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Déliberation - crcm du 09 mars 2017
Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Manderen.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 09 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL
DU 09 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept le neuf du mois de mars à vingt heures quinze minutes, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Manderen sous la présidence de DORBACH Régis
Etaient présents :
BERGER Robert, JOYEUX Robert, LELLIG Chantal, SCHLENCK Gilbert, WEITER Joël, TRITZ Olivier, BECKER Christophe,
Excusés : RITZEN Mark, SOLANILLA Patricia (procuration à Robert JOYEUX),
01/2017 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – COMMUNE
M. le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2016 – principal de la commune de Manderen, puis quitte la salle des délibérations.
Sous la présidence de Mme LELLIG Chantal, 1ère adjoint, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, accepte le compte administratif 2016 – budget principal dégageant le résultat suivant :
02/2017 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 –ASSAINISSEMENT M. le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2016 – assainissement de la commune de Manderen, puis quitte la salle des délibérations.
Sous la présidence de Mme LELLIG Chantal, 1ère adjoint, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, accepte le compte administratif 2016 – budget assainissement dégageant le résultat suivant :
EXERCICE
N-1
Affectation
résultat
EXERCICE
N
RESULTAT DE
CLOTURE
Section recettes 175684.88 d'Investissement dépenses 52253.94 solde -64207.10 123430.94 59223.84 Section recettes 396763.11
de fonctionnement dépenses 275861.67 solde 110334.90 110334.90 120901.44 120901.44
total 46127.80 244332.38 180125.28
Commune de MANDEREN 2
EXERCICE
N-1 AFFECTATION
EXERCICE
N
RESULTAT DE
CLOTURE
Section recettes 438085.92 d'Investissement dépenses 998366.09 solde 470500.45 -560280.17 -89779.72 Section recettes 32000.11 de
fonctionnement dépenses 14187.53 solde 29478.60 29478.60 17812.58 17812.58
total 499979.05 29478.60 -542467.59 -71967.14
03/2017 COMPTE DE GESTION 2016 – COMMUNE
M. le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2016 – principal. Après délibération, le conseil municipal accepte le compte de gestion présenté par Mme le Percepteur pour l’exercice 2016 et n’émet aucune réserve, ni observation.
04/2017 COMPTE DE GESTION 2016 – ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2016 – assainissement. Après délibération, le conseil municipal accepte le compte de gestion présenté par Mme le Percepteur pour l’exercice 2016 et n’émet aucune réserve, ni observation.
05/2017 TRANSFERT DE COMPETENCE PLU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU ont des documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des plans d’aménagement de zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Par ailleurs, des documents intercommunaux de planification (SCOT) viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal ou le document d’urbanisme en tenant lieu qui doit leur être compatible. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence en matières de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CCB3F, et, en conséquence, de maintenir cette compétence communale.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, et notamment l’article 136,
S’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CCB3F ; 3
06/2017 INDEMNITE EVICTION TERRAIN LAGUNE
M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la réalisation des travaux de mise aux normes des réseaux d’assainissement, la commune s’est portée acquéreur du terrain devant recevoir la station de traitement.
La canalisation de transfert jusqu’au terrain recevant la station de traitement passant par les parcelles 39 et 40 section 20, il convient de procéder à l’indemnisation de l’exploitant de ces dernières. L’indemnité sera calculée selon les métrés suivants : 3m de large sur une longueur de 318.25 m soit 954. 75 m²
Suite à enquête publique et discussion avec l’exploitant dudit terrain, M. le Maire informe le conseil qu’un accord a été trouvé quant au montant de l’indemnité d’éviction. Ce montant s’élève à 5573.06€.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,
• Accepte la proposition du montant de l’indemnité 5573.06€
Demande à M. le Maire de procéder au paiement de l’indemnité pour un montant de
Divers
Dossier Rebitzer
Concernant l’accès à la maison Rebitzer, rue du château, étant fortement compromise dans l’état actuel l’hypothèse d’un accès par la rue de l’école avait été demandé par les époux Rebitzer, la rue de l’école étant fermée à la circulation le conseil rejette définitivement la possibilité d’accès via la rue de l’école.
M. JOYEUX présente au conseil une possibilité d’accès par la rue du château, cependant les époux Rebitzer devront au préalable trouver un accord avec M. SCHWEITZER.
Les époux Rebitzer devront déposer une demande de modification de permis qui sera transmise aux service instructeur.