Compte-Rendu - CR 13 fevrier 2026

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Compte-Rendu - CR 13 fevrier 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 fevrier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.

DENOMINATION BÂTIMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de baptiser les ateliers municipaux situés au 1 Rue les Bois du Colombier.

Le Maire tient à saluer l’engagement de Robert PEROT conseiller municipal et Premier Adjoint de 1995 à 2014.

Il souligne son investissement dans la vie de la collectivité et précise qu’il est à l’origine de la construction des ateliers municipaux.

C’est la raison pour laquelle Mr le Maire propose de baptiser ce bâtiment « Espace Technique Municipal Robert Pérot » et soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE de baptiser ce bâtiment « Espace Technique Municipal Robert Pérot ». Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR)

DENOMINATION PLACE ET RUE DU BOURG

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de renommer le nom d’une place du centre bourg ainsi que le nom d’une rue compte tenu de l’intérêt historique communal. Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition de deux bâtiments appartenant à Jacques Chirac.

Il propose de nommer la place située devant ces bâtiments Place Jacques Chirac en lieu et place de la place Pierre Chaumeil.

Dans le même temps, il propose de nommer la partie de la rue située devant la maison appartenant à Pierre Chaumeil, Rue Pierre Chaumeil, soit du n°1 place de l’Église au n°4 place de l’Église.

Par ces deux propositions, le Maire tient à rappeler la présence de ces deux personnalités qui ont marqué l’Histoire de notre pays : Pierre Chaumeil participa activement à la Résistance et fut fusillé. Jacques Chirac fut notamment conseiller municipal à Sainte Féréole pendant 12 ans.

L'an deux mil vingt-mars, le 13 février, à 17h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : MM et Mmes SOULIER – BLANCHARD – BOUYOUX – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOURG – COURDURIE – DELPY – GOLFIER – HEBRARD – LACOMBE – LAGARDERE – PIEDNOIR de

RESSEGUIER – SOULARUE

Excusés : Mme GOYAUX ayant donné procuration à M. DELPY

Absents : MM. BERNARD – BOURDOUX – VERNAT

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

13 février 2026

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 16

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 06/02/2026

Date d’affichage : 17/02/20262

Et bien qu’homme d’État, il n’oubliait pas Sainte Féréole et rendait visite régulièrement aux flégeolois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE de renommer la place Pierre Chaumeil Place Jacques Chirac

ACCEPTE de nommer la partie de la place de l’Eglise, du n°1 au n°4, Rue Pierre Chaumeil PRECISE que ces dénominations seront effectives une fois la pose des plaques de rue et de place inaugurée

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze autorisant l’école de Sainte Féréole à fonctionner selon une organisation de 4 jours.

L’arrêté arrivant à expiration, les élus doivent se prononcer de nouveau sur l’organisation du temps scolaire.

Considérant que l’organisation de la semaine d’école à 4 jours donne entière satisfaction aux familles et aux enseignants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Corrèze de maintenir l’organisation du temps scolaire à l’école de Sainte-Féréole à 4 jours de travail hebdomadaire, soit lundi, mardi, jeudi et vendredi selon la même organisation.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

EMPLOIS SAISONNIERS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.

Il sera fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article L.332-23-2° du code de la fonction publique.

Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article L.332-23-2° du code de la fonction publique précité :

ACCUEIL DE LOISIRS :

- Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2026, - au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures) pour le mois de juillet 2026, - au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2026, - au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2026 et pour les vacances de Noël 2026,

- au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2027, - au maximum un emploi à temps complet (35 heures) sur le temps périscolaire entre le 1er mars 2026 et le 28 février 2027 en fonction des besoins pour exercer les fonctions d’animateur, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.3

Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés.

PISCINE :

- Un surveillant de baignade du 22 juin 2026 au 31 août 2026, à temps complet, au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les titulaires du BEESAN ou d’un BPJEPS spécialité activités aquatiques et de la natation – échelon 3, au grade d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié pour les titulaires du BNSSA – échelon 2. - Un agent d’entretien du 1er juillet 2026 au 31 août 2026, à temps complet, au grade d’adjoint technique – échelon 1pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps.

Ils auront droit à 2,5 jours de congés par mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Ils seront rémunérés selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche, heures supplémentaires éventuelles rémunérées en fonction des textes en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus ;

CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail correspondants ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

CONSULTATION POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) SUD CORRÈZE ARRETE LE 25 SEPTEMBRE 2025

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 132-7 et L 143-20 ;

Vu la délibération du SEBB du 25 septembre 2025 approuvant le bilan de concertation et l’arrêt du schéma de cohérence territoriale Sud Corrèze ;

Vu le courrier en date du 30 octobre 2025 sollicitant l’avis des personnes publiques associées et personnes obligatoires listées par le Code de l’Urbanisme ;

Le SCoT est un document d’urbanisme stratégique qui fixe les orientations générales de l’aménagement du territoire Sud Corrèze. Ce périmètre comprend les 48 communes de l’Agglomération du Bassin de Brive ainsi que les 34 communes de Midi Corrézien. Par délibération en date du 25 septembre 2025, le comité syndical du Syndicat d’Études du Bassin de Brive (SEBB) a arrêté à l’unanimité le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Corrèze, dont la révision générale a été prescrite par délibération le 08 mars 2021.

Le projet de SCoT, transmis dans sa totalité le 12 novembre 2025 et consultable en ligne à l’adresse suivante https://www.scotsudcorreze.fr/revision-generale-du-scot/ Il comprend les documents et délibérations relatifs à :

- La prescription de révision générale du SCoT (2021)

- Le lancement de la consultation de bureaux d’études pour la révision générale du SCoT (2021)

- L’attribution du marché au bureau d’Études E.A.U. « Économie, Aménagement et Urbanisme » (2022)

- L’installation et la composition des différentes commissions (2022)

- Le diagnostic complet :4

* Le diagnostic territorial et état initial de l’environnement

* La justification des choix retenus

* L’analyse et justification de la consommation d’espace

* L’évaluation environnementale

- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

- Le débat du Projet d’Aménagement Stratégique (2024)

- Le bilan de concertation (2025)

- L’arrêt du SCoT et ses annexes (2025)

Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis au Syndicat d’Etudes du Bassin de Brive sur le document de SCoT transmis.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du projet de SCoT qui n’apporte aucune décision favorable ou défavorable.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

SERVITUDE DE PASSAGE DE DIVERS RESEAUX

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’accorder une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle cadastrée BH 198 appartenant au domaine privé de la commune au profit des parcelles BH 195, 196 appartenant à Mme ROUSSEAU COUSSIRAT Marie-Claire et BH 197 appartenant à Mrs RUBELLIN Jacques et Christian. Il s’agit d’accorder pour ces trois parcelles une autorisation de raccordement aux réseaux existants en tréfonds de la parcelle BH198.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

AUTORISE la constitution d’une servitude de passage aux réseaux existants sur la parcelle cadastrée BH 198 (domaine privé de la commune) au profit des parcelles BH 195, 196 et 197 ; PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du demandeur,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte notarié.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).

FRAIS DE SCOLARITE – COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une famille installée sur la commune de Sainte Féréole depuis le 1er janvier 2026 a fait le choix de laisser son enfant scolarisé à l’école Paul de Slavandy à Brive.

Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de participation aux frais de scolarité de cet enfant, en classe de CM1, conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).5

MOTION

Soutien au recours contre l’accord UE-MERCOSUR et demande de transmission devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

Monsieur le Maire fait lecteur d’une motion de recours contre le Mercosur proposée par le Président du Conseil Départemental de la Corrèze.

Considérant les 4000 exploitants agricoles qui constituent un pilier de l'économie et de la vie sociale corréziennes ;

Considérant les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

Considérant que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sudaméricains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ; Considérant que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

Considérant les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

Considérant que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ; Considérant que, dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union Européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ; Considérant que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

Considérant qu'un projet de recours en annulation devant la Cour de Justice de l'Union Européenne a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

Considérant l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union Européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ; Considérant qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil départemental de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ;

Le Conseil Municipal soutient la motion déposée par le Conseil Départemental de la Corrèze : • Réaffirme son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de Justice de l'Union Européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union Européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE- Mercosur.

• Demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de Justice de l'Union Européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.6

• Fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).