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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°141 du 04 septembre 2025
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°141 du 04 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°141
Du 04 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°141
Du 04 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03543 03/09/2025 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
5
2025/03257 18/08/2025 Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de
félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
10
2025/03258 18/08/2025 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de
dévouement
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/3375 26/06/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges
14
2025/3376 26/06/2025 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de
recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 8 et 21 octobre 2025
16
2025/3454 29/08/2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à
compter du 1er janvier 2026 + annexe
18
2025/3472 01/09/2025 Portant modification de l’arrêté n° 2025/3376 du 28 août 2025 fixant
les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
25
2025/3542 04/09/2025 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du
Tribunal de commerce de Créteil des 8 et 21 octobre 2025
26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03458 29/08/2025 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les
parcelles cadastrées section AU n° 74 et AU n° 110 situées respectivement au 102 et 104-112 boulevard Paul Vaillant-Couturier à Ivry-sur-Seine dans le cadre de l’opération de la ZAC Ivry Confluences en vue de procéder à des visites et de réaliser des travaux de sondages et environnementaux
28
2025/03503 03/09/2025 portant la réglementation complémentaire d’exploitation
d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, 63 rue de Bicêtre à L’Haÿ-les-Roses
33
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/27 03/09/2025 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale 36
2025/29 03/09/2025 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables
du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
38
2025/7 03/09/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide + annexe
40
2025/7 03/09/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide + annexe (version anonymisée)
83
2025/sans
numéro
29/08/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
126
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
19/08/2025 SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
129
2025/sans
numéro
11/08/2025 SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
131
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2025/03543
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance de la radicalisation (FIPDR) 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL VU l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par l’Association formation et action sociale des
écuries de courses (AFASEC) pour le déploiement de la brigade équestre.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 45 815,00 € (quarante-cinq mille huit cent quinze
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, à l’AFASEC, pour le déploiement de la brigade équestre du Val-de-Marne dont
le siège est situé Allée de Jardy à Gouvieux (60270) (SIRET n°31804341100046), dont l’action
est décrite en annexe 1.
L’action financée par le FIPDR devra être achevée au 31/12/2026. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois (soit quarante-cinq mille huit cent
quinze euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : AFASEC Régie d’avance
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 00712
• Numéro de compte : 00050260132 – clé RIB : 29
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association AFASEC
devra fournir les documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4
du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 :Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-
Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la
préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement
partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention
« avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 03/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL ANNEXE 1
ANNEXE 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL ARRÊTÉ n° 2025/03257
Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux ca- ractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu- nesse et des sports ;
VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 jan- vier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé- miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso- ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur Etienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU le compte-rendu de la réunion du 5 mars 2025 de la commission départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ; SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
Arrête :
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre des promotions du 14 juillet 2025, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms suivent :
M. BARNAY Luc
M. BAZIER Michel
M. BIDAUX David
M. BOUMALI Rachid
M. BOURIDANE Xavier
M. CASTETS Franck
M. DAVID Bruno
M. DEGHIR Ramy
M. DENESLE Eric
Mme DJERDJ (épouse DEBETS) Natacha
Mme PEPINSTER Sabine
M. DUCASTEL Marc
Mme ALLOUACHE Lilya Hamel
M. GALLET Philippe
M. GILBERT Ludovic
M. GRANDGUILLOTTE Didier
M. GRANET Flavien
M. GUILLON Florent
Mme HARTMANN Maéva
M. HUETTE Jean-Michel
M. JOST André
M. KONE Sidy Lamine
Mme LAO (épouse LACOUTURE) Hélène
M. LE BON Marc
M. MAKINDU Jonathan
M. MORINAIS Alain
M. ORLE Eric
M. GOSCINIAK Pascal
M. POREAU Brice
M. RASSIER Cédric
M. REINE Yannick
Mme SALMON (épouse SIEULLE) Mylaine Mme SELIS Aurélie
M. TOUNKARA Bakari
M. VERAUD Claude
M. MANGIN Robert
Mme DEMARGNE Julie
Article 2 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée, au titre des promotions du 14 juillet 2025, à la personne domiciliée ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont le nom suit :
M. ZAIED Adam
Mme GIRAUD Camille
Mme DOUMBIA JERPAN Myriam
Mme COUSYN Leily
Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18/08/2025
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE ARRÊTÉ n° 2025/03258
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 juillet 2025 ;
Considérant l’intervention effectuée par Messieurs Azadine SAIB et Fodil FOUCHANE, le 10 juin 2025, pour porter secours à un enfant qui se noyait en lui prodiguant les premiers soins ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- Monsieur Azadine SAIB ;
- Monsieur Fodil FOUCHANE
Article 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/08/2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-de-Marne et par
délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/3375
portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu les résultats de l’élection municipale partielle des 26 janvier et 2 février 2025 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu les propositions de la maire ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Villeneuve d’abord, c’est
notre direction
HASSOUNA Malik YAHIAOUI Chaouki
KANTE Mamadou NGUYEN Caroline
KADI Fadila HADDOUM Rachid
Dignité, fierté et soldarité TRAORÉ Mamadou SADAK Fadwa
Villeneuve notre ville GAUDIN Philippe /
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/3376
fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
des 8 et 21 octobre 2025
--------
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-10, L.723-11, R. 723-5 et R. 723-7 ;
VU la note n° JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du ministère de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la proposition des dates de l’élection formulée par les services de la préfecture du Val-de- Marne et acceptée par le président du tribunal de commerce de Créteil, par courriel en date du 16 juillet 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil se dérouleront les mercredi 8 octobre et, en cas de second tour, mardi 21 octobre 2025.
Article 2 - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats se réunira en Préfecture, 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil le mercredi 8 octobre 2025 à 11 heures en salle Claude Érignac (2ème étage) et, en cas de second tour, le mardi 21 octobre 2025 à 11 heures au bureau n° 231 (2ème étage).
Article 3 - 14 sièges sont à pourvoir en raison de fin de mandat soumis à réélection (9), de démission (2), de fin de judicature (2) et de siège vacant (1).
Article 4 - Les candidatures seront enregistrées en préfecture du vendredi 12 septembre 2025 au jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures. La liste des candidats sera affichée le vendredi 19 septembre 2025 dans les locaux de la préfecture et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel de Paris.
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 5 - Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Article 6 - L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. En cas de second tour, l’élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 7 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/3454 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2026
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2025/2556 du 10 juillet 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les courrier et courriels du maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses en dates des 25 et 27 août 2025 ;
Considérant la démolition du groupe scolaire Lallier situé rue Paul Hochart qui impose le transfert des bureaux de vote n° 17 et 18 sur le nouveau groupe scolaire Bessie Coleman situé rue Bicêtre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – À compter du 1er janvier 2026, les électeurs de la commune de L’Haÿ-les-Roses sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton n° 10 (L’Haÿ-les-Roses)
Bureau n° 1 - Hôtel de ville – salle des mariages – 41 rue Jean Jaurès.
Bureau n° 2 - Salle Jean-Marie Ducrot – 10 rue des Jardins.
Bureau n° 3 - Espace culturel – 11 rue des Jardins.
Bureau n° 4 - Groupe scolaire du Centre – 17 rue des Jardins.
Bureau n° 5 - Groupe scolaire des Garennes – 35 rue du 8 mai 1945.
Bureau n° 6 - Groupe scolaire des Garennes – Sentier des Garennes (avenue Jules Gravereaux).
Bureau n° 7 – Groupe scolaire des Blondeaux – rue des Écoles.
Bureau n° 8 - Groupe scolaire des Blondeaux – rue des Écoles.
Bureau n° 9 - Groupe scolaire des Blondeaux – rue des Écoles.
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Bureau n° 10 – Groupe scolaire Vallée aux Renards – 14 rue Marc Sangnier.
Bureau n° 11 – Groupe scolaire Vallée aux Renards – 14 rue Marc Sangnier.
Bureau n° 12 – Groupe scolaire Vallée aux Renards – 1 rue Léon Blum.
Bureau n° 13 – Groupe scolaire du Jardin Parisien – 26 rue Jules Ferry.
Bureau n° 14 – Groupe scolaire du Jardin Parisien – 26 rue Jules Ferry.
Bureau n° 15 – Groupe scolaire du Jardin Parisien – 26 rue Jules Ferry.
Bureau n° 16 – Groupe scolaire du Jardin Parisien – 26 rue Jules Ferry.
Bureau n° 17 – Groupe scolaire Bessie Coleman – rue de Bicêtre.
Bureau n° 18 – Groupe scolaire Bessie Coleman – rue de Bicêtre.
Bureau n° 19 – Groupe scolaire Geneviève de Gaulle – Anthonioz – 7 rue Olympe de Gouges.
Article 2 - À compter du 1er janvier 2026, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès.
Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de L’Haÿ-les-Roses et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 9 – L’arrêté no 2025/2556 du 10 juillet 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
.../...
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 3
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic Guillaume
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/3472
Portant modification de l’arrêté n° 2025/3376 du 28 août 2025 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement
et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
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Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce et notamment ses articles R.723-5 et R.723-7 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2025-855 du 27 août 2025 relatif à la modification du nombre des juges du Tribunal de commerce de Créteil ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté n° 2025-3376 du 26 août 2025 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 8 et 21 octobre 2025 est modifié, ainsi qu’il suit :
- à l’article 3, le mot « 14 » est remplacé par le mot « 18 ».
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2025/3542
instituant la commission d’organisation de l’élection des juges
du Tribunal de commerce de Créteil des 8 et 21 octobre 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
VU les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce ;
VU l’ordonnance de la première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris portant désignation de magistrats ;
VU la note n° JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du Ministère de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code du commerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, composée comme suit et chargée de veiller à la régularité du scrutin de l’élection des juges du tribunal de commerce de Créteil et d’en proclamer les résultats :
Scrutin du 8 octobre 2025 (1er tour)
Présidente : Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil. Suppléante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Membre : Madame Isabelle KLODA, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil. Suppléante : Madame Alexa ZIMMER, juge.
Membre désigné par le Préfet : Monsieur Johan SAS, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Suppléant : Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Scrutin du 21 octobre 2025 (2d tour)
Présidente : Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil. Suppléante : Madame Claire ALLAIN-FEYDI, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Membre : Madame Isabelle KLODA, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil. Suppléante : Madame Alexa ZIMMER, juge.
Membre désigné par le Préfet : Madame Marion OSTROWETSKY, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Suppléant : Monsieur Johan SAS, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Le secrétariat sera assuré par Maître Claire MEY, greffier en chef du tribunal de commerce de Créteil.
Article 2. - La commission ainsi constituée siégera à la préfecture de Créteil le 8 octobre 2025 à 11 heures, salle Claude Érignac (2ème étage) pour le 1er tour de scrutin, et le 21 octobre 2025 à 11 heures, bureau n° 231 (2ème étage) en cas de 2d tour de scrutin.
Article 3. - La commission d’organisation des élections procédera au recensement des votes. Les résultats seront proclamés publiquement par la présidente de la commission et la liste des candidats élus sera établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, et immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 4. - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature de la présidente et des membres de chacune des commissions. Les premier et troisième exemplaires seront respectivement adressés au Procureur général près la Cour d’appel de Paris et au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Le second sera conservé au service des élections de la préfecture.
Article 5. - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente, aux membres et secrétaire de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/03458 du 29 août 2025
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les parcelles cadastrées section
AU n° 74 et AU n° 110 situées respectivement au 102 et 104-112 boulevard Paul Vaillant-Couturier à
Ivry-sur-Seine dans le cadre de l’opération de la ZAC Ivry Confluences en vue de procéder à des
visites et de réaliser des travaux de sondages et environnementaux
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics, et notamment ses articles 1 et 3 ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique l’opération
d’aménagement dénommée « ZAC Ivry-Confluences » au profit de la Société d’Aménagement et
de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94), pour l’acquisition
des immeubles et droits réels immobiliers situés dans le périmètre de cette opération, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1699 du 26 mai 2016 prorogeant dans tous ses effets, à compter du
11 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté préfectoral n° 2011/2275 du 11 juillet 2011
déclarant d’utilité publique la « ZAC Ivry-Confluences » au profit de la société SADEV 94 ;
VU la demande en date du 18 juillet 2025 présentée par la SADEV 94, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les parcelles cadastrées section AU n° 74
et AU n° 110 situées respectivement au 102 boulevard Paul Vaillant Couturier et 104-112 Boulevard
Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine, en vue de procéder à des investigations environnementales
pour caractériser l’état de contamination des milieux sol, eaux souterraines et gaz du sol, dans le
cadre de l’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences ;
VU l’ordonnance d’expropriation du 2 mars 2015 ;
VU le dossier présenté à l’appui de la demande et notamment le plan parcellaire désignant le
périmètre à occuper ainsi que l’état parcellaire précisant les propriétaires concernés ;
1 Considérant que l’opération d’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences a été déclarée d’utilité
publique par arrêté préfectoral et que les parcelles objet de la demande ont fait l’objet d’une
ordonnance d’expropriation en date du 2 mars 2015 sans que la SADEV94 n’ait pu en prendre
possession à ce jour,
Considérant que la réalisation de sondages pour évaluer le degré de pollution des parcelles
constitue une étape préalable indispensable à la poursuite de l’opération d’aménagement et
notamment au dépôt d’autorisations d’urbanisme,
Considérant le refus des propriétaires de permettre à la SADEV94 d’accéder aux parcelles
cadastrées section AU n° 74 et AU n° 110,
Considérant la durée prévisionnelle limitée d’occupation des parcelles,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les agents de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du
Val-de-Marne (SADEV 94) ainsi que les entreprises mandatées en son nom, sont autorisés à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées section AU n° 74 et AU n° 110
désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Les parcelles concernées sont accessibles par le boulevard Paul Vaillant Couturier.
Cette autorisation temporaire doit permettre de procéder aux études et sondages géotechniques
et environnementaux suivants :
– Réalisation de 16 sondages à une profondeur de 4,5 mètres maximum de manière à caractériser
les remblais superficiels (attendus jusqu’à 3 mètres de profondeur environ) et le terrain naturel
sous-jacents (alluvions de la Seine) jusqu’au toit de la nappe alluviale.
– Réalisation de 3 piézomètres (1 ouvrage à l’amont et 2 à l’aval sur le site) à 12 mètres de
profondeur de manière à caractériser les eaux souterraines correspondant à la nappe alluviale de
la Seine.
– Réalisation de 3 piézairs sur le site de manière à identifier un éventuel dégazage de composés
volatils depuis les sols et/ou depuis la nappe alluviale. En parallèle des sondages sols, 20 cannes-
gaz seront réalisées de manière à caractériser un éventuel dégazage de composés volatils dans les
sols à faible profondeur.
Le site ne sera pas occupé en permanence, mais selon l’avancée des sondages.
2 La durée de réalisation des sondages, piézomètres et piézairs est estimée à 10 jours maximum sur
le site. Cette durée inclut la réalisation des prélèvements de sol nécessaires à la caractérisation
chimique des sols. L’intervention nécessitera la mise en atelier de forage au gabarit routier et
l’immobilisation d’une zone de 5 à 10 m² par sondage/ouvrage sur une durée approximative de :
- 1 heure par sondage ;
- 3 heures par piézomètre ;
- 2 heures par piézair.
Une semaine après la pose des piézomètres et des piézairs, temps nécessaire à la stabilisation du
niveau de la nappe dans les ouvrages, une journée sur site par un technicien sera nécessaire pour
réaliser les prélèvements d’eau souterraine et des gaz du sol. Cette intervention ne nécessitera pas
de moyens matériels importants (pas de machine de forage). Pour les prélèvements d’eau
souterraine, le protocole de prélèvement nécessitera zone de 2 à 3 m² autour de chaque
piézomètre sur une durée d’une heure par ouvrage.
Pour les prélèvements de gaz du sol, le protocole de prélèvements nécessitera l’immobilisation
d’une zone de 1 m² autour de chaque piézair sur une durée de 6 heures environ par ouvrage.
ARTICLE 2
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté, pour
une durée de trois mois.
ARTICLE 3
Aucune occupation temporaire de terrain n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4
Chaque personne visée à l’article 1er sera munie d’une copie du présent arrêté et du plan
parcellaire qu’elle devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après accomplissement des
formalités de publicité décrites ci-après et prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Dès lors que ces mesures de publicité auront été effectuées, si aucune personne ne se présente
pour permettre l’accès auxdites parcelles, les personnes mentionnées à l’article 1er peuvent entrer
avec l’assistance du juge judiciaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’Ivry-sur-Seine ainsi qu’à la SADEV94.
3 Il fera l’objet d’un affichage en mairie d’Ivry-sur-Seine, et ce 10 jours au moins avant toute
pénétration et occupation des terrains visés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté, accompagné d’une copie du plan parcellaire, devra être notifié par le maire de
la commune d’Ivry-sur-Seine ou par la SADEV94 pour le compte du maire, aux propriétaires des
parcelles privées concernées et, le cas échéant, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de
la propriété.
Cette notification est le cas échéant valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée au dernier domicile connu des personnes citées au précédent alinéa.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans
déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 8
Après l’accomplissement des formalités décrites à l’article 7 et à défaut de convention amiable, la
SADEV94 notifie aux propriétaires des terrains, par lettre recommandée avec accusé de réception
et préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle ou son représentant compte se
rendre sur les lieux et invite les propriétaires à s’y rendre pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
Le maire d’Ivry-sur-Seine est informé par la SADEV94 de cette notification. La visite des lieux ne
peut intervenir que dix jours après cette notification à chacun des propriétaires concernés.
À défaut de présentation des propriétaires sur les lieux, le maire désigne d’office un représentant
pour opérer l’état des lieux contradictoire avec la SADEV94.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois exemplaires, dont l’un est déposé en mairie d’Ivry-sur-Seine et les deux autres
remis à chacune des parties intéressées.
En cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas
de désaccord sur l’état des lieux, un expert désigné au début de procédure ou au cours de celle-ci
par le président du tribunal administratif de Melun dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux autorisés par l’arrêté peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le
tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
4 ARTICLE 9
À la fin de l’opération, la SADEV94 prendra en charge la remise en état des lieux ayant fait l’objet
des opérations, conformément à l’état des lieux initial.
Le montant du dommage éventuellement causé par les opérations sera arrêté, à défaut d’accord
amiable sur l’indemnité, par le tribunal administratif de Melun sur saisine de la partie la plus
diligente.
ARTICLE 10
Le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine, devra, s’il y a lieu, prêter concours et appui aux
personnes mentionnées à l’article 1er pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le maire
d’Ivry-sur-Seine, le juge du tribunal judiciaire d’Ivry-sur-Seine, le directeur territorial de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne et le président de la SADEV 94, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
5
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/03503 du 3 septembre 2025
portant la réglementation complémentaire d’exploitation d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
de la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES,
63 rue de Bicêtre à L’Haÿ-les-Roses
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46- 22 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaire d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2015/137 du 20 janvier 2015 réglementant les installations de la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES à L’HAŸ-LES-ROSES ;
VU la demande d’aménagement présentée en date du 23/05/2023 par la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 1er juillet 2025 proposant un projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier préfectoral en date du 28 juillet 2025 informant l’exploitant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant à l’issue du délai fixé par le courrier du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le faible volume d’effluent rejeté ;
CONSIDÉRANT les constats réalisés lors de la visite du site le 26 mars 2025, mettant en évidence les difficultés que rencontre l’exploitant dans la mise en place des prélèvements et analyses des rejets aqueux de l’installation sur une durée de 24 heures ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisés du 23 mars 2012, article 56 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du présent arrêté ;
1 / 3 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
Les installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale exploitées par la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES (SIRET : 89364373400013) sise 63 rue de Bicêtre 94240 L’HAŸ-LES-ROSES, dont le siège social est situé 3 allée des Marronniers à L’Haÿ-les-Roses, doivent respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Aménagements de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012
Les trois premières lignes du tableau de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 sont supprimées et remplacées par les lignes suivantes :
Débit Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m3/j ou en continu
lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j.
Température Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m3/j ou en continu
lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
pH Semestrielle lorsque le débit est inférieur à 200 m3/j ou en continu
lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
Article 3 - Prélèvements – Mesures temporaires
En attente de la mise en place d’un regard spécifique et sécurisé en sortie du bac à graisse du site, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2026, par dérogation aux dispositions de l’article 56, les prélèvements sur les rejets aqueux peuvent être réalisés de manière instantanée.
Article 4 : Modification du tableau de classement de l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 20 janvier 2015
Le tableau de l’article 1.2.1 de l’annexe à l’arrêté préfectoral n°2015/137 du 20 janvier 2015 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature et volume des activités
2221-1 E
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras et des activités
classées par ailleurs. La quantité de produits entrant
étant : supérieure à 4t/j
3 t/jour avec un pic
annuel à 7 t/jour
2/3 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant de la société L’ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES, mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
3/3 Arrêté n° 2025-27
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des
administrateurs de l’État au tour extérieur,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 accordant délégation de signature en
matière domaniale à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025/03350 en date du 25/08/2025 sera exercée par M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses et par M. Benjamin SAMICO, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département État.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, par Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe chargée de mission, à leur défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de catégorie A,
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 03/09/2025 accueillie dans le grade d’inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-16 du 1er juillet 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet dès publication.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décision n° 2025-29 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L’administrateur d’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie
LIZOT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Mme Mokhtaria ABDI dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2025/03352 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,
Vu la décision n° 2025-37 du 1er septembre 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses.
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses ; • M. Benjamin SAMICO, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département État ;
• Mme Mokhtaria ABDI, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département missions transverses ;
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; • Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
A Créteil, le 03/09/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l’État des déficits déterminés à l’article 173-2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Julie LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet dès publication.
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/7 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN- FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent Annexe I à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BLARY Christele 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
DE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000 LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
RETAILLEAU Gerard 15000 7500 1500 15000
ROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BONFILS Eleonor 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000 LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Ayann 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000 GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NAUD Amandine 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000 DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BLARY Christele 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
DE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000 MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard 1500 7500 15000
ROSIN Samuel 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BONFILS Eleonor 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FAURE Boris 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GENCE Aurelien 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000 MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CHERUBIN Yannick 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CITADELLE Ayann 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000 HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maeva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NAUD Amandine 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000 MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000 MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000 HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
HUIN Nicolas 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000 MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000 MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Ayann 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000 HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAUD Amandine 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
HUIN Nicolas 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BLARY Christele illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000 PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000 MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000 KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000 GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
HUIN Nicolas 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BLARY Christele illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000 PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000 MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Ayann 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000 KAROUM Kevin 8000 600000
LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAUD Amandine 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000 GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
HUIN Nicolas 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000 MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000 MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000 JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
HUIN Nicolas 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000 MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000 MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Ayann 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000 JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAUD Amandine 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
HUIN Nicolas 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 39485 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45229 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 46239 15000 7500 1500 15000
Matricule 46364 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 50374 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52067 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000 Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 55969 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57082 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000 Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60410 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61189 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61732 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000 Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66176 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67254 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67546 15000 7500 1500 15000
Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67900 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000 Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 68408 15000 7500 1500 15000
Matricule 68522 15000 7500 1500 15000
Matricule 68560 15000 7500 1500 15000
Matricule 68656 15000 7500 1500 15000
Matricule 68696 15000 7500 1500 15000
Matricule 68856 15000 7500 1500 15000
Matricule 68913 15000 7500 1500 15000
Matricule 90611 15000 7500 1500 15000 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39485 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50374 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52067 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000 Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000 Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61732 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000 Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
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Matricule 65188 1500 7500 15000
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Matricule 68913 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
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Matricule 40903 8000 10000 60000
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Matricule 43751 8000 10000 60000
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Matricule 46364 8000 10000 60000
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Matricule 46832 illimité 100000 300000
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Matricule 52374 8000 10000 60000
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Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
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Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000 Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58713 8000 10000 60000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000 Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61732 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000 Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66176 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 8000 10000 60000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67906 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68522 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000 Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000 Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58713 8000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000 Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000 Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68522 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000 Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
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Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000 Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58713 8000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000 Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61732 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
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Matricule 62260 3000 600000
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Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
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Matricule 63544 3000 600000
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Matricule 63747 8000 600000
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Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000 Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68522 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000 Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
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Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
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Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
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Matricule 55280 8000 300000
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Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000 Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58713 8000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000 Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000 Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/7 du 3 sept. 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000 Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000 Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58713 8000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000 Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61732 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000 Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68522 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances
publiques, à Mmes FRANCISOT Amandine, MONTOURCY Valérie et PAPILLON Nina et MM.
CATHALA Patrick et CHIABAUT Cedric, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable
du SIE de Marne et Bois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou
rejets :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric
BRISSON Bruno CARLET Guillaume
CASTET Laure CAZALS Christel
COLIN Didier COUJONDE Jean Baptiste
CUVILLIER Sandrine DENECKER Sylvie
ECOLAN Isabelle ETIEMBLE Thomas
GALVAING Laurie GIMENEZ Jean Marc
GONTHIER Danièle GUIRAUTE Fabien
LACAZE François LEFEBVRE Philippe
MAIRE Christian MERSIN Nuray
MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline
MOULINET Frédérique PARIS Clémence
PAYET Vincent PEIGNET Christine
PERRON Elena PICHERY Vanessa
PINEAU Delphine TAUVERON Cécile
THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame
VITIELLI Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURSAULT Julien CLAVE Sandrine
FAUGERAS Valérie GEUENS Pierre-Emmanuel
GHOZLAND Valérie GINATI LANGO Johanna
HENDA Hakima IASONI Jean-François
LEMOYNE Eunice MAUGET Matthieu
MORA Mathilda PENNEQUIN Karine
RAOULT Celine TUMARAE Taraina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3 NOM et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement est accordé
HERISSE Jean-Baptiste IP 60 000 Euros 12 mois 100 000 euros
CHIABAUT Cedric Inspecteur
60 000 Euros 12 mois 60 000 euros
CATHALA Patrick Inspecteur
60 000 Euros 12 mois 60 000 euros
FRANCISOT Amandine Inspectrice 60 000 euros 12 mois 60 000 euros
MONTOURCY Valérie Inspectrice 60 000 Euros 12 mois 60 000 euros
PAPILLON Nina Inspectrice 60 000 Euros 12 mois 60 000 euros
CAZALS Christel Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
DENECKER Sylvie Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
ETIEMBLE Thomas Contrôleur 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
PERRON Elena Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
PARIS Clémence Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
TAUVERON Cécile Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros
BOURSAULT Julien Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros HENDA Hakima Agente
administrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros MAUGET Matthieu Agent
administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros MORA Mathilda Agente
administrative 2 000 euros 6 mois 2 000 Euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE MARNE ET BOIS
1 Rue Jean Soulès
94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX
A Créteil, le 29/08/2025
La Comptable publique, responsable du Service des
Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS
Signé
Frédérique COLIN
3/3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0398-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 desdits,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau, à la directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,
Vu le courrier d’information adressé à l’ART en date du 27 février 2025,
Vu le courrier de consultation adressé à la région le 27 février 2025 et leur avis tacite
Vu l’avis favorable d’Ile-de-France Mobilités en date du 05 mars 2025,
Vu l'autorisation du préfet en date du 12 août 2025,
Considérant que ce bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU, DECIDE :
ARTICLE 1
Ces biens, partiellement bâtis, d’une superficie de 1 683 m² tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sont déclassés du domaine public ferroviaire. Parcelles OE191, OE193 et OE189p, sont détourées en rouge au plan ci annexé.
Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit
Référence cadastrale Surface (m²)
Section Numéro
94073 Thiais Rue du docteur Marie
E 272 ex 189p 459
E 273 ex 189p 158
E 275 ex 191p 274
E 276 ex 191p 771
E 193 21
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Val de Marne
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis,
Le 19/08/2025
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation
et du Développement Ile-de-
France DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0399-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 desdits,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau, à la directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoir de la directrice générale adjointe Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,
Vu le courrier d’information adressé à l’ART en date du 21 août 2024,
Vu l’avis favorable de la région en date du 10 octobre 2024,
Vu l’avis favorable d’Ile-de-France Mobilités en date du 13 septembre 2024,
Vu l'autorisation du préfet en date du 19 août 2025,
Considérant que ce bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU, DECIDE :
ARTICLE 1
Ces biens, non bâtis, d’une superficie de 692 m² tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sont déclassés du domaine public ferroviaire. Parcelles 271 ex E87p et 278 ex 238p, sont détourées en rouge au plan ci annexé.
Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit
Référence cadastrale Surface (m²)
Section Numéro
94073 Thiais Rue du docteur Marie
E 271 ex 87p 640
E 278 ex 238p 52
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du val de Marne
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis,
Le 11/08/2025
Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation
et du Développement Ile-de-
France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD