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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 avril 2017
DELIBERATION N° 69/ 4/2017 : GARANTIE D'EMPRUNT - PRET DE HAUT DE BILAN BONIFIE PAR TARN ET GARONNE HABITAT
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 27 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande sälle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 21 avril 2017.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain
CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Michel WEILL, Annie GUILLOT à Jean-Luc BUDOIA, Sophie LARAN à Marie-Ciaude BERLY, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre BONNEFOUS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tam et Garonne Habitat a pu obtenir auprès de la CDC — Action Logement une mise à disposition d'un Prêt de Haut de Bilan Bonifié, d’un montant de 6,5 M d'€ sur 3 ans, Ces prêts ont pour objectif de dynamiser les plans stratégiques de patrimoine des organismes et leurs investissements.
Tam et Garonne Habitat a mobilisé la première tranche et Signé un 1er contrat de prêt pour un
montant de 1 290 000 € affecté essentiellement à la rénovation thermique des logements.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 40% soit 516 000 euros
dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N° 61343 en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant 1 290 000 €
Durée 40 ans
Amortissement 2 périodes de 20 ans
Phase 1 (20 ans) Taux 0%
Phase 2 (20 ans) Taux du Livret À 1,35 % + 0,6% de marge sur index
Index étant le Livret À susceptible de variation
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement du Prêt n° 61343 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce réglement.
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 20 avril 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt
correspondant au prêt n°61343 à Tarn et Garonne Habitat pour le financement de lopération, Accélération du programme d'investissement Haut de Bilan. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au prêt n°61343 à Tarn et Garonne Habitat pour le financement de l'opération, Accélération du programme d'investissement Haut de Bilan.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
D 4 MAI 2017 De sa publication le :
0 4 MAI 2017 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 avril 2017
La Présidente,
Brigitte BAREGES