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Arrêté - usine croix cholin
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - usine croix cholin)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
VILLE DE Publié le
P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260428-26AM2804ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture au public de
l’usine de production d’eau potable de
la Croix Cholin
N° ERP : E-215-00***
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le permis de construire PC n° 02221521Q0011 et l'autorisation de travaux AT 02221521Q0004 accordés le 3 mai 2021 à Monsieur le Président de Saint- Brieuc Armor Agglomération relatif à la construction de la nouvelle usine de production d'eau potable de la Croix Cholin,
Considérant que, suite à la demande d'ouverture en date du 12 mars 2026, il y a lieu d'autoriser l'ouverture de cet établissement au public et d'en porter classement au titre de la réglementation des ERP,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ci-dessous dénommé « l'exploitant », est autorisé à ouvrir au public l'établissement « nouvelle usine de production d'eau potable », sis à la Croix Cholin à compter de ce jour.
L'établissement est classé en ERP de 5°" catégorie de type L (un bâtiment d'exploitation accessible au public, l’autre bâtiment servant à la production d’eau ne l’étant pas).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 28 avril 2026.
Le Maire, À
Bruno BEUZ]
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 28 avril 2026
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 29/04/2026