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Acte - 2024 04 02 CCAS Mutuelle Asso Santé ts2p
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2024 04 02 CCAS Mutuelle Asso Santé ts2p)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 09 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 18h00, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 28 mars 2024, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 28 mars 2024
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU – Vice-
Présidente X
3. Valérie VOGIN X
4. Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA – UDAF X Maryse ZELI
9. Maryse ZELI – APF X
10. Josiane GABARROS – APEI X
11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO – Club La
Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 3 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 10
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2024-04-02 CCAS : Mutuelle Communale : Convention avec l’association La Mutuelle Familiale Asso Santé
Vu la délibération du 9 décembre 2019 du Conseil d’Administration du CCAS de Libourne.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement son article L 123- 5 qui stipule que le centre communal d'action sociale « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ›
Vu l’article L111-1 du code de la mutualité stipulant que « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
Vu l’article L221-2-3 du code de la mutualité stipulant qui qualifie les opérations collectives.
Vu L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sur la mise en place le 1er novembre 2019 de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Considérant les difficultés d'accès aux soins que peuvent rencontrer certains habitants de la commune de Libourne compte tenu du coût d'une complémentaire santé et du contexte actuel d’augmentation des coûts.
Considérant que depuis plusieurs années le CCAS de Libourne permet aux habitants de Libourne de bénéficier de deux complémentaires santé à prix concurrentiel, par convention, sans que la Commune ou le CCAS ne se substitue à cet organisme.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 033-263302408-20240409-2024_04_02-DE
Délibération mise en ligne le 15/04/24 Considérant que la commune et le CCAS de Libourne mettent en place divers dispositifs de soutien au pouvoir d'achat ainsi que d'accompagnement social des habitants de la commune.
Le CCAS de Libourne souhaite proposer aux habitants de Libourne une troisième complémentaire santé de qualité, à un tarif raisonnable et préférentiel nommément la Mutuelle familiale, afin de soutenir ses administrés ayant des difficultés d'accès aux soins.
Au regard de la recherche menée par le CIAS du Libournais et du retour d’expérience des communes ayant déjà signé une convention de partenariat avec cet organisme. Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du CCAS de retenir l'offre proposée par l'association La Mutuelle Familiale Asso Santé. Celle-ci paraît présenter un gage de sérieux et une offre de couverture santé complémentaire avec un niveau de garantie intéressant à coût compétitif.
L’association LA Mutuelle Familiale Asso Santé projette également de mettre en place, en lien avec le CCAS, des actions préventives et éducatives auprès de ses adhérents, dans tous les domaines favorisant l'accès à la prévention, aux soins, et à la santé, notamment environnementale.
Le partenariat avec l'association La Mutuelle Familiale Asso Santé se concrétisera selon les modalités suivantes :
– Signature d'une convention de partenariat entre le CCAS et l'association, jointe en annexe à la présente délibération.
– Organisation d'une réunion dans une salle municipale, à destination des habitants, pour présenter ce dispositif.
– Mise en place d'une permanence, pour recevoir les habitants de la commune de Libourne intéressés les informer et les conseiller pour l'accès à cette complémentaire santé.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (10 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d’administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
– approuver le partenariat du CCAS avec l’association La Mutuelle Familiale Asso Santé. – autoriser la signature d’une convention l’association La Mutuelle Familiale Asso Santé.
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 033-263302408-20240409-2024_04_02-DE