Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 155
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 146
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 136
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 135
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 157
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 133
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 259
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 156
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 123
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 124
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 123 du 05 mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 123 du 05 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-123
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure (4 pages) Page 3
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2025-05-02-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet de
l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 3 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407
portant subdélégation de signature du préfet de l’Eure
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l’Eure – M. GUISTI (Charles) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-137 du 18 novembre 2024 du préfet de l’Eure, portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 4 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Eure, à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Eure, à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d’opposition à déclaration.
Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d’autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;
• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 5 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus
d’autorisation.
2. En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de
l’environnement) :
• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de
l’infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
4. L’ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code de
l’environnement) et notamment :
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 4
La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
l’Eure est abrogée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 6 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Article 5
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2025-05-02-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0407 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 7