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Déliberation - 02 Signature convention service urbanisme CCLO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Signature convention service urbanisme CCLO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Reeu en grétecture le 10/10
ID : G64.216404910-20860910.48086 SE D02-DE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUÉS
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2026/S06/D02
Séance du jeudi 10 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le dix septembre à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme
TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Muriel DELFAU, Vanessa DONNAY, Katia HAHN, Mireille JOUBERT, Sandra OUALI, MM. Jean-Jacques ARREGLE, Jacques BRUNO, Daniel LEYGUE, Yann LLORCA, Jérôme TOULOUSE.
Excusés: Mme Nelly BREIL (pouvoir M. Jacques BRUNO), MM. Stéphane ESCAMES,
Edouard de GRANGE (pouvoir M. Jérôme TOULOUSE), Julien LAULHE.
M. Jean-Jacques ARREGLE à été nommé secrétaire de séance.
Objet: Convention régissant les modalités de l'assistance
apportée aux Communes par le service urbanisme durable de la
Communauté des Communes de Lacq-Orthez en matière
d'application du droit des sols
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.5211-17
du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
assure au titre de ses compétences dites supplémentaires l'instruction des autorisations
d'occupation du sol, tel que le permet l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme.
A ce titre, Monsieur le Maire présente un projet de convention régissant les
modalités d'intervention du service urbanisme de la Communauté de Communes de
Lacq-Orthez auprès de ses Communes (60 membres).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer ladite
convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, avoir
pris connaissance du document et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Communauté de
Communes de Lacq-Orthez et la Commune d'Os-Marsillon. Envoyé en prétacture le 19/14/8066
Reçu en gréfecture te 19/10/2086
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures
Membres présents : 11 Pour extrait conforme.
Vote pour : 13 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE
Abstention : 0
Date de convocation : 04 septembre 2026
Affichage le 10 septembre 2026