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Arrêté - 506 99 AR 2022 349 Fermeture ERP Vestiaires foot Beauregard
Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 506 99 AR 2022 349 Fermeture ERP Vestiaires foot Beauregard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Registre des arrêtés du Maire
Fermeture
Établissement Recevant du Public
STADE BEAUREGARD Vestiaires FOOT
situation de péril
Arrêté de fermeture ERP N°: 2022-349
Objet : Fermeture ERP STADE BEAUREGARD VESTIAIRES FOOT
situation de péril.
La Maire de SAINT-GENIS LAVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu la loi n)79,587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu les articles R421-1 et 5 du code de justice administrative ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses articles L.511-1 à L.511-22 et suivants et R.511-1 à R511-13;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-001 et 2020-002 du 9 juin 2020 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu les constatations d’inondation du 5 septembre 2022, constatant des désordres importants sur l’intérieur du bâti , Stade Beauregard Vestiaires FOOT , sise 179 Avenue de GADAGNE à Saint-Genis Laval et constituant une situation de péril au vu des infiltrations dans le circuit électrique,
Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l’établissement, qu'en raison de la gravité de la situation, de la persistance des désordres et de l'urgence, il convient d'engager une procédure afin que la sécurité publique soit sauvegardée et de prendre dans l'immédiat toutes dispositions par l’interdiction d'accès absolue à toute personne non habilitée avant le passage des organismes de contrôles.
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement dénommé Stade Beauregard Vestiaires FOOT , sise 179 Avenue de GADAGNE à Saint-Genis Laval , classé en type X,L de 4ème catégorie sous la référence E.R.P. n°E20400071-000 est fermé au public.
Article 2 : Le Stade Beauregard Vestiaires FOOT est interdit d'accès à toute personne non autorisée à partir de ce jour jusqu'à mise en sécurité complète de l'édifice. Au vu des éléments décrits dans le Procès Verbal de constatations émis par le cabinet d’huissier de justice SELARL HOR, les constats photographiques du service des sports et des services techniques, l’accès à l’intérieur du Stade Beauregard Vestiaires FOOT est autorisée uniquement dans le but d’assurer l’entretien et les interventions des services de la mairie ou des entreprises et prestataires mandatés.
Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après autorisation d’ouverture (par arrêté municipal).
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera transmise aux intéressés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Ville de Saint-Genis Laval, et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Genis-Laval le 08/09/2022
Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne Rhône-Alpes