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Arrêté - 701 2024 439 Ouverture ERP 4TR Creche Babilou
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 701 2024 439 Ouverture ERP 4TR Creche Babilou)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRÊTE DU MAIRE SECURITE Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public de 4ème catégorie - crèche Babilou 2024-439 Transmis en Préfecture le: Affiché le: Notifié le: La Maire de Saint-Genis-Laval ; Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 162-9 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu la demande de permis de construire n° PC 069 2024 23 00044 M01 déposée le 17 juin 2024 par Babilou Immo SARL ; Vu le rapport favorable n°2024-005926 suite à la visite d’ouverture du 10 octobre 2024 par la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public du Rhône ; Vu l’avis favorable n°2024-006681 de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public du Rhône en date du 24 octobre 2024 sur l’ouverture de l’établissement n°E20400204-000 Crèche Babilou ; ARRÊTE Article 1 : L'établissement Crèche Babilou de type R catégorie 4 sis 199 route de Brignais à Saint-Genis-Laval est autorisé à ouvrir au public. Article 2 : L’exploitant est tenu de prendre en compte la prescription mentionnée au rapport : Déposer une demande de dérogation relative au défaut de cloisonnement traditionnel entre le hall d’entrée et la salle de motricité. Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à madame la préfète du Rhône et au Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours. Fait à Saint Genis Laval, 28/11/2024 Madame Marylène MILLET, Maire de Saint-Genis-Laval Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.