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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Vieillesse,
ina Grand Are Tan
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 69/04/2021 : GARANTIE D'EMPRUNT TGH POUR LA REHABILITATION THERMIQUE DE 128 LOGEMENTS SITUES À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Aline CASTILLO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réaliser. sur la commune de Montauban 5 opérations de réhabilitation thermique soit 128 logements :
Résidence Lalande
1 à 13 rue Winston Churchill
86 logements
Isolation thermique par l'extérieur, étanchéité,
remplacement des menuiseries
Résidence Mondésir
9 rue Mondésir Remplacement des menuiseries 11 logements
Résidence Mountalba
12 rue d'Auriol Isolation des combles, pose VMC 9 rue d’Elie hygroréglable, remplacement des menuiseries 11 logements
Résidence Le Treillou
1 à 15 rue JB Bouillaud Pose VMC hygroréglable
11 logements
Résidence Villebourbon
28 rue Caussat
9 logements
Réfection isolation toiture-terrasse,
remplacement VMC
Le financement de ces opérations se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d’un montant total de 1 099 100 € constitué de 1 ligne de prêt : - Prêt PAM d'un montant de 1 099 100 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 099 100 € soit 659 460 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°119241 d'un montant total de 1 099 100 € en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement du Prêt N°119241 d'un montant de 1 099 100 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril
2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt N°119241 à Tarn et Garonne Habitat pour l'opération de réhabilitation thermique de 128 logements situés à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préequsye MR. 2021 |
De sa publication et/ou affichage f ‘3 AVR. 2001
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 08 avril 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE