Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 3 septembre

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 3 septembre Document publié le Mardi 3 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 3 septembre)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 3 septembre 2013PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 3 septembre 2013

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2013/2565 2/9/2013 Portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val de Marne

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SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L'ACTION DEPARTEMENTALE

A R R E T E N° 2013/2565

portant délégation de signature

à M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val- de-Marne,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment ses articles 11 et 12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret du 22 août 2012 nommant Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du Préfet du Val-de-Marne ;2

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié en date du 2 décembre 2009, approuvé par le Ministre du budget en date du 6 janvier 2010 ;

VU la décision du 25 mai 2004 du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, à l’effet de :

A – Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;

B – Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;

C – Procéder à l’ordonnancement des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et le solde.

D – Signer les certifications de l'état d'avancement du relogement dans le cadre des opérations de démolition et de création de logements sociaux en PLUS CD ;

E – Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

F – Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d’engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;3

G – Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;

H – Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331- 24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l’habitation).

ARTICLE 2 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Un fac-similé de cet arrêté sera transmis au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 02 septembre 2013

Le Préfet du Val-de-Marne,

Délégué territorial de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD