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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 09 mai 2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 09 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 079 du 09 mai 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 7 mai 2025 pour la commune de Grandchamp des Fontaines.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-27, du 09 mai 2025, portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique. E
3
PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-27
portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ; Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-
Eréfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant
la
tenue
régulière
de
rassemblements
de
véhicules
terrestres
à
moteur
non
déclarés
de
type « run sauvage »
sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-
Herblain ; Considérant
que
ces
rassemblements
sont
régulièrement
générateurs
de
troubles
à
l'ordre
public
et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
:
conséquences
des
d'accidents
corporels
graves
voir
mortels
dues
à
des
conduites
imprudentes,
des
vitesses excessives et au non-respect du Code de la route ; Considérant
que
le
20
septembre
2024,
des
rodéos
sauvages
impliquant
une
centaine
de
véhicules
dont
un
motard
qui
en
effectuant
des
roues arrières
à grande vitesse
est venu
percuter
un
véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation
;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à
prendre la fuite, à l'arrivée des
forces de l'ordre, à jeté sa moto sur un policier
; Considérant que
le 17 janvier 2025 qu'un
appel
à
rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau
relayé sur les
réseaux sociaux a provoqué un accident corporel, Considérant
qu'un
nouvel
appel
à
rassemblement
sauvage
est
relayé
sur
les
réseaux
sociaux
pour
le
samedi 10 mai 2025 en Loire-Atlantique, Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles,
non
déclarés
et
dépourvus
d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; Considérant
qu'il
est
indispensable
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
de
rassemblements
est
seule
de
nature
à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°
: Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l’ensemble du
territoire du département de la
Loire-Atlantique du vendredi 09 maï 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025
à
08h00.
Article 2 : Tout
contrevenant
à
cette interdiction, qu'il
s'agisse
des
organisateurs,
du
public ou
des
participants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus-mentionné. Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gourv.fr.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyvens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint- Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires des
communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire. Nantes, le 9 mai 2025,
élégation "5e
de
cabinet
OUARC'H