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Acte - 2023 04 02 CCAS Règlement des aides facultatives ts2p
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 04 02 CCAS Règlement des aides facultatives ts2p)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 2
Publié le S LO
iD : 033-263302408-20230404-2023 04_02-DE
Centre Communal |
Libourne - d'Action Sociale
www.tibourne.fr 4
RAITDUR STRE S DELIBERATIONS
Séance du mardi 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril à 17h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne 5e sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 29 mars 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale ei des Familles.
Date de convocation : 29 mars 2023
Ver Dai CONS Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à
excuse-e
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus |
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4, Esther SCHREIBER X
5, Karine BERRUEL X Esther SCHREIBER
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZEEI - APF X
10. Josiane GABARROS — APE X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 7 4 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-04-02 CCAS : réactualisation du règlement des aides facultatives du CCAS — Avril 2023
Vu les articles L.123-5 et R.123-2 du Code de l'Action Sociale et des familles qui confient aux CCAS la charge de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune par le biais de prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en naïure ;
Vu l'article L.123-21 du Code de l'Action Sociale et des familles donnant toute liberté au CCAS pour définir les conditions d'attribution des aides sociales facultatives ;
Vu la délibération n°2010-06-10 du 10 juin 2010 du C.A. du C.C.AS de la Ville de Libourne relative à la création du règlement d'intervention des aides facultatives du C.C.A.S de la Ville de Libourne,
Considérant que les montants des aides alimentaires allouées n'ont pas évolué depuis l'année 2018,
Considérant la période de crise économique et sociale qui touche les publics les plus vulnérables, et l'évolution des prix à la consommation liée à l'inflation, de l'ordre de 6% sur un an,
Il apparaît souhaitable de revaloriser les montants des aides alimentaires allouées et donc de réactualiser le règlement d'intervention des aides facultatives, dans le souci d'adapter nos politiques d'aides sociales facul- tatives et notamment la fiche n°1 (Chèque d'Accompagnement Personnalisés)
Délibération mise en ligne le 12/04/23 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 2 L
Publié le S LG
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente, ID : 033-263302408-20230404-2023_04_02-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir},
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à prendre l'adoption du nouveau règlement d'intervention des aides facultatives qui annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le C.C.AS.
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2021- 06-05 CCAS : réactualisation du règlement intérieur des aides facultatives du CCAS.
Certifié exécutoire compie tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne Pour le Président
Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU