Déliberation - Deliberation 2023 01 Positionnement CMun usine a saumons tampon

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Déliberation - Deliberation 2023 01 Positionnement CMun usine a saumons tampon Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 01 Positionnement CMun usine a saumons tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Changement climatique,

0/01/2023

20/01/2023

FD : 022-212202238-20230118-DELIB2023 G1-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2023/01

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

‘ Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 18 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 18 janvier à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Monsieur Rémy

GUILLOU, Maire

Membres présents : M GUILLOU Rémy, Maire, Mme LE PESSOT Mireille, M BACCON Bruno, Mme LE SAOUT Aurélie, M Xavier LE GUEN, Mme CRENN Nathalie adjoints, Mme ANDRE MORFOISSE Marion, conseillers délégués, Mme LE ROUX COTEL Andrée, M FOURE Olivier, Mme BRIAND JULOU Karine, M LE POTIER Dimitri, M FOUILLERE Yvon, Mme LE GAC Yveline, M FAMEL Pascal, M Patrick GICQUEL: Mme Brigitte TROEL

Conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme SEBILLE Stéphanie pouvoir à Mme Aurélie LE SAOUÛUT

- _ M BRIGANT Pierre pouvoir à M Dimitri LE POTIER,

Secrétaire de séance : Mme Aurélie LE SAOUT

2023 - 01 - Positionnement du conseil municipal sur le projet de construction d’une usine

de production de saumons ‘ Rapporteur : Rémy GUILLOU

Au mois d'octobre 2016, l’entreprise norvégienne Smart Salmon a contacté Guingamp Communauté pour manifester son intention d’installer une ferme-usine à saumon sur notre territoire. Elle ciblait plus particulièrement la seconde tranche de la Zone d’Activité Economique de Kerizac située sur la commune de Plouisy, d’une superficie de 10 hectares.

Cette demande a été reçue avec bienveillance comme l’est tout projet économique porteur d’investissements et d’emplois.

Pendant plusieurs années le projet n’a guère avancé. En effet SMART SALMON France projetait la réalisation de son projet à partir de septembre 2020. La durée de la construction était estimée à 2 ans, le début de production devait commencer à partir de juillet 2021 avec seulement le 20/01/2023 20/01/2023 FD : 022-212202238-20230118-DELIB2023 G1-DE une partie du bâtiment construit. Une production à plein rendement était programmée à partir de 2023. Puis les porteurs de projet ne se sont plus guère manifestés. Le projet a été relancé en 2019 et une réunion de travail a eu lieu avec les services de l’Etat dans les locaux de la DDPP à Ploufragan sous la présidence de madame la Sous-Préfète de Guingamp le lundi 16 décembre de cette même année. Il avait été notamment précisé que les rejets d’eau provenant de la ferme usine devaient être réutilisées sous forme d’arrosage, de cultures horticoles ou maraîchères pour qu’il n’y ait pas de rejets dans les cours d’eau. Cette condition fut rappelée lors d’une réunion de travail en visioconférence entre l’agglomération et les porteurs de projet le 23 juillet 2021. Le 1% juin 2021, le conseil d'agglomération a voté un compromis de vente d’une parcelle de 10 ha sur la seconde tranche de la zone industrielle de Kerizac, située entre le rond-point et l’ancien manoir, à la société norvégienne Smart Salmon pour y implanter une « ferme à saumon » et des serres de cultures maraîchères. Une présentation du projet de cette usine était en ligne sur le site de l’entreprise norvégienne. À terme, il était prévu que cette entreprise devait élever 10 000 puis 20 000 tonnes de saumon par an sur le site de Kerizac. L'investissement de plus de 100 Millions d’Euros devait créer de 100 à 140 emplois. La ferme piscicole visait la neutralité carbone avec l’ambition d’avoir zéro émission de CO2. Elle était conçue pour être autosuffisante et entièrement circulaire avec des panneaux photovoltaïques pour produire de l’énergie propre. Les nutriments provenant des boues de leur propre station d'épuration et le CO2 provenant du traitement de eaux usées devaient être réutilisés dans les serres. De même l’eau provenant de la pisciculture devait être retraitée et réutilisée pour les cultures maraîchères. Cette ferme s’appuyait sur Le concept d’Aquamaof déjà utilisé dans d’autres pays. Elle proposait une aquaculture responsable et durable et constituait une opportunité de développement économique pour notre territoire. Aujourd’hui le projet qui a été déposé a considérablement évolué et ne présente plus les mêmes garanties sans oublier que le contexte général a considérablement changé avec les effets du réchauffement climatique qui se fait de plus en plus sentir. En effet l’article 8 du compromis de vente signé en 2021 indique que « Guingamp-Paimpol Agglomération facilitera d’autre part l’acquisition par le candidat-acquéreur d’environ 10 hectares de terres agricoles auprès de la commune de Plouisy, afin de lui permettre d’y implanter des serres horticoles et de diminuer ainsi les besoins d'évacuation des eaux usées. » n’est pas respecté puisqu'il n’y a pas eu d’achat de terres et que l’infiltration des eaux par les cultures horticoles ou maraîchères est remplacée par un rejet de 580 m3/ jour d’eau à la rivière. Après la sécheresse que nous venons de vivre, et celles qui sont annoncées par les scientifiques pour les prochaines années, l’utilisation d'importantes quantités d’eau interpelle. La population et les entreprises déjà présentes sur le territoire sont appelées à réduire leurs consommations.

le 20/01/2023

20/01/2023

FD : 022-212202238-20230118-DELIB2023 G1-DE

Dans ce contexte, l’installation d’une ferme-usine grande consommatrice d’eau n’est pas opportune. ‘

Malgré le document présentant le retraitement des eaux usées, la capacité épuratoire de la rivière n’est pas suffisamment prise en compte, notamment en période d’étiage. Ces rejets risquent de venir en concurrence avec les déversements des stations d'épuration dont l’aire urbaine guingampaise a besoin. Les points de rejets envisagés dans la rivière sont trop proches de la station d’épuration de Pont Ezer.

Les rejets à la rivière se feraient par la pose d’une canalisation de plus de 5 km. Dans la première hypothèse elle emprunterait des routes communales et viendraient dégrader ces dernières. La second tracé envisagé longe notamment la Départementale 8 où la commune vient, après signature d’une convention avec le département, d’aménager une liaison douce. La pose de la canalisation détériorerait la liaison douce dont la gestion est communale. Ces deux tracés ne sont donc pas acceptables.

L'élevage des saumons exige l’utilisation d’eau salée. Le dessalement de l’eau avant rejet dans le milieu naturel est très énergivore. L’autonomie énergétique qui étaif annoncée à hauteur de 30% est ramenée de 14 à 20%. Les engagements de départ ne sont pas réspectés. Cette pratique interpelle à l’heure où on évoque de plus en plus la sobriété énergétique.

Les questions du bruit et des odeurs ne sont pas traitées. Le projet ne prend pas en compte le voisinage.

Ce projet gigantesque suscite de vives inquiétudes et des interrogations dans la population de Plouisy et des alentours.

Une réunion'de travail entre le conseil municipal et les porteurs de projet à Plouisy le 12 octobre 2022 a laissé beaucoup de questions sans réponses.

Vu les éléments ci-dessus énoncés,

Vu les changements importants qu’a connu le projet initial et qui ne vont pas dans un sens de la préservation de l’environnement,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité (16 voix pour et 2

abstentions) :

- EST OPPOSE au projet d'implantation d’un élevage industriel de saumons sur la

zone d'activités de Kerizac et DEMANDE à Guingamp Paimpol Agglomération de renoncer à cette vente de terrain.

- DEMANDE que Guingamp Paimpol Agglomération, en charge du développement économique engage, dès à présent et avec l’appui de l’ADIT, des démarches actives de

Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Affiché le

ID : 022-212202238-20230118-DELIB2023_01-DE

prospection visant à favoriser l'implantation sur le site de nouvelles activités moins dommageables à l’environnement.

- DEMANDE que des actions de diversification des activités économiques sur le territoire soit menées par ces deux acteurs en s'appuyant notamment sur les ressources humaines locales générées par les établissements d'enseignement et de recherche.

Pour

M GUILLOU Rémy, Maire,

Mme LE PESSOT Mireille,

M BACCON Bruno,

Mme LE SAOUT Aurélie,

M Xavier LE GUEN,

Mme CRENN Nathalie

Mme ANDRE MORFOISSE Marion,

Mme LE ROUX COTEL Andrée,

M FOURE Olivier,

Mme SEBILLE Stéphanie - pouvoir

Mme BRIAND JULOU Karine,

M LE POTIER Dimitri,

M BRIGNT Pierre, pouvoir

M FOUILLERE Yvon,

Mme LE GAC Yveline,

M FAMEL Pascal,

Abstentions:

M Patrick GICQUEL

Mme Brigitte TROEL

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,

Rémy GUILLOU