Conseil Municipal - crcm du 29 06 2021

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Conseil Municipal - crcm du 29 06 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm du 29 06 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques, Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 29 JUIN 2021

L’an deux mille vingt-et-un le vingt-neuf du mois de juin à 20h, les membres des Conseils

Municipaux de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à l’espace Colombiers de

Manderen sous la présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Sylvain BETTEMBOURG, Carole CHASSARD, Régis DORBACH, Laurent FRESSONNET, Pierrick GUIOT,

Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Jérôme LENNINGER (arrivée à 20h20),

Norbert MEILGEN, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Gilles PICAUDE, Adrienne PFEIFFER, Cédric

PFEIFFER, Olivier TRITZ.

Absents : Christophe BECKER, Jean-Michel CLICQUE, Stéphane LEUCK, Christine LEDIG,

Procurations : Christophe BECKER à Jean-Michel CLICQUE à Patrick HEIN, Stéphane LEUCK à Cédric

PFEIFFER

25-2021 : Location chalet de chasse

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le chalet de chasse situé rue du ravin à Manderen est à nouveau occupé par l’adjudicataire du lot N°1, Mr Francois HUBERT. Il convient d’établir un contrat de bail pour la location.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité

Fixe à 400€ annuel le prix de la location du chalet de chasse à partir de l’année 2021 pour la durée du bail de chasse, à savoir le 01 février 2024.

Autorise M. le Maire à établir le bail de location.

26-2021 : Forêt communale

Le conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’état des coupes avec les précisions suivantes :

Forêt de MANDEREN :

• Coupe des arbres morts p.13, 18 pour 120m3 de grume environ de qualité D pour le 15/11/2020

• La parcelle 14 sera réservée à l’affouage ainsi que le solde des parcelles 5,9, 19 • Les parcelles 10b, 16, 20 sont ajournées

• Les parcelles P15 et 21 à 23 seront mises en vente sur pied.

Forêt de RITZING :

• Les parcelles 5a et 13a sont ajournées

• Coupe des arbres morts p.4

• Les parcelles 5 et 3 b seront réservées à l’affouageCommune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 29 JUIN 2021

Les houppiers seront traités en affouage si la qualité le permet encore.

Les arbres de diamètre supérieur à 35cm seront abattus par les bûcherons professionnels.

Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non-façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal fixe :

-la taxe d’affouage à 14€

-le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2022

-le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2022

Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement

responsables de la bonne exécution de la coupe :

• Mr Norbert MEILGEN, 4ème adjointe au Maire

• Mme Elisabeth MONSEL REDLINGER, Conseiller Municipal

• Mr Cédric PFEIFFER, Conseiller Municipal

L’aide de l’agent est sollicité pour la matérialisation : 3.10€ par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

27-2021 : Subvention croix bleue

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder la subvention suivante :

• La croix Bleue : 120€

28-2021 : Convention CAUE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le dans le but d’éviter tout quiproquo avec le règlement municipal de construction et notamment dans la prescription des coloris de ravalements de façades, appel a été au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E). La vocation de ces prescriptions est de préserver et valoriser le patrimoine architectural en présence, dans une démarche d’amélioration du cadre de vie.

M. le Maire fait lecture de la convention.

Le Conseil Municipal après délibération et à 1 abstention et 17 voix pourCommune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 29 JUIN 2021

Accepte la convention d’accompagnement relative aux prescriptions colorimétriques et de matériaux pour les ravalements de façades avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E) pour un montant de 1 000€.

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la C.A.U.E.

29-2021 : reversement de la taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) pour la période 2021-2027

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Électricité (SISCODIPE) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 29 juin 2021, le SISCODIPE a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 95 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SISCODIPE du 29 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes du produit réellement collecté sur son territoire,

M. le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SISCODIPE un reversement de la TCCFE à hauteur de 95 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le reversement, de 95 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SISCODIPE sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2022 à 2026 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SISCODIPE ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise

au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.