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Déliberation - DEL 133 Adhesion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 133 Adhesion)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs,
SAINT
HA
S
JULIEN (y GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
17 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°133
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHATS PUBLICS
en exercice :33
DÉDIÉE À LA RÉNOVATION DE PATRIMOINE
présents : 29 votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE DIX SEPT SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué,
s’est
réuni en séance publique,
à L’Arande Salle du Rhône- 24,
Grande Rue - 74160 Saint-Julien-
en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal
:
11/09/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève, Madame COUTIN Céline,
Monsieur SIFFERLIN Christophe, Monsieur GRATTAROLY
Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel,
Madame
HANNA
Josée,
Monsieur
BALTUS
Didier,
Monsieur
DUVAL
François,
Monsieur MUGNIER
Gilles,
Monsieur
FAUVERGUE Thierry,
Madame
LUCAS Sandrine,
Madame VERVIER Ingrid,
Monsieur CANIVET Eric,
Madame
BISLIMI
Minavere,
Madame
ÔNDEMIR Aycan,
Monsieur CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Monsieur
GABARRE
Thierry,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle,
Monsieur
CHEVALIER
Julien,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne,
Madame
BATTISTELLA Evelyne, Madame DARREAU-GUERIN Camille ONT DONNÉ POUVOIR : Monsieur BONNAMOUR Christophe donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame BLANC Sylviane donne pouvoir à Monsieur FAUVERGUE Thierry Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Madame DARREAU-GUERIN Camille a été élue Secrétaire de séance à l’unanimité. ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHATS PUBLICS DÉDIÉE À LA RÉNOVATION DE
PATRIMOINE
Monsieur François DUVAL,
Conseiller municipal,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
municipalité
a
pour
ambition
de
rénover
les
bâtiments
existants
en
améliorant
leur
confort thermique ainsi que les espaces intérieurs pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Pour simplifier Le processus d’achat,
la Commune a l'opportunité d’adhérer à une centrale
nationale
d’achats
publics
dédiée
à
la
rénovation
du
patrimoine,
gratuite
et
sans
frais
nommée CENTRALIS.
Elle a été constituée en
2018 sous forme associative et est réservée
aux acheteurs
publics.
Pour rappel,
une centrale d’achats est une structure qui
passe des
marchés publics pour le compte d’autres acheteurs publics. Son champ d’action et ses procédures d’intervention sont encadrés par les dispositions des articles
L.
2113-2 et suivant du Code de
la Commande
Publique.
L'acheteur qui
recourt à
une centrale d’achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise
en
concurrence.
L'acheteur
adhérant
à
la
centrale
d’achat
est
autonome
dans
l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l’ordre de service,
passation
du bon de commande,
réception des prestations et paiement des factures).
Les
objectifs
principaux
de
cette
adhésion
sont
multiples
:
une
simplification
administrative
pour
la
collectivité
adhérente,
des
économies
d’échelle
ainsi
qu’une
mutualisation de l’expertise assurant une sécurité juridique et technique. Dans
ce
contexte,
la
présente
délibération
vise
à
permettre
l’adhésion
à
CENTRALIS,
dédiée
plus
spécifiquement
à
des
travaux
de
rénovation
du
patrimoine,
simplifiant
et
sécurisant ainsi
les achats tout en
réduisant le temps et les ressources
mobilisés
pour les
procédures administratives. Sous réserve de l’adoption de la présente délibération par le Conseil municipal,
l’adhésion
à CENTRALIS prendra effet à compter du mois d’octobre 2026. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du Code de la commande publique,
et notamment ses articles L2113-2
à L2113-5
;
Vu la convention d'adhésion «
Habilitation de l’administrateur
>»telle que ci-jointe
;
Vu
l’avis favorable
de
la
Commission-
Aménagement-Finance-Ressources-humaines
-
Commerce
réunie le 8 septembre 2026
;
Vu l’exposé ci-dessus, ILest proposé au Conseil municipal :
-D'ADHÉRER
à
la
centrale
nationale
d’achats
publics
CENTRALIS
et
d’accéder
à
l’ensemble des marchés sélectionnés par la centrale d’achats pour ses adhérents ; -
D'ACCEPTER
la
convention
d’adhésion,
de
mandat
et
les
conditions
générales
d'utilisation
de
la
centrale
d’achats
CENTRALIS,
«
Habilitation
de
l’administrateur
>»
annexés à la présente délibération ; -
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
les
lettres
d'engagement
aux
marchés
de
la
Centrale
d’achats,
dans
le
respect
des
compétences
qui
Lui
ont
été
déléguées
par
l’Assemblée
délibérante
.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
18/09/2026
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmise lé Publiée le : Annexes : -Conditions
générales
plateforme
d'achats
publics
-Convention
“"Habilitation
de
l'administrateur”
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.
fr CONVENTION D'ADHÉSION, DE MANDAT ET DE CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CENTRALE D'ACHAT CENTRALIS® Version applicable à compter du 1/06/2026 PRÉAMBULE Centralis® est une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 exerçant les missions
d'une centrale d'achat au sens des articles L.2118-2 et suivants du Code de la commande publique. Dans Le cadre de son objet associatif, Centralis® organise et mutualise des procédures de passation de marchés publics destinées à répondre aux besoins des acheteurs soumis aux règles de La commande publique. Son intervention porte exclusivement sur les opérations de passation des contrats et ne s'étend pas, sauf disposition particulière expresse, à leur exécution. Le recours à Centralis® permet aux acheteurs bénéficiaires de disposer de procédures mutualisées répondant aux exigences du Code de la commande publique, dans un cadre favorisant la simplification des achats, la mutualisation des moyens, la sécurisation juridique des procédures et l'optimisation de l'utilisation des deniers publics. Conformément à l'article L.2113-4 du Code de la commande publique, les acheteurs qui acquièrent des fournitures, services ou travaux par l'intermédiaire d'une centrale d'achat sont réputés avoir satisfait à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations réalisées dans le cadre des missions confiées à celle- ci. Centralis® agit en qualité de pouvoir adjudicateur pour Les procédures qu'elle organise et conclut principalement des accords-cadres multi-attributaires exécutés soit par émission de bons de commande selon un mécanisme de classement dit «en cascade », soit par remise en concurrence dans le cadre de marchés subséquents conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Le recours aux services de Centralis® est gratuit pour Les acheteurs. Le fonctionnement de l'association repose sur un modèle économique permettant le financement de ses activités sans facturation aux acheteurs utilisateurs, dans le respect de son objet non lucratif et des principes de bonne gestion qui gouvernent son activité. La gouvernance de Centralis® repose sur l'implication directe des acheteurs publics utilisateurs de ses services. À cette fin, Les acheteurs Les plus actifs participent, dans les conditions prévues par les statuts de l'association, au Conseil de Surveillance de Centralis®, organe permanent de contrôle stratégique composé exclusivement de représentants de pouvoirs adjudicateurs. Centralis® exerce ses missions dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d'accès à La commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, la probité, l'impartialité et la prévention des conflits d'intérêts. L'association inscrit également son action dans une démarche de responsabilité sociétale, de sécurité numérique, de protection des données à caractère personnel et de promotion des achats durables. La présente convention a pour objet de définir Les conditions d'adhésion à Centralis®, les modalités d'utilisation de ses services, le mandat confié à La centrale d'achat, les droits et obligations des utilisateurs ainsi que Les règles applicables à l'ensemble des relations établies dans le cadre de son activité. TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation de la présente convention : « Centralis® » désigne l'association gestionnaire de la centrale d'achat agissant en qualité de pouvoir adjudicateur. « Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques, applications, interfaces et bases de données accessibles sous la marque Centralis®, « Acheteur » désigne toute personne morale soumise au Code de la commande publique utilisant les services de Centralis®, « Prestataire » désigne tout opérateur économique dont Les prestataires libres et Les titulaires (c'est à dire attributaire d'un accord-cadre, d'un marché subséquent, d'un bon de commande ou de tout autre contrat conclu dans le cadre des procédures organisées par Centralis®). « Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée à accéder à La plateforme. « Conseil de Surveillance » désigne l'organe permanent de contrôle de la gestion et de la stratégie de l'association. « Accord-cadre
»,
«marché
subséquent
»,
« bon
de
commande
» et
«mandat
»
s'entendent
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et
de
la
présente convention. ARTICLE
2
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet:
o
de
définir
Les
conditions
d'adhésion
et
d'accès
à
La
plateforme
Centralis®
;
o
de
définir
les
droits
et
obligations
respectifs
de
Centralis®,
des
acheteurs
et
des
prestataires ; o
d'organiser
le
mandat
confié
à
Centralis®
pour
La
passation
des
procédures
de
commande
publique
mutualisées
;
o
de
préciser
les
modalités
d'utilisation
de
La
plateforme
numérique
;
o
de
fixer
les
règles
applicables
à
la
passation
des
bons
de
commande
et
marchés
subséquents
;
o
de
définir les
conditions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles,
à
la
sécurité
numérique,
à
la
propriété
intellectuelle
ainsi
qu’au
traitement
des
différends.
ARTICLE
3 -
HIÉRARCHIE
DES
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La
présente
convention
constitue
Le
document
contractuel
de
référence applicable
à
l'ensemble
des
utilisateurs.
Elle
s'applique
conjointement avec
les
documents
particuliers
propres
aux procédures
organisées
par
Centralis®,
notamment
Les
règlements
de
consultation,
accords-cadres,
cahiers
des
charges,
catalogues
électroniques,
marchés
subséquents
et
bons de
commande. En cas
de
contradiction,
les
stipulations
particulières
du
marché
concerné
prévalent
pour
Les
seules
dispositions
incompatibles.
ARTICLE 4
- DOCUMENTS
DE RÉFÉRENCE,
POLITIQUES
ET
CHARTES
APPLICABLES Les utilisateurs reconnaissent que la présente convention s'inscrit dans un ensemble documentaire
destiné
à
assurer
Le
bon
fonctionnement de
la
centrale
d'achat,
La
conformité réglementaire de ses activités ainsi que La promotion des valeurs portées par Centralis®. À ce
titre,
peuvent
notamment
être
associés
à
la
présente
convention
:
+
la
Charte
de
déontologie;
la
Politique
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
des
données
;
+
la
Charte
de
responsabilité sociétale
;
.
La Charte des achats durables :
e
_
toute
politique,
règlement,
référentiel,
procédure
ou
document
de
gouvernance
adopté par les instances compétentes de Centralis®.
Ces documents sont accessibles aux utilisateurs selon des modalités permettant leur consultation permanente. L'adhésion à La présente convention emporte engagement de respecter l'ensemble des documents
qui
lui
sont
associés
dans
leur
version
en
vigueur
à
La
date
de
leur
consultation
ou de
leur
publication.
En cas
de
contradiction
entre
la
présente
convention
et
l'un
des
documents
mentionnés
au
présent
article,
les
stipulations
de
la
présente
convention
prévalent,
sauf
disposition
impérative
contraire,
Les
évolutions
apportées
à
ces
documents
sont portées
à
la
connaissance
des
utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par publication sur La plateforme ou notification
électronique.
ARTICLE 5 - ÉVOLUTION DE LA CONVENTION Centralis® se réserve la faculté de modifier, compléter, actualiser ou corriger la présente convention
afin
notamment
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives,
réglementaires,
jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles affectant son activité. Toute nouvelle version est publiée sur la plateforme et devient applicable à compter de sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Afin
de
garantir
La
parfaite
information
des
utilisateurs,
l'acceptation
expresse
de
la
version
en
vigueur
est
requise
lors
de
l'inscription,
du
renouvellement
d’accès
au service ainsi que préalablement à toutes les validations de bon de commande ou de marché subséquent. L'utilisateur qui refuse les modifications apportées à La convention demeure libre de mettre fin à son utilisation des services dans les conditions prévues par les présentes. TITRE Il - CENTRALIS®, SA GOUVERNANCE ET SON MODÈLE ÉCONOMIQUE ARTICLE 6 - STATUT ET MISSIONS DE CENTRALIS® Centralis® exerce les missions d'une centrale d'achat au sens du Code de la commande publique. Sonintervention
est
limitée
aux
opérations
de
passation
des
contrats
publics
sauf
disposition contraire expressément prévue. ARTICLE 7 - CONSEIL DE SURVEILLANCE ET GOUVERNANCE DE LA CENTRALE D'ACHAT Le Conseil de Surveillance constitue l'organe permanent de contrôle de la gestion et de la Stratégie de Centralis®. Afin de garantir que son activité demeure conforme aux besoins des acheteurs publics utilisateurs, Centralis® s'appuie sur un dispositif de gouvernance associant directement les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires de ses services. Les acheteurs dont le volume de commandes réalisées au cours de l'exercice précédent atteint ou dépasse le seuil fixé annuellement par délibération de l'association acquièrent La qualité de membre du Conseil de Surveillance dans les conditions définies par Les statuts et règlements internes applicables. Le Conseil de Surveillance est composé exclusivement de représentants d'organismes soumis au Code de la commande publique. Cet organe participe au contrôle de la gestion, à l'évaluation des activités de la centrale d'achat, à la définition des orientations stratégiques, à l'amélioration continue des services proposés ainsi qu'à toute mission qui lui serait confiée par les statuts de l'association. Le Conseil de Surveillance constitue un organe permanent de contrôle et d'orientation destiné à garantir que les décisions prises par Centralis® demeurent conformes aux intérêts des acheteurs publics utilisateurs et aux principes de La commande publique. Les modalités de composition, de renouvellement, de fonctionnement et d'attribution du Conseil de Surveillance sont fixées par les statuts et règlements internes de l'association. ARTICLE 8 - PRINCIPES DE GOUVERNANCE, D'ÉTHIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Centralis® exerce ses activités dans Le respect des principes de probité, d'impartialité, de transparence, d'égalité de traitement, de prévention des conflits d'intérêts, de responsabilité sociétale et de développement durable. Les utilisateurs s'engagent à respecter Les principes énoncés dans les documents de gouvernance adoptés par Centralis®, notamment sa Charte de déontologie, sa Charte de responsabilité sociétale et sa Charte des achats durables. Les acheteurs et opérateurs économiques veillent, dans le cadre de leurs activités respectives, à promouvoir des pratiques compatibles avec Les objectifs environnementaux, sociaux et éthiques poursuivis par Centralis®, Tout comportement manifestement contraire à ces principes peut être pris en considération dans les conditions prévues par la présente convention et Les documents de gouvernance applicables. ARTICLE 9 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX SERVICES L'accès aux services de Centralis® est réservé aux personnes disposant de La capacité juridique nécessaire et agissant pour Le compte d’une personne morale régulièrement habilitée. Toute inscription implique la fourniture d’informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. L'utilisateur garantit disposer de tous pouvoirs, délégations ou habilitations nécessaires pour accomplir les actes réalisés depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou réalisée en méconnaissance des présentes conditions engage la responsabilité exclusive de son auteur. La création d’un compte sur la base d’informations inexactes, incomplètes où trompeuses constitue un manquement grave susceptible d'entraîner La suspension ou la suppression immédiate des accès concernés. Dans le cas particulier des acheteurs publics, La personne physique qui inscrit l'organisme doit obligatoirement remplir « l’habilitation de l'administrateur » tamponné et signé par son représentant légal et qu’il doit charger dans son profil après inscription. ARTICLE 10 - ADHÉSION DES ACHETEURS L'accès aux services de Centralis® est réservé aux acheteurs soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Toute demande d'adhésion fait l’objet d’une vérification préalable destinée à s'assurer de l'identité du demandeur. L’acceptation d’une demande d'inscription relève du pouvoir d'appréciation de Centralis®, exercé par son Président ou toute personne régulièrement habilitée à cet effet conformément à ses statuts. L’adhésion validée donne lieu à la création d’un compte sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités de la plateforme. L'acheteur demeure libre de clôturer son compte à tout moment, sous réserve des engagements déjà souscrits et des obligations légales de conservation applicables. Centralis® peut suspendre ou résilier l'accès d’un utilisateur en cas de violation grave de la présente convention, de comportement portant atteinte au fonctionnement normal du service, de manquement aux obligations légales applicables ou de toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme. Sauf urgence ou impératif de sécurité, l'intéressé est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. ARTICLE 11 - MODÈLE ÉCONOMIQUE ET RÉMUNÉRATION DE CENTRALIS® Le recours aux services de Centralis® est gratuit pour Les acheteurs. Aucun droit d'adhésion, abonnement, cotisation, redevance d'utilisation, frais d'accès ou commission n'est exigé des acheteurs pour bénéficier des services de la centrale d'achat. Le financement des activités de Centralis® repose principalement sur une rémunération versée par Les titulaires des marchés attribués dans Le cadre des procédures qu'elle organise.
|
Cette rémunération constitue la contrepartie des prestations de mutualisation, de passation, d'administration des procédures, de gestion de la plateforme numérique, d'animation du réseau d'utilisateurs et de mise à disposition des outils nécessaires au fonctionnement de la centrale d'achat. Sauf stipulation particulière figurant dans Les documents contractuels concernés, cette rémunération correspond à une quote-part calculée sur Le montant hors taxes des prestations commandées par Les acheteurs et acceptées par les titulaires. Le taux de 5% applicable ainsi que les modalités de déclaration, de contrôle et de facturation sont précisés dans Les documents contractuels remis aux
titulaires lors de
l'attribution des marchés. La rémunération due à Centralis® demeure indépendante des relations financières existant entre les acheteurs et Les titulaires. Centralis® n'intervient ni dans l'émission des factures relatives aux prestations exécutées, ni dans les opérations de paiement correspondantes. Le modèle économique de Centralis® est mis en œuvre dans Le respect de son objet associatif, de son caractère non lucratif et de l'obligation d'équilibre de sa gestion. TITRE III - MANDAT ET ACCÈS AUX SERVICES ARTICLE 12 - MANDAT CONFIÉ À CENTRALIS® POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS L’adhésion d’un acheteur à Centralis® emporte, pour toute
sa durée de validité,
attribution d’un mandat spécial à Centralis® aux fins d'assurer, en son nom et pour son compte, les opérations de préparation, de lancement, de publicité, de mise en concurrence, d'analyse des candidatures et des offres, d'attribution, de signature et de notification des accords-cadres, marchés publics et procédures de consultation entrant dans le champ d'activité de la centrale d'achat. Ce mandat est conféré conformément aux dispositions des articles L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique ainsi qu’aux principes généraux du mandat définis par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandat ainsi confié est strictement limité aux opérations de passation. Il n’emporte aucune représentation de l’acheteur pour les actes relatifs à l'exécution financière, technique ou administrative des contrats conclus sur le fondement des procédures organisées
par
Centralis®.
L’adhésion ne crée aucune obligation minimale de commande à la charge de l’acheteur. Elle ne crée pas davantage de plafond maximal d'utilisation des marchés ou accords- cadres passés par Centralis®. Le mandat prend effet à compter de la validation de l'adhésion par Centralis° et demeure applicable jusqu’à la clôture du compte utilisateur ou jusqu’à sa révocation dans les conditions prévues au présent article. La révocation du mandat n’affecte ni la validité des procédures déjà engagées, ni celle des contrats déjà attribués, notifiés ou exécutés antérieurement à cette révocation. L'acheteur reconnaît que son identification en qualité de bénéficiaire des procédures mutualisées peut figurer sur le site internet, dans les documents de consultation, avis de publicité, accords-cadres, marchés ou tout autre document contractuel établi par Centralis®. ARTICLE 13 - BÉNÉFICIAIRES DES ACCORDS-CADRES ET EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
D'UTILISATION
Pour être un acheteur identifié expressément dans l’accord-cadre, il faut s'inscrire avant le 31 juillet des années paires afin de pouvoir commander à partir du 1er janvier de l'année impaire qui suit. En dehors de ces dates, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour dejustice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt du 19 décembre 2018
(affaire C-216/17), les marchés et accords-cadres passés par Centralis® peuvent
être utilisés non seulement par Les acheteurs expressément identifiés lors de leur lancement, mais également par des acheteurs secondaires entrant dans la désignation des bénéficiaires potentiels dans les documents de consultation. Ainsi, relève notamment de cette catégorie les collectivités membres d’un établissement
public
de
coopération
intercommunale
identifié,
les
membres
d’une
fédération,
d’un
syndicat,
d’une
association,
d’un
groupement
d'intérêt public,
d’un
groupement d'intérêt économique ou, plus généralement, toute structure entretenant avec un des acheteurs déjà identifié un lien institutionnel, fonctionnel, capitalistique, organisationnel, ou financier (tels que Le financement de tout ou partie de l'opération). Chaque acheteur demeure seul responsable de l’analyse juridique lui permettant de déterminer s’ilentre effectivement dans Le champ des bénéficiaires autorisés par la jurisprudence. Centralis® fournit un outil permettant l'accès aux marchés mais n'effectue aucune validation juridique individuelle des situations particulières des acheteurs utilisateurs. Les évolutions institutionnelles susceptibles d’affecter l'appartenance d’un organisme au périmètre des bénéficiaires autorisés demeurent sous la responsabilité exclusive de l’acheteur concerné. Lorsqu'un acheteur n’est pas juridiquement fondé à bénéficier immédiatement d’un accord-cadre en cours d'exécution, il lui appartient de différer ses commandes jusqu’à ce qu'il soit régulièrement identifié avant le 81 juillet des années paires, afin de pouvoir commander à partir du 1er janvier de l'année impaire qui suit. ARTICLE 14
- INSCRIPTION ET ACCÈS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Tout opérateur économique peut créer gratuitement un compte « Libre » lui permettant de suivre les activités de Centralis®, de recevoir les informations relatives aux consultations à venir et d'accéder aux fonctionnalités qui lui sont ouvertes. L'inscription à ce titre n’emporte aucun droit à l'attribution d’un marché ni aucune reconnaissance particulière de la part de Centralis®. Les consultations organisées par Centralis® sont publiées conformément aux règles applicables du Code de la commande publique, notamment par l'intermédiaire des supports de publicité légalement requis. Seule l'attribution régulière d’un marché ou d’un lot permet à un opérateur économique d'acquérir La qualité de titulaire au sein du dispositif Centralis®. À compter de la notification de son contrat et de sa date de prise d’effet, le titulaire bénéficie d’un accès sécurisé à son espace personnel Lui permettant notamment de consulter les documents contractuels le concernant, l'historique des commandes reçues et les informations utiles à l'exécution des prestations. Le titulaire s’engage à maintenir en permanence à jour l’ensemble des documents administratifs, sociaux, fiscaux, assurantiels ou professionnels dont la détention est exigée par la réglementation ou par tes documents contractuels applicables. Centralis® peut suspendre l'accès d’un opérateur économique à la plateforme lorsqu'un manquement grave est constaté, notamment en cas de défaut persistant de mise à jour des documents obligatoires, de défaut de paiement, de violation des présentes conditions, d'atteinte à la sécurité du système d’information ou de comportement contraire aux intérêts légitimes de la centrale d’achat. Sauf
urgence
particulière,
La
suspension
est
précédée
d’une
procédure
contradictoire
permettant
au
titulaire
de
présenter
ses
observations.
ARTICLE
15
- ESPACE
DE
MISE
EN
RELATION
HORS MARCHÉS
CENTRALIS®
Centralis®
peut
mettre
à disposition
des
utilisateurs
un
espace
de
référencement
libre
permettant
à des
opérateurs
économiques
non
titulaires
de
présenter
leurs
activités,
prestations
ou
domaines
de
compétence.
Cet
espace
constitue
exclusivement
un
outil
de mise
en
relation
entre
acheteurs
et
opérateurs
économiques.
Les
prestations
susceptibles
d’être
conclues
dans
ce
cadre
ne
relèvent
pas des
accords-cadres,
marchés
ou
procédures
passés
par
Centralis®.
L'acheteur
qui
décide
d’y
recourir
demeure
seul
responsable
du
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
notamment
en
matière
de
détermination
des
besoins,
de
publicité,
de
mise
en
concurrence,
de
sélection
des
offres
et
d'attribution
des
contrats.
Centralis® n’exerce
aucun
contrôle préalable
sur
les
contrats
éventuellement conclus
dans
ce
cadre
et
n’assume
aucune
responsabilité
au
titre
de
leur
passation
ou de
leur
exécution. TITRE
IV
— UTILISATION
DE
LA
PLATEFORME
ET
PASSATION
DES
CONTRATS
ARTICLE
16
-
UTILISATION
DE
LA
PLATEFORME
La
plateforme
Centralis®
constitue
Le
support
exclusif
de
gestion,
de
consultation,
de
transmission
et
de
traçabilité
des
opérations
relevant
du
périmètre
de
la
centrale
d'achat. Les
utilisateurs
s'engagent
à
utiliser
Les
fonctionnalités
mises
à leur
disposition
conformément
à leur
destination,
dans
Le
respect
du
droit
applicable
et
des
présentes
conditions. Préalablement
à toute
commande
ou
consultation,
Les
acheteurs sont
invités
à
prendre
contact
avec
les
opérateurs
économiques
concernés
afin
de
s’assurer
de
La
bonne adéquation entre le besoin exprimé, les capacités du titulaire et les contraintes calendaires de réalisation. Les acheteurs et les titulaires demeurent conjointement responsables de la vérification préalable de la validité des attestations, assurances et documents administratifs nécessaires à l’exécution des prestations. Le titulaire s'engage à mettre à disposition sur La plateforme les versions actualisées de ces documents dans les meilleurs délais afin d’en permettre la consultation permanente. ARTICLE 17 - ACCORDS-CADRES MULTI-ATTRIBUTAIRES ET MÉCANISME DE CASCADE Les accords-cadres conclus par Centralis® sont, sauf stipulation contraire, des accords- cadres multi-attributaires au sens du Code de La commande publique. Ces accords-cadres peuvent être exécutés soit par émission de bons de commande, soit par conclusion de marchés subséquents selon Les modalités prévues par Les documents
contractuels
applicables.
Lorsque les documents de consultation le prévoient, l'exécution des accords-cadres par bons de commande repose sur un mécanisme de classement des prestataires dit « en cascade ». Dans ce cadre, les commandes sont proposées en priorité au prestataire classé au premier rang. En cas de refus, d’impossibilité d'exécution, d'absence de réponse dans le délai fixé ou de toute autre situation prévue par les documents contractuels, la commande est proposée au prestataire classé au rang suivant jusqu’à
identification d’un prestataire en
mesure d'exécuter la prestation. Ce mécanisme est mis en œuvre dans le respect des conditions ayant présidé à l'attribution de l’accord-cadre ainsi que des principes d'égalité de traitement et de transparence. ARTICLE 18 - PASSATION DES BONS DE COMMANDE Lorsque l’accord-cadre applicable est exécuté par émission de bons de commande, ceux-ci sont élaborés à partir des documents contractuels et des bordereaux de prix en vigueur. Le projet de bon de commande peut être préparé par l’acheteur ou, selon les fonctionnalités disponibles, par Le titulaire prioritaire désigné dans Les documents contractuels. La validation électronique du bon de commande par l'acheteur vaut engagement de celui-ci dans Les limites de ses habilitations internes. Après validation, le bon est transmis au titulaire concerné selon Les modalités prévues par la plateforme. Le titulaire dispose alors de la faculté d'accepter ou de refuser la commande dans les conditions prévues par Les documents contractuels. Lorsque l’accord-cadre prévoit un mécanisme de classement des titulaires, les commandes sont attribuées selon la méthode dite de la cascade ou toute autre méthode prévue dans les pièces du marché. En cas de refus, d’impossibilité d'exécution ou d’absence de réponse du titulaire prioritaire dans les délais prévus, la commande peut être proposée au titulaire classé au rang suivant. Lorsque le recours à un autre titulaire entraîne une modification du prix applicable, l'acheteur est préalablement informé et conserve la faculté d'accepter ou de refuser la poursuite de la procédure. La notification du bon de commande intervient selon les modalités et délais définis par la plateforme et Les documents contractuels applicables. ARTICLE 19 - PASSATION DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS Lorsque les accords-cadres conclus par Centralis® prévoient la remise en concurrence des titulaires pour l'attribution de marchés subséquents, les acheteurs bénéficiaires peuvent recourir aux fonctionnalités de consultation mises à Leur disposition sur La plateforme. L'acheteur
demeure
responsable
de
la
définition
préalable
de son
besoin
conformément aux principes de bonne utilisation des deniers publics et aux dispositions
du
Code
de
la
commande
publique. L'acheteur rédige Les éléments nécessaires à La consultation et détermine notamment l’objet du besoin, les caractéristiques attendues, les éventuelles contraintes techniques, Les délais d'exécution ainsi que toute information utile à La présentation des offres. La consultation est ensuite adressée à l’ensemble des titulaires du lot concerné dans les conditions prévues par l’accord-cadre applicable. Les titulaires déposent leurs offres exclusivement par voie dématérialisée au moyen des outils mis à disposition sur la plateforme. À l'expiration du délai fixé pour la remise des offres, la plateforme procède à un traitement automatisé utilisant l'intelligence artificielle permettant La pré-analyse, la pré-notation, et Le pré-classement des propositions reçues sur la base des critères définis par Les documents contractuels applicables. Ce traitement automatisé constitue une aide à la décision et ne saurait se substituer à l'appréciation de l’acheteur. L'acheteur demeure seul responsable de l’analyse des offres, de la vérification de leur régularité, de leur recevabilité ainsi que du choix de l’offre économiquement La plus avantageuse. L'acheteur conserve la faculté de modifier les appréciations, notes ou classements proposés par le système lorsqu'il estime qu’une telle modification est nécessaire au regard des circonstances de la consultation ou des éléments du dossier. La validation du classement par l’acheteur vaut décision d’attribution du marché subséquent sous sa seule responsabilité. Une fois validé, le marché subséquent est généré par la plateforme à partir des informations saisies et demeure disponible pour les formalités préalables éventuellement requises, notamment lorsqu'un contrôle de légalité est applicable. Dans ce dernier cas, l'acheteur se charge de présenter le marché subséquent et toutes les pièces associées à son contrôle de légalité. La notification du marché intervient selon les modalités prévues par la plateforme et produit Les effets juridiques prévus par le droit de la commande publique. ARTICLE 20 - FACTURATION ET FLUX FINANCIERS Centralis® n'intervient pas dans les flux financiers résultant de l'exécution des marchés ou des bons de commande conclus entre les acheteurs et les titulaires. Les
factures
sont
adressées
directement
par
Les
titulaires
aux
acheteurs
selon
les
modalités
réglementaires
applicables
et,
le
cas
échéant,
par
l'intermédiaire
des
plateformes
de
facturation
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
acheteurs
demeurent
seuls
responsables
du
traitement
des
demandes
de
paiement,
de
la
vérification
du
service
fait,
du
calcul
des
pénalités
éventuelles,
du
règlement
des
sommes
dues
ainsi
que
du
respect
des
délais
de
paiement
prévus
par
la
réglementation. Les
titulaires
demeurent
seuls
responsables
de
l'établissement
de
leurs
demandes
de
paiement,
de
leur
conformité
réglementaire
et
de
leur
transmission
aux
acheteurs
concernés. Aucune
disposition
de
La
présente
convention
ne
saurait
être
interprétée
comme
conférant
à
Centralis®
La
qualité
de
comptable,
d’ordonnateur,
de
payeur,
de
mandataire
financier
ou
d’intermédiaire
de
paiement.
TITRE
V
- OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITÉS
DES
PARTIES
ARTICLE
21
- RÔLES
ET
RESPONSABILITÉS
DES
UTILISATEURS
Toute
personne
désignée
comme
administrateur
ou
gestionnaire
d’un
compte
utilisateur
est
réputée
disposer
des
habilitations
nécessaires
pour accomplir
les
opérations
réalisées
au
moyen
du
compte
concerné.
L'acheteur
garantit
que
Les
personnes
auxquelles
il attribue
des
droits
d’accès
disposent
des
délégations
ou
autorisations internes
nécessaires
pour engager son
organisme
dans
le
cadre
des
commandes,
consultations
ou
validations
effectuées
sur
La
plateforme.
De
même,
chaque
opérateur
économique
garantit
que
les
personnes
identifiées
comme
interlocuteurs
de son
compte
disposent
de
la
capacité
et
des
pouvoirs
nécessaires
pour
engager
l’entreprise
dans
le
cadre
des
opérations
réalisées
sur
la
plateforme.
Centralis®
est
fondée
à
se
fier
légitimement
aux
actions
réalisées
depuis
un
compte
utilisateur
régulièrement
authentifié,
sauf
signalement
préalable
d’un
incident
de
sécurité
ou
d’une
usurpation
d'identité.
Chaque
utilisateur
demeure
responsable
de
la
conservation,
de
la
confidentialité
et
de
la
sécurité
des
identifiants
lui
permettant d'accéder
à
la
plateforme.
ARTICLE
22
- RÉPARTITION
DES
RESPONSABILITÉS ENTRE
LES PARTIES Centralis® est responsable de la régularité des procédures de passation des accords- cadres qu’elle organise dans le cadre des missions qui lui sont confiées en qualité de centrale d'achat. Les acheteurs demeurent responsables de l’utilisation des accords-cadres, notamment o
de la définition de leurs besoins,
o
de la passation de leurs marchés subséquents, dont l’analyse des offres, des
notifications et du passage à leur contrôle de légalité, o
de l'émission des bons de commande,
o
de l'exécution des contrats ainsi que du contrôle du service fait.
Les titulaires demeurent responsables de l’exécution des prestations qui leur sont confiées, du respect de leurs obligations contractuelles, légales, fiscales, sociales, environnementales et professionnelles ainsi que de La conformité des prestations réalisées. Les contrats conclus sur Le fondement des accords-cadres génèrent des relations contractuelles directes entre l’acheteur concerné et Le titulaire retenu. Centralis® n’est pas partie à ces relations d'exécution et ne peut être regardée comme co-contractante des prestations commandées. ARTICLE 23 - ABSENCE D’INTERVENTION DANS L’EXÉCUTION DES CONTRATS Sauf disposition légale impérative ou erreur matérielle manifeste relevant de sa responsabilité propre, Centralis® n'intervient pas dans les litiges relatifs à l'exécution des prestations. Les différends portant notamment sur la qualité des prestations, Les délais d'exécution, les pénalités, les paiements, les réceptions, les garanties, les réserves ou les résiliations relèvent exclusivement des relations contractuelles entre l'acheteur concerné et Le titulaire
du marché.
Centralis® peut recueillir et conserver Les retours d'expérience des utilisateurs dans une perspective d'amélioration continue de ses procédures et de préparation des consultations futures. Ces observations ne créent toutefois aucune obligation d'intervention, de médiation ou de modification des contrats en cours d’exécution. ARTICLE
24
- ABSENCE
DE
PRESTATIONS
DE
CONSEIL
ET
D’ASSISTANCE
À
MAÎTRISE
D’OUVRAGE Sauf
convention
distincte
conclue
à
cet
effet,
Centralis®
n’assure
aucune
mission
de
conseil
juridique,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
maîtrise
d'œuvre,
d'assistance
technique,
d'audit,
d'expertise
ou
d'accompagnement
opérationnel.
Les
informations,
guides,
outils,
simulations,
modèles
ou
fonctionnalités
éventuellement
mis
à disposition
sur
La
plateforme
sont
fournis
à titre
indicatif
afin
de
faciliter
l’utilisation
du
service.
Ils
ne
sauraient
dispenser
Les
utilisateurs
de
procéder
aux
vérifications,
analyses
et
consultations
nécessaires
à
La
sécurisation
de
leurs
décisions.
Les
acheteurs
demeurent
seuls
responsables
de
l'évaluation
de
leurs
besoins,
du
dimensionnement
de
leurs
opérations
et
de
La
conformité
de
leurs
décisions
au
regard
du
droit
applicable.
ARTICLE
25
- RESPONSABILITÉ
DE
CENTRALIS®
Centralis®
est
tenue
d’une
obligation
générale
de
moyens
dans
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Sa
responsabilité
ne
peut
être
engagée
qu’en
cas
de
faute
prouvée
lui
étant
directement
imputable
et
ayant
causé
un
préjudice
direct,
personnel
et
certain
à
l'utilisateur
concerné. La
responsabilité
de
Centralis®
ne
saurait
être
engagée
en
raison
:
o
des
décisions
prises
par
Les
acheteurs
dans
le
cadre
de
l’utilisation
des
accords-
cadres
;
o
des
choix
opérés
lors
de
l’exécution
des
contrats
;
o
des
prestations
réalisées
par
les titulaires
;
o
des
informations
communiquées
par
les utilisateurs
;
o
des
interruptions
temporaires
de
service résultant
d'opérations
de
maintenance,
d’évolutions
techniques,
de
contraintes
de
sécurité
ou d'événements
extérieurs
;
o
des
dommages
résultant
d’une
mauvaise
utilisation
de
la
plateforme
; o
des conséquences d’un accès frauduleux imputable à un manquement de
l'utilisateur à ses obligations de sécurité. Aucune disposition de la présente convention ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter La responsabilité de Centralis® lorsqu'une telle exclusion est prohibée par une disposition législative ou réglementaire d'ordre public. ARTICLE 26 - CONTINUITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES Centralis® met en œuvre Les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité, l'intégrité et La sécurité de La plateforme. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que les services numériques peuvent être affectés ponctuellement par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des cyberattaques, des interruptions de réseaux ou des événements présentant Les caractéristiques de la force majeure. Centralis® ne garantit pas une disponibilité continue, permanente et ininterrompue des services. Les utilisateurs sont invités à conserver, sous leur propre responsabilité, toute copie utile des documents et informations qu’ils déposent ou consultent sur la plateforme. La plateforme ne constitue pas un service d’archivage électronique à valeur probante au sens de la réglementation applicable, sauf mention contraire expresse figurant dans une documentation spécifique. ARTICLE 27 - FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les catastrophes naturelles, Les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies,
les défaillances
massives des réseaux de communication, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les décisions administratives ou judiciaires empêchant temporairement l'exécution des obligations concernées. La partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre toutes mesures raisonnables destinées à limiter Les conséquences de cet événement. ARTICLE
28
- OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
DES
UTILISATEURS
L'utilisation
de
La
plateforme
implique
Le
respect
permanent
des
lois
et
règlements
applicables,
des
principes
de
loyauté
dans
les
relations
contractuelles
ainsi
que
des
stipulations
de
la
présente
convention.
Chaque
utilisateur
s’engage
à
utiliser
Les
services
mis
à
sa
disposition
conformément
à
leur
destination
et
dans
Le
respect
des
droits
de
Centralis®,
des
autres
utilisateurs
et
des
tiers. Les
utilisateurs
s’interdisent
tout
comportement
susceptible
de
compromettre
la
sécurité,
l'intégrité,
la
disponibilité,
La
réputation
ou
Le
bon
fonctionnement de
la
plateforme. ILs
s'engagent
à
coopérer
de
bonne
foi
avec
Centralis®
lorsqu'une
vérification,
une
demande
d’information
où
une
mesure
de
sécurité
apparaît
nécessaire.
ARTICLE
29
-
INTERDICTIONS
D'UTILISATION
ILest
notamment
interdit
aux
utilisateurs
:
o
de
créer
une
identité
fictive
ou
trompeuse,
d’usurper
l'identité
d’un
tiers,
d'utiliser
un
compte
auquel
ils
ne
sont
pas
autorisés
à
accéder
ou
de
fournir
des
informations
inexactes
lors
de
leur
inscription
;
o
de
contourner
Les
procédures
de
sécurité,
les
mécanismes
d’authentification,
Les
limitations
techniques
ou
les
dispositifs
de
contrôle
d’accès
mis
en
œuvre
par
Centralis®
;
o
de
procéder
à
toute
extraction
automatisée de données,
collecte
massive
d'informations, indexation
non
autorisée,
moissonnage
de données,
web
scraping
ou
utilisation
de
robots, scripts
ou
outils
automatisés
non expressément
autorisés
;
o
de
reproduire,
diffuser,
commercialiser,
céder,
louer,
mettre
à disposition
ou
exploiter
les
données, contenus ou
fonctionnalités
accessibles
depuis
la
plateforme
en dehors
des
finalités
prévues
par
la
présente convention
; o
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets d’affaires, aux
droits des producteurs de bases de données ou aux droits des tiers ; o
d'introduire sur la plateforme des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie,
codes nuisibles ou tout autre élément susceptible d’altérer son fonctionnement ; o
de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou
analyse technique visant à reconstituer tout ou partie des composants logiciels de la plateforme ; o
d'utiliser Les services dans un objectif concurrentiel, notamment aux fins d’analyse
commerciale, de benchmarking non autorisé, de reproduction de fonctionnalités ou de développement de services concurrents ; o
de perturber ou tenter de perturber Le fonctionnement normal de la plateforme par
quelque procédé que ce soit, notamment au moyen de sollicitations excessives, d'attaques informatiques ou de détournements de fonctionnalités : o
de transmettre, publier ou diffuser des informations dont la communication serait
contraire à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ; o
de faire un usage de la plateforme contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou
aux principes fondamentaux de la commande publique. Toute violation du présent article peut entraîner La mise en œuvre des mesures prévues aux articles relatifs à la suspension, à la résiliation et à la responsabilité. ARTICLE 30 - VALIDITÉ DES COMMANDES ET RESPECT DES PROCÉDURES CENTRALIS® Les bons de commande, marchés subséquents et actes d'exécution générés par la plateforme doivent être établis selon les modalités prévues par les documents contractuels applicables. Pour être réputés réguliers au regard de l’organisation retenue par Centralis®, ces documents doivent être générés ou transmis au moyen des outils mis à disposition sur la plateforme et comporter les éléments d'identification permettant d’assurer leur traçabilité tels que Le QR code et Le N° d'enregistrement au registre national. Les acheteurs reconnaissent que les procédures organisées par Centralis® reposent sur un environnement contractuel complet comprenant notamment les accords-cadres, leurs pièces annexes, les catalogues électroniques, les mécanismes de classement et les outils de traçabilité associés. Par
conséquent,
toute
commande
adressée
directement
à
un
titulaire
en
prétendant
se
rattacher
à
un
accord-cadre
Centralis®
sans
respecter
les
procédures
prévues
par
la
plateforme
est
susceptible
de
compromettre
la
sécurité
juridique
de
l’opération
concernée. De
même,
les
titulaires
s'engagent
à
ne
pas
substituer
aux
documents
contractuels
issus
des
procédures
Centralis®
leurs
propres
conditions
générales
de
vente,
devis
types
ou
documents
contractuels
incompatibles
avec
les
stipulations
des
accords-
cadres
applicables.
ARTICLE
31 -
VÉRIFICATION
DES
DOCUMENTS
DES
PRESTATAIRES
Préalablement
à
toute
commande
ou
attribution
de
marché
subséquent,
l'acheteur
demeure
responsable
des
vérifications
qui
lui
incombent
en
application
du
Code
de
la
commande
publique
et
des
textes
applicables.
Le
titulaire
s'engage
à
maintenir
à jour,
dans
les
meilleurs
délais,
Les
attestations
fiscales,
sociales,
assurantielles
et
professionnelles
dont
la
production
est requise.
La
mise
à
disposition
de
ces
documents
sur
La
plateforme
constitue
une
facilité
offerte
aux
utilisateurs
mais
ne
dispense pas
les
acheteurs
des
contrôles
qui
leur
incombent
légalement. TITRE
VI
- PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE,
CONFIDENTIALITÉ
ET
DONNÉES
ARTICLE
32
-
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L'ensemble
des éléments
composant
La
plateforme
Centralis®,
notamment
Les
logiciels,
bases de données,
interfaces,
arborescences,
contenus
rédactionnels,
documents
méthodologiques,
outils
d’aide
à
la
décision,
chartes graphiques,
logos,
marques,
signes
distinctifs,
développements
informatiques, algorithmes,
catalogues
électroniques
et
plus
généralement
tous
les
éléments
accessibles
sur
la
plateforme,
sont protégés
par
Les
dispositions
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle
ainsi
que
par
Les
conventions
internationales applicables.
Sauf
disposition contraire
expressément
prévue,
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
n’est
transféré
aux
utilisateurs
du
seul
fait
de
Leur
adhésion ou de
leur
utilisation
de
la
plateforme. Les utilisateurs bénéficient exclusivement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation des services dans le cadre de leurs besoins professionnels liés à la commande publique. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation de tout ou partie des éléments protégés sans autorisation préalable et écrite de Centralis® est interdite. Les documents contractuels des marchés, accords-cadres, catalogues électroniques, outils méthodologiques ou documents de travail mis à disposition des utilisateurs demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. La communication de ces documents aux personnes légalement habilitées, aux autorités de contrôle, aux
juridictions compétentes ou aux organismes légalement
autorisés demeure toutefois possible dans Les conditions prévues par Les textes applicables. Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs ainsi que ceux des opérateurs économiques présents sur La plateforme. ARTICLE 33 - CONFIDENTIALITÉ Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’utilisation de La plateforme ou de l’exécution de la présente convention. Sont notamment considérées comme confidentielles Les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, stratégiques où contractuelles dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d’une partie. Cette obligation s'applique pendant toute La durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de cinq années suivant sa cessation, quelle qu’en soit La cause. Ne sont pas considérées comme confidentielles Les informations qui étaient déjà publiques au moment de leur communication, qui Le deviennent ultérieurement indépendamment de toute faute de la partie qui Les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision d’une autorité compétente. Les obligations prévues au présent article s’exercent sans préjudice des règles applicables à La transparence administrative, à l'accès aux documents administratifs, à la commande publique et aux obligations de publicité imposées par Les textes en vigueur. ARTICLE
34
- VALEUR
PROBANTE
DES
ÉCHANGES
ÉLECTRONIQUES
Conformément
aux
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
Les
parties
reconnaissent
expressément
que
les
écrits,
données,
journaux
informatiques,
validations
électroniques,
notifications,
échanges
dématérialisés
et
enregistrements
réalisés
au
moyen
de
la
plateforme
ont
la
même
force
probante
qu’un
écrit
sur
support
papier.
Les
opérations
réalisées
à partir
d’un
compte
régulièrement
authentifié
sont
présumées
avoir
été
effectuées par
l'utilisateur
titulaire
de
ce
compte
ou
par
une
personne
régulièrement
habilitée
par
celui-ci.
Les
registres
informatiques, traces
techniques,
horodatages,
historiques
de
connexion,
accusés
de
réception
électroniques,
journaux
de
traitement
et
données
de
transaction
conservés
par
Centralis®
constituent
des éléments de
preuve
recevables
entre
Les
parties
jusqu’à
preuve
contraire.
Les
utilisateurs
reconnaissent
que
Les
mécanismes
d’authentification,
de
traçabilité
et
d’horodatage
mis
en
œuvre
sur
la
plateforme
sont
adaptés
à la
nature
des
opérations
réalisées. ARTICLE
35
- NOTIFICATIONS
ET
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Les
utilisateurs
acceptent
que
Centralis®
puisse
communiquer
avec
eux
par
voie
électronique
pour
toute
information
relative
à
l’utilisation
de
La
plateforme,
aux
marchés,
aux
consultations,
aux
commandes,
aux
évolutions
réglementaires,
à La
sécurité
du
système
d’information
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
Ces
communications
peuvent
notamment
prendre
la
forme
de
notifications
intégrées à
la
plateforme,
de
courriers
électroniques,
de
messages
téléphoniques,
de
courriers
postaux
ou
de
tout
autre
moyen
de
communication
déclaré
par
l'utilisateur.
Les
utilisateurs
s'engagent
à maintenir
leurs
coordonnées
à jour
pendant
toute
la
durée
de
leur
inscription.
Toute
notification
adressée aux
coordonnées
déclarées
par
l'utilisateur
est
réputée
valablement
effectuée.
ARTICLE
36
- SÉCURITÉ
NUMÉRIQUE
ET
CYBERSÉCURITÉ Centralis®
met
en
œuvre
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
présentés
par
Les
traitements
de
données
et
les
services
proposés.
Ces
mesures
tiennent
compte
de
l’état
des
connaissances,
des
coûts
de mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
traitées
ainsi
que
des
risques
pesant
sur
Les
droits
et
libertés
des
personnes
concernées.
Les
utilisateurs
s'engagent
à
adopter
toutes
mesures
raisonnables
destinées
à
préserver
la
sécurité
de
leurs
accès,
équipements,
identifiants
et
données.
Ils
s’interdisent
notamment
toute
tentative
d’intrusion,
de
contournement
des
dispositifs
de
sécurité,
d’altération
du
fonctionnement
de
la
plateforme
ou
de
collecte
non
autorisée
de
données.
Tout
incident
de
sécurité,
suspicion
d'accès
frauduleux,
compromission
d’identifiants
ou
violation
de
données
dont
un
utilisateur
aurait
connaissance
doit être
signalé
à
Centralis®
dans
les
meilleurs
délais.
Centralis®
se
réserve
la
faculté
de
suspendre temporairement
tout
accès
susceptible
de
compromettre
la
sécurité
de
la
plateforme
ou des
données
qu’elle
contient.
ARTICLE
37
-
PROTECTION DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
réalisés
dans
Le
cadre
de
la
présente
convention
sont
effectués
conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère personnel,
à
la
Loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
ainsi
qu’à
toute
réglementation
nationale
où
européenne
applicable.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
plateforme,
des
inscriptions,
des
habilitations,
de
la
traçabilité
des
opérations,
du fonctionnement des
services
numériques
et
de
la
relation
avec
les utilisateurs,
Centralis®
agit
en
qualité
de
responsable
de
traitement.
Les
acheteurs
et Les
titulaires
demeurent
responsables des
traitements
qu’ils
mettent
eux-mêmes
en
œuvre
dans
le
cadre
de
leurs
activités
respectives
et
de
l'exécution
des
contrats
auxquels
ils
sont
parties.
ARTICLE
38
-
FINALITÉS ET
BASES
JURIDIQUES
DES
TRAITEMENTS Les données collectées sont nécessaires à la création et à la gestion des comptes utilisateurs, à l'identification des personnes habilitées, à la gestion des consultations, à la passation des marchés, à la gestion des commandes, à la sécurité du système d’information, à la prévention des fraudes, à la traçabilité des opérations et au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les
traitements
reposent
notamment
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
respect des obligations légales incombant à Centralis®, l'exercice de missions d'intérêt public liées à son activité de centrale d'achat ainsi que sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et Le bon fonctionnement de ses services. Lorsque Le consentement constitue la base juridique d’un traitement particulier, celui-ci peut être retiré à tout moment dans Les conditions prévues par la réglementation applicable. ARTICLE 39 - DONNÉES COLLECTÉES Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment l'identité des personnes habilitées, leurs fonctions, coordonnées professionnelles, identifiants de connexion, informations relatives aux organismes représentés, données de navigation, historiques d'opérations, informations relatives aux consultations et commandes ainsi que toute donnée nécessaire au fonctionnement normal des services. Les utilisateurs s'engagent à ne communiquer que des données exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. ARTICLE 40 - DESTINATAIRES DES DONNÉES Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités de Centralis®, aux utilisateurs concernés, aux titulaires des marchés lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution des commandes, aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Centralis® ainsi qu'aux autorités légalement habilitées à en connaître. Aucune donnée n’est cédée ou commercialisée à des tiers à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée. ARTICLE
41 -
DURÉE
DE
CONSERVATION Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée tient compte des obligations applicables en matière de commande publique, de comptabilité, de prescription, de contentieux, d'archivage et de protection des données. À l'issue des durées applicables, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 42 - DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES Toute personne concernée dispose des droits reconnus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsque ces droits sont applicables. Ces droits peuvent être exercés auprès de Centralis® selon les modalités précisées dans la politique de protection des données de l’association. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ARTICLE 43 - HÉBERGEMENT, NUMÉRIQUE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE Centralis® s’inscrit dans Le cadre des principes de dématérialisation de La commande publique, de modernisation de l’action publique et de transformation numérique des administrations résultant notamment du Code de la commande publique, de la loi n° 2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une République numérique et des textes pris pour
leur
application.
La plateforme est exploitée dans le respect des principes de sécurité, d’intégrité, de disponibilité, de traçabilité et de confidentialité attendus pour les services numériques participant à la passation des contrats de La commande publique. Centralis® voille, dans la mesure de ses moyens et des obligations qui lui incombent, à l’évolution de ses services afin de tenir compte des exigences réglementaires, techniques et jurisprudentielles applicables. TITRE VII - TRANSPARENCE ET DOCUMENTATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ARTICLE 44 - ACCÈS AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMUNICABILITÉ Les utilisateurs disposent, pendant toute la durée de leur habilitation, d'un accès permanent aux documents contractuels relatifs aux marchés, accords-cadres, consultations, catalogues électroniques et autres documents mis à leur disposition sur la plateforme. Cette mise à disposition vise à garantir la transparence du fonctionnement de la centrale d'achat ainsi que l'information complète des utilisateurs. Les utilisateurs reconnaissent que l'accès à ces documents est strictement limité aux besoins liés à l'utilisation de la plateforme et à l'exécution de leurs obligations professionnelles. Les règles relatives à la propriété intellectuelle, au secret des affaires, à La protection des données à caractère personnel, à la communicabilité des documents administratifs ainsi qu'aux archives publiques demeurent pleinement applicables. Les demandes de communication formulées par des tiers sont traitées conformément aux dispositions du Code des relations entre Le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés par la loi et des restrictions résultant du droit de La commande publique. Centralis® se réserve la faculté d'occulter ou de restreindre l'accès à toute information dont La divulgation serait susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi, à la sécurité des systèmes d'information, à La protection des données personnelles ou aux intérêts légitimes des opérateurs économiques concernés. ARTICLE 45 - TRANSPARENCE, DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ARCHIVES Centralis® veille à assurer la conservation des documents relevant de son activité conformément aux exigences du Code de la commande publique, du Code des relations entre Le public et l'administration et des autres textes applicables. Les demandes de communication de documents sont traitées conformément aux règles applicables
à
la
communicabilité des
documents
administratifs,
sous
réserve
des
restrictions prévues par la loi. Les documents et données conservés peuvent faire l’objet de mesures d’archivage, d’anonymisation ou de versement à des services d’archives compétents lorsque la réglementation le prévoit. La fermeture d’un compte utilisateur n’emporte pas suppression des documents dont la conservation demeure nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires applicables. TITRE VIII - SUSPENSION, RÉSILIATION ET ÉVOLUTION DES SERVICES ARTICLE 46 - SUSPENSION DES ACCÈS Centralis® peut suspendre tout ou partie des accès à la plateforme lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire pour préserver la sécurité du système d’information, assurer La continuité du service, prévenir une fraude, faire cesser un manquement contractuel ou satisfaire à une obligation légale. Sauf urgence, menace pour la sécurité ou obligation légale contraire, la personne concernée est informée préalablement de La mesure envisagée et dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations. La suspension peut être temporaire ou maintenue jusqu’à la disparition de la cause l'ayant
justifiée.
ARTICLE 47 - RÉSILIATION ET CLÔTURE DES COMPTES Chaque utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. La clôture du compte ne remet pas en cause la validité des contrats, commandes, marchés subséquents, procédures ou obligations nés antérieurement à cette clôture. Centralis® peut résilier ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, de fraude, de fausse déclaration, d'utilisation abusive des services, de violation des règles de sécurité ou de toute situation compromettant le fonctionnement normal de la plateforme. Lorsque les circonstances le permettent, la résiliation est précédée d’une mise en demeure où d’une procédure contradictoire. ARTICLE 48 - ÉVOLUTION DES SERVICES Centralis® se réserve la faculté de faire évoluer Les fonctionnalités, outils, interfaces, procédures et modalités techniques de la plateforme afin de tenir compte des évolutions réglementaires, technologiques, opérationnelles ou de sécurité. Ces évolutions ne pourront toutefois avoir pour effet de remettre en cause Les droits acquis résultant des contrats régulièrement conclus antérieurement à leur entrée en vigueur. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles selon des modalités adaptées à leur nature et à leur importance. ARTICLE 49 - ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES ÉLÉMENTS CONTRACTUELS Centralis® peut conserver les documents, journaux techniques, historiques d'opérations
et
données
nécessaires
à
la
preuve
des
opérations
réalisées
ainsi
qu’au
respect
de
ses
obligations
légales.
Les
durées
de
conservation
applicables tiennent
compte
des
règles
relatives
aux
archives
publiques,
à
la
commande
publique,
à
la
comptabilité
publique,
à
la
prescription des actions contentieuses et à la protection des données personnelles. Les
utilisateurs
reconnaissent
que
certains
documents
peuvent
être
supprimés,
anonymisés
ou
archivés
à
l'issue
des
durées
légales
ou
réglementaires
applicables.
TITRE
IX
-
RÈGLEMENT
DES
DIFFÉRENDS
ET
DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
50
- RÈGLEMENT
AMIABLE
DES DIFFÉRENDS
Les
parties s’efforcent
de
résoudre
amiablement
tout
différend
relatif
à l'interprétation,
à
la
validité,
à
l'exécution
ou
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
À
cette
fin,
toute
partie
estimant qu’un
différend
existe
adresse
à
l’autre
partie
une
réclamation
écrite
exposant
les
faits,
Les griefs
invoqués
et Les
mesures
sollicitées.
Les
parties
disposent
alors
d’un
délai
raisonnable
pour
rechercher
une
solution
amiable
avant
toute
saisine
juridictionnelle,
sauf
urgence
particulière
ou
nécessité
de
préserver
leurs droits. ARTICLE 51 — JURIDICTIONS COMPÉTENTES Les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la centrale d’achat, à l'exercice de ses missions de passation de contrats publics ou à toute question relevant du droit public sont soumis à la compétence des juridictions administratives territorialement compétentes conformément aux règles applicables. Les litiges relevant exclusivement de relations de droit privé entre Centralis® et un utilisateur sont soumis aux
juridictions matériellement compétentes déterminées
conformément aux règles de procédure applicables. Les litiges nés de l’exécution d’un marché, d’un bon de commande ou d’un marché subséquent conclu entre un acheteur et un titulaire relèvent de La compétence de la juridiction compétente pour connaître du contrat concerné. La présente clause ne saurait avoir pour effet de déroger aux règles de compétence d'ordre public résultant des textes applicables. ARTICLE 52 - NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention venaient à être déclarées nulles, illégales, inapplicables ou privées d'effet par une décision devenue définitive, Les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Les parties s’efforceront alors de substituer à La disposition invalidée une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux initialement recherchés. ARTICLE 53 - ABSENCE DE RENONCIATION Le fait pour Centralis® de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation de la présente convention ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, abstention ou omission ne saurait créer un droit acquis au profit d’un utilisateur. ARTICLE 54 - DROIT APPLICABLE La présente convention est régie par Le droit français. Elle est interprétée conformément aux principes du Code civil, du Code de la commande publique, du Code des relations entre le public et l'administration, du Code de la propriété intellectuelle, du Règlement général sur la protection des données, de la loi Informatique et Libertés, de La loi pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que de l’ensemble des textes applicables à l’activité de centrale d'achat. ARTICLE 55 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION La présente convention entre en vigueur à compter de sa publication sur la plateforme Centralis®. L'inscription sur la plateforme, la création d’un compte utilisateur, la participation à une consultation, l'acceptation d’un marché, la validation d’un bon de commande, la validation d’un marché subséquent ou, plus généralement, toute utilisation des services proposés par Centralis® emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des stipulations de la présente convention. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses dispositions, les comprendre et les accepter dans leur intégralité. Fait pour servir et valoir ce que de droit. HABILITATION
DE
L’ADMINISTRATEUR
Plateforme
CENTRALIS
Entre
les
soussignés
:
L'ORGANISME
ACHETEUR
Dénomination
:
Forme
juridique
/
nature
de
l'organisme
:
Adresse
:
Représenté
par
:
Agissant
en
qualité
de
représentant
légal
dûment
habilité,
Ci-après
désigné
«
l'Acheteur
»
ET L'ADMINISTRATEUR
DU
COMPTE
CENTRALIS
Nom
et
prénom
:
Fonction
:
Adresse
électronique
professionnelie
:
Téléphone : Ci-après
désigné
«
l'Adminisirateur
»
ARTICLE
1
—
OBJET DE
L'HABILITATION
Par
le
présent
document,
l'Acheteur
habilite
expressément
l'Administrateur
à
créer,
gérer
et
administrer
le
compte de
l'Acheteur
sur
la
plateforme
CENTRALIS. Cette
habilitalion
est
consentle
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
services
proposés
par
CENTRALIS
et
conformément
aux
conditions
générales
applicables,
ARTICLE
2
—
POUVOIRS
CONFÉRÉS
À
L’ADMINISTRATEUR
L'Acheteur
autorise
l'Administrateur
à
:
68 6 6 © © + 6 ee
créer
et
activer
le
compte
de
l'Acheteur
sur
la
plateforme
CENTRALIS
:
accepter
les
conditions
générales
d'utilisation
et
de
service
de
CENTRALIS
au
nom
de
l'Acheteur
:
représenter
l'Acheteur
auprès
de
CENTRALIS
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
la
plateforme
:
être
l'interlocuteur principal
de
CENTRALIS
pour
le
suivi
administratif
et
opérationnel
du
compte
;
accéder
aux
fonctionnalités
de
consultation,
de
commande
et
de
gestion
proposées
par
CENTRALIS
:
valider
les
commandes,
demandes
ou
actes
réalisés
via
la
plateforme
;
engager
l'Acheteur
dans
le
cadre
des
opérations
réalisées
sur
la
plateforme
conformément aux
règles
internes
applicables
à
l'Acheteur
:
autoriser,
créer,
modifier
où
supprimer
des
accès
utllisateurs
associés
au
compte de
l'Acheteur
;
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
dans
le
respect
des
règles
internes
de
l'Acheteur,
certains
droits
ou
pouvoirs
de
validation
à
d'autres
utilisateurs.
.
ARTICLE
3
—
RECOURS
À
CENTRALIS
L'Acheleur
reconnaît
avoir
connaissance
du
fonctionnement
de
CENTRALIS
en
qualité
de
centrale
d'achat
public.
L'Acheteur
autorise
CENTRALIS
à
intervenir
en
qualité
de
mandataire
ou
d'intermédiaire
de
passation
dans
les
conditions
prévues
par
les
documents
contractuels
et les
conditions
générales
applicables.
ARTICLE
4
— RESPONSABILITÉS
L'Acheteur
demeure
seul
responsable
: e
du
respect
des
règles
internes
de
validatlon
et
d'engagement
;
Li
des
habilitations
accordées
à
l'Administrateur
;
L
des
actes
réalisés
depuis
le
compte
de
l'Acheteur
;
.
des
délégations
éventuellement
accordées
par
l'Adrainistrateur.
L'Administrateur
s'engage
à utiliser
la
plateforme
CENTRALIS
dans
le respect
des
règles
applicables
à l'Acheteur
ainsi
que
des
conditions
générales
de
CENTRALIS. ARTICLE
5 —
DURÉE
-
MODIFICATION
—
RÉVOCATION
La
présente
habilitation
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
demeure
valable jusqu'à
sa
révocation
écrile
par
l'Acheteur.
Toute
modification
relative
à l'Administrateur
ou
à ses
pouvoirs
devra
être
nollfiée
à CENTRALIS
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
6 -
DONNÉES
ET CONFIDENTIALITÉ
L'Administrateur
s'engage
à préserver
la confidentialité
des
identifiants,
accès
et données
auxquels
it pourrait
avoir
accès
dans
le cadre
de
l'utilisation
de
ia
plateforme
CENTRALIS,
ARTICLE
7
—
DISPOSITIONS
FINALES
La
présente
habilitation
est
régle
par
le
droit
français.
Elle
constitue
un
document
interne
d'habilitation
destiné
à être
communiqué
à CENTRALIS
aux
fins
de
vérification
des
pouvoirs
de
l'Administrateur.
Fait à: Le: POUR
L'ACHETEUR
Nom
:
Fonction
:
Signature
et
cachet
:
L’ADMINISTRATEUR
HABILITÉ
Nom: Fonctlon : Signature
et
cachet
: