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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 69)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
re
Grand
::%%.
@F#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
04
avril
2024
N° 69/04/2024 : FIXATION
DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
04
avril
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
29
mars
2024,
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martiai
DEJEAN,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAUIT,
Laurent
FARRUGIA,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Amaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETT,
Christian
MOULIS,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZIN,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX. Absents
ayant
donné
pouvoir
: 7
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Nadine
BOUVET
à
Gilles
MENEGHETT,
Jean-Pierre
FOISSAC
à
Bernard
BOUTON,
Pauline
FORESTIE
à
Marie-Claude
BERLY,
Clarisse
HEULLAND
à
Annie
GUILLOT,
Paulette
MULEER-DUPONT
à
Paul
GRAND,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Sandrine
DIAZ,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ. Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
le
5
octobre
2017,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
compétence
concerne
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
où
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
et
visant
:
-
l'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-__
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à
ce
plan
d'eau
-
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
-
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
{dite
Loi
MAPTAM},
notamment
ses
articles
56
à
59,
Vu
les
missions
définies
au
1°,
29,
5°
et
8°
du
I de
l'article
L 211-7
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
les
articles
1530
bis
et
1639
À
du
Code
Général
des
impôis
(CG),
Vu
la
délibération
n°
194/07/2023
du
12
juillet
2023
instaurant
la
Taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
relatives
soit
aux
taux,
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à
leur
profit.
Considérant
que
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
est
arrêté
chaque
année
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
financer
l'exercice
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI,
Considérant
que
le
produit
de
la
taxe
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
à
procurées
l'année
précédente.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
27
mars
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
fixer
la
Taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
pour
l'année
2024
à
la
somme
de
100
000
€,
-__
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
toute
décision
et
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-
préciser
que
la
notification
aux
services
fiscaux
a
lieu
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux. Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
42
VOIX
POUR
ET ABSTENTIONS : 3.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le 04
avril
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Marii
EJEA
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De sa
transmission
en
Préfecture le :
09
AVR.
20?
De sa
publication le
:
{
9
AVR.
2024
=