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Déliberation - DELIBERATION DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - deliberation 2024 95 avis sur derogation au repos dominical
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 95 avis sur derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 009-210903324-20241104-2024280-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/11/2024] Publication : 07/11/2024 COMMUNE DE VERNIOLLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024 Délibération n° 2024-95 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 30 octobre 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 11 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 ['Abstention : 0 Par suite d'une convocation en date du 30 octobre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle le lundi 4 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire, ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric ; ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h39 (prend part à l’ensemble des délibérations) Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. QD) RAPPORT N°9 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant : Mesdames Messieurs, La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans Les commerces de vente au détail. Ainsi Le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par catégorie d'activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1° janvier 2016, avec la nécessité de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l'année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation. La liste des dimanches autorisés doit également être préalablement soumise, pour avis, au Conseil municipal et pour avis conforme au Conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq par an. Page 1 sur 3 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal relatif à La dérogation au repos dominical est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Cette dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer son activité le dimanche avec Le concours de salariés, à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année et les périodes de soldes notamment. Une demande d’ouverture dominicale a été sollicitée par le directeur de l'enseigne Super-U pour les 4 dimanches du mois de décembre 2025. En date du 15 octobre 2024, l’ensemble des organisations d'employeurs et de salariés a été consulté. Les avis recueillis se répartissent comme suit (les avis sont joints au présent rapport) : Avis favorables : avis défavorables : néant Syndicat CFE-CGC Syndicat Force Ouvrière Les syndicats UPA, U2P, CFTC, CFDT, CGT, n’ont pas émis d’avis. J'envisage de faire bénéficier cette dérogation aux commerces relevant des branches d'activités suivantes : commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, articles de sports et de Loisirs, Audiovisuel - électronique - équipement ménager, Automobile, bijouterie fantaisie, Cadeaux - gadgets, Chaussure, Equipement du foyer, Habillement, Jeux, jouets, modélisme, Commerces de détail de boissons en magasin spécialisé, animalerie, parfumerie - cosmétiques, esthétique et parapharmacie, librairie - papeterie. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : = Emettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les 4 dimanches du mois de décembre 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL VU : -__ L'article L.3132-26 du Code du travail - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal APRES EN AVOIR DELIBERE VOTE : Pour : 12 -Contre: 0 - Abstention : 0 Article 1°" : Emet un AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de détail Les 4 dimanches du mois de décembre 2025. Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO f 28 t À dr" Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le ... de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture l La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - À compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Page 3 sur 3