Procès Verbal - PV 08 04 2024 signe compresse

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Procès Verbal - PV 08 04 2024 signe compresse Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 04 2024 signe compresse)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Handicap et inclusivité, Commune de SAINTE COLOMBE

116 RUE DU RIVET

05700 SAINTE-COLOMBE

Ng ZgN

PROCES VERBAL

NZ 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

21 heures 00 - en mairie annexe

L'an deux mil vingt-quatre, le huit-avril, à vingt-une heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie annexe des Bégües, lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUX, Maire.

Présents

Elus : Messieurs René ALMERAS, Bernard COSSU, Éric GERNEZ, David OLIVE, Jean-Pierre ROUX,

Adriano TAVERNA

Secrétaire de séance : Monsieur Adriano TAVERNA

Monsieur le Maire préside l'assemblée.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal présents.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si un adjoint ou conseiller municipal peut entrer en

conflit d'intérêts avec les sujets traités. Après consultation, les membres présents indiquent ne pas être concernés personnellement par l’ordre du jour.

L'assemblée, à l'unanimité, nomme Monsieur Adriano TAVERNA, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 21 heures O0, il procède à l'appel nominal des

Conseillers,

Le Maire constate que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour prévu :

e Approbation dernier compte rendu du 26/02/2024

Approbation des comptes de gestion 2023 :

© Budget Principal de la Commune & Budget annexe Eau et Assainissement

Approbation des comptes administratifs 2023 :

o Budget Principal de la Commune & Budget annexe Eau et Assainissement

Affectation des résultats cumulés 2023 -— Budget principal & Budget eau et

assainissement

Vote des taux d'imposition 2024 (Etat 1259)

Approbation du budget principal 2024 de la commune

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement — Décision taux applicable

Approbation du budget 2024 Eau et Assainissement

Admissions en non-valeur — Budget eau et assainissement

Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2024

Autorisation adhésions 2024

Avenant au S.A.P.A. (Service d'Accompagnement des Personnes Agées) pour l’année

2023

Renouvellement adhésion au service de D.P.O. (Délégué à la Protection des Données)

Proposition coupes affouagères 2025

Participation F.S.L. (Fonds de Solidarité pour le Logement) 2024

Questions diverses

Monsieur le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 26/02/2024. À l'unanimité des

présents, le conseil municipal valide le compte rendu ainsi que les délibérations y afférentes.

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par

le receveur municipal.Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

- Approuve le compte de gestion du Comptable du SGC de Sisteron pour l'exercice 2023

concernant les budgets eau & assainissement et principal de la commune.

- Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget principal

Le Premier Adjoint présente et soumet au vote du Conseil Municipal le compte administratif

de l'exercice 2023 :

SECTION FONCTIONNEMENT :

Résultat de l'exercice 2023 : - 1531.11 €, un excédent antérieur de + 80 985.38 € soit un

résultat cumulé de : +79 454.27 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Résultat de l'exercice 2023 : --48 354.46 € un excédent antérieur de + 23 107.43 €,

Soit un résultat cumulé de : - 25 247.03 €

Aux vues des résultats, le Premier Adjoint propose l'affectation des résultats de la façon

suivante :

+ Au compte 1068 (Affectation du résultat) la somme de : + 25 247.03 €+__au compte 002 (Résultat de fonctionnement reporté) la somme de: +54 207.24 €

+__au compte 001 (Résultat d'investissement reporté) la somme de : - 25 247.03 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, à

l'unanimité des présents :

+ approuve le compte administratif 2023 du budget principal

+ accepte l'affectation des résultats.

Budget eau et assainissement :

Le Premier Adjoint présente et soumet au vote du Conseil Municipal le compte administratif

de l'exercice 2023 :

SECTION FONCTIONNEMEN

Résultat de l'exercice 2023 : - 6 691.06 €, un excédent antérieur de —7 827.85 € soit un résultat

cumulé de : - 14 518.91 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Résultat de l'exercice 2023 : - 674.98 € un excédent antérieur de + 26 291.43 €, Soit un résultat cumulé de : + 25 616.45 €

Aux vues des résultats, le Premier Adjoint propose l'affectation des résultats de la façon

suivante :

+ au compte 002 (Résultat de fonctionnement reporté) la somme de: - 14 518.91 €

+ au compte 001 (Résultat d'investissement reporté) la somme de : +25 616.45 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, à

l'unanimité :

+ approuve le compte administratif 2023 du budget eau et assainissement

+ accepte l'affectation des résultats.

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour

l’année 2024 sur chacune des taxes directes locales.Monsieur le Maire rappelle les taux votés pour l'exercice 2023 :

Taxe foncière (bâti) (TFB) 36.10 %

Taxe foncière (non bâti) (TFNB) 78.57 %

Taxe d'habitation (TH) 5.78%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

1- De fixer les taux d'imposition en 2024 à:

Taxe foncière (bâti) (TFB) 36.10%

Taxe foncière (non bâti) (TFNB) 78.57 %

Taxe d'habitation (TH) 6.50 %

2- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir adopté les

Comptes Administratifs de l'exercice 2023, dont les résultats sont conformes aux Comptes de

Gestion 2023, examine le budget primitif principal 2024.

Celui-ci s'équilibre à hauteur de :

130 703.24 € en fonctionnement

152 731.95 € en investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

APPROUVE le budget primitif PRINCIPAL 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,EE

Vu la délibération n°22.2022 du 20/06/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et

comptable M57 au 01/01/2023.

Vu l'article L5217-10-6 du CGCT.

Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits

de chapitres à chapitres.

L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle

permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l’intérieur d'un même

chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au

représentant de l’État dans le département.

Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % (taux choisi

par la collectivité ne pouvant pas excéder 7,5 %) du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et dont

les plafonds sont précisés précédemment ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir adopté les

Comptes Administratifs de l'exercice 2023, dont les résultats sont conformes aux Comptes de

Gestion 2023, examine le budget primitif principal 2024.

Celui-ci s'équilibre à hauteur de :

47 922.94 € en fonctionnement

57 864.45 € en investissementLE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

APPROUVE le budget primitif EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Sur proposition de Madame Barbara JOUVE, Responsable du Service de Gestion Comptable

de Sisteron,

Considérant le budget primitif eau et assainissement 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant total

de 309.74 €

Monsieur le Maire propose de prendre une délibération pour entériner l'attribution des

subventions aux associations prévues au budget 2024. Après délibération et à l'unanimité, le

conseil municipal décide d'attribuer pour l’année 2024 les subventions suivantes en rappelant

qu'elles ne seront versées qu'après fourniture des bilans moraux et financiers de l'année

précédente :

| NOM ASSOCIATION MONTANT VOTÉ

| COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER | 100.00 €

ASSOCIATION POUR LA RESISTANCE ET LA DEPORTATION 50.00€

| ANIMATION ORPIERROISE 70.00€

| ASSOCIATION SPORT ET LOISIRS 100.00 €

|AD.MR. 100.00 €

| MAISON FAMILIALE ET RURALE DE VENTAVON 100.00 €

MIC DE LARAGNE | 30.00€

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE | 50.00 €

| LES RESTOS DU CŒURS 50.00 €

| SECOURS POPULAIRE | 50.00€

SSIAD (SERVICE SOINS INFIRMIERS) A SERRES 75.00 €

APAIH 75.00 €

TOTAL 850.00 €Après délibération et à l’unanimité des présents, le conseil municipal valide la liste des

subventions versées aux associations.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une

délibération qui l'autorise à signer les différentes conventions, adhésions aux organismes. Une

liste est ainsi dressée pour l’année 2024 :

ORGANISMES

° _S.P.A. SUD ALPINE

+ ANEM (ASSOCIATION DES ELUS DE

MONTAGNE)

+ ASPBB (ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU

PATRIMOINE DES PAYS DU BUECH)

+ APAJH (ASSOCIATION POUR ADULTES ET

JEUNES HANDICAPES LES LAVANDES)

° CA.UE. (CONSEIL D'ARCHITECTURE,

D'URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMT)

+ AMRF (ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE

FRANCES HAUTES-ALPES)

+ FONDATION DU PATRIMOINE

Après délibération et à l'unanimité des présents, le conseil municipal valide cette liste.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant la répartition des frais

de fonctionnement du Service d'Accompagnement des Personnes Agées ainsi que le nouvel

avenant à la convention entre la Mairie d'ORPIERRE et la Mairie de SAINTE-COLOMBE pour

l'année 2023.

l'avenant modifie l'article 5 de la convention (comme prévu initialement dans son article 8).

L'article 5 est modifié comme suit :

«La Mairie de Sainte-Colombe versera une participation annuelle pour 2023 à la Mairie

d'Orpierre (calculée sur l’autofinancement) au prorata de sa population soit la somme

1775.88 € ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- Valide les termes de l'avenant

- Autorise le Maire à signer cet avenant

- Charge le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessairesMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales

et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en

application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

(RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat

de service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du

traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en

conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des

Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation

fera l'objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il

convient d'approuver.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré, à

l'unanimité des présents :

+ Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données,

+ Approuve les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection

des Données du CDG 05,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et

tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire et notamment les avenants.

La personne en charge du dossier à l'O.N.F. ayant été mutée, le conseil municipal, à

l'unanimité, charge Monsieur le Maire de prendre contact dès qu'il aura connaissance de ses

coordonnées, avec le nouvel interlocuteur afin de déterminer les propositions d'inscription.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil une demande de participation pour la

commune de Sainte-Colombe au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) concernant

l'année 2024.

Il rappelle que ce fonds permet aux ménages en difficulté d'obtenir une aide ponctuelle afin de se maintenir ou d'accéder à un logement autonome.Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal :

- Donne son accord pour le versement d’une participation pour l'année 2024 de :

24.40 Euros au Fonds de Solidarité pour le Logement,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois

Monsieur DELABROSSE a demandé à pouvoir poser deux panneaux d'indications pour son

exploitation : le conseil municipal l’autorise en attendant la charte concernant les panneaux

publicitaires.

Logements communaux: un diagnostic énergétique et l'isolation phonique des deux

logements vont être effectués et Monsieur Eric GERNEZ proposera des solutions. Des

demandes de devis ont été demandées.

Dossier protection du périmètre forage des Bégües : le conseil municipal, après avoir examiné le dossier de ITOS et notamment le dossier de consultation proposé par Monsieur

GIACOMELLI, valide la nomination d’un commissaire enquêteur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.

Fait à Sainte-Colombe

Le 8 avril 2024

Le Maire, Jean-Pierre ROUX Le Secrétaire de séance, Adriano TAVERNA

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