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Procès Verbal - pv cm du 15 12 23 approuve Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Choisy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 12 23 approuve)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Commune de Choisy-en-Brie

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023

Procès-Verbal

Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ

lors de la séance du Conseil Municipal du 1° mars 2024

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en mairie, s’est réuni sous la Présidence de Mr Daniel TALFUMIER, Maire.

Date de convocation : 07/12/2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Nombre de votants : 15

Présents : TALFUMIER Daniel maire, ROBLIN Nadeige et PHILIPPE Grégory adjoints, DELHAY Violette, DURAND Philippe, GEORGE Nicolas, HARDOIN Annie, LANGLOIS Sylvie, LEGAY Chrystelle, LEROUGE Sébastien, MIOSSEC Claire, NAVARRE Aïda, ROUARD Jacques, ROYER Alain

Absent : HOUE Nicolas représenté par HARDOIN Annie

M. le Maire, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du conseil municipal à 18h00.

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance M. DURAND Philippe.

Le Conseil adopte le procès-verbal du conseil municipal du 29/09/2023.DÉLIBÉRATIONS

[N°2023/12/01 — TARIFS COMMUNAUX 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

e Décide les tarifs communaux 2024 :

TARIFS 2024 / EUROS

ANNEES VE envois DUREE 2023 2024

SALLE POLYVALENTE (Compris mobilier- maximum 120 personnes)

ASSOCIATIONS COMMUNALES 18&2 |1JOUR/WE gratuit gratuit

1 Jour semaine 150,00 € 150,00 € 1 ASSOCIATIONS CC2M WE 280,00 € 280,00 €

1 Jour semaine 300,00 € 300,00 € ASSOCIATIONS EXTERIEURES 1 WE 560,00 € 560,00 €

1 Jour semaine 210,00 € 210,00 € PARTI 18&3 L !

ne WE 320,00 € 295,00 €

1 Jour semaine 310,00 € 310,00 € PARTI 18&3 7 !

Een WE 420,00 € 395,00 €

PARTICULIERS EXTERIEURS/ 183 1 Jour semaine 400,00 € 400,00 €

ENTREPRISES WE 600,00 € 495,00 €

SALLES LE GAC ET RIVERE (Compris mobilier maximum 30 personnes)

ASSOCIATIONS COMMUNALES 1&2 |1JOUR/WE gratuit gratuit

1 Jour semaine 90,00 € 90,00 € ASSOCIATION. M 1 ! !

ANSECZ WE 170,00 € 170,00 €

1 Jour semaine 120,00 € 120,00 € ASSOCIATIONS EXTÉRIEURE: 1

ÉATIONS'EXTERIEURES WE 230,00 € 230,00 €

1 Jour semaine 70,00 € 70,00 € PARTI UNE 18&3 ’ ’

ICUEIERS COMM WE 120,00 € 120,00 €

1 Jour semaine 90,00 € 90,00 € PARTI IER 18&3 J L

ÉSÉIERS:CC2M WE 160,00 € 160,00 €

PARTICULIERS EXTERIEURS/ re 1 Jour semaine 120,00 € 120,00 €

ENTREPRISES WE 230,00 € 230,00 €

MATERIEL COMMUNAL

LAVE-VAISSELLE 40,00 € 40,00 €

VAISSELLE 130,00 € 100,00 €

TABLE RECTANGULAIRE 4 4,50 € 4,50 €

CHAISE 4 2,00 € 2,00 €

BANC 4 3,50€ 3,50 €

BARRIERE 4 10,00 € 10,00 €

DIVERS

S SUIVANT SUIVANT LOCATION TERRES AGRICOLES à l'Ha CIRCULAIRE CIRCULAIRE

DROIT DE PLACE CIRQUE S 48H MAXIMUM 200,00 € 200,00 €

COMMERCANTS AMBULANTS remboursement énergie sur justificatifs ou 50,00 €

COMMERCANTS HORS MARCHE 50,00 € 50,00 €CIMETIERE

1 SEMAINE 0,00 € 0,00 € PROVISOIR

CAF UIEROMSQIRE JOUR SUIVANT 12,00 € 12,00 €

15 ANS 150,00 € 150,00 €

CONCESSION (150 x 220) 30 ANS 250,00 € 250,00 €

50 ANS 400,00 € 400,00 €

10 ANS 350,00 € 350,00 € COLOMBARIUM ! .

30 ANS 800,00 € 800,00 €

15 ANS 200,00 € 200,00 € CAVURNE (1 x1,5 J ’

( | 30 ANS 400,00 € 400,00 €

POSE DE PLAQUE A PROXIMITE DU JARDIN DU SOUVENIR 110,00 € 110,00 €

(1) Caution pour non-respect du contrat (encaissement limité au coût réel si inférieur) salle polyvalente 1 500,00 €

(ménage, rangement, dégradations) (encaissement limité au coût réel si inférieur) st GAGEF 500,00 €

Acompte à la réservation 30% de la location

Pour toute location complète : salle, vaisselle et lave-vaisselle remise de 10%

(2) Gratuité limitée à 3 mises à disposition toutes salles confondues ; tarif CC2M au-delà ou si désistement tardif (2 semaines)

(3) Si désistement plus de 30 jours avant le début de la location, sans raison majeure, l'acompte reste acquis à la mairie

Si désistement moins de 30 jours avant le début de la location, sans raison majeure, le montant du loyer de base restera dû par le

demandeur

(4) CAUTION Hors location salles 150,00 €

(5) Par jour supplémentaire, après accord du Maire 100,00 €

[:N°2023/12/02 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice 2023.

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

66/66111 Intérêts réglés à l’échéance 215,00

014/739221 EFNGIR 1 185,00

66 / 6688 Autres 2 000,00

Total 3 400,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

011 /622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 400,00

Total 3 400,00[:N°2023/12/03 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés de procéder au vote de crédit supplémentaire suivant, sur le budget principal de l’exercice 2023.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 /2151 / OPFI Réseaux de voirie 5 952,00

041/2131/OPFI | Bâtiments publics 4 440,00

Total 10 392,00 0,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 203 / OPFI Frais d'études, recherche, développement 10 392,00

Total 10 392,00 0,00

N°2023/12/04 - FINANCEMENT POUR ACQUISITION DU LOGEMENT SITUÉ 12 GRANDE RUE

Madame Roblin, adjointe aux finances, rappelle que le projet d’acquisition du logement situé 12 Grande Rue a été voté et approuvé par le conseil municipal en date du 28/06/2023. Afin de finaliser les actes et de financer cet investissement, le recours à un emprunt de 150 000 euros est nécessaire. Il sera inscrit au budget 2024.

Vu la délibération 2023/06/03 acceptant l’acquisition de l’appartement situé 12 Grande Rue et chargeant le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour budgéter le financement de cette acquisition, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 25 novembre 2023, Rien ne s’oppose à la souscription d’un prêt.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

e Décide la souscription d’un emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE qui aura pour objet le financement du logement situé 12 Grande Rue selon les caractéristiques suivantes :

> Montant : 150 000 euros

Durée _ : 20 ans Y

Taux fixe : 4,15 % Y

Y déblocage : sous 3 mois

Périodicité : échéances trimestrielles Y

Y Amortissement : constant du capital et intérêts dégressifs

> Frais de dossier : 150,00 € soit 0,100 % du montant du financement+ S'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes des échéances à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,

e _ S'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles au Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

[N°2023/12/05 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. le Maire fait part au conseil municipal que des factures relatives aux redevances d’assainissement, datant de 2018 à 2020 et correspondant à la liste n°6599440032 sont restées sans paiement après vaines poursuites exercées par le Service de Gestion Comptable.

Leur montant cumulé s’élève à 378,96 € et concerne 4 administrés dont 3 sont décédés. Il n’existe plus aucun recours ou possibilité de recouvrement de ces créances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e _Accepte l’admission en non-valeur de la liste n°6599440032 dont le montant total est de 378,96 €,

e Charge M. le Maire de signer les pièces liées à cette admission en non-valeur.

[N°2023/12/06 - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2024

Vu le budget primitif 2023,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédent,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant de plus, que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette, non compris les reports et les restes à réaliser.

Vu le montant des dépenses d'investissement prévues au chapitre 20 pour 78 300 €, au chapitre 21 pour 150 150,94 € et au chapitre 23 pour 289 210 € au titre du budget principal 2023 décisions modificatives incluses, soit un total de 517 660,94€,

Considérant que l'autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25% de 517 660,94 € soit 129 415,23 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

° _Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 à hauteur de 129 415,23 €.REPARTITION DES DEPENSES ENVISAGEES

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Chapitre | Article Dépenses d'investissement prévues Montant jusqu’au vote du budget 2024 correspondant en €

21 2132 | Acquisition logement 12 Grande Rue 120 000 €

TOTAL 120 000 €

[:N°2023/12/07 - DÉSIGNATION ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS 2024 |

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une dotation forfaitaire de recensement de 2 518 euros pour 2024 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes : - création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs rémunérés à l’indice majoré 412, - participation d’un agent titulaire qui remplira les fonctions d’agent recenseur et sera rémunéré en heures complémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement, Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e__ Décide de désigner trois agents recenseurs qui auront pour mission d’effectuer les opérations de collecte sur le terrain,

e Fixe la rémunération des agents recenseurs sur la base de l’indice majoré 412 par agent non titulaire et en heures complémentaires pour l’agent titulaire,

e_ Dit que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront inscrits au budget 2024.

N°2023/12/08 —- CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2è" CLASSE À TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

e Créer un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet soit 10/35è% qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique à compter du 15/12/2023.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade des adjoints techniques,

6e Modifier ainsi le tableau des emplois,

° Inscrire au budget les crédits correspondants.

N°2023/12/09 - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu la délibération 2021/05/07 créant un poste d’adjoint technique à temps non complet à 5/35" à compter du 01/06/2021,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29/08/2023 pour la suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet, soit 5/35è%,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :

° Supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 5/35?"

e Modifier ainsi le tableau des emplois.

N°2023/12/10 - MANDATEMENT DU CDG DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 22/06/2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 01/01/2025 d’une durée de 6 ans, Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Autorise M. le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1°’ janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

[] les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

[] les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACLN°2023/12/11 - DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION ÉNERGIES RENOUVELABLES - LANCEMENT DE LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

Vu le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; Vu le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile- de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ; Vu la délibération n° 19-2023 du conseil communautaire en date du 23 mars 2023, adoptant le plan

climat air énergie territorial de la Communauté de communes des Deux Morin ; Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d’énergies ;

Considérant que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

e D’engager la définition de zones d’accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

e De mettre en œuvre les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant :

"diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production; repérage des installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ;etc.

" les intentions de projets connues ;

“les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra- communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant les puissance et/ou production énergétiques associées ;

4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes à la mairie pour une durée de 3 semaines ;

"Les observations et propositions du public déposées par voie électronique ou postale devront parvenir à l’autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition ;

“ Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse.5. Transmission des projets de zones d’accélération de la commune, ainsi que la synthèse de la consultation du public, à la Communauté de communes des Deux Morin pour l’organisation d’un débat au sein du conseil communautaire ;

6. Présentation des projets de zones d'accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal ;

7. Transmission de la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération au format cartographique adéquat ;

8. Mise en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, des cartes présentant les

zones d’accélérations énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des

observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en

compte) et dans un document séparé les motifs de la décision.

Pour : 13

Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN, Grégory PHILIPPE, Violette DELHAY, Philippe DURAND, Nicolas GEORGE, Annie HARDOIN, Sylvie LANGLOIS, Sébastien LEROUGE, Claire MIOSSEC, Aïda NAVARRE, Jacques ROUARD, Alain ROYER

Contre : 1

Chrystelle LEGAY

Abstention : 1

Nicolas HOUE représenté par Annie HARDOIN

N°2023/12/12 - APPROBATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DE L'ÉGLISE

M. PHILIPPE, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier,

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95,

Vu la proposition de l’architecte des Bâtiments de France relative au périmètre délimité des abords de l’église Saint Pierre- Saint Paul,

Vu le périmètre délimité des abords de l’église proposé par l’architecte des Bâtiments de France et présenté sur la carte des servitudes au titre des espaces patrimoniaux — état futur après création des PDA avec indication du périmètre actuel des abords jointe à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

° _ Accepte la proposition de M. l’architecte des Bâtiments de France,

e Donne son accord au projet de périmètre délimité des abords de l’église Saint Pierre-Saint Paul tel qu’il figure au rapport, qui se substituera au périmètre de 500 mètres actuel,

e Donne pouvoir à M. le Maire pour transmettre cette délibération à M. le Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, autorité compétente en matière d'urbanisme, et signer tout document relatif à ce dossier.2- Carte des servitudes au titre des espaces patrimoniaux - état futur après création des PDA avec indication du périmètre actuel des abords

DFond de plan issu de l'Atas des patrimoines

CHOISY-EN-BRIE - UDAP 77 - Projet de PDA de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul - 20 juin 2023 - 25 / 31N°2023/12/13 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELLE ET HÉRICY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne,

Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goëlle, Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Héricy,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion

et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goëlle et d’Héricy,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ __Approuve l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goëlle et Héricy,

e _Autorise le Président du SDESM à solliciter le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

DIVERSES INFORMATIONS

M. le Maire informe :

e Des inondations qui ont eu lieu le 10 décembre dernier sur la commune,

e De la détérioration du pare-ballons du stade de la Payenne occasionnée lors de la tempête du 2 novembre dernier. Un expert passera en janvier pour constater les dégâts,

e De l’obtention de la subvention amendes de police 2023 destinée à financer l’implantation de chicanes définitives route de Melun et route de Coulommiers, en remplacement des provisoires et l'aménagement du carrefour D111 / D215,

e De la nécessité de retirer à la location la salle polyvalente pendant minimum 4 mois afin de réaliser les travaux de rénovation énergétique (isolation des murs extérieurs et remplacement des ouvertures extérieures) pour lesquels la commune bénéficie de la subvention FER 2023 à hauteur de 40 000 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance, Philippe DURAND Le Maire, Daniel TALFUMIER

11