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Déliberation - delib 2022 44 avis du cm pour derogation au repos dominical 3
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 44 avis du cm pour derogation au repos dominical 3)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
n N° 2022 / 44
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022
Date de la Convocation : 22 septembre 2022
Date de l'affichage : 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept du mois de septembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Martine ALBUCHER ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN - Vincent NICOULEAU ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES :
Michel LAURENS ; Pierre GRIMAL : ; Josette VAYSSE : Claudine GRIMAL.
Mandats : P. ANTOINE à A. CLUZEL ; F. VERGNES à J.M. RECOULES ; A. MASSOL à M.
ALBUCHER ; S. ESTEVENY à G. ABRANTES.
Absents et excusés : /
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
« pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », (dite « Macron ») la décision du Maire
pour les ouvertures dominicales de l’année doit être prise avant le 31 décembre de l’année (n-1) après avis du Conseil Municipal au-dessous de 6 dimanches annuels, et du conseil communautaire, au-dessus de 6 dimanches.
Dans ce cadre, et au vu d’une seule demande effectuée le 13 septembre 2022 par RAGT Plateau-Central pour une dérogation au repos dominical le 30 avril 2023,
Monsieur le Maire propose au Conseil de donner un avis favorable pour l’ensemble du commerce de détail
de cette branche à la date proposée ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE : à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
- pour les commerces de détail le dimanche 30 avril 2023.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
fe.
La Secrétaire de séance, Le Maire, LS à
Martine ALBUCHER Michel CAUSSE/- { 2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20220927-2022DE44_044-DE
Reçu le 29/09/2022