour le ménage.
L'installation d’une gâche électrique, d’un visiophone ou d’un interphone seront pris en charge si le
diagnostic autonomie met en évidence des difficultés pour gérer les entrées et sorties des visiteurs.
8/27 ° Travaux lourds
Les spécificités locales retenues sont les suivantes :
- Accession à la propriété de biens dégradés
L'Anah soutient la revitalisation des cœurs de ville et centres-bourgs, ce qui est généralement traduit dans un
dispositif d'OPAH ou OPAH-RU pour des communes ciblées. Dans ce cas, les travaux consécutifs à
l'acquisition récente d'un bien très dégradé et vacant pourront être financés en travaux lourds après avis de la
délégation locale. En dehors de cette situation, les projets seront orientés vers un dossier d'amélioration
énergétique.
Il est par ailleurs rappelé que l’Anah ne finance pas la réhabilitation de logements à l’état de ruines.
- Prise en compte des dossiers LHI en travaux lourds ou en travaux d’amélioration
Pour orienter les projets, il est nécessaire de faire la distinction entre les travaux lourds et les travaux
d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »).
En effet, l’application du plafond majoré n’a pas de caractère automatique. Lorsque le projet vise à résoudre une situation d’habitat indigne grave ou de dégradation très importante, nécessitant de mettre en oeuvre des
travaux lourds, l’aide est attribuée dans les limites du plafond majoré.
+ Constatation de l’état de logement indigne ou très dégradé et travaux lourds :
S’il n’y a pas d’arrêté d’insalubrité ou d’arrêté de péril (hors procédure d’urgence non finançable par
l’Anah), l’existence avérée d’une situation est constatée sur la base d’une grille d’évaluation, réalisée par un
opérateur qualifié dans le cadre d’un rapport ad’hoc.
> La forte dégradation du logement est avérée lorsque le coefficient de cotation de la grille de
dégradation est au moins égal à 0,55.
> Si le logement est occupé, la grille d’évaluation de l’insalubrité peut être utilisée. Si le
coefficient d’insalubrité est entre 0,40 et 1, la situation d’insalubrité est avérée.
Ces deux situations nécessitent un traitement global du logement. Pour les PO, une hiérarchisation des
travaux avec le ménage sera réalisée, pour trouver la meilleure adéquation entre un programme de
travaux, les financements mobilisables et la capacité financière du ménage.
> Lorsque le coefficient d’insalubrité obtenu est entre 0,30 et 0,40, c’est-à-dire en zone
intermédiaire, le dossier de travaux pourra être traité en travaux lourds si le montant des travaux
est important. Sinon il sera traité en travaux d’amélioration « petite LHI ».
+ __ Les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (logement occupé) :
Il s’agit de travaux identifiés dans un arrêté d’insalubrité ou d’arrêté de péril (hors procédure d’urgence non
finançable par l’Anah), ou résultant de la constatation d’une situation sur la base d’une grille d’insalubrité,
dont le coût et l’ampleur ne nécessitent pas l’application du plafond majoré (travaux inférieurs à
20 000€ HT). Pour les PO, une hiérarchisation des travaux sera réalisée avec le ménage, pour trouver
la meilleure adéquation entre un programme de travaux, les financements mobilisables et la capacité
financière du ménage. :
Il s’agit également de travaux réalisés dans un logement à la suite d’un arrêté pris pour des travaux de
sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation (hors procédure
d’urgence non finançable par l’Anah), d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin ou d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Les autres travaux éventuellement compris dans le projet sont pris en compte au taux qui leur est propre
pour les PO.
Pour orienter en amont les projets, l’opérateur sollicite la délégation locale pour un avis préalable.
Les membres de la CLAH pourront être consultés ainsi que le PDLHI le cas échéant. Il s’agit de
mettre en place un process pour traiter les situations complexes de PO avec l’opérateur chargé de
l'accompagnement et de la qualification de la situation, d’autant plus dans les cas où le ménage s’est
signalé.
9/27 ° Autres travaux
Les dossiers « autres travaux » recevables ciblant les ménages très modestes concernent :
. les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif sous injonction de mise
en conformité lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau attribuée
directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité locale ;
. les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriété en difficulté ;
. les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives.
2) Propriétaires bailleurs (PB) : aides aux travaux avec avis préalable et conventionnement
° Secteurs prioritaires
Les aides aux travaux en direction des PB sont fléchées majoritairement pour des projets situés :
- les communes déficitaires SRU
- dans les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,
- dans les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés,
- dans les OPAH-RU contractualisées,
- dans les communes intégrées dans le protocole bourgs-centre CD/Etat/Région/CDC,
- dans les centres bourgs identifiés comme étant des pôles supérieurs, intermédiaires ou de proximité au sens
de l'INSEE(cf carte en annexe 4),
- les communes repérées comme pôle structurant dans les PLH (les bourgs des pôles principaux du PLH du
Pays Drouais déjà inclus dans les centres-bourgs auxquels s’ajôutent Saussay et Thimert-Gatelles)
- les communes incluses dans d’autres dispositifs, comme « French Mobilité » en Cœur de Beauce (les
bourgs des 3 pôles principaux dans le département déjà inclus dans les centres-bourgs que sont Voves,
Janville/Toury, Orgères en Beauce, le pôle Artenay/Poupry/Dambron, et les bourgs des 6 pôles d'appui
Sainville/Garancière en Beauce, Ouarville, Fresnay l'Evèque, Sancheville, Varize, Terminiers).
° Avis préalable
Les projets susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention sont soumis à avis préalable que le
demandeur sollicite avant dépôt d’une demande de subvention par l'intermédiaire de l'opérateur-conseil ou
par une demande de conventionnement avec travaux sollicitée dans le. service en ligne (site
monprojet.anah.gouv.fr)
Chaque projet est.étudié selon trois critères d’appréciations et pourra faire l’objet de négociations :
1) territorial (localisation en territoire identifié comme prioritaire, territoire avec un dispositif
opérationnel contractualisé avec l’Anah),
2) sur le plan social (niveau de loyer sollicité par le PB, logement occupé, demande de loyer
accessoire),
3) technique (qualité du projet de travaux, agencement des pièces, ouvertures suffisantes ....).
L’avis préalable est délivré sous réserve de l’instruction du dossier et de la disponibilité des crédits.
L'engagement est susceptible d’être décalé dans le temps.
° Coordination avec Action Logement Services
Sur les communes ACV, il est nécessaire de partager une programmation commune entre l’Anah et Action
Logement Services, pour favoriser le financement des projets et rechercher si besoin des crédits et objectifs
complémentaires auprès du niveau régional.
En effet, dans le cas de mono-propriétés, Action Logement Services peut apporter ses financements en
contre-partie d’une réservation des logements pour les salariés du secteur privé. Le conventionnement Anah
est nécessaire à hauteur d’au moins 75 % des logements.
10/27 Par ailleurs, il sera recherché une mixité sociale dans ces projets cofinancés, de façon à créer une offre
locative sociale.
° Transformation d’usage
La transformation d’usage, qui relève des « autres travaux » n’est pas prioritaire. Les projets sont étudiés au
cas par cas, au regard de l’intérêt de créer une offre nouvelle et de la qualité du projet.
3) Syndicat de copropriétaires : aides aux travaux
- pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la
copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les
loyers conventionnés.
- Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots
appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention
afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
- Le financement des travaux d’urgence pour assurer la sécurité des occupants peut atteindre 100% des
dépenses HT si la copropriété fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
IT Objectifs des dispositifs programmés (OPAH, PIG) en 2022
A [Les opérations programmées signées
Le département est couvert par différents dispositifs opérationnels dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
les EPCI. Ils regroupent 58 % des ménages éligibles aux aides de 1’ Anah du département (22 924 ménages/
39 9559 ménages en 2017).
. Les dispositifs en vigueur sont les suivants (cf carte en annexe 3) :
*__ OPAH-RU de Chartres Coeur de ville du 30/11/2020 au 29/11/2025 : l’objectif global sur 5 ans
est d’aider 180 logements, dont 20 logements de PO, 160 logements de PB, 5 copropriétés en
difficulté ou fragiles pour 32 logements ;
+ OPAH de Chartres Métropole sur les 3 communes de l’ORT Chartres, Lucé Mainvilliers
(signature mai 2022) : l’objectif global sur 5 ans est à 440 logements, dont 360 logements de PO, 80
logements de PB, auxquels s’ajoutent la rénovation énergétique de 60 logements en copropriétés
(MPR’Copropriété fragiles) et 25 logements en copropriétés dégradées (aides au syndicat de
copropriété). La sensibilisation, l’information et l’accompagnement des particuliers sont intégrés à
la plateforme de rénovation énergétique « Chartres Rénov’Habitat », qui s’adresse à tous les
ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation ;
+ PIG de Chartres Métropole sur 63 communes de Chartres Métropole du --/05/2022 au --/05/2027 :
lobjectif global sur 5 ans est à 570 logements, dont 565 logements de PO, 10 logements de PB. La
sensibilisation, l’information et l’accompagnement des particuliers sont intégrés à la plateforme de
rénovation énergétique « Chartres Rénov’Habitat », qui s’adresse à tous les ménages souhaitant
réaliser des travaux de rénovation ;
+ OPAH-RU de l’ORT de Chateaudun sur un périmètre infra-communal du 26/07/2021 au
25/07/2026 : l’objectif global sur 5 ans est d’aider 139 logements, dont 94 logements de PO, 45
logements de PB, et 36 logements en copropriétés fragiles ;
+ OPAH du Grand Châteaudun du 09/03/2020 au 8/03/2025 : l’objectif global sur 5 ans est d’aider
559 logements, dont 542 logements de PO, 15 logements de PB. L’avenant n°1 introduit un bonus
écologique pour inciter à l’utilisation de matériaux bio-sourcés ;
11/27 OPAH-RU Nogent-le-Rotrou du 15/03/2021 au 14/03/2026 : l'objectif global sur 5 ans est d’aider
130 logements dont 50 de PO, 50 de PB et 5 copropriétés en difficultés pour 30 logements.
OPAH Entre Beauce et Perche du 2/10/2020 au 1/10/2025 : l’objectif global sur 5 ans est fixé à
227 logements dont 214 PO et 13 PB.
OPAH Cœur de Beauce du 10/06/2021 au 09/06/2026 : l'objectif global sur 5 ans est 292
logements, dont 277 PO et 15 PB.
OPAH muiti-sites du Pays de Dreux sur 3 communes en Eure-et-Loir Anet, Brezolles,
Chateauneuf-en-Thymerais et 3 dans l’Eure, Nonancourt, Ezy/Eure, Ivry la Bataille, signée le
14/09/2021 pour un démarrage à la notification du marché de suivi-animation le 30/03/2022 pour 5 ans. L'objectif global est de 220 logements (153 PO et 67 PB).
PIG du Bonnevalais du 11/10/2019 au 10/10/2024 : l’objectif global sur 5 ans est d’aider
204 logements, dont 192 logements de PO, 12 logements de PB.
Les objectifs totaux et annuels moyens contractualisées par type d’intervention par dispositif sont les
suivants :
| | | Type d'itervention- nombre de logements RAR A AA CN ETCI | eg | TOTAL | Mpropro | COPROEN
_ | = OBJECTIFS (OPAH-RU de Chartres (signée le 20/11/2020) 6 10 4 20 CRE : &
moyennelannée (OPAH-RU de Chartres (signée le 20/11/2020) 1 2 | 1 a æ | æ o 6 OBJECTIFS OPAH ORT Chartres Métropole 240 00 | 20 360 80 440 20. 2 moyennelannée (OPAH ORT Chartres Métropole 48 20 4 m2 16 m
Lsiecnes 1PIG Chartres Métropole 360 200 5 565 0 | Loystanée {P1G Chartres Méropole om em us 2 ononrs Onaau ok mme eme) | ne |» w à moyennelannée LoPAH-RU ORT Chateaudun (signée le 26/07/2021) | 50 | 3 2 Ê loBsecrirs (OPAH du Grand Château (9/02/2020) nn 218 2 522 35 [royernelernée \oPAH du Grand Château (1/02/2020) 60 ms 106 3 in o ° OBJECTIFS \OPAH Entre Boauce et Perche (2/10/2020) 145 a | 8 24 13 27 moyennelamnée (OPA Entre Beauce et Perche (2/10/2020) D 2 2 | 2 “ 3 5 | 0 ° OBJECTIFS \oPAH-RU Nogentle-Rotrou/authon du Perche (25/0/2024) 21 nu | 50 46 96 æ moyemneamée. \oPAH-RU Nogente-Rotrou/auhon du Perche (25022020| 4 2 | a 10 5 10 o 6 oBEcTiFs OPA Goeur de Beauce (démarrage 1008202) | im | ei |1 | 27 35 22 E L Imoyemelamée |oPAH Coeur de Beauce (démarrage 1008/2021) 36 5 | 3 ss 3 sm | o E ECTIFS (plG du Bonnevalis (6émarage 11/10/2019) 107 æ | s 182 12 am moyennelannée (P1G du Bonnevaais (témarrege 1110/2019) 2 6 | 4 38 2 a ° ° OBJECTIFS (obj 28) |OPAH mut-sies du Pays Drouais (démarrage 2022 38 2 | 2 a 2 ° moyennelannée |oPAH mut-sites du Pays Drouais (démarrage 2022) 8 5 | 2 u Ê 20 o ° ECTIFS. OBJECTIFS OPAHIPIG. 1428 ss | 13 us | 4 | 20 | 20 Imoyennelannés OBJECTIFS OPAHIPIG 286 167 2 47 ss 562 #2 25
Le reste du département, non couvert par un dispositif opérationnel, est qualifié de secteur diffus. Il
représente 42 % des ménages éligibles (16 635 ménages) et donc un vrai potentiel.
12/27 VI Suivi de l’activité
Le suivi de l’activité s’appuie sur l’outil national de l’Anah qui rassemble les informations concernant les
demandes, de l’inscription dans le service en ligne, à l’instruction, l’engagement de la subvention et le
paiement.
Le délégué de l’Anah dans le département
irecteur wepartemental
rritoires d'Eure et Loir
14/27 C /Les dispositifs en copropriété
Suite à la réalisation d’un diagnostic multi-critères sur la copropriété Tallemont de Mainvilliers, située dans
un quartier prioritaire de la politique de la ville, accompagné par l’ANRU, l’Etat et la commune ont décidé
de lancer l’élaboration d’un plan de sauvegarde conduisant à un redressement et une requalification de la
copropriété.-Le travail d’élaboration du plan de sauvegarde est en cours.
Chartres Métropole a signé une convention de POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement des Copropriétés) pour 3 ans le 16/07/2021.
La collectivité Chartres Métropole S’est également engagée dans l’information et la formation des acteurs de
la copropriété sur la conduite de projets de rénovation énergétique, dans le cadre du programme ETEHC
(engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé) financée par l’Anah. Les petites copropriétés
sur le périmètre de l’ORT de Chartres-Lucé-Mainvilliers sont concernées.
IV/ Dispositif LOC’ Avantages (à partir du 1° mars 2022)
Le nouveau dispositif de conventionnement, Loc’Avantages, est une réponse sur les territoires pour
développer une offre en logement abordable, tout particulièrement là où elle est insuffisante.
Pour le propriétaire bailleur, l’avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôt de 15 % sur les revenus
locatifs en loyer intermédiaire, 35 % en loyer social, majorée de 5 % dans le cas d’intermédiation locative
(IML) et portée à 65 % dans le cas de loyer très social avec IML. Il s’applique à compter de la date de prise
d’effet de la convention sans pouvoir être antérieur au 1/01/2022.
La durée du conventionnement, avec ou sans travaux, est fixée à 6 ans.
Les 3 niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret, à la commune, sur la base d’une
décote par rapport à la valeur estimée de loyer de marché (cf annexes 9 et 9 bis) et application d’un
coefficient de structure (CS égal à 0,7 + 19/S, plafonné à 1,2). Le simulateur de loyer à l’adresse
https://www.anah.fr/locavantages permet de connaître à la commune le loyer Loc’ Avantages pour les 3
niveaux de conventionnement. Le loyer est exprimé en surface habitable dite « fiscale » (S est la surface
habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m° par logement).
Les propriétaires bailleurs peuvent par ailleurs recourir davantage, au loyer social, d’autant plus en
intermédiation locative qui est fortement encouragée. Outre la majoration des réductions d’impôt, elle ouvre
droit à des primes (PIL) en loyer social et très social cumulables:
PIL : 1 000€
PIL en mandat de gestion : 1 000€
PIL de 1 000€ pour un logement d’une surface inférieure ou égale à 40 m2
V/ Contrôle
Pour 2022, le plan de contrôle est arrêté et transmis à l’Anah. Il contient des objectifs de contrôles
externes, et de contrôles internes, en vue de certifier les comptes au niveau national.
Les contrôles sur place sont réalisés régulièrement avant engagement des dossiers ou bien avant paiement.
Ces visites permettent de vérifier que les travaux ont été réalisés et que les engagements des bénéficiaires
sont effectifs. Pour les demandes de conventionnement sans travaux, les visites permettent de s’assurer de la
décence des logements. |
Un bilan annuel est réalisé et communiqué à la mission de contrôle des engagements de l’Anah.
13/27 Annexes
1) Glossaire et définitions
2) bilan 2020
3) carte des OPAH et PIG
4) carte des centres bourgs
5) taux de subvention PO
6) taux de subvention PB
7) Taux de subvention MaPrimeRénov’ Copropriétés
8) plafonds de ressources PO
9) dispositif fiscal Loc’ Avantages pour les PB
carte des loyers de marché pour Loc’Avantages
10) plafonds de ressources locataires Loc’ Avantages
15/27 Annexe 1 - GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS
AIS : agence immobilière sociale
AMO: (mission) Assistance à Maitrise d’Ouvrage
ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires
PO - Propriétaire Occupant
PB = Propriétaire Bailleur
LHI = Lutte contre l’Habitat Indigne
LTD Logement Très Dégradé
LD = Logement Dégradé
PPPI= Parc Privé Potentiellement Indigne
LI = Loyer Intermédiaire :
LCS = Loyer Conventionné Social
LCT= Loyer Conventionné Très Social
Autonomie = désigne les travaux destinés à adapter les logements à une perte d’autonomie avérée, résultant d’un
handicap ou du vieillissement
Énergie = désigne les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements Habiter Mieux = Programme d’aide à la rénovation thermique des logements MOI : maitrise d’ouvrage d’insertion (activité exercée pour réhabiliter des logements à des fins sociales) OPAH = Opération Programmée d’amélioration de l'Habitat
OPAH-RU = Opération Programmée d’amélioration de l° Habitat de renouvellement urbain ORT : Opération de revitalisation du territoire
PIG = Programme d’Intérêt Général
POPAC : Programme Opérationnel de Prévention et d’ Accompagnement des Copropriétés
DIIF = Dispositif d'intervention Immobilière et Foncière
VIR = Vente d’Immeuble à Rénover
Logement indigne :
Cette notion recouvre les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs de police exercés par les maires et le préfet.
Insalubrité :
Si l’état du logement ou ses conditions d’occupation présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants, le
logement peut être déclaré insalubre. Dans ce cas, une procédure est mise en œuvre par les pouvoirs publics.
L’appréciation de l’insalubrité est faite au cas par cas, après visite des lieux par un professionnel.
Habitat très dégradé :
Cette notion renvoie à des logements en mauvais état. Le niveau de dégradation d’un logement ou d’un immeuble est
apprécié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat de l’Anah. Cet outil permet d’évaluer la
dégradation des différents ouvrages et équipements composant le bâti. Elle ne tient pas compte de l’aspect sanitaire,
environnemental, d’usage ou d’occupation. Elle vise uniquement à pointer la dégradation physique du bâti et s’applique
à tout type d’habitat. L'application de cette grille conduit à un indicateur de dégradation. A partir d’un indice à 0,35 la
dégradation est considérée comme moyenne, au-delà de 0,55 le logement est considéré comme très dégradé.
Précarité énergétique : définition loi n°2010-788 du 12/07/2010 (Grenelle IT)
Est en situation de précarité au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés.
particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.
Logement décent : décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement est décent si : la sécurité des locataires est assurée,
+ la santé des locataires est préservée,
+ les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant
ün chauffage normal etc
“__ilest protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,
*__ilest exempt de nuisibles ou parasites.
16/27 Annexe 2 — Bilan d’activité 2021
- Dotation initiale des aides de l’Anah : 3 899 880€, dont 668 292€ d’ingénierie
- Objectifs initiaux (hors copropriétés dégradées) pour le département et la Région Centre-Val de
Loire :
PO LHI et PO PO | Total Habiter IML 2020 PB | TD* autonomie” | Énergie TOTAL MPR'Copropriétés Mieux Anah
Objectifs | | | Eure et Loir 22 17 | 157 148 | 843 63 169 2.
Obiectie Région | 165 | 139 1247 1171 | 2213 48 1396 go | entre | | | - | | | |
Subventions de | 19060 € | 22 300 € | 310€ |13387€ référence |
* enveloppe PO LHI/TD fongible avec PB LHI/TD/D
- Réalisation par intervention pour le département :
u Eur 2020 2021 BETA
DERELSQENRES Résultats | Objectifs initiaux | Résultats taux | moyenne aide/dossier | PO objectifs logements indignes et très dégradés. 1 | 17 5 29% 29 313€
PO objectifs logements énergie 218 | 148 178 120% 12 769 €
PO objectifs logements autonomie! 106 | 157 121 77h 312€
PO mise aux normes assainissement non coll. | 1
PO toutes interventions 325 | 322 305
PB toutes interventions 23 | 22 22 100% 18 991 €
TOTAL logements toutes interventions 348 | 344 326 95%
Dont total Habiter Mieux 237 | 169 200 118%
IML Anah avec ou sans travaux|
{prise d'effet en 2021) 2 3 Il 108% :
Aides au syndicat MPR Copropriétés 32 l L __2578€ Aides au syndicat Copropriété en difficulté 5 [ 5 16 983€
-Crédits consommés incluant les aides à Pingénierie : 3 770 869€ engagés dont 3,387 M d’€ de
subventions aux travaux et 383 348€ pour l’ingénierie (suivi-animation, études, chefs de projet)
17/27 Annexe 3 - Carte des OPAH et PIG
Dispositifs opérationnels d'amélioration de l’habitat privé en Eure-et-Loir
Donnéés valable au 01/05/2022
DISPOSITIFS EN COURS : DISPOSITIFS A L'ETUDE OPAH-RU Chartres (périmètre infra-communal échéance 30/11/2025) OPAH-RU : Dreux OPAH Chartres-Lucé-Malnvillers (échéance mai 2027)
PIG Chartres Métropole (échéance mal 2027)
OPAH multi-sites du Pays de Dreux (échéance avril
OPAH-RU de Châteaudun (périmètre ORT.céanes 2e ZA 202) OPAH du Grand Chateaudun (échéance 8/03/2025)
OPAH Entre Beauce et Perche (échéance 1/10/2025)
OPA du Coeur de Beauce (échéance 9/06/2026) © sure-et-Loir OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche Dec
(périmètre infra-communal échéance 15/03/2026) = 13/2024 OPAH Interco-Normandie-Sud-Eure (échéance 15/12/2026)
PIG du Bonnevalais (échéance au 10/10/2024)
CI DDT 28 0 7.5 15 22.5 km
REG [Es ue ÉrtE ue EM PRE ON AT 2 20 00 Fax: 02 37988708 Date de réalisation de la carte : 26 avr. 2022 EE PORNMILLEWHABITAT_JNDIGNENOPAH
18/27 Annexe 4 - Carte des centres bourgs
Communes pôles en Eure-et-Loir et plan nationaux Action Coeur de ville (ACV)
et Petites Villes de Demain (PVD)
Classification des communes pour l'attribution des aides de l'Anah aux propriétaires bailleurs selon le programme d'action territorial
en vigueur
MM Pôles supérieurs (Unités urbaines) (©) Action Coeur de ville Pôles de oroximité, Intérmédiaires et supérieurs D L'INSEE réparti les équipements et services en 3 Em pôles intermédiaires © Communes en (sen Eur re rame
Pôle de provimité faisant partie du protocole départemental service rendu) proximité (30 équipements), intermédiaire. cs © Petite Ville de Demain (34) et supérieure (35) qui servent notemmement à définir Ÿ 1 Limites de communes fusionées des les d'équipements, entre pa ep les ruraux (commerces res, À Autres communes
du protocole départemental
réunit au moins la mañié des équipements de la gamme
considérée
2 Contour des EPCI 2020
—— Routes Nationales
—— Autoroutes
Voies ferrées
DDT 28 Canognphie issue de BD PARCELLAIRE & ends connaissance des tetes e prospective (SCTP} SIGN Pers
ÉD TL mslesssnnens Éoe csaosir Sauers de dames : DDT2 /SAU, BIG 28008 CHARTRES Codex : eier: CenvesPouIgS.pog_ 95201840 cuzsr 204060 Fat: 02 97 96 27 02 Date de réalisation de la carte : 06 avr. 2021 nu
19/27 Annexe 5 - Taux de subvention PO
1) Entre le 1/01/2022 et le 30/06/2022
Appréciation du projet au regard de la Plafond des | Taux maximum de “ai L pair
situation à résoudre et de la nature des travaux la subvention | Ménages éigibles ane E M {ravaux subventionnés | subventiennables Exigences énergétiques Montant de la prime 10 % du montant HT des travaux
subventionnables, dans La imite de
1rès modestes Prime Sérénité 300€ Gain énergétique de 35% [109 @u montant HT des ravaux
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un | modestes subventionnables, dans a limits de logement indigne ou très dégradé DONENR 50% | 1 20€
ous ménages ès | PME « soie de passe iermique »° ue
modestes au Modestes | Prime « Basse consommation »* Lauren.
50% | 10 %du montantHT des travaux wi très modestes subventionnables, dans a mie de Prime Sérénité : | 3000€ _|
5% Gain énergétique de 35 % 10% du montant HT des travaux Projet de travaux de rénovation énergétique | 25 ange r ue modestes subventonnables, dans la imite de globale «MA PRIME RÉNOV' SÉRÉNITÉ»
Tous mérages rés | Pi « ot de passoire ermique »+ 15008
modestes ou modestes ons 1500€ | Pme « Basse consommaion » Pa
Travaux pour la sécurité et la Tous ménages très
salubrité de l'habitat 50% modestes ou modestes
50% ès modestes
‘Travaux pour l'autonomie de | .
la personne
Autres projet 35% modestes
de travaux
20 000€ HT 25 très modestes
modestes {uniquement
| Autres travaux. | dans le cas de travaux en
{non prioritaires ef. PAT) parie communes
| 20% “concernant une
copropriété en dificulté,
| dans le cadre d'un
dispositif programmé)
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE :
- Toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique, doit être réalisé par des entreprises qualifiés RGE
(reconnu garant de l'environnement), lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, y compris en travaux lourds.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux caractéristiques prévues à l’article 15 11 de la loi n°2019-1479 du 28
décembre 2019. .
* Prime « sortie de passoire thermique » :
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise entre «F » ou « G » et au moins « E »
après travaux
* Prime « basse consommation » :
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise ente « G » et « C » et consommation
après travaux équivalent à « À » ou « B »
**les travaux d'installation d’une pompe à chaleur air/air font l’objet de l’adaptation locale suivante :
Les taux de subventions sur les PAC air-air sont minorés à 15 % pour les ménages modestes et 0 % pour les ménages
très modestes.
20/27 2)-A partir du 1/07/2022
Appréciation du projet au regard dela | Plafonddes ... |Taux maximum de F FR
situation à résoudre et dela nature des travaux lasubvention | eg den mere. le Aravaux subventionnés subventonnabes | Fig érenéiques | Monantéelpime
. 150€
Projet de tewvaux lourds pourréhabliter un | 9 agp rt = Tous ménages ès | PME « Sore de passaie thermique » logement indigne ou ès dégradé modestes ou modestes | bmp à 1500€ Prime « Basse consommation »* Cartposst)
50% Gain énergétique de 25% Où 30 %* Ms nodoes + non augmentation GES 18006
Projet de travaux de rénovation énergétique | gppe ur | | CUS En «MA PRIME RÉNOV! SÉRÉNITÉ» ; Lane cdi de ao» 150€
35 ° ns (Cumul possible) u modestes
Ou1s Prime « Basse consommation »*
Travaux pour la sécurité et la 6 Tous ménages ès
salubrité de l'habitat modestes ou modestes
h 50% très modestes Travaux pour lautanomie de » la personne
Autres projet 35% modestes deimvux | — —
| 20 000€ HT 35% très modestes
_ modestes (uniquement | tres travaux dans le cas de travaux en! {non prioritaires ct. PAT) partie communes 20% concernant une
copropréé en diiuté,
dans le caëre d'un
_ Loiposi programmé) | :
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE :
- Toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique, doit être réalisé par des entreprises qualifiés RGE (reconnu garant de l'environnement), lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, y compris en travaux lourds. Les travaux doivent être réalisés conformément aux caractéristiques prévues à l'article 15 11 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.
* Prime « sortie de passoire thermique » :
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise entre « F » ou « G » et au moins « E » après travaux
* Prime « basse consommation » :
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise ente « G » et « C » et consommation après travaux équivalent à « À » ou « B »
* “les travaux d'installation d’une pompe à chaleur air/air font l'objet de l'adaptation locale suivante : Les taux de subventions sur les PAC air-air sont minorés à 15 % pour les ménages modestes et 30 % pour les ménages très modestes.
21/27 Annexe 6 - Taux de subvention PB
Prime éventuelle Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
Appréciation du projet au regard de la| Plafonds des Taux Prime Habiter | Situation à résoudre et de la nature travaux maximum de | Mieux si gain de des travaux subventionnés subventionnables | subvention 35% Prime à lintermédiation ï Evaluation énergétique et éco- je Conventionnement conditionnalté
1500€ par
logement
Projet de travaux lourds pour lepartéMiel réhabiliter un logement indigne ou très surface fiscale par 35%
dégradé ren par 2000€ si sortie 1000 € té de passoire si thermique* Convention à loyer
social ou très social Travaux pour la
sécurié etla salubrité (LOC 2ouLOc 3) de l'habitat 35% Et
| Travaux pour
l'autonomie de la Recours à un dispositif
personne d'intermédiation locative
Travaux pour (AN EE onto sauf cas exceptionnels | - obligation générale de réhabilter un logement 25% L sur décision du délégué | produire une évaluation
radé Et de l'agence dans le énergétique — département, nu engagement de | - niveau de performance exigé 1500€ par Logerent sé en zone conclure une après travaux (saut cas
Travaux de rénovation | 750€ HT/m2 dans la logement conventon avec un | exceptionnel) : élue Den Projet de Ÿ MECS 25% ‘engagement de location| principe (étiquette E possible énergétique so ue ace 2000€ si sortie de 9 ans dans des cas particuliers) de passoire | Cumul possible avec | fiscale par logement thermique pi
Travaux suite à une | Prime de 1000 si procédure RSD mandat de gestion (règlement sanitaire 25%
départemental) ou d'un
contrôle de décence |
| | F 1800 par | Prime de 1 000€ si
| logementen | 19ement d'une suriace
OPAH RU inférieure ou égale à 40
Transformation muet me
d'usage 25%
(non prioritaire) 2000€ si sortie de passoire
| Jthermique*
* Travaux de sortie de passoire thermique :
- travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 % et dont l'état initial du logement présente un niveau
de performance énergétique correspondant à l'étiquette F ou G et une consommation énergétique projetée après travaux équivalent au moins à l'étiquette « E » inclus
- Toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique, doit être réalisée par des entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de
l'environnement), lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux caractéristiques prévues à l'article 15 Il de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.
22/27 Annexe 7 — Subvention MaPrimeRénov’ Copropriété
Tableau 3 - SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
Plafonds de travaux et taux applicables aux dossiers déposés à partir du 1/01/2022
{cf. Délibération 2021-46 du CA 82/12/2020 - Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétés Pour des travaux de rénovation énergétique MaPrimeRénov' Copropriétés)
Plafonds des travaux} dépenses + Prime (cumulables)
subventionnables
{montants HT) Taux maximum de l'aide Par logement ou, le cas échéant, par PO éligible
{Hors copropriétés en difficultés)
Pour toutes les copropriétés
Prime « sortie de passoire thermique »
500€
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise entre « F » ou
«G » et au moins « E » après travaux
Prime « Basse consommation »
500€ 25 % (aide socle) .
Consommation énergétique avant travaux correspondant à une étiquette comprise ente « G » et
Travaux 15 000€ par logement Sous réserve d'un gain « C » et consommation après travaux équivalent à « À » ou « B » énergétique minimum de
35% ...... Prime individuelle
(demande collective faite par un mandataire commun)
PO très modeste : 1500€
PO modestes : 750€
| Pour les copropriétés fragiles ou en difficultés!
Prime de 3000€
L = = {valorisation oblisatoire des CEE par l'Anah) : |
30 % avec financement
AN 00€ par logement minimum de 900€
* Cf. délibération n°202 1-47 dédiée au régime d'aides pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés
- Toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, doit être réalisée par des entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de
l'environnement), lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux caractéristiques prévues à l'article 15 II de la loi n°2018-1479 du 28 décembre 2019.
23/27 Annexe 8 - Plafonds de ressources PO 2022
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS DE LOGEMENTS DE PLUS DE 15 ANS
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES à compter du ler janvier-2022*
(revenu fiscal de référence de l’année n-1, ou n-2 si l’avis d’impôt-ou l’avis de situation déclarative
Nombre de personnes composant
le ménage et occupant le
Plafond de ressources = somme des revenus fiscaux de référence de
l'ensemble des personnes composant le ménage logement
1 personne 15 262€ | 19 565 €
2 personnes 22230€ | 28 614€ :
3 personnes : 26 ge | 34411€ a
4 personnes 31359€ | 40 201 € |
5 personnes 3589%4€ | 46015€ |
par personne supplémentaire 4 526 € | 5 797 €
24/27 Annexe 9 - LOC’AVANTAGES, dispositif fiscal de valorisation immobilière à destination des
PB
Conventionnement avec l’Anah sur une période de 6 ans.
Trois niveaux de loyer sont définis règlementairement, correspondant au loyer de marché de chaque
commune diminué de 15 % MON}, 30 % (LOC2), 45 % HoeS
| Taux de réduction d'impôt | Taux de réduction d’impôt avec
intermédiation locative (IML*) L |
* intermédiation locative : location avec un organisme agréé en vue de la sous-location ou par
mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale AIS, qui garantit le paiement du loyer et
la remise en état du bien
25/27 Annexe 9 bis - LOC’AVANTAGES - Carte des loyers de marché
Loc’Avantages - loyer de marché par commune d'EURE-ET-LOIR
Prix des loyers de marché (€/m2) [1 Limite d'EPCI 2019
moins de 7 € corcpandanr air ace do D emmune, mn de: de7à8€ EME 8 de8à9€
mn d9à10€
mm de10à11€
M plus de 11€
0 75 15 22.5 km
ps se |
ER jpor2 Carpe sue de 0 PARCELLAIRE &
PRÉFE rc ce néuoiae Pnau Gtitemiitret 2012 ETLOIR RS ures cs Date de réafsation de la carte : 23 févr. DeLA sorte ER [TéL: 02 37 2040 60 Fax. 02 37 36 37 03 HABITAT_POLQ_VILLEIPL_SOCIALILOC. AVANTAGES
26/27 Annexe 10 - dispositif Loc’ Avantages, plafonds de ressources locataires pour les baux conclus en 2022 (décret n°2022-465 du 31 mars 2022)
LOCATION INTERMEDIAIRE (LOC 1) (en vigueur au 12/06/2021)
Lieu de situation du logement
Catégorie ménage (RER au titre des revenus n-2 ou n-1)
Zone B1 B2et C
Personne seule 31280€ 28152€
Couple 41772€ 37 594€
Couple ou personne seule,
ayant 1 personne à charge(” 50233 € 45210€ Couple ou personne seule,
ayant 2 personnes à charge” 6068€ 54759 € Couple ou personne seule,
ayant 3 personnes à charge” 71340€ 64206 € Couple ou personne seule,
ayant 4 personnes à charge? 80399 € LA
Personne supplémentaire 8 969 € 8070 €
LOCATION SOCIALE (LOC 2)
Catégorie ménage
Lieu de situation du logement
(RER au titre des revenus n-2 ou n-1)
Zone B1 B2 et C
Personne seule 23 488 € 21139 €
Couple 31 368 € 28231€
Couple ou personne seule,
ayant 1 personne à charge!” 37721€ 33 949 € Couple ou personne seule,
ayant 2 personnes à charge(” 45 539 € bp Couple ou personne seule, 53571€ 48 214€
ayant 3 personnes à charge”
Couple ou personne seule,
ayant 4 personnes à charge(” 60376 € 54338 € Personne supplémentaire +6736€ +6061€
LOCATION TRÈS SOCIALE (LOC 3)
Catégorie ménage
Lieu de situation du logement
(RFR au titre des revenus n-2 0 n-1)
Zone B1 B2 et C
Personne seule 12918€ 11626 €
Couple 18822€ 16 939 €
Couple ou personne seule, 22633 € 20 370 €
ayant 1 personne à charge!”
Couple ou personne seule, 25 183€ 22 665 €
ayant 2 personnes à charge(”
Couple ou personne seule,
ayant Lersonnes à charge 29 466€ 26519€ Couple ou personne seule,
ayant 4 Dersonnes à charge( 33207€ 29886€ Personne supplémentaire +3704€ +3333€
(1) Personne à charge :
enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes
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