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Procès Verbal - PV CM 25 03 2021 version approuvee
Procès Verbal - PV CM du 03 10 2019 version definitive
Procès Verbal - PV CM du 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
Ref.
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2023 -
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi trente mars, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre
du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 24 mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 24 mars 2023.
Nombre de conseillers
+ 29 municipaux
Nombre de
| | suffrages exprimés
| Î
| 2 27
Présents | Pouvoirs | Absents
22 5
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe AUBERT, Mme
Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France
GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDIOUAN, M. Pascal FREUCHET,
Mme Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET,
M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
M. Vincent YVON a donné pouvoir à M. Dominique OLIVIER
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
Mme Laurence GOURAUD à donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD
M. Aymeric PEROCHEAU a donné pouvoir à Mme Anaïs BOUTET
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
ABSENTS :
Mme Stéphanie CREFF - M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Christine LAROCHE
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2023 -
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 26 janvier 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du Procès-Verbal des délibérations du Conseil municipal du 02 février 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire |
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Bilan de la concertation Rapporteur : Monsieur le Maire
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — arrêt du projet de PLU
Rapporteur : Monsieur te Maire
Compte de gestion de l'exercice 2022 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte de gestion de l'exercice 2022du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget "principal"
Rapporteur: Monsieur le Maire
Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Bilan des acquisitions et des cessions foncières pour l'année 2022
Rapporteur : Mme Anaïs BOUTET
Vote des taux d'imposition des taxes directes pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Budget Primitif "Ville" — exercice 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Budget Primitif "ZAC" - exercice 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Attribution des subventions aux associations pour l'année 2023
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Attribution des subventions aux associations suite à l'Appel à Projets 2023
Rapporteur: Madame Sylvie ETHÔORE
Admission de créances en non-valeur sur le budget communal
Rapporteur: Monsieur Laurent MARTIN
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2023 -
Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales et zonage d'assainissement pluvial
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
ZAC BEAUSOLEIL - Transfert des emprises de voirie et des équipements publics des tranches
4 et 5 au profit de la commune de la Chevrolière
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Transfert de la compétence "Réseaux et services locaux de communications électroniques"
de la commune vers TE44
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Questions diverses
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
{arrêté au 24 mars 2023)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2023-07 DU 06 FEVRIER 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (DSIL) - Travaux d'aménagement d'une voie douce sur la rue
du Stade
Vu les travaux de requalification de la Rue du stade, comprenant la création d’une voie douce,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Annule et remplace la décision n°2023-02
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DSIL 2023. Le montant
prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève 319 023,00 € HT, et que le plan de
financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DSIL 2023 123 593,00 € 39%
Autofinancement 195 430,00 € 61%
Coût HT 319 023,00 € 100,00 %
DECISION 2023-08 DU 07 FEVRIER 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR) pour les travaux de rénovation d'un bâtiment
communal pour créer un tiers lieu
Vu les travaux de rénovation d'un bâtiment communal pour créer un tiers-lieu, Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoire Ruraux (DETR).
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DETR 2023.
Catégorie 3 — Renforcement et maintien des services publics
Création et développement de structures favorisant les tiers lieux
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation d’un bâtiment communal pour créer un tiers-lieu,
s'élève à 428 590,00 € HT avec l'acquisition foncière, et à 338 590,00 € HT sans cette dernière, et que
le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DETR 2023 169 295,00 € 39,50 %
Autofinancement 259 295,00 € 60,50 %
Coût HT 428 590,00 € 100,00 %
DEcisioN 2023-09 pu 08 FEVRIER 2023
Tarifs 2022/2023 du Pôle Familles (ALSH vacances, AL séjours courts, ALSH mercredi, Accueil
périscolaire, accueil péri et post ALSH vacances, accueil péri et post ALSH mercredi, restauration
scolaire
Cette décision apporte une simple précision à la décision n°2022-31 du 19/05/2022 dans son article
1.6
ARTICLE 1
6°) Tarif par repas pour la restauration scolaire :
° Les usagers fréquentant régulièrement le restaurant scolaire et les usagers le fréquentant
occasionnellement s'étant inscrits dans les délais prévus au règlement intérieur bénéficient du
tarif « usagers réguliers » ;
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e Les usagers fréquentant occasionnellement le restaurant scolaire ne s’étant pas inscrits dans
les délais prévus au règlement intérieur bénéficient du tarif « usagers occasionnels ». ;
+ Un tarif PAI de 2€ est applicable pour les enfants présentant une allergie ou une affection
chronique nécessitant aux familles de fournir le repas.
Catégories d'usagers Usagers réguliers | Usagers occasionnels
Enfant* | 4,10 € 4,85 €
Adulte | 5,95 € 6,35 €
* Les demandeurs d'emploi bénéficient, sur présentation de leur carte, du tarif « usagers réguliers »
quel que soit le mode de fréquentation.
DECISION 2023-10 Du 08 FEVRIER 2023
Demande de subvention auprès de l'Etat (DSIL) - travaux d'aménagement d'une voie douce sur la rue
du Stade
Vu les travaux de requalification de la Rue du stade, comprenant la création d’une voie douce,
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l’Etat au titre de la Dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Cette décision annule et remplace la Décision n°2023-07 du 06/02/2023.
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l'Etat au titre de la DSIL 2023.
Le montant prévisionnel des travaux de l'opération dans sa globalité est de 1 019 516,00 € HT.
Le montant prévisionnel des travaux pour la création de la voie douce, financés par ce dispositif, s'élève
319 023,00 € HT et que le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
DSIL 2023 111 658,00 € è 35%
Autofinancement 207 365,00 € 65%
Coût HT 319 023,00 € | 100,00 %
Decision 2023-11 DU 24 FEVRIER 2023
Tarifs 2023 — Espace culturel le Grand Lieu, Concessions et caveaux, droits de place de marché,
fourrière animale, médiathèque, multi-accueil
ARTICLE 1
Les tarifs de location de l’espace culturel "Le Grand Lieu" sont les suivants à compter du 1° mars 2023 :
1°) Personnes physiques et morales résidant sur la commune
TARIF ÉTÉ 2023 a
Formule Utilisateur du 1er mai au du 16 octobre au
co 15 octobre 30 avril
FORMULE 1 Bar + grande salle + cuisine 860 € 1 020€
__+espace vitré (615 m°)
FORMULE 2 | 827 * Fe (S78r a 770 € 910€
E = Particuliers,
+ .
FORMULE 3 | FSPAC vitré + cuisine ( organismes 300 € 350€ m°) publics et privés
FORMULE 4 Espace vitré (56 m2) 150 € 180 €
FORMULE 5 Bar (134 m°) | 180 € 220 €
FORMULE 6 L Petite salle (63 m2) 170 € . 200 €
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FORMULE 7 Petite salle + cuisine (118 m?) 320 € 380 €
2°) Personnes physiques et morales ne résidant pas sur la commune
TARIF ÉTÉ 2023 | TARIF HIVER 2023
mn du 1er mai au 15 | du 16 octobre au Formule Utilisateur .
octobre 30 avril
arrondi à arrondi à
FORMULE 1 Bar + grande salle +cuisine 1710€ 2 040€ + espace vitré (615 m°)
Bar + grande salle + espace 1 FORMULE 2 vitré (578 m2) 540 € 1820€
FORMULE 3 Espace vitré House (111 Associations, 590 € 710 € mi) particuliers,
FORMULE 4 Espace vitré (56 m2) organismes 300 € 350€ blics et privés FORMULE 5 Bar (134 m°?) PUBICS EUR 350 € 420€
FORMULE 6 Petite salle (63 m?) 330 € 400 €
FORMULE 7 Petite on (118 630€ 750 €
Pour les associations de la commune :
1) Pour une utilisation un vendredi ou un samedi de la grande salle (Formules 1 et 2)
- Gratuité pour la première et la deuxième utilisation dans l’année, - À partir de la troisième utilisation, le tarif est égal à 50% du prix de location applicables
aux particuliers, organismes privés et publics chevrolins,
- Gratuité pour plusieurs utilisations sur dérogation dûment justifiée par le caractère
particulier de la manifestation s'inscrivant dans le cadre des manifestations culturelles de
la commune.
2) Pour une utilisation les autres jours
-_ Gratuité illimitée quelle que soit la formule retenue.
Pour les particuliers (commune et hors commune) :
Retour de mariage (uniquement le dimanche et sous réserve de disponibilité) - 50% du coût de la location de la première journée (pas de ménage entre les 2 journées).
Pour les candidats aux élections :
-__ Gratuité dans le respect du principe d'équité.
Dépôt de garantie :
1) 100% du coût de la location pour les personnes physiques et morales, à l'exception des
associations bénéficiant de la gratuité,
2) 300€ pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant ponctuellement l'équipement
(sur une durée n’excédant pas un mois),
3) Une attestation signée du président s’engageant à prendre en charge les éventuels dommages
consécutifs à la location de l’espace culturel pour les associations bénéficiant de la gratuité et
utilisant régulièrement l'équipement.
Prestations complémentaires TARIF 2023
Intervention d'un technicien Refacturation selon la durée d'intervention et sur la base du coût réel supporté par la commune
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Forfait installation des gradins 270 €
Verre du bar cassé 5€
| Supplément dépassement horaire Un tiers du montant du dépôt de garantie
Intervention supplémentaire ménage 200 €
Badge d'accès cassé ou non rendu 25 €
Toute autre prestation supplémentaire assurée pour le compte de l'utilisateur de l'équipement et
faisant l’objet d’une facturation extérieure sera facturée à l'utilisateur pour le même montant.
3°) Recueillement des familles suite à une inhumation ou une crémation
Formule TARIF 2023
Grande salle 130 €
Bar ou petite salle 80€
Ces tarifs concernent les familles des personnes :
1} Décédées à La Chevrolière quel que soit leur domicile,
2) Ayant leur domicile à La Chevrolière quel que sait le lieu de décès,
3) Titulaires d’une concession sur la commune quel que soit leur domicile ou le lieu de décès.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 100% du coût de la location.
ARTICLE 2
Les tarifs des concessions et caveaux du cimetière sont les suivants à compter du 1* mars 2023 :
1°) Concessions
D " Concession des cases
, . Concession tombale et cavurnes du Durée de la concession .
colombarium
_ A TARIF 2023 TARIF 2023
10 ans - 360 €
15 ans 190 € 500 €
20 ans - 650 €
30 ans 310 € -
Gratuité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
2°) Caveaux
TARIF 2023
| Caveau réhabilité 1 place 400 €
| Caveau réhabilité 2 places 560 €
Monuments funéraires d'occasion
Les monuments sont vendus sans gravure, le transport et 320 € le remontage étant à la charge des familles
ARTICLE 3
Les tarifs des droits de place de marché sont les suivants à compter du 1° mars 2023 :
| Place de marché TARIF 2023
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Par mètre linéaire et par jour , : 0,95 €
sans branchement électrique
Par mètre linéaire et par jour ' : 1
avec branchement électrique he
ARTICLE 4
Les tarifs de la fourrière animale sont les suivants à compter du 1° mars 2023 :
Fourrière animale TARIF 2023
Frais de capture et de transport 90 €
Frais de garde et de nourriture 30 €
Toute prestation assurée pour le compte d’un tiers et facturée à la commune fera l’objet de l'émission d’un titre de recettes pour le même montant.
ARTICLE 5
Les tarifs d'adhésion à la médiathèque « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1% mars 2023 :
Adhésion médiathèque TARIF 2023
Carte famille (chevrolins) 22€
Carte famille (non chevrolins) 27€
Carte individuelle adulte ou enfant 13 €
Carte individuelle demandeurs d'emploi, étudiants, minima sociaux 5€
ARTICLE 6
Les tarifs applicables aux usagers du service de multi-accueil sont les suivants à compter du 1° mars 2023 :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats) et en micro crèche (pour les contrats postérieurs au 01/09/2019).
Nombre d'enfants TAUX 2023
1 0,0619%
2 0,0516%
3 0,0413%
4à7 0,0310%
8et+ 0,0206%
Ces taux s'appliquent aux usagers chevrolins.
Pour les non chevrolins, le tarif applicable selon ces taux est majoré de 0,50€.
Plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
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A compter du 1° janvier 2023, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 754,16€.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la CNAF.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher,
-_ Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance,
-__ Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d'imposition, ni de fiches de salaires.
Plafond de ressources
AU 1° janvier 2023, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés, conformément au règlement de
fonctionnement du multi-accueil.
DECISION 2023-12 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé — M. François-Xavier HUBERT — Avenant n°1
Vu le bail professionnel signé en date du 25 février 2019 avec Mr François-Xavier HUBERT {n° RCS
833 020 498) pour un espace privatif à usage de bureau au rez de chaussée du local sis 1, Place de
l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 2022,
En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. À partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 145,63 euros au lieu de 128,24
euros.
Il a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mr François-
Xavier HUBERT, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DECISION 2023-13 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé - Mme Audrey MORICE-RAMAT — avenant n°2
Vu le bail professionnel signé en date du 6 septembre 2018 avec Mme Audrey MORIC RAMAT (n° RCS
799 025 903) pour un espace privatif à usage de bureau au rez de chaussée du local sis 1, Place de
l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l'année 2027,
En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. À partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 144,33 euros au lieu de 127,40
euros.
Il a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mme Audrey
MORICE RAMAT, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DECISION 2023-14 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé — Mme Sally CONTEH — Avenant n°2
Vu le bail professionnel signé en date du 25 octobre 2018 avec Mme Sally CONTEH {n° RCS 798 416
889) pour un espace privatif à usage de bureau sis 1, Place de l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 2022,
En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. À partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 189,79 euros au lieu de 167,09
euros.
I a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mme Sally
CONTEH, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DECISION 2023-15 — DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé — M. Yannick AUDO — Avenant n°2
Vu le bail professionnel signé en date du 24 juillet 2018 avec Mr Yannick AUDO {n° RCS 440 001 824)
pour un espace privatif à usage de bureau sis 1, Place de l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 20272,
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En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. A partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 60,48 euros au lieu de 52,50
euros.
Il a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mr Yannick
AUDO, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DEGIsION 2023-16 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé — SCM VINCENT-NICOLAS — Avenant n°2 Vu le bail professionnel signé en date du 31 juillet 2018 avec SCM VINCENT-NICOLAS (n° RCS 509 044
483) pour un espace privatif à usage de bureau sis 1, Place de l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 2022, En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. A partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 59,68 euros au lieu de 52,50
euros.
Ia été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec SCM VINCENT-
NICOLAS, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DECISION 2023-17 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé - Mme Stéphanie DEGUETTE — Avenant n °2 Vu le bail professionnel signé en date du 24 juillet 2018 avec Mme Stéphanie DEGUETTE (n° RCS
509 177 044) pour un espace privatif à usage de bureau sis 1, Place de l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 2022, En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. À partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 59,68 euros au lieu de 53,20 euros.
Il a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mme
Stéphanie DEGUETTE, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
Decision 2023-18 DU 27 FEVRIER 2023
Bail professionnel Pôle Santé — Mme Stéphanie WARROT -— Avenant n°2 Vu le bail professionnel signé en date du 24 juillet 2018 avec Mme Stéphanie WAROT (n° RCS 822 943
163) pour un espace privatif à usage de bureau sis 1, Place de l'Hôtel de Ville à La Chevrolière.
Considérant que le montant des charges a augmenté de manière significative sur l’année 2022, En conséquence, il convient de de procéder au réajustement de la provision mensuelle sur quote-part
des charges. A partir du 01 janvier 2023, la provision mensuelle passe de 60,48 euros au lieu de 53,20
euros.
Il a été conclu un avenant n°2, tel que décrit ci-dessus, au bail professionnel conclu avec Mme
Stéphanie WAROT, les conditions du précédent bail commercial initial restent inchangées.
DEcisiON 2023-19 DU 27 FEVRIER 2023
Autorisation d'emprunt de 1 000 000 € - prêt relais à taux fixe — échéances trimestrielles auprès du
Crédit Mutuel
Vu les 3 offres reçues par la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la Caisse Régionale de Crédit
Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Atlantique
Vendée,
Considérant qu'après analyse des offres, la proposition du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique présente l'offre économiquement la plus avantageuse,
Un emprunt d’un montant de 1 000 000 £ a été contracté auprès du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique
aux conditions suivantes :
Durée totale du prêt 36 mois
Taux d'intérêt fixe constant à 3,12%
Intérêts... Ils sont arrêtés chaque trimestre civil échu.
Remboursement anticipé... Possible sans pénalités, sans préavis.
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Frais de dossier... 1 000€
Périodicité des échéances... trimestrielle
Type d'amortissement à échéance constante
Mise à disposition des fonds... 10 mars 2023
DECISION 2023-20 ou 01 Mars 2023
Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédiée à la parentalité — Lot
n°1 : démolition, terrassements, gros œuvre — Avenant n°2
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 09 mai 2022 à la société SATEM pour
le lot n°1 Démolition — Terrassements — Gros œuvre, pour un montant de 85 000,00 € HT, soit
102 000,00 € TTC, et compléter par un avenant 1 pour un montant de 5 099,17 € HT, soit 6 119,00 €
TTC, portant le montant du marché à 90 099,17 € HT, soit 108 119,00 € TTC,
Considérant que le constat fait par le maître d'œuvre, de la faible portance des murs périphériques,
après les premiers travaux engagés. Du fait du risque pris par cette faiblesse structurelle de l'ouvrage,
il y a un impératif de sécurité à consolider l'édifice en réalisant des travaux de modification des
fondations pour la création d’une dalle portée, construction d’un surbot périphérique en béton,
suppression des reprises sur la maçonnerie existante, pour un montant de 16 948,51 € HT, soit
20 338,21 € TTC.
Considérant que ces travaux doivent être envisagés comme des sujétions techniques imprévues
rencontrées au cours de l'exécution du contrat.
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°1 portant le
montant du marché à 107 047,68 € HT, soit 128 457,22 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°1 est ainsi augmenté de 16 948,51 € HT, soit 20 338,21 € TIC.
Decision 2023-21 Du 06 Mars 2023
Mission de coordination SPS relative aux travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en deux
commerces et un logement — CSPS — avenant n°1
Vu la convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé notifiée le 03 août
2021 à la société QUALICONSULT pour la mission de coordination en matière de sécurité et protection
de la santé, pour un montant de 2 255,00 € HT, soit 2 706,00 € TTC,
Considérant que le chantier est prolongé jusqu’en août 2023, ce qui entraine une prolongation de la
mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé soit de 6 mois de février à
juillet 2023 pour un montant de 1 200,00 € HT, soit 1 440,00 € TTC.
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, à la mission de coordination en matière de sécurité
et protection de la santé portant le montant du marché à 3 455,00 € HT, soit 4 146,00 € TTC. Le
montant de la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé est ainsi
augmenté de 1 200,00 € HT, soit 1 400,00 € TTC.
DEGisiON 2023-22 pu 08 Mars 2023
Autorisation de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse régionale du Crédit
Mutuel de Loire Atlantique — Budget ville 2023
Vu les 2 offres reçues par la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la Caisse Régionale de Crédit
Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
Considérant qu'après analyse des offres, la proposition de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de
Loire-Atlantique et du Centre Ouest présente l'offre économiquement la plus avantageuse,
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique une ouverture de crédit
ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans
les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à lEmprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par
le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
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Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès du Crédit Mutuel sont les suivantes :
Montant 300 000 €
Durée 3 mois maxi
Taux d’intérêt-révisable Euribor 3 mois moyenne mensuelle (*) + marge 0.40%
Soit à titre indicatif, ce jour, sur la base EURIBOR de février 2023 : 2,64% + 0,40% = 3,04%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 365 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 300 Euros
- Commission de non-utilisation : Néant
- Remboursement de la ligne : Selon vos disponibilités et au plus tard à l'échéance
des 3 mois.
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l’'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre
mode de remboursement.
DECISION 2023-23 où 13 mars 2023
6 Impasse Montfort — Bail d'habitation entre la commune et Mme LE MEAU Considérant que l'appartement de type 2 situé Impasse Montfort à la Chevrolière est actuellement
inoccupé, il apparait opportun de le louer et de conclure un bail d'habitation avec Mme LE MEAU
Myriam.
Ia été conclu un bail d'habitation de l'appartement de type 2 sis 6 Impasse Montfort à la Chevrolière,
appartenant à la commune, au profit de Mme LE MEAU Myriam.
Le loyer mensuel est fixé à 360,00 euros. Un dépôt de garantie de 360,00 euros est demandé.
Le bail prendra effet le 13 mars 2023 pour une durée d’un an reconductible un an.
DECISION 2023-24 Du 10 mars 2023
Autorisation de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de la Loire
Vu les 2 offres reçues par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, la Caisse Régionale de Crédit
Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
Considérant qu'après analyse des offres, la proposition de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
présente l’offre économiquement la plus avantageuse,
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée "ligne de
trésorerie interactive" d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées.
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds ("tirages") et remboursements exclusivement par le
canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
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Berger-Levrault
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Montant 300 000 €
Durée 3 mois maxi
Taux d'intérêt révisable Euribor 1 semaine + marge 0,45%
Soit à titre indicatif, ce jour, sur la base EURIBOR 1 semaine au 03/03/2023 : 2,393%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 600 Euros
- Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et
l'encours quotidien
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre
mode de remboursement.
Decision 2023-25 Du 17 MARS 2023
Attribution du marché d'analyse des besoins sociaux du territoire de la commune de La Chevrolière
Vu le besoin du Centre Communal d’Action Sociale d'identifier et comprendre les besoins sociaux du
territoire afin d’avoir une aide à la définition de ses priorités d'action sociale,
Vu la proposition relative à l'analyse des besoins sociaux du territoire de la commune de La
Chevrolière, présentée par la société NEPSIO,
Le marché d'analyse des besoins sociaux du territoire de la commune de La Chevrolière est attribué à
la société NEPSIO, 12 Rue de la Haltinière 44300 NANTES, pour un montant de 14 875,00 € HT, soit
17 850,00 € TTC.
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| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
|. 1
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.
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Rapporteur : Monsieur le Maire
M. Michel AURAY souhaite apporter quelques modifications concernant notamment son intervention
sur le PV. Il s'agit de rajouter quelques mots qui manquaient et de modifier l'écriture de certaines
tournures. Il a laissé une proposition de ces modifications.
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.
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| REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — BILAN DE LA CONCERTATION DU PLU
DELIBERATION
| N° 2023-13 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune a été élaborée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et
présente le projet du PLU.
Vu les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 28/03/2019 prescrivant la révision
du
PLU et fixant les modalités de la concertation suivantes :
+ La tenue de deux réunions publiques aux phases-clés de la procédure : les enjeux du
diagnostic/le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et le projet de
PLU (zonage, règlement écrit, Orientations d'Aménagement et de Programmation),
e Des articles dans le bulletin municipal et le site internet de la commune,
+ La mise à disposition d’un registre d'observations en mairie tout au long de la procédure.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune en date du 15/12/2022 fixant les modalités de
la concertation complémentaires suivantes :
+ L'organisation d’une réunion publique après l'approbation du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable et avant l'arrêt du projet ;
+ Articles dans le journal municipal et sur le site internet de la ville et les réseaux sociaux :
e Mise à disposition du dossier et d’un registre d'observations tout au long de la procédure.
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
+ Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été
relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
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REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — ARRET DU PROJET DE PLU DELIBERATION
| N° 2023-14 Rapporteur : Monsieur le Maire
| 1
Exposé :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-31, L153-32 et L103-2;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013, et dont les études
nécessaires à la révision ont été lancées par délibération du 17 janvier 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/01/2007 et modifié les 18/02/2010, 8/09/2011,
16/05/2013, 29/01/2015, 19/03/2015, 31/03/2016, 6/10/2016 et 30/03/2017 ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2018, engageant la procédure de révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (PLU), et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération en date du 30 septembre 2021, relative au débat en conseil municipal du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU ;
Vu les délibérations en date du 27 janvier 2022, l’une tirant le bilan de la concertation relative au PLU
de la Chevrolière, et l’autre arrétant le projet de PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées émis sur le projet de PLU arrêté de La Chevrolière ;
Vu les avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2022 sur le projet
de révision du Plan Local de l'Urbanisme de La Chevrolière :
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 engageant la reprise du projet de Plan Local
d'Urbanisme afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les conclusions
du commissaire enquêteur, et énonçant les modalités d’une concertation complémentaire ;
Vu la délibération en date du 26 janvier 2023, relative au nouveau débat en conseil municipal du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU ;
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les
annexes ;
Monsieur le Maire rappelle :
1- Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure d’élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) par délibération en date du 28/03/2019 :
e Poursuivre une urbanisation raisonnée dans un cadre de vie préservé
o Maintenir la coupure d'urbanisation avec la métropole nantaise et les communes
limitrophes pour préserver l'identité rurale de la commune ;
o Conforter et développer le Bourg par une urbanisation en renouvellement urbain et en
extension dans une logique de limitation de l’étalement urbain et de maîtrise de la
densité ;
o Limiter l'urbanisation dans les écarts et les hameaux;
© Créerles conditions d’un développement harmonieux de la ville : développer des formes
urbaines diverses respectueuses de l'identité patrimoniale de la commune et permettant
un parcours résidentiel complet ;
o Relier les quartiers au Bourg, entre eux et avec les communes limitrophes par un maillage
d’axes de circulation dédiés aux modes de déplacement doux.
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e Développer une économie locale dynamique
o Favoriser le développement et l'installation des commerces et services de proximité en
centralité ;
o Favoriser le dynamisme des parcs d'activités dans le respect des orientations du Schéma
de Cohérence Territoriale du Pays de Retz;
o Favoriser l’activité touristique autour du lac de Grand Lieu dans le respect de la vocation naturelle du site ;
© Préserver l’activité agricole traditionnelle et de pêche ainsi que les espaces ruraux qui
leur sont dédiés afin de développer les circuits courts.
e Identifier, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles
© Préserver et mettre en valeur le lac de Grand Lieu et ses abords ;
o Identifier, mettre en valeur et assurer une protection renforcée du maillage naturel
structurant et des continuités écologiques (révéler la trame verte et bleue) ;
© Identifier et mettre en valeur les boisements :
© Préserver et renforcer la structuration bocagère du paysage de la commune issue de
l’activité agricole traditionnelle.
2- La tenue d’un premier débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du
30/09/2021, puis d'un second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) modifié lors de la séance du 26/01/2023 ;
3- Le bilan de la concertation qui a été tiré simultanément à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
Monsieur Le Maire présente le projet du PLU au Conseil Municipal.
Le dossier d’arrêt du PLU comprend les pièces suivantes :
e Le Rapport de Présentation,
e Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
e Le Règlement écrit et graphique,
e Les Annexes (servitudes, annexes sanitaires, etc.),
+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Monsieur Le Maire expose qu'il convient désormais d'arrêter le projet du PLU.
Après approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU sera transmis pour avis aux
personnes publiques, qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.
Le projet de révision du PLU arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux
habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant
l'approbation du PLU.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations.
Le Conseil Municipal pourra dès lors approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications
pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques.
Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté.
Considérant que le PLU est l'outil de référence pour délivrer ou refuser les autorisations de construire,
pour protéger ou mettre en valeur les éléments remarquables du cadre de vie (espaces boisés,
monuments, etc.}, pour encadrer le développement du territoire pour les années à venir en termes de
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construction, de croissance démographique, d'implantation économique, d'aménagement
d'environnement ;
Considérant que le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables - dont la date figure ci-dessus — s’est tenu au sein du Conseil municipal ;
Considérant que le projet, qui doit être arrêté, a été mis à disposition des conseillers municipaux ;
Considérant qu'aucune observation de nature à remettre en cause le plan n'a été relevée,
Considérant que ce projet est prêt à être soumis pour avis aux structures et organismes consultés,
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'après un premier arrêt du PLU, la commune avait été amenée à mener une
enquête publique qui s'était déroulée de début septembre à début octobre 2022. Beaucoup
d'habitants s'étaient manifestés et avaient émis des observations que l'équipe municipale tenait à
prendre en compte. Il a été décidé d'apporter des modifications, des amendements au PLU. Celles-ci
sont suffisamment substantielles pour devoir arrêter à nouveau le PLU pour en assurer sa sécurité
juridique.
Des questions de formes et de fond ont été soulignées notamment sur la consommation foncière où
dans le document du PADD avait été évoqué uniquement les hectares maximums pour l'habitat alors
que sur le document final, il y avait la totalité des hectares consommés qui comprenait aussi les
superficies pour l'économie, les emprises réservées et les équipements. Ce doute entre les documents
devait être levé. Il y avait une prise en compte insuffisante de la loi littoral avec une extension
d'urbanisme trop conséquente en espace proche du rivage. Par ailleurs, il avait été demandé que la
part de logements sociaux soit plus affirmée dans les opérations d'aménagement programmé. De
même, il était nécessaire de revoir le règlement écrit puisque celui proposé pour encadrer le
développement de l'activité maraîchère n'était pas conforme. Il est en effet impossible, à l'heure
actuelle, d'utiliser le règlement écrit pour encadrer l'activité maraîchère. Un autre outil sera proposé.
Dans les éléments de fonds, les habitants avaient exprimé le souhait que soit revu le taux de croissance
démographique qui semblait trop important puisqu'il était estimé à 2 %. Il a été revu à la baisse à 1,7
% ce qui représente une baisse de 15 % ce qui n'est pas neutre. Il était prévu d'augmenter le nombre
sur 10 ans de logements à 600 et il serait abaissé à environ 500 logements. Cela se traduit par une
diminution de la consommation d'hectares agricoles puisque sur le 1° projet arrêté, il y avait une
consommation de 33 hectares. Il est proposé d'arrêter la consommation à 29 hectares répartis à 15
pour l'habitat, 11 pour l'économie et 3 pour les emprises réservées et les équipements.
Dans la réduction du nombre d'hectares en matière d'habitat, il est proposé de supprimer deux
extensions qui avaient été projetées dans les espaces proches du rivage, la Petite Noë et les Perrières.
Dès lors que ces deux extensions d'urbanisation sont supprimées, les OAP le sont égalément.
Il a été intégré un zonage ACu pour prendre en compte les coupures d'urbanisation et concernant
l'Enclose, il y avait un zonage pour permettre d'avoir un pôle de services en entrée de ville. Pour
faire suite à la demande des services de l'Etat, il est proposé de le passer en 2AUZz c'est-à-dire la possibilité d'un aménagement à moyen-long terme en sachant qu'il y a tout lieu de penser que, compte-tenu de l'évolution de la loi, il n'y aura pas de pôle de services qui se créera à ce niveaur-là. Cependant, pour être compatible avec le Schéma de cohérence Territoriale du SCOT, il fallait qu'on maintienne un zonage mais en 2AU tout en supprimant l'OAP qui y était associée.
Dans le nouveau PLU, il est proposé d'augmenter le nombre d'espaces boisés classés qui passerait de
272 à 343, plus de 71 hectares supplémentaires avec notamment 94 kilomètres de haies qui ont été
inventoriées et donc protégées.
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l'est également prévu de limiter les zones U limitrophes à la zone agricole et viticole, notamment à la
Clef des Champs. Consécutivement à la demande d'un certain nombre d'habitants ou de propriétaires,
il a été ajouté 12 bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans le
cadre du PLU. Des modifications mineures ont été apportées sur les emplacements réservés,
notamment concernant la Thuillière où la commune avait un emplacement réservé relativement
conséquent pour aménager une place de village. Un accord a été trouvé avec les anciens propriétaires
de cet espace. Une délibération avait été prise pour permettre à M. le Maire de signer l'acte de vente
et l'acquisition de la parcelle permettra d'aménager la place du village avec une aire de jeux et des
équipements de loisirs. De ce fait, les emprises réservées ont été réduites et un zonage UCI sera
attribué sur la partie qui ne sera pas dédiée à un équipement ce qui permettra son urbanisation. II
remercie les propriétaires qui ont accepté de céder à la commune pour permettre au village d'avoir un
espace commun.
Des modifications mineures ont été apportées sur les emplacements réservés concernant également
l'OAP de Beau Soleil. Son zonage en 1Au qui a été augmenté et celui en 2Au a été diminué, suite à la
demande de l'agriculteur qui indiquait que le dessin qui avait été fait ne correspondait pas tout à fait
à la réalité de terrain.
Par ailleurs, un pourcentage de logements sociaux a été ajouté dans les OAP. Une nouvelle Opération
d'Aménagement Programmé a été ajoutée pour l'agriculture. La municipalité avait fait le choix de
pouvoir encadrer l'activité maraîchère non pas pour ne pas permettre de nouveaux projets mais pour
permettre leur intégration paysagère dans le tissu agricole et aussi parce que des mauvais
comportements ont été à déplorer. Il était important d'adresser ce message. Cette OAP cadre
l'insertion paysagère des nouvelles tenues maraîchères en sachant que M. le Maire souhaite aussi que
les installations actuelles fassent également un effort d'insertion paysagère, en plantant par exemple
des haies bocagères.
M. le Maire conclut que ce PLU va être arrêté et soumis à la concertation. Il ajoute que c'est un dossier
sur lequel le Conseil municipal a débattu à plusieurs reprises.
Mme BERTHELOT demande s'il était possible de préciser le pourcentage des logements sociaux.
M. le Maire indique que cela dépend du secteur d'urbanisation mais il s'agit d'un taux compris entre
20 et 25 % de logements sociaux sur les nouvelles opérations. Cela dépend de la surface de l'OAP car
lorsqu'il s'agit d'une OAP qui ne concerne que quelques logements, cela n'aurait pas d'utilité. 1| rappelle
que la commune n'est pas soumise à la loi SRU, de renouvellement urbain mais qu'il s'agit d'une
volonté d'avoir une mixité de logements sur la commune et d'avoir un parc résidentiel sur la commune.
M. le Maire précise que la délibération qui sera proposée en fin de Conseil concernant un projet
d'acquisition foncière rue de Nantes est en lien avec le futur PLU. Il souhaite saluer les échanges qui
ont eu lieu depuis deux ans avec les Consorts DAUTAIS qui permettent d'arriver à un accord sur le
devenir des parcelles leur appartenant. Ce projet est situé en entrée de ville de part et d'autre de la
rue de Nantes avec une OAP qui est dans le PLU. Au moment où le PLU sera définitivement approuvé,
l'OAP sera revue car il y a eu un accord avec les propriétaires et il faudra sortir de cette OAP des biens
qui resteront en propre à ces propriétaires. Ce sera fait au moment de l'approbation, fin de l'année
2023. Il remercie d'autant plus les Consorts DAUTAIS des efforts qu'ils ont consentis dans les
négociations car il s'agit de biens familiaux auxquels ils étaient particulièrement attachés du fait de
leur histoire.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
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Décide d'arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente
délibération, en respectant les principes des articles L.153-14 et suivants du Code de
l'urbanisme.
Charge le Maire, conformément à l’article L.153-16 du Code de l'urbanisme, de soumettre
pour avis le projet de PEU :
© aux personnes publiques associées définies à l'article L132-7 et 1132-9 du code
l’urbanisme,
© au préfet de département, en tant qu’'autorité environnementale,
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu aux articles R.153-4 et suivants, est rendu dans un
délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Indique que conformément à l'article L.153-17 du Code de l'urbanisme :
o Le projet de PLU sera également soumis, à leur demande, aux communes limitrophes, aux
EPCI directement intéressés, aux associations agréées ainsi qu'aux structures associées
lors de l'élaboration du projet.
o Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie pendant un mois.
Page 21 sur 58 | COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION
| N° 2023-15 | Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2022, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement ne 1018 880,54€ d'excédent
e en section d'investissement sue - 1087 571,35 € de besoin de financement
soit un besoin de financement global ….. - 68 690,81 €
de clôture de
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 mars 2023, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e _ Approuve le compte de gestion 2022 du budget "principal" de la commune.
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COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2023-16 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2022, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement ne - 0,72 € de besoin de financement
e en section d'investissement …. 7 130 758,79 € de besoin de financement
soit un besoin de financement global de clôture de ….… -130 759,51 €
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 23 mars 2023, le Conseil municipal, par un
vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 2 ne prenant pas part au
vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e Approuve le compte de gestion 2022 du budget "ZAC" de la commune.
Page 23 sur 58 | | COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION |
N° 2023-17
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "Ville" afférent à l'exercice 2022 présentait un état des prévisions et des autorisations de dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2022 du Budget principal de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dÉPENSES ne nee 5832118,20€
recettes en nsers cesse cesse esseerereeenee ___. 6850998,74€
”it un excédent de nn nn nesesroore 1 018 880,54 €
dÉPENSES nr en seannrnenenerreereeneerneneeerene 4 104 233,44 €
FECEÎTES nn sense nessnsnsesee ess ercneceenee 3 016 662,09 €
soit un besoin de financement de ns sesosses - 1087957135 €
Le résultat global de clôture de l'exercice 2022 présente donc un besoin de financement total de :
68 690,81 € (1 018 880,54 € - 1 087 571,35 €)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser
qui représente un excédent de financement de 198 418,30 €.
L’excédent total cumulé est de
129 727,49€ (- 68 690,81 €+ 198 418,30 €).
Délibérations
M. le Maire indique que le Compte administratif est clôturé en excédent avec notamment des
dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de 9% sur l'année 2022. Cela s'explique par
l'augmentation du budget alimentation pour la restauration scolaire qui a augmenté de 30 000 €, les
contrats de prestations pour l'entretien et la maintenance ont augmenté de plus de 150 000 € du fait
de l'augmentation de bâtiments et d'espaces publics à entretenir (l'lot Mômes, la salle des
raquettes..). Les honoraires ont également augmenté sur 2022 notamment sur l'accompagnement sur
le litige sur le village de Passay amenant des dépenses supplémentaires. Le budget Fêtes et Cérémonie
a augmenté également du fait de la reprise des fêtes locales après un arrêt lié au COVID. Les frais de
personnes sont également en augmentation avec la revalorisation du point d'indice et du choix de
passer de 16 à 30 places en crèche entraînant des recrutements supplémentaires et donc des charges
de personnel à hauteur de 337 000 €. Néanmoins, les frais financiers ont baissé de 105 000 € sur l'année 2022.
En compensation de ces augmentations de dépenses, il y a eu des augmentations de recettes pour
412 000 € notamment et essentiellement du fait qu'il avait été décidé d'augmenter les impôts locaux
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2023 -
sur l'année 2022 ce qui n'avait pas été le cas depuis près de 12 ans. Cela nous a permis d'avoir des
recettes qui ont augmenté de 263 000 €. La fréquentation des services publics, petite enfance et
jeunesse a repris avec une croissance des recettes à hauteur de 158 000 €.
En investissements, des études ont été menées sur 2022 pour le Plan Local d'Urbanisme, pour
l'aménagement futur de la rue de Nantes, pour le schéma directeur des liaisons douces qui est en cours
et des crédits dépensés pour les locaux commerciaux du 10 Grand rue, de même pour le Fabulieu. Ces
deux projets ont été très bien subventionnés. Des travaux de voirie et réseaux ont été réalisés ainsi
que dans les écoles de manière relativement conséquentes et des acquisitions pour développer les
mobilités douces sur la commune. Par ailleurs, la commune dans son souhait d'accompagner les clubs
sportifs a investi par exemple, dans des modulaires pour les vestiaires de football et pour ce qui
concerne la vie scolaire, des travaux importants sur la chaufferie du restaurant scolaire.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, il ajoute que la commune rembourse ses
emprunts et a ainsi remboursé 690 000 € de capital.
En recette d'investissement, 695 000 € de subventions ont été versées ce qui représente un montant
très important. La taxe d'aménagement, supportée par les ménages et les entreprises, ainsi que la
récupération de la TVA sur les dépenses d'investissement, ont permis de récupérer une recette de
713 000 €.
Il souligne que la décision exceptionnelle d'augmenter les taux de la taxe foncière à permis de dégager
des recettes supplémentaires. Pour autant, il rappelle que La Chevrolière reste une commune où les
taux fonciers restent assez faibles par rapport à ce qui peut s'appliquer dans les autres communes. Il
estime néanmoins qu'il faut rester vigilant en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement qui
progressent parce que la commune grandit et qu'il faut apporter les services à la population.
M. AURAY souhaite avoir une précision concernant la rue de Nantes et s'il s'agit d'un aménagement
de la chaussée.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'une étude de faisabilité d'urbanisation sur l'ilot qui constitue l'OAP
dont la délibération sera présentée en fin de Conseil, sur les acquisitions foncières auprès des consorts
DAUTAIS. Pour pouvoir en arriver à ce stade, il a fallu mener une étude confiée à Loire Atlantique
Développement. Il ne s'agit pas d'un aménagement urbain de voirie mais plutôt une réflexion sur
l'aménagement urbain de cette zone.
Mme BERTHELOT souligne le fait que certains projets subventionnés sont en suspens et elle se
questionne sur le devenir des subventions accordées.
M. le Maire indique qu'il s'agit essentiellement dans ce cas, du projet de réhabilitation du village de
Passay pour lequel les partenaires tels que l'Etat, la Région, le Département, ont participé. Un premier
solde avait été versé lors du démarrage du projet. Il ajoute que 2 000 000 € de subvention sont inscrits
au budget 2023, en attente d'être perçus. Celles concernant le Fabulieu, les cellules commerciales
seront débloquées pour tout ou partie dès que les projets seront finalisés mais pour le projet de Passay,
le solde ne sera versé qu'à la toute fin, ce qui oblige la commune à avancer la trésorerie et pèse
fortement sur le budget.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne
à l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l’adoption
du Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, le
Maire s'étant retiré au moment du vote :
e _Approuve le compte administratif 2022 du Budget "principal" de la commune.
Page 25 sur 58 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET "ZAC"
| DELIBERATION
| N° 2023-18 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "ZAC" afférent à l'exercice 2022 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2022 du Budget annexe
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dépenses nee 130 759,51 €
recettes sens esnen anse ne ene este en eee pence scene ane enecnne anne 130 758,79 €
soit un besoin de financement de - 0,72€
en section d'investissement :
dépenses 141 502,58 €
FECRÏTES nn nnrrssnecsssecene cennesane messes eee eeneee 10 743,79 €
soit un besoin de financement de - 130 758,79 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2022 présente donc un besoin de financement total
de :
130 759,51 € (0,72 € + 130 758,79 €)
Délibération
M. le Maire précise qu'il n'y a pas eu de mouvement sur 2022, sauf un qui a été sur le même montant
en dépenses et en recettes. La clôture définitive des ZAC interviendra dans les deux ans qui viennent.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne
à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l'adoption
du Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, le
Maire s'étant retiré au moment du vote, et 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON)
° Approuve le compte administratif 2022 du Budget "ZAC" de ia commune.
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2023 -
AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION
N° 2023-19 Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Exposé :
Le compte administratif 2022 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
Il fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 018 880,54 € et un besoin de financement en
section d'investissement de 1 087 571,35 €, soit un besoin de financement total de 68 690,81 €.
il est proposé d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement de 1 018 880,54 £ en recettes de
la section d'investissement, à l'article 1068, du Budget primitif "Ville" 2023.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "Ville" 2023 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Budget « principal » de la commune
Résultat de fonctionnement 2022
À - Résultat de l'exercice 1 018 880,54 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2021 Néant |
| C- Résultat à affecter = À + B _ LL 1 018 880,54 € | Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2022
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 1087 571,35 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022
Excédent de financement 198 418,30 €
F - Besoin de financement = D +E - 889 153,05 €
| AFFECTATION DU RESULTAT : 1018 880,54€ |
G - Affectation en investissement (recettes — article 1068) 1 018 880,54 €
Affectation nécessaire à la couverture du besoin de financement 2022 889 153,05 €
Affectation complémentaire destinée à financer les dépenses 129 727,49 €
d'investissement 2023
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
°e Approuve l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "principal" 2023 de la commune.
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AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET "ZAC" DELIBERATION
N° 2023-20 Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
Le compte administratif 2022 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
Il fait ressortir un besoin de financement en section de fonctionnement de 0,72 € et un besoin de
financement en section d'investissement de 130 758,79 €, soit un besoin de financement total de
130 759,51 €.
Il est proposé de reporter le besoin de financement de chaque section en dépenses sur chaque section,
à l'article 002 en section de fonctionnement et à l’article 001 en investissement, du Budget primitif "ZAC" 2023.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "ZAC" 2023 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Budget « annexe » de la commune
Résultat de fonctionnement 2022
À - Résultat de l'exercice - 0,72€ |
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2022 Néant € |
C - Résultat à affecter = A + B Néant |
| Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2022
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 13075879 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022
Excédent de financement Néant
F - Besoin de financement = D+E - 130 758,79 €
AFFECTATION DU RESULTAT : E | Néant
G - Affectation en investissement (dépenses — article 001) | Néant
LE 2 1 1
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 2
ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
° _ Approuve l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "ZAC" 2023.
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2023 -
| BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2022 | DELIBERATION
N° 2023-21 Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le bilan
des acquisitions, cessions et échanges immobiliers donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions immobilières réalisées en 2022 concernent :
e Une parcelle de terrain appartenant au GFA de La Buchetière, groupement foncier agricole
dont le siège est à Saint-Julien-de-Concelles, afin de permettre le développement des
circuits de liaison douce le long de la route départementale 62 ; soit une surface de 690m?
pour un coût de 172,50 €.
e Une parcelle de terrain appartenant aux Consorts BILLAUD (M. Michel BILLAUD et Mme
Colette BILLAUD), à Passay; soit une surface de 6 385 m? pour un coût de 3 192,50 €;
e Des parcelles de terrain appartenant aux Consorts BROCHET (M. Georges BROCHET, Mme
Ginette BROCHET et Mme Josette BROCHET) afin de permettre le développement de la
Coulée verte aux abords de Villegaie ; soit une surface totale de 4 216 m? pour un coût de
9214,50 €,
e Des parcelles de terrain appartenant à la société ACANTHE et correspondant aux espaces
publics du lotissement "Le Hameau de Villegaie", aménagé par ACANTHE ; soit une surface
de 283 m? consentie à titre gratuit,
e Des parcelles de terrain appartenant à M. BOUCARD Régis afin de permettre le
développement des circuits de liaison douce le long de la route départementale 62 ; soit
une surface de 1 059 m? pour un coût de 260,75 €,
e Une parcelle bâtie appartenant à M. LEGRAND Arnaud afin de permettre la conception
d'un projet urbain global intégrant les futures halles et une jonction avec le Carrefour
Market ; soit une un foncier bâti de 1 097 m? pour un coût de 278 000 €,
Les cessions immobilières réalisées en 2022 concernent :
Aucune cession réalisée en 2022.
Délibérations
M. le Maire profite de la présentation de cette délibération pour remercier les propriétaires des
parcelles cédées qui permettront notamment soit de compléter la Coulée verte, soit de réaliser la piste
cyclable entre le bourg et Tournebride. Certains projets se réaliseront plus tard mais il est important
de se mobiliser pour préparer l'avenir.
M. AURAY souhaite savoir si les montants indiqués comprennent les frais de notaire et autres.
M. le Maire indique qu'il s'agit des montants versés aux cédants.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Approuve le bilan des acquisitions, cessions immobilières et échanges immobiliers réalisés
en 2022.
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| | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES POUR L'ANNEE 2023 DELIBERATION |
N° 2023-22 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En application des articles 1636 et 1639 du code général des impôts, il appartient au Conseil municipal
de fixer chaque année le taux des taxes directes locales :
o Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale » (THS)
o Taxe foncière sur les propriétés bâties,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis
2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants {déterminés en fonction d’un niveau
de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de
30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne
paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert
du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les
communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres à compter du 1er janvier 2023.
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des
impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition sur les deux taxes (taxes foncières
sur les propriétés bâties et non bâties) et de proposer le taux ci-dessous pour la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres.
Délibérations
M. le Maire rappelle que les taux de la commune, en comparaison avec des communes de même strate
ou des communes voisines, restent largement inférieurs.
Pour ce qui concerne le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux, la
municipalité avait dans un premier temps envisagé de l'augmenter de 2 % notamment afin de
permettre de remettre sur le marché des logements vacants. Mais cette augmentation de la taxe
entraine de fait, conformément à la loi de finances, la même augmentation sur les taux de taxe
foncière. Par conséquent, il a été décidé de ne pas augmenter ce taux afin de ne pas augmenter ceux
de la taxe foncière.
llajoute que la commune fait le choix de ne pas augmenter les taux. Néanmoins, l'Etat a indiqué une
augmentation sur les bases à hauteur de 7 %, ce qui impliquera obligatoirement une augmentation
des impôts pour les contribuables.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Fixe pour l’année 2023 les taux d'imposition communaux comme suit :
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Taxe sur le Foncier Bâti
Taxe sur le Foncier non Bâti
| Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux |
meublés non affectés à l'habitation principale
2023 -
Taux communal Taux communal
2022 2023
36,00 % 36,00 %
53,07% 53,07%
17,76 % |
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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| DELIBERATION
| N° 2023-23
Exposé :
Rapporteur : Monsieur le Maire |
2023 -
Le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2023 est présenté par chapitre et fait apparaître la balance des comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 7 150 139,00 €
011 Charges à caractère général 1 911 495,00 €
012 | Charges de personnel | 348554500€| 65 Autres charges de gestion courante 542 254,00 € 66 | Charges financières oo 62 669,00 € 67 | Charges spécifiques 6 000,00 € 68 Dotations provisions semi-budgétaires L / 15 425,00 € 022 | Dépenses imprévues F 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 779 760,00 € 042 1 Opérations d'ordre de transfert entre sections L EE 343 991,00 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00€ | | Chapitre Libellé Proposition
RECETTES TOTALES 7 150 139,00 €
013 Atténuation des charges 10 615,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses _ 928 360,00 €
73 Impôts et taxes 4 231 754,00 € 74 Dotations et participations _ | 1808 156,00 € 75 l'Autres produits de gestion courante | 137 086,00€| 76 Produits financiers 5,00 € 177 Produits spécifiques 3 500,00 € | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 663,00 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement | 0,00 € 002 Excédent antérieur reporté (fonctionnement) | 0,00 €
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Libellé | Reports | Chapitre |
DEPENSES TOTALES
2023 -
Proposition
5 941 375,02 €
1370 681,67 € 4 570 693.35 € |
(20 | immobilisations incorporelles 32 306,16 € 123 632 ,00€ (204 | Subventions d'équipement versées 25 165,69 € 200 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 358 605,57 € 1 491 822,00€ | 123 | Immobilisations en cours 930 441,45 € 1 025 528,00 € | 113 = | Subventions d'investissement 0.00€| 0.00 € | | 10 | Dotations, fonds divers et réserves | 000€ 25 235,00 € 16. | Emprunts et dettes assimilées : 0.00 € _ 586 242,00 € 127 Autres immobilisations financières : 0.00 € 0.00 € | 020 | Dépenses imprévues LL 0.00 € 0.00 € 14581 Opérations pour compte de tiers | 24 162,80 € 0,00 € 1040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 € 30 663,00 € | 041 Opérations patrimoniales 000€! 0,00 € 1001 | Solde d'exécution d'investissement reporté 0.00 € 1 087 571,35 € Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 5 941 375,02 €
| è 1 569 099,97 € | 4372 275,05 €
113 | Subventions d'investissement 1 524 099,97 € | 594 865,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 45 000,00 € | 858 278,51 €
21 | Immobilisations corporelles | 0.00€| 0.00 €
23 | Immobilisations en cours | 0.00 € | 0.00 €
10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | 0.00 € 476 500 € 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés | 0.00€ | 1 018 880,54 € 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € | 300 000,00 € 4582 | Opérations pour compte de tiers LE è … 0.00 € | a 0.00 € | 021 | Virement de la section de fonctionnement | 0.00 € 779 760,00 € | 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 0.00 € 343 991,00 € | 041 Opérations patrimoniales 0.00€! 0,00 € | 001 | Solde d'exécution d'investissement reporté 0.00 € 0.00 € |
Délibérations
M. le Maire indique que ce budget est fidèle aux orientations budgétaires qui ont été présentées lors
du Conseil du 2 février.
il précise que les dépenses de fonctionnement budgétées sont en augmentation de 10 %. Cette
progression est liée aux augmentations des fluides, aux contrats de prestations et de maintenance, au
choix de proposer une tête d'affiche pour les Rives en Fête, aux frais de personnel qui sont en
croissance avec une crèche qui va fonctionner en année pleine, des recrutements supplémentaires
notamment pour le restaurant scolaire ou à l'accueil de loisirs ainsi que le nouveau service de
délivrance de cartes d'identité et de passeports.
Page 33 sur 58 2023 -
En parallèle, les recettes sont en progression de 300 000 € du fait des contributions locales qui vont
augmenter avec la progression des bases, de la redevance des services à la population avec la révision
des tarifs et les participations de la CAF vont également augmenter car il y aura une perception de
solde de l'année 2022.
La progression des dépenses de fonctionnement reste assez forte dans un contexte inflationniste mais
dans l'exécution du budget, des économies seront recherchées pour ne pas avoir à dépenser
l'intégralité des crédits mis au budget. Il est important de conserver une épargne de gestion pour avoir
une capacité d'investissement sur la commune.
Les investissements sont ceux des orientations budgétaires. Il s'agit d'études pour terminer le PLU, la
réalisation d'un diagnostic énergétique des bâtiments communaux, des études en vue de lancer à
terme, l'extension de l'urbanisation à la Michellerie, une provision pour une acquisition et cession de
terrains. Il y aura également, un investissement important sur le complexe sportif autour des terrains
de foot puisque le système d'arrosage sera modifié pour les deux terrains en herbe. Cela représente
une dépense de 163 000 € auxquels il faudra ajouter le remplacement des mâts d'éclairage du terrain
stabilisé qui seront changés pour un montant de 50 000 €.
Les travaux de voirie seront réalisés sur la commune de manière diffuse ainsi que la remise en état de
la rue du Stade après les travaux de réseaux. Un arrêt de car route du Bignon sera réalisé pour les
enfants qui prennent le car scolaire. Les travaux du Fabulieu et des cellules commerciales devraient
être terminés, ainsi que des rénovations de logements communaux qui pourront être mis en location
et des bâtiments communaux pour des réfections de couverture. Deux projets importants débuteront
comme l'extension de l'école maternelle publique Béranger et la 1° tranche des travaux de l'église,
En dépenses d'investissement, 586 000 € de capital seront remboursés sur 2023.
Pour équilibrer ces investissements, des subventions ont été obtenues et d'autres sont en cours de
sollicitation. La TVA, la taxe d'aménagement et un emprunt théorique de 780 000 €, qui pourra être
légèrement supérieur pour tenir compte des opérations à venir, viendront équilibrer la section
d'investissement.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
" _ Adopte le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2023, tel que présenté ci-dessus.
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2023 -
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023 DELIBERATION
N° 2023-25 | Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable
partenariat avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par
les associations dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global
est déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2023, un crédit global pour les associations
sportives, culturelles, scolaires, environnementales et à vocation sociale.
La répartition de celui-ci sur ces différentes enveloppes permet aux associations de demander un
soutien en fonction de leurs besoins :
- Des subventions de fonctionnement ;
- Un appel à projets emplois sportifs pour accompagner les associations sportives qui font
emploient des professeurs diplômés ;
- Des subventions exceptionnelles pour soutenir les projets des associations.
En ce qui concerne les subventions de fonctionnement, les critères d'attribution mis en place par la
municipalité permettent un soutien particulier :
- Aux associations qui comptent de nombreux mineurs. Le calcul se base sur les montants
suivants : 5€ par adhérent majeur et 15€ par adhérent mineur ;
- Aux associations qui accompagnent des personnes porteuses de handicap avec une majoration
en cas d'accompagnement spécifique d’un adhérent porteur de handicap ;
- Aux associations qui, malgré leurs efforts d’autofinancement, n’ont pas les ressources
financières nécessaires pour réaliser leurs projets sur l’année.
En 2022, les subventions des associations ayant la capacité de financer leurs activités pendant une
année ont été diminuées de 50%.
En 2023, l'information ayant été communiquée par écrit sur les formulaires de demandes et par oral
lors de la rencontre associative du 5 janvier 2023, les associations ayant la capacité de financer leurs
activités pendant une année ne pourront pas recevoir de subventions de fonctionnement. En cas de
projets particuliers, ces associations peuvent réaliser une demande de subvention exceptionnelle.
Les subventions de fonctionnement 2023 se répartissent donc comme suit :
Secteur Nom de l’association / section Subvention de
fonctionnement 2023
Sport AL Prime bassin 1 778,00 €
Sport AL USEP 360,00 €
Sport AL Volley 135,00 €
Sport AR Sud Lac 470,00 €
Sport Billard Club 50,00 €
Sport BMX Club 330,00 €
Sport Herba. Basket 2 395,00 €
Sport Herba. Football 3 650,00 €
Sport Judo 660,00 €
Sport Les Pieds du Lac 405,00 €
Social ADAPEI 910,00 €
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Social , ADMR 1 422,44 €
Social _ ANADOM 431,25 €
Social | LaLeche League 100,00 €
Social Restos du Cœur 100,00 €
Social Retz Ag 7 410,00 € Social Secours Populaire
100,00 €
Scolaire ‘ Amicale Laïque Ecole 600,00 €
Scolaire L APEL Saint Louis de Montfort 610,50 €
Scolaire | Classe découverte - Couprie 1 010,00 €
Scolaire OGEC 780,00 €
Environnement | | COCETA 100,00 €
Environnement CPN 545,00 €
Environnement | Scouts et Guides de France 195,00 €
Environnement SPA 1 000,00 €
Culturel L'Atelier du Lac |. 30,00 € : Î
Chasse et Pêche Fédération Chasseurs LA 500,00 €
: TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 | 2613719€
Pour rappel, les subventions de fonctionnement versées aux associations en 2022 s'élevaient à
28 285,70€.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit de l'application du règlement de subvention qui avait été adopté avec
une disposition qui rentre en année pleine à savoir qu'une subvention est versée aux associations qui
n'ont pas plus d'une année de dépenses de fonctionnement en trésorerie. De ce fait, certaines
associations n'en bénéficieront pas sur 2023 puisqu'elles ont suffisamment de ressources épargnées.
M. AURAY remarque qu'il y a une différence sur le montant total entre le tableau qui a été transmis
aux conseillers (27 102 €) et celui présenté sur la délibération.
Mme BERTHELOT répond qu'il y a effectivement eu un petit ajustement entre temps mais que le montant présenté sur la délibération est correct.
M. AURAY remarque que certaines associations n'ont pas déposé de dossier de demande de
subvention. De ce fait, rien n'indique que ces associations existent encore. Le risque serait que sans
demande de subvention, la mairie n'ait pas connaissance d'une éventuelle dissolution et que ces associations ne soient plus qu'un regroupement d'amis.
Mme BERTHELOT confirme qu'il y a effectivement un écart entre ie nombre d'associations chevrolines
recensées et celles qui existent. Elle rappelle que c'est l'association qui doit faire les démarches lors
d'une dissolution et qu'elle doit au moins en informer le journal officiel et si possible la mairie. Elle
précise que même si les associations ne sollicitent pas de subvention financière, elles peuvent
néanmoins solliciter la commune avec des subventions en nature au travers de demande de salles ou de matériel.
M. AURAY rappelle que si l'association ne demande pas de subvention de fonctionnement mais qu'elle
a des subventions en nature, la commune est en droit d'exiger d'avoir connaissance du rapport
d'activités et des rapports de trésorerie.
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M. le Maire confirme que ce sont des éléments qui sont réclamés par le service Vie associative dès lors
que l'association utilise des biens publics. Il ajoute que des subventions sont également apportées pour
l'encadrement sportif ou dans le cas de projets portés par les associations. Mais il insiste sur le fait que
le soutien le plus important de la commune auprès des associations est bien la mise à disposition de
locaux et de matériel, qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Cela
englobe les bâtiments et tout ce qui est nécessaire à leur fonctionnement (électricité, entretien,
amortissement...) ainsi que le matériel et son renouvellement. Un travail à été mené par les services
pour donner aux associations le montant du soutien en nature apporté par la collectivité. L'accès aux
salles est très peu limité à La Chevrolière contrairement à d'autres communes qui limitent le nombre
d'utilisation gratuite pour les associations.
Mme BERTHELOT souhaite souligner le dynamisme des associations qui interviennent sur la commune
et les remercier ainsi que les bénévoles pour toutes les actions entreprises sur la commune.
Mme GOURAUD relève l'initiative qui a été prise d'associer l'ADAPEI à l'ouverture d'un partenariat avec
le FABULIEU.
Mme BERTHELOT ajoute qu'il s'agit de voter les subventions de fonctionnement et qu'il ÿ aura ensuite
la délibération sur les subventions pour les appels à projet. Pour ce qui concerne les subventions
exceptionnelles, les dossiers seront examinés au prochain Conseil municipal et les associations
peuvent déposer leur dossier jusqu'au 07 mai.
M. le Maire rappelle que les conseillers municipaux qui sont président ou trésorier d'association dont
la demande est examinée dans la délibération présente doivent s'abstenir de voter.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 1
ne prenant pas part au vote (M. FAUCOULANCHE) :
e Attribue, conformément au tableau ci-dessus, les subventions aux associations pour l’année
2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUITE A L'APPEL À PROJET 2023 DELIBERATION
| N° 2023-26 Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2023, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Afin de renforcer son soutien aux associations sportives qui emploient des professeurs diplômés, la
municipalité a renouvelé l'appel à projets emplois sportifs pour participer à hauteur de 20% des
rémunérations brutes annuelles de l'association.
Les réponses sont formulées par :
APPEL À PROJET EMPLOI SPORTIF
e HERBADILLA BASKET
Montant de la subvention proposée : 4 376,26€
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d’année puis un second versement de 50% en milieu d'année.
e HERBADILLA FOOTBALL
Montant de la subvention proposée : 4 720,30€
La municipalité prévoit un versement de 3928,30€ pour les 2 contrats actuels puis un second
versement de 792€ en milieu d'année pour le projet d'embauche, conditionné à l’envoi du
nouveau contrat et de la copie d’une demande de subvention complémentaire réalisée à
d’autres organismes (ANS, Aide à l'embauche...)
e HERBAUDILLA TENNIS
Montant de la subvention proposée : 789,23€
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d’année puis un second
versement de 50% en milieu d'année.
Le montant total maximum versé aux associations au titre de l’appel à projet Emploi sportif est donc de 9 885,79€ en 2023.
Pour rappel, ce montant était de 3 559,37€ en 2022,
Délibérations
M. AURAY, en fonction du montant de la subvention accordée, estime à 20 000 € le montant
subventionné du salaire des entraîneurs. Il estime ce montant important et demande si d'autres
organismes apportent des financements pour aider les associations.
M. le Maire répond que, dans un premier temps, les cotisations versées par les membres de
l'association servent en partie à rémunérer le personnel.
Mme ETHORE confirme qu'il y a des subventions versées par l'ANS pour aider les associations à
rémunérer les emplois sportifs. À titre d'exemple, une association a pu percevoir une subvention de plus de 10 000 € pour un emploi, ce qui est très important.
Mme BERTHELOT rajoute que l'un des critères demandés par la commune pour l'obtention de la
subvention est que l'association recrute un salarié de qualification de niveau 4, permettant ainsi de
présenter un diplôme professionnel d'accompagnement à la pratique sportive. Cette exigence,
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certainement demandée également par l'ANS, montre que la commune appuie la professionnalisation
des personnes qui interviennent dans les associations.
Mme ETHORE ajoute que c'est un véritable projet de La Chevrolière de soutenir les emplois sportifs et
elle estime que c'est un aspect à remarquer.
M. le Maire précise qu'il s'agissait effectivement d'un engagement de campagne qui avait été pris et
qui est tenu depuis cette mandature.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e Attribue, conformément aux données ci-dessus, les subventions aux associations pour
l’année 2023,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET COMMUNAL DELIBERATION |
| N° 2023-27 | Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
La commune est saisie d’une demande de la part du receveur municipal afin d’apurer les comptes de
ja collectivité.
L’admission en non-valeur de titres irrécouvrables est sollicitée pour un montant de 1 727,81 euros.
Les motifs pour lesquels sont présentées les créances à admettre en non-valeur sont principalement :
e des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
e des poursuites sans effet.
La liste n° 5818090015 d’un montant total de 1 727,81 euros est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que certaines de ces créances ont été payées et par conséquent, le montant sera
inférieur.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
+ Admet en non-valeur les créances non soldées pour un montant de 1 727,81 euros sur le
budget communal, à l’article budgétaire 6541"créances admises en non-valeur"
+ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité pour l'exécution de la présente
délibération.
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SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DELIBERATION PLUVIAL
N° 2023-28
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Le schéma directeur est une étude permettant à la commune d’avoir une meilleure connaissance du
système de gestion des eaux pluviales sur son territoire, et de disposer d’un programme d’actions
précis pour assurer une gestion cohérente et adaptée des écoulements lors des épisodes pluvieux, en
fonction de leur intensité.
En application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la
commune d'arrêter et de valider, après enquête publique, la délimitation :
e Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour
assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellements ;
e Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et autant que nécessaire, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque
la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement.
Le zonage d'assainissement pluvial va également permettre à la commune, compétente en matière de
gestion des eaux pluviales urbaines, de rendre son futur PLU compatible avec les règlementations
issues de la loi sur l'Eau notamment.
Concrètement, les préconisations formulées au zonage ci-après portent sur :
e L’imperméabilisation maximale autorisée sur la commune ;
e Le débit de fuite maximal autorisé pour toute nouvelle construction sur les secteurs avec des
enjeux de gestion des eaux pluviales importants ;
° Les ouvrages d'assainissement pluvial à créer lors de l’urbanisation (pour ne pas impacter les
réseaux et les cours d’eau);
e Les techniques à privilégier pour la réalisation de ces ouvrages et les dispositions constructives
à respecter (pour s'assurer de l'efficacité / de la pérennité des dispositifs et de l’esthétisme de
ces ouvrages) ;
e La définition d'emplacements réservés pour la réalisation d'ouvrage de gestion des eaux
pluviales (bassins de régulation) ou de servitudes pour les réseaux traversant des propriétés
privées.
Suite à l’arrêt du projet de zonage d'assainissement pluvial par le Conseil Municipal, celui-ci sera
soumis à enquête publique avant approbation définitive. Cette enquête publique sera organisée
simultanément à celle concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
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Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du
sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;
Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLUIi-H et les
possibilités d'assainissement pluvial s'impose ;
Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pluvial pour assurer une
compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales ;
Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales, après validation par le
conseil municipal, doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code
Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de
l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive ;
Vu les pièces du dossier relatives aux zonages de l'assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées à soumettre à l'enquête publique ;
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un travail qui a été mené pour élaborer ce schéma directeur et comme
pour une démarche de Plan Local d'urbanisme, il est soumis à enquête. Ainsi la population pourra
examiner ce qui a été inscrit dans ce schéma directeur sachant que l'idée est de prévenir le risque
d'inondation et de gérer l'eau à sa parcelle. Cela peut parfois être compliqué lorsqu'il y a une grande
densité urbaine notamment en plein cœur de bourg mais sur de la construction neuve, c'est plus simple à intégrer.
Mme BERTHELOT demande si la commune est accompagnée par un cabinet d'étude.
M. le Maire répond par l'affirmative. Il s'agit du Cabinet SCE et il ajoute que plusieurs communes étant
intéressée par cette démarche, une mutualisation au niveau de Grand Lieu Communauté a permis de
mettre en place un groupement de commande et de bénéficier d'un prix plus attractif.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° _ Décide de valider tous les documents relatifs au projet de schéma directeur des eaux pluviales de la commune de La Chevrolière.
e Arrête le Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales et son zonage ;
e Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à soumettre la demande
d'examen au cas par cas à l’Autorité Environnementale (DREAL) pour solliciter son avis sur la
nécessité de réaliser une évaluation environnementale du zonage d'assainissement des eaux pluviales ;
* Autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers de zonage d'assainissement des eaux pluviales ainsi élaborés ;
e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie.
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ZAC BEAUSOLEIL — TRANSFERT DES EMPRISES DE VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS DES
DELIBERATION | TRANCHES 4 ET 5 AU PROFIT DE LA CHEVROLIERE
N° 2023-29
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
La création de la ZAC Beausoleil a été approuvée par délibération le 16 décembre 2004. Son
aménagement a été confié à Loire-Atlantique Développement - SELA dans le cadre de la concession
d'aménagement signée le 30 janvier 2007 et renouvelée par avenants successifs.
Considérant que Loire-Atlantique Développement - SELA à réalisé les aménagements et équipements
nécessaires au développement du site, il convient aujourd'hui de reprendre les emprises à usage de
voiries réalisés par l'aménageur, au titre de la concession publique d'aménagement. Compte-tenu de
leur nature, il est convenu d’un commun accord avec Loire Atlantique Développement que la
Commune de La Chevrolière récupère les emprises suivantes cadastrées :
| N° parcelle | Contenance | 1 AN 224 | 16919 m°?
2 AN 182 | 154 m?
3 AN 183 793 m°.
| 4 | AN231 | 341 m?
5 AN 232 1096 m° |
6 AN 241 | 591m°
7 AN 220 205 m° |
_8 AN 223 389 m°? |
9 AN 242 am |
_10 | AN 243 ___ 12m
11 AN 155 2558m° |
12 AN221 82 m?
13 AN4 9m?
| Total 23 153 m° |
Ce transfert de propriété sera réitéré par acte authentique.
Le transfert de propriété porte sur 13 parcelles d'une surface totale de 23 153 m2, tel qu'établis sur le
tableau et plan de rétrocession annexé.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit de 2,3 hectares pour les tranches 4 et 5 qui vont être transférées à la
collectivité en sachant qu'il y avait 5 tranches, ce qui signifie que d'autres tranches ont déjà été
transférées. Il ajoute que ce transfert influence fortement le budget du fait que ce sont des espaces
qui vont devoir être entretenus par la collectivité d'autant plus que la volonté était de faire un quartier
vert. Il y a des bassins de rétention qu'il faut faucher, des cheminements et des voiries à entretenir et
par conséquent des frais à engager pour la commune.
M. AURAY s'interroge sur la signalisation routière et demande si elle fait partie du transfert de
compétences. ll a en effet relevé de nombreuses incohérences sur la sécurité routière au niveau de
Beausoleil. Ainsi, si un automobiliste arrive par la rue Apollon, il va trouver un panneau de rappel de
zone 30 alors qu'il n'y en a aucun qui indique la zone 30 en amont et qu'il aura croisé plusieurs voies à
sa droite. Or, en zone 30, c'est la priorité à droite qui s'applique et s'il n'y a pas d'indication, la
commune peut être responsable en cas d'accident. De même, une zone 20km/h a été définie mais il
n'y a pas d'indication lorsqu'elle se termine si ce n'est qu'elle se prolonge par une zone 30. Il y a
également un panneau qui a été positionné juste à l'intersection de la rue du Bignon à entrer dans la
rue Apollon mais qui devrait être reculé afin d'être plus visible. Il estime qu'il est nécessaire que toutes
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ces incohérences soient réglées par l'aménageur avant le transfert à la collectivité car cela fait partie
de sa responsabilité.
M. le Maire répond que certaines zones ont peut-être déjà été transférées à la commune mais cela
n'empêche pas celle-ci de modifier si besoin l'emplacement d'un panneau ou d'en rajouter. Il demande
à M. AURAY s'il peut transmettre la liste de ses observations afin que les services puissent étudier avec
le concessionnaire les modifications à apporter.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
+ Accepte le transfert des emprises évoquées issus de l'opération Zone d'Aménagement
Concerté Beausoleil au bénéfice de la commune, dont le détail figure en annexe de la présente
délibération.
+ Dit que cet acte portant réitération du transfert de propriété ne donne pas lieu au versement
d’un prix, s’analysant comme un transfert de charge ;
+ Dit que les frais résultants de la passation de l’acte authentique seront à la charge de Loire
Atlantique Développement-SELA ;
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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TRANSFERT DE LA COMPETENCE "RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATION |
DELIBERATION | ELECTRONIQUES DE LA COMMUNE AU TE44 (Ex-SYDELA)
N° 2023-30
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1,11321-2 et L5212-
16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du O8 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-
5.;
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Loire-Atlantique, Territoire d'énergie Loire-Atlantique
(TE44), exerce depuis le O8 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de
communications électroniques.
La commune de La Chevrolière souhaite procéder à un transfert de sa compétence "réseaux et services
locaux de communications électroniques" au bénéfice de TE44.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une
compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à
l'exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété
de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition de TE44 pour lui permettre d'exercer la
compétence transférée. TE44 bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la
collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants
de la collectivité et de TE44. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des
biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la
compétence transférée.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
e Transfert à Territoire d'Energie Loire Atlantique (TE44) la compétence optionnelle réseaux et
services locaux de communications électroniques,
e Autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la
compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
e Autorise Monsieur Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures
de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de
compétence.
Page 45 sur 58 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | DELIBERATION
N° 2023-31
|
Exposé :
|
| Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire pour tenir compte de l’évolution des services.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
FILIERES - GRADES | Emplois | Emplois | créés supprimés
| TECHNIQUE
| Adjoint technique -9 h | 1
| Adjoint technique — 15 h 1 | |
TOTAL 1 | 1
Délibérations
Mme BERTHELOT demande s'il s'agit d'une diminution des heures de l'agent qui est lié à une
diminution de ses missions qui sont transférées à un autre agent.
M. le Maire indique qu'il n'a pas les éléments séance tenante mais qu'il sollicitera le responsable RH pour apporter les précisions.
NB: La délibération présentée comportait une erreur et il s'agit en fait d'un passage de 9h à 15h, donc une augmentation des heures travaillées plutôt qu'une diminution.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e _Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE D'ANIMATION EN PAYS DE LOGNE, LABELLISE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT (CPIE DELIBERATION | LOGNE ET GRAND LIEU)
N° 2023-32
| Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
La commune dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 21, souhaite faire appel au CPIE qui est
une association qui a pour but de contribuer avec les habitants du territoire à la mise en œuvre
d'actions en matière de développement durable.
Considérant le projet de la commune de La Chevrolière dont les objectifs sont :
e la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel, en particulier dans le cadre de la
gestion de la Coulée Verte de la Chaussée,
e la sensibilisation et léducation au Développement Durable des habitants et plus
particulièrement des enfants dans le cadre de sa démarche Agenda 21.
La commune de La Chevrolière souhaite donc développer un partenariat avec le CPIE à travers la
signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs pour la mise en œuvre d’un plan d'actions sur
trois ans. Dans ce contexte, le CPIE accompagne la commune sur la mise en œuvre :
°e des animations auprès des écoles de La Chevrolière,
e des jours d'accompagnement de la commune en lien avec le plan de gestion de la Coulée Verte,
comprenant la formation des agents espaces verts aux espèces invasives, la réalisation de suivi
faunistique et floristique et l’organisation d'animations grand-public,
e dela finalisation de la mise en place du sentier Rando’Clim
Pour un coût global de 21 503,00 € sur la durée de la convention.
Le projet de convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 est consultable en mairie.
Délibérations
Mme CLOUET souhaite préciser que le CPIE est un partenaire historique de la commune puisque cela
fait déjà plusieurs années que la mairie travaille avec cette association. Les salariés sont très
compétents et font preuve d'une grande technicité sur des points particuliers. Ils accompagnent la
collectivité sur d'autres projets plus ciblés en dehors de la convention, comme par exemple la
restauration des mares (Beausoleil et Villegaie). La convention pluriannuelle leur permet d'avoir une
vision sur le plus long terme de façon à pouvoir maintenir l'emploi localement et pour la collectivité
d'avoir une feuille de route plus globale sur les actions à mener.
Mme ETHORE demande le montant annuel versé à l'association.
Mme CLOUET répond que cette subvention est d'environ 6 000 € par an.
M. le Maire précise que la première année, le montant est de 7 698,00 € en 2023 puis 6 902,00 £ les
deux années suivantes.
M. FREUCHET souhaite avoir des informations sur le sentier Rando'Clim.
Mme CLOUET répond qu'il s'agit d'un sentier destiné à sensibiliser la population au changement
climatique. Concrètement, sur le parc de la Chaussée, 7 essences (en double) seront identifiées et une
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application permettra aux promeneurs de donner des informations sur l'état de la plante. À force
d'abonder une banque de données, cela permettra d'avoir une évolution sur les années à venir et de voir quel peut être l'impact du changement climatique. Cela peut être une précocité ou un retard sur
le développement des plantes selon les saisons.
C'est un moyen très concret de faire sentir l'évolution du changement climatique sur la nature qui nous
entoure.
M. AURAY demande s'il y a des changements majeurs dans les termes de la convention ou s'il s'agit
d'une reconduction.
Mme CLOUET indique qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une reconduction de la convention car dans le
cadre du projet de suivi de la Coulée verte, il est proposé un nouveau plan de gestion. Cette convention
tient compte des changements opérés mais il y aura toujours des comptages au niveau de la faune et
de la flore. De même, il y a toujours des animations auprès des écoles, en lien avec le PAT du Pays de Retz sur l'alimentation et l'utilisation des espaces naturels pour l'étude sur la biodiversité. La partie
Rando'clim est nouvelle et à l'inverse, d'autres interventions n'ont pas été reconduites en fonction des
souhaits de la Municipalité et de ses objectifs.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
+ Emet un avis favorable à la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 ci-jointe,
° Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention annuelle au titre de l'année 2023, 2024
et 2025 au CPIE Logne et Grand Lieu pour les montants et selon les modalités définis dans
la convention.
° Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférent et à
prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION FONCIERE RUE DE NANTES AUPRES DES CONSORTS DAUTAIS DELIBERATION
N° 2023-33
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme, la commune de La Chevrolière envisage la
création d’une orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur de la rue de Nantes,
caractérisant l’entrée du bourg. En effet, le projet d'aménagement des terrains dits "Dautais"
permettra de mieux relier les pôles d'équipements : école et médiathèque à l'Est, POutil en Mains et
l'accès au sentier piéton menant à Passay et aux espaces naturels du lac de Grand-Lieu.
Dans l’optique de la réalisation de ce projet, des négociations amiables ont été engagées avec les
consorts DAUTAIS, afin de définir un découpage foncier satisfaisant l’ensemble des parties, et la
conservation de certains bâtis présentant un intérêt patrimonial.
Les propriétaires ont donné leur accord pour la cession d’une enveloppe foncière totale de 4 624 m°
environ {à confirmer par un bornage géomètre), pour un prix de 500 000 €. Les parcelles concernées
sont les suivantes :
Section |N° Lieudit Surface
AT 16p |16 RUE DE NANTES 00 ha 10 a 15 ca
AT 22p |26 RUE DE NANTES 00 ha 02 a 84 ca
AS 124p | 1 IMP JEAN AMIAND 00 ha 02 a 97 ca
AS 126p | RUE DE NANTES 00 ha 06 a O5ca
AS 127p | 23 RUE DE NANTES 00 ha 03 a 54 ca
AS 128p | RUE DE NANTES 00 ha 03 a 32 ca
AS 129p | 21 RUE DE NANTES 00 ha 07 a O0 ca
AS 130 |19 RUE DE NANTES 00 ha 01 a 03 ca
AS 123p | 1B IMP DES ROSIERS 00 ha 02 à 94 ca
Ces parcelles sont situées en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, et une
petite partie de la parcelle AT16 est située en zone NP146.6. Dans son projet de PLU arrêté au 30
janvier 2023, la commune a classé ces parcelles en zone Ua, ainsi qu’une petite partie de la parcelle
AT16 en zone Nr. Une orientation d'aménagement et de programmation concerne également
spécifiquement l'aménagement de ce secteur.
La commune prévoit de faire porter l'acquisition foncière par l'Etablissement Public Foncier de Loire-
Atlantique (EPFLA). La présente délibération ne porte donc que sur la signature d’une promesse de
vente avec les consorts DAUTAIS. Après la signature d’une convention de portage avec l’EPFLA {à
valider par une prochaine délibération), l'EPFLA viendra se substituer à la commune pour la signature
de l’acte de vente définitif.
Le montant de l’acquisition étant supérieur au seuil de consultation obligatoire du service des
Domaines (180 000 €), ce dernier sera sollicité avant la signature de l'acte de vente définitif, envisagé
en juillet 2023.
La commune s'engage, suite à la signature de l'acte de vente définitif, à procéder à la modification du
Plan Local d'Urbanisme afin d’exclure du périmètre de lOrientation d'Aménagement et de
Programmation les maisons conservées en propriété par les consorts DAUTAIS.
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Localisation des parcelles objet de la présente acquisition
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Zonage sur secteur à acquérir au projet de PLU (Ua et Nr)
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2023
Délibérations
M. le Maire souhaite tout d'abord remercier les consorts DAUTAIS des échanges constructifs et des
concessions qu'ils ont accepté de faire pour permettre la réalisation de ce projet. Il s'agit de biens familiaux intégrés dans le patrimoine depuis parfois plusieurs générations et M. le Maire comprend qu'il
leur est difficile de s'en détacher même s'il y a un intérêt important pour la collectivité. C'est pourquoi, il
tenait à ce que les négociations soient menées dans un climat de confiance et d'écoute afin qu'un accord à l'amiable soit conclu et que le projet de réaménagement de ce secteur puisse être lancé.
M. COQUET remarque que sur le secteur nord côté chaussée, le portage porte sur une maison qui est à
l'abandon depuis quelques années et particulièrement abimée. Comme elle n'est pas concernée par
l'opération, il souhaite savoir s'il y aura une intervention des propriétaires dessus.
M. le Maire confirme qu'une partie de la famille a souhaité conserver ce bien pour le réhabiliter
complètement mais a accepté de céder une parcelle à droite de l'habitation qui pourra être construite.
M. FREUCHET s'interroge sur la partie identifiée comme propriété de la SCI de Lisnières.
M. le Maire indique qu'il s'agit des biens appartenant à la SCI de Lisnières, détenue par des membres de
la famille DAUTAIS. Il y avait des biens en propres et des biens en indivision dans le cadre d'une succession
et ceux appartenant à la SCI détenue par plusieurs membres de la famille.
M. AURAY s'interroge une nouvelle fois sur l'intérêt stratégique du 23 rue de Nantes.
M. le Maire ne souhaite pas rentrer dans les détails à ce sujet.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 27 voix pour :
-_ Approuve le principe d'acquisition par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, d’une
enveloppe foncière d'environ 4 624 m2 pour la réalisation d’une opération d'aménagement mixte
visant à requalifier l'entrée du bourg, le tout sur les parcelles AT16p, AT22p, AS123p, AS124p,
AS126p, AS127p, AS128p, AS129p et AS130 au prix 500 000 €;
- Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, ainsi que les frais de constitution de servitude
de passage, seront à la charge de la commune ou toute personne morale mandatée par elle ;
- Décide que les frais le déplacement du compteur d'électricité de la propriété de Mme Marie-
Laure DAUTAIS seront à la charge de la commune ou toute personne morale mandatée par elle ;
-__ Après signature de l’acte de vente, procède aux modifications induites au projet de Plan Local
d'Urbanisme, à savoir l'exclusion du périmètre de l'OAP Rue de Nantes des maisons restant
propriété des consorts DAUTAIS;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, préalable à la signature de l'acte de
vente définitif par l'EPFLA.
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DELIBERATION
| BUDGET PRIMITIF ZAC — EXERCICE 2023
N° 2023-34 | Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-24 en raison d'une erreur matérielle.
Exposé :
Le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l'exercice 2023 concerne, notamment la ZAC de la Laiterie. Il est
présenté par chapitre et fait apparaître la balance des comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 130 759,51 €
011 Charges à caractère général LE
D 65 Autres charges diverses de gestion courante 0€
042 Variation de stocks de terrains aménagés En 130 758,79 €
002 |Solde d'exécution N-1 L 0,72€
= Chapitre Libellé Proposition
RECETTES TOTALES 130 759,51 €
,75 Autres produits divers de gestion courante 0,72 €
| 042 Ce | Variation de stocks de terrains aménagés - 130 758,79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 261 517,58 €
040 Produits finis — Terrains aménagés | 130 758,79€|
001 Solde d'exécution N-1 130 758,79 €
Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 261 517,58 €
16 | Emprunts et dettes assimilés | 130 758,79 €
040 | Produits finis — Terrains aménagés | 13075879€
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'un budget qui prévoit des variations de stocks et plus la clôture approche, plus le solde s'approche de zéro. Il s'agit essentiellement d'écritures d'ordre.
M. COQUET demande à quelle date les ZAC seront clôturées en termes comptables.
M. le Maire pense que les deux ZAC seront clôturées en 2024 ou 2025, probablement la ZAC de Beausoleil
avant celle de La Laïterie avec des résultats de clôture excédentaire. Il faut avant tout que les deux ZAC aillent à leur terme et que les travaux soient bien menés. Lors de la réception des tranches, la commune
sera peut-être amenée à demander de refaire quelques travaux ce qui entraînera quelques dépenses. Il
ajoute que les traités de concession précisent comment sont répartis les résultats excédentaires des ZAC. La priorité pour la commune est que l'aménageur rende des quartiers de qualité avec des ouvrages de
qualité”.
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Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 23 mars 2023, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 2 ne prenant
pas part au vote (M. BEZAGU, M. YVON) :
“ Adopte le Budget Primitif "ZAC" de l'exercice 2023, tel que présenté ci-dessus.
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QUESTIONS DIVERSES
M. FREUCHET demande des informations sur la fin des travaux des locaux commerciaux du 10 Grand'rue.
M. le Maire indique que les travaux devraient se terminer pour une réception début septembre pour un
démarrage des activités commerciales avant octobre. Sur l'une des cellules, il s'agira de l'installation d'une
fleuriste qui avait déjà travaillé sur la commune.
Sur le second local, il y a un appel à candidature qui va être fait. Le critère le plus important sera de choisir
une activité commerçante et vivante qui ne viendra pas fragiliser une activité déjà présente sur la
commune.
M. AURAY souhaîte avoir un retour sur la dernière Commission Consultative de l'Environnement sur la
modification du point de virage des avions et sur les différents articles parus dans la presse à ce sujet.
M. le Maire indique que l'ordre du jour de la Commission Consultative était notamment sur le bilan de
l'expérimentation de la modification du point de virage. Le bilan ne s'est pas avéré concluant car les
procédures de décollage auraient dû être modifiées, ce qui n'a pas été fait. De ce fait, un certain nombre
d'avions ont dérivé par rapport au fuseau qui était projeté et sont passés plus au sud. Ils ont donc survolé
des espaces urbanisés entraînant des nuisances réelles qui ont été exprimées. Il a été convenu
collectivement que le bilan n'était pas concluant de ce seul fait que la procédure de décollage n'avait pas
été revue. Deux solutions ont été proposées : une solution qui propose de refaire des études mais en
modifiant les procédures de décollage pour voir si les projections de la DGAC seront respectées par les
avions. Le deuxième scénario serait de décaler le point de virage beaucoup plus au sud pour que les avions
contournent Saint Philbert de Grand Lieu, en survolant des espaces peu urbanisés et à plus haute altitude.
L'impact sonore au sol serait alors beaucoup plus faible qu'en passant au-dessus de La Chevrolière.
Il y a eu un vote unanime sur les conclusions et un vote pour dire que la commission consultative de
l'environnement demandait à ce qu'il y ait de nouvelles études sur les deux scénarios. Sur ce vote, il ya
eu des positions d'opposition au fait de lancer de nouvelles études. Cependant, il se félicite que les deux
tiers de la CEE ait approuvé la position de relancer les études sur ces deux scénarios. Il remercie les
partenaires qui ont pris en compte la situation de La Chevrolière. Il précise que la CEE, contrairement à ce
qui a été indiqué dans certains articles, n'a pas validé le fait de lancer de nouvelles expérimentations mais
elle à validé le fait de lancer des études préparatoires pour lancer de nouvelles expérimentations. Ces
expérimentations ne pourront être mises en œuvre qu'après un nouveau vote de la CCE. I comprend qu'il
y ait des instances comme le COCETA ou l'ACSAN qui militent pour que le flux de décollage et
d'atterrissage sur Nantes Atlantique diminue ou que l'aéroport soit transféré ailleurs. De ce fait, elles ne
souhaitent pas que des solutions puissent être trouvées, permettant d'apaiser la situation de telle ou telle
commune. Cependant, cette position continue d'exposer la population chevroline sans prendre égard de
la population. Deux autres communes ont également voté défavorablement et il estime cette position
incompréhensible puisqu'elles disent comprendre la demande de La Chevrolière mais refusent d'étudier
des solutions destinées à soulager la population chevroline. Heureusement, au niveau de la commission,
il y a Un certain nombre d'acteurs autour de la table qui prennent en compte les préoccupations exprimées
puisque le vote avec 14 voix pour et 8 contre va permettre de bénéficier de nouvelles études. Les postures
qui consistent à demander que rien ne soit étudié pour ne pas prendre le risque qu'un avion survole telle
ou telle commune, n'est pas acceptable. Dans toutes les communes, un certain nombre de résidents
prend l'avion et il lui paraît normal de partager les nuisances. Il insiste également sur le fait que La
Chevrolière avait fait la demande d'un point de virage pour que les avions ne survolent que des espaces
peu urbanisés et cette demande garde toute sa crédibilité et sa légitimité. Empêcher même de réfléchir à
des solutions alternatives, de la part de responsables publics reste de son point de vue, incompréhensible.
M. COQUET a constaté que des travaux condamnant des accès sur la RD 178 avaient été réalisés
dernièrement. || demande s'il faut voir un signe encourageant pour d'autres travaux.
M. le Maire indique qu'il a rencontré à ce sujet le Président du Conseil départemental ainsi que le vice-
Président qui lui ont expliqué ce qui les avait amenés à adopter un plan routier qui fait que le projet n'est
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pas abandonné mais programmé à l'horizon 2032. Il estime que d'ici à cette échéance, beaucoup de
changements peuvent intervenir tant au niveau politique, législatif et autres. Cette position n'a pas
satisfait M. le Maire qui a fait part de son désaccord. Le Président du département s'est engagé à lui
adresser un courrier confirmant que les études seront poursuivies à leur terme, que la procédure d'utilité
publique prévoira bien ce tronçon. S'il devait y avoir d'ici 2032, des opérations programmées mais non
réalisées, il pourrait y avoir une clause de revoyure sur cette opération. || attend le courrier mais il
confirme que la position du CD sera la même.
Mme LAROCHE rappelle que le vendredi 24 mars dernier, la commune a connu un évènement heureux
mais qui a été passé sous silence. || s'agit de l'anniversaire des 15 ans de l'élection de M. le Maire à la tête
de la commune et elle souhaiterait souligner les changements apportés depuis.
M. le Maire précise qu'il s'agit également de l'anniversaire pour d'autres Conseillers municipaux qui ont
débuté avec lui. Il remercie le Conseil de cette attention et souligne sa fierté d'être Maire et d'exercer sa
fonction avec la dignité que cela exige. La confiance du Conseil comme celle des Chevrolines et Chevrolins
est déterminante, c'est ce qui a fait avancer la commune et c'est ce qui fera qu'elle continuera d'avancer.
Il invite les personnes présentes pour clôturer cette soirée par un pot de l'amitié.
La séance du Conseil municipal est close.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 MARS 2023
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations “sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer“.
arie-France
2
ALATERRE Solène AUBERT Christophe SURAY Michel
À SENTE _ Too i£ Pouyeif donné à
. Johann BOBLIN
BAUDRY Frédéric BERTHELOT Florence BE Emmanuel
ABS EXCUSE
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe
Pouveif donné à
. Vincent YVON
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
ET D Pouveif donné à € Christine LAROCHE
ETHORE Sylvie FAUCOULANCHE Didier FREUCHET Pascal
ABrEnTE - Rue Le
|
GOURAUD GOURAUD Laurence GRANDJOUAN Valérie
GUILBAUD Joël
phés. BRENT - Fou voi £-
JEANNEAU Emmanuel LAROCHE Christine
CAE ABKENT. Toutoir
MALLEMONT Marily MARTIN Laurent OLIVIER Dominique
Pouysif donné à ABS - EXCUSE
e Sophie CLOUET
PAJOT Fabienne PEROCHEAU Aymeri ROGUET Anne
Pou;sif donné à Pouvsif donné à
M alérie GRANDJOUAN . Pascal FREUCHET
STEPHAN Nelly YVON Vincent
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