Conseil Municipal - crcm 08 03 2021

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Conseil Municipal - crcm 08 03 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 08 03 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

L’an deux mille vingt le vingt-huit juillet à 20h, les membres des Conseils Municipaux de la

commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à l’espace Colombiers de Manderen sous la

présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Christophe BECKER, Sylvain BETTEMBOURG, Carole CHASSARD, Jean-Michel CLICQUE, Régis DORBACH,

Laurent FRESSONNET, Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Christine LEDIG,

Jérôme LENNINGER, Stéphane LEUCK, Norbert MEILGEN, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Adrienne

PFEIFFER, Cédric PFEIFFER, Olivier TRITZ.

Absents : Pierrick GUIOT, Gilles PICAUDE.

Procurations : Gilles PICAUDE à Séverine KIFFER HEINE.

01-2021 CONVENTION DE FACTURATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT RITZING

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le SIE Launstroff Ritzing assure la facturation de l’assainissement de la commune pour les habitants de Ritzing et perçoit la redevance.

A compter de 2021, le syndicat Launstroff Ritzing facturera la redevance assainissement pour le compte de la commune de Manderen-Ritzing en même temps que la facturation de l’eau mais les imputations budgétaires et les encaissements se feront directement sur le budget assainissement de la commune de Manderen-Ritzing.

La commune versera une rémunération de 1€ HT par facture et par échéance de mensualisation en compensation de cette prestation.

Il convient de procéder à la rédaction d’une convention entre la commune de Manderen- Ritzing et le syndicat Launstroff Ritzing afin de valider cette prestation.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité

• Accepte la mise en place d’une convention de facturation de la redevance assainissement avec le SIE Launstroff Ritzing

• Autorise M. le Maire à signer la convention entre la commune et le SIE Launstroff Ritzing.

02-2021 ASTREINTE SERVICE TECHNIQUE

M. le Maire présente au Conseil Municipal la demande des agents du service technique qui

souhaite bénéficier d’une prime d’astreinte, cette dernière couvrirait leurs interventions en

dehors du temps de travail notamment en période hivernale (déneigement, sablage, …)Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

Le Conseil Municipal prend acte de la demande des agents et après délibération

Décide

• De ne pas mettre en place la prime d’astreinte

• Que les heures effectuées par les services technique en dehors des heures de services

(notamment les heures consacrées au sablage ou au déneigement) seront rémunérées

en heures complémentaires et supplémentaires.

03-2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL

Sous la présidence de M. Patrick HEIN adjoint au maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020, établi par M. Régis DORBACH, Maire, qui s’établit ainsi

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 421 974.12€ 473 030.79€

INVESTISSEMENT 427 330.70€ 564 681.14€

Il en ressort un excédent de fonctionnement de 51 056.67€

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

04-2021 COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

05-2021 AFFECTATION RESULTAT 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, budget principal, pour la commune de Manderen-Ritzing

Constatant que le compte administratif 2020 de la commune de Manderen-Ritzing– budget principal présente :

 un excédent de fonctionnement de 51 056.67 €

Décide, à l’unanimité, de l’affectation suivante sur le budget 2020 de la commune MANDEREN-RITZING :

06-2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Sous la présidence de M. Patrick HEIN adjoint maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif assainissement 2020, établi par M. Régis DORBACH, Maire, qui s’établit ainsi:

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 90 936.83€ 110 567.24€

INVESTISSEMENT 89 863.28€ 109987.40€

Il en ressort un excédent de fonctionnement de 19 630.41€

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2020.

EXERCICE N-1

Affectation

résultat EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE

Section recettes 564681,14

d'Investissement dépenses 427330,70

solde -95846,31 137350,44 41504,13

Section recettes 473030,79

de fonctionnement dépenses 421974,12

solde 507863,08 507863,08 51056,67 51056,67

,

total 412016,77 188407,11 92560,80

Affectation du résultat =

résultat d'inv, 41504,13

RAR recette 184442,94

RAR dépense 288395,34

besoin de fin, -62448,27

résultat de fonctionnement 51056,67

besoin de financement c/1068 51056,67

excédent fonct,reposté C/002Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

07-2021 COMPTE DE GESTION 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget assainissement 2020.

08-2021 AFFECTATION RESULTAT 2020- BUDGET ASSAINISSEMENT

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, budget assainissement, pour la commune de Manderen-Ritzing

Constatant que le compte administratif 2020 de la commune de Manderen-Ritzing– budget assainissement présente :

 un excédent de fonctionnement de 19 630.41 €

Décide de l’affectation suivante sur le budget de la commune nouvelle MANDEREN-RITZING : CLOTURE N-1 AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE

Recettes 109 987,40

Dépenses 89 863,28

SOLDE 75 660,38 - 20 124,12 55 536,26 -

Recettes 110 567,24

Dépenses 90 936,83

SOLDE 33 303,19 33303,19 19 630,41 19 630,41

Total 33 303,19 39 754,53 35 905,85 -

Affectation du résultat =

INVST 55 536,26 -

-

18 713,75

74 250,01 -

FCT Résultat de fonctionnement 19 630,41

Besoin de financement c/1068 19 603,41

Excédent fonct.reporté C/002 -

Manque financt invest

DEFICITde fin

Résultat d'investissement

RAR recettes

RAR dépenses

Section d'Investissement

Section de fonctionnementCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

09-2021 CREATION LOGEMENT MANDEREN – ATTRIBUTION DES LOTS

Le Maire rappelle qu’une consultation a été faite auprès des entreprises dans le cadre des travaux pour la création d’un logement dans l’ancienne mairie de Manderen. Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 20 novembre 2020 à 12h00 ;

Vu la réunion de la commission d’ouverture des plis réunie le 12 février 2021 afin d’effectuer l’ouverture des plis, l’analyse des offres ayant été confiée à l’architecte Mr Fréderic Gillant. ;

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du résultat de l’analyse et délibéré,

Décide à l’unanimité d’attribuer les lots aux entreprises les mieux disantes à savoir :

LOTS DENOMINATION ENTREPRISE MONTANT DU MARCHE HT

1 Gros œuvre LICHT CONSTRUCTION 11 228.80 € 2 Menuiseries extérieures GRANTHIL 7 775 € 3 Plâtrerie CAMUS 6 800 € 4 Menuiseries intérieures GRANTHIL 10 468.40 € 5 Plomberie sanitaire Chauffage NAGELSCHMITT 24 546.77 € 6 Electricité VMC ELECTROTECHNIBAT 6 521 € 7 Chape Carrelage Faïence LICHT CONSTRUCTION 10 422 € 8 Peintures souples CORBIAUX 4 999.50 € 9 Serrurerie SNEE 5 858 €

D’autoriser le maire ou son représentant à signer les marchés en question ainsi que toutes pièces s’y afférant.

10-2021 CREATION LOGEMENT MANDEREN – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

M. le Maire présente le dossier de création d’un logement dans l’ancienne mairie de Manderen, montant des travaux

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de solliciter une subvention au titre de la DETR d’un montant de 32 740.80 €

- Valide le plan de financement suivant :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant

éligible HT

Libellé Montant

éligible HT

Part en

%

Travaux DETR 32 740.80 € 34% Gros œuvre 11 228.80 € REGION 20 000 € 21 % Menuiserie

extérieure

7 775 €

Plâtrerie 6 800 €

Menuiserie

intérieure

10 468.40 €

Plomberie Sanitaire

Chauffage

24 546.77 €

Electricité VMC 6 521 €

Chape Carrelage

Faïence

10 422 €

Peinture Sols souples 4 999.50 €

Serrurerie 5 858 €

Maîtrise D’œuvre 7 677 €

AUTOFINACEMENT

FONDS PROPRES

43 555.67 € 45%

TOTAUX 96 296.47 € TOTAUX 96 296.47 € 100%

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ce projet.

11-2021 STEP RITZING – MAITRISE D’ŒUVRE

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission d’Appel d’Offre MATEC réuni le 12 février 2021 pour l’ouverture de plis de Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station de

traitement des eaux usées de Ritzing.

La commission a retenue l’offre du cabinet BEREST pour un montant de 18 765€ HT. M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider la proposition de la commission d’appel d’offre de la MATEC .

Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la commission d’appel d’offre de la MATEC et après délibération par voix pour, voix contre, abstention décide

• De retenir l’offre du cabinet BEREST pour un montant de 18 765€ HT

• Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au marché de maitrise d’œuvre.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

12-2021 CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE – GROUPEMENT DE COMMANDE MATEC

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes • Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et

n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités

concernées (communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un

accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au

01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La

démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les

années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Manderen-Ritzing au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

13-2021 DESIGNTATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFERES (CLECT) A LA CCB3F

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’EPCI et ses communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la CCB3F.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le conseil communautaire. Dans le cas de la CCB3F, la composition de la CLECT est calquée sur la composition du conseil communautaire.Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre de la CLECT : Régis DORBACH

Vu les articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2131-1 du CGCT ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Considérant que le conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant à la CLECT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Régis DORBACH comme représentant de la commune de Manderen-Ritzing à la CLECT.

14-2021 TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE A LA CCB3F

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de

Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé pour la prise de la compétence mobilité, lors

de la séance du 28 janvier 2021.

En vertu de l’article L.1231-1-1 du code des transports, la compétence mobilité se définit autour de 6

blocs de services principaux :

- Le transport public régulier de personnes

- Le transport public de personnes à la demande

- L’organisation des transports scolaires

- La mobilité active

- L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur - Les services de mobilité solidaire

Sur le territoire communautaire, le développement de nouveaux services mobilité, comme le

développement du transport à la demande (TAD) et la mise en œuvre de démarche de mobilité partagée

tel que le covoiturage n’est possible qu’à travers cette nouvelle compétence. Pour accompagner la

CCB3F dans la construction de cette compétence, il est proposé :

• de se faire accompagner par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public tourné vers l’appui aux politiques publiques, placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. • et de de procéder dans un premier temps par des programmes de testCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

La prise de compétence n’implique pas pour la CCB3F d’assumer automatiquement des

programmations et notamment les services organisés par le conseil régional au moment de la prise de

compétence par la CCB3F. Ce transfert ne pourrait intervenir qu’à la demande expresse de la

communauté de communes. Elle permet de définir une politique « sur mesure », adaptée à la réalité du

territoire. Elle peut permettre par exemple de :

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité et donc de pouvoir se positionner sur des programmations

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire

A la suite de la délibération du 28 janvier 2021, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les

communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette

modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil

communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié

de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de

compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le principe du transfert de la

compétence mobilité à la CCB3F.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-4-1,

L.5211-17, L.5214-16 ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;

Vu la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCB3F en date du 28 janvier 2021 portant sur la

prise de la compétence mobilité ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide du transfert de la compétence

mobilité, à la CCB3F

Le cas échéant :

- La mise à disposition au profit de la CCB3F des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

15-2021 NOMINATION DES DELEGUES COMMUNAUX POUR LE PLUICommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

Exposé des motifs

Cinq repères sont à rappeler :

- La compétence "Plan Local d'Urbanisme (PLU) et document d'urbanisme en tenant lieu", a été transférée de plein droit à la communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières au 1ier janvier 2017.

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres lors de l'élaboration du PLUi. Conformément aux dispositions de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il revient désormais au Conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes, après avoir réuni la conférence intercommunale des maires.

- La phase de concertation sur la définition des modalités de collaboration avec les communes a été engagée à partir du 29 septembre 2020 lors de la conférence intercommunale des maires réunie à Waldweistroff. Puis, des ateliers de travail ont été organisés à deux reprises au mois d’octobre/novembre (les 19 ; 20 et 26 octobre) et au mois de décembre (les 2 et 15 décembre). L’ensemble des communes y a été convié. Au total, 30 communes ont participé à ces séances de travail.

- Cette démarche d’information et de concertation a abouti à une présentation des modalités de collaboration à la conférence intercommunale des maires du 12 janvier 2021 à Bouzonville.

- Les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes Bouzonvillois pendant l’élaboration du PLUI ont été arrêtées lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021 .

Une charte de gouvernance du PLUI a été adoptée. C’est elle qui fixe les principes de fonctionnement qui vont prévaloir pendant l’élaboration du PLUI. Trois points sont à rappeler dans ces mesures collaboration :

✓ Des représentants PLUI par commune à deux niveaux territoriaux

Ces mesures de collaboration s’organisent principalement autour de la nomination de délégués à deux échelons territoriaux, la commune et huit territoires :

• La nomination de délégués PLUI par commune

La collaboration menée avec l’ensemble des communes de la communauté de communes pour l’élaboration du PLUI est principalement fondée sur la nomination par les conseils municipaux de deuxCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 08 MARS 2021

délégués PLUI. Le premier représentant communal participera à la démarche du PLUI de la prescription à l’approbation du PLUI. Quant au second, il pourra changer en fonction des problématiques abordées dans le cadre du PLUI.

• La nomination de huit représentants de toutes les communes du territoire au sein du comité de pilotage du PLUI

Ces délégués communaux seront répartis dans un découpage territorial (cf. carte ci-dessous). Chacun des territoires devra désigner un référent territorial qui siègera au sein du comité de pilotage du PLUI.

Par ailleurs, les deux centres bourgs de Sierck les Bains et de Bouzonville bénéficieront de deux délégués particuliers au comité de pilotage du Plui.

✓ Un comité de pilotage, l’espace d’échanges entre les communes

et la communauté de communesCommune MANDEREN-RITZING

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L’établissement du PLUI reposera sur le comité de pilotage qui sera chargé à la fois d’animer

et de suivre son élaboration et d’assurer les relations entre les instances communautaires

(conférence intercommunale des maires, conseil communautaire) et les instances

communales (conseil municipal) C’est également le comité de pilotage qui organisera le

pilotage technique du PLUI qui donnera lieu à des groupes de travail.

Le comité de pilotage Les groupes de travail

Missions :

- Définit la méthode de travail à adopter pour

conduire l’élaboration du PLUI

- Valide les grandes orientations retenues et les

différentes étapes d’avancée de la procédure

-Veille à l’articulation entre le PLUI et les

politiques publiques communautaire en cours

(agricole, économie, petite ville de demain,

environnement, mobilité, touristique…)

- Assure la bonne information des communes sur

la procédure en cours

-Propose les supports d’information et de

concertation destinés à l’information des

communes et des habitants.

- Assure la concertation avec la population

- Propose un arbitrage, en amont des décisions

institutionnelles, d’éventuels conflits.

- Participe aux réunions publiques

-Reçoit les représentants des territoires voisins

(nationaux, sarrois et luxembourgeois)

- Reçoit les Personnes Publiques Associées et les

services de l’Etat en tant que de besoin (au moins

aux 3 étapes : PADD, arrêt, approbation).

Composition :

- 3 représentants du bureau communautaire

- 8 représentants des conseils municipaux

Missions :

- réalise le diagnostic territorial

- Propose les scénarii et les stratégies de

développement

- Etablit le projet de PADD

- Définit les règlement graphique (délimitation

des zones en particulier les zones urbaines et à

urbaniser) et écrit ;

- Propose les propositions d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation

Organisation

Ces groupes de travail sont proposés par le

comité de pilotage. Ils peuvent être thématiques

ou territorialisés.

Composition :

-les représentants des communes

-les représentants des personnes publiques en

tant que de besoin

- les représentants des territoires voisins

-les techniciens de la communauté de

communes, des territoires voisins et les

représentants du maitre d’œuvre retenu pour

élaborer le PLUI.Commune MANDEREN-RITZING

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- 2 représentants des deux bourgs-centres

-les techniciens de la communauté de communes

et les représentants du maitre d’œuvre retenu

pour élaborer le PLUI.

-les techniciens des personnes publiques

associées en fonction des points abordés.

✓ Trois temps de dialogue avec les communes

Pour assurer des temps d’échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux, il est prévu

d’organiser trois tournées du territoire qui auront pour cadre les huit territoires définis dans

la charte de gouvernance :

_ à la fin du diagnostic de territoire,

_ en amont des débats communaux et intercommunaux sur le Projet d’Aménagement

et de Développement Durable (PADD),

_ et avant l’arrêt du Projet de PLUI.

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal :

Décide :

De nommer comme délégué PLUI :

_ M Régis DORBACH comme délégué permanent assurant pendant toute la durée du PLUI la représentation de la commune au sein des instances du PLUI.

_M Olivier TRITZ comme second délégué communal qui pourra en fonction des problématiques abordées proposer à d’autres conseillers municipaux de siéger notamment dans les groupes de travail du PLUI.Commune MANDEREN-RITZING

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Divers :

Cimetière :

M. le Maire revient sur la problématique du cimetière de Ritzing et sur la circulation d’une lettre anonyme adressée aux habitants et précise au Conseil Municipal que des délibérations ont été prises par le Conseil Municipal de Ritzing en 1989, 2001 et 2011 afin de fixer le droit de concession.

Mme KIFFER HEINE pose la question quant aux concessions perpétuelles, vont-elles rester ? M. le Maire précise qu’aucune trace n’a été retrouvée dans les archives de la commune de Ritzing et que plus aucune concession perpétuelle n’est attribuée depuis 1996.

Mme KIFFER HEINE précise que les concessions des familles de Ritzing datent de bien avant 1996 et elles remonteraient à plus de 200 ans et que le terrain sur lequel se situe le cimetière est un don, à la commune, fait à la condition que les habitants aient des concessions perpétuelles. Dans le cas de l’existence de concessions perpétuelles, M. le Maire se pose la question de savoir pourquoi la commune de Ritzing a fixé des tarifs et même réactualisé ces tarifs lors des séances de 1989, 2001 et 2011. Si les concessions perpétuelles existent pour les habitants de Ritzing ne doivent elles pas l’être pour tous : habitants historiques et nouveaux arrivants sans quoi l’on peut parler de discrimination. Il invite la population de Ritzing à fournir des informations écrites sur l’existence des dites concessions. La délibération prise par le Conseil Municipal de Manderen-Ritzing en juillet 2020 ne fait que mettre les habitants des 2 communes historiques sur le même pied d’égalité.

En annexe de la présente les délibérations de la commune de Ritzing de 1989, 2001, 2011 et 2020.