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Déliberation - Deliberation 4 5 Convention Fibre Debitex
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 5 Convention Fibre Debitex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.5/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
_ Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/32} est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250312-4-5-03-2025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 06 mars 2025
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. Philippe SAINTE-CROIX,
Mme Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme
Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M.
Karim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, M. Jean-Christophe CONSTANTIN,
Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Patricia FIDI.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme
WATERLOT
M. MIGALE donne procuration à M. LANTERI
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, ainsi que
Messieurs DAOUDI, GABIRON ont quitté la
séance à la fin des délibérations, au moment
des questions orales
Monsieur Daniel VIZIERES est désigné secrétaire
de séance. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250312-4-5-03-2025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.5/03/2025|
| NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION DEPLOIEMENT DE LA FIBRE EN IRU (LOCATION LONGUE DUREE) ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DU VAL D'OISE/ DEBITEX TELECOM ET LA COMMUNE DE VAUREAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Guillaume MERLET, conseiller municipal chargé de la tranquillité publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU la délibération du conseil municipal N° 4.4/03/2025 en date du 12 mars 2025 relative à l'adhésion de la commune de Vauréal à la compétence facultative « Groupe fermé d'utilisateurs » du syndicat Val d'Oise Numérique,
VU la convention cadre à intervenir définissant les conditions générales applicables à l'ensemble des prestations fournies par DEBITEX TELECOM, en tant que délégataire de service public de Val d'Oise Numérique, à la commune de Vauréal,
CONSIDERANT que la commune de Vauréal est adhérente au syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique (VONUM), pour le compte de ses 25 communes situées dans le territoire du département du Val d'Oise,
CONSIDERANT que la commune de Vauréal souhaite déployer la fibre afin de stabiliser son réseau informatique lié à la vidéoprotection afin de supprimer les relais antennes et relier le système au CDS VO,
CONSIDERANT que la convention a pour objet des prestations de location longue durée pour Un délai de quinze ans sous la forme d'IRU, exécutées par le biais de bons de commande, permettant de disposer, pour un coût initial de 7,35 euros HT du mètre, d'un droit d'usage irévocable d'une fibre, auquel s'ajoute un coût de 0,11euros HT par mètre et par an de participation à l'entretien des infrastructures [fourreaux, chambres...),
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : DE VALIDER les termes de la convention tripartite conclue avec le syndicat mixte Val d'Oise Numérique et la société DEBITEX Telecom.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention cadre tripartite susvisée ainsi que l'ensemble des bons de commande des prestations y afférents et toutes les conventions complémentaires ou ultérieures nécessaires à l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Dose ereosesseseenesens
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa nofification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. |