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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ra Crand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 69/03/2022: PERMIS DE LOUER - DELEGATION A LA VILLE DE MONTAUBAN ET
EXTENSION DU PERIMÈTRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC,
Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean- François GARRIGUES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Arnaud HILION. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), créant les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation
préalable de mise en location afin de lutter contre l'habitation indigne,
Vu les articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH),
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,
Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé au Conseil Communautaire du 13 Décembre 2021
(délibération n°304/12/2021),
Sur le territoire du Grand Montauban, le parc locatif représente environ 24.5% des logements.
En 2017, le territoire comptabilise 115 signalements rédigés par les occupants eux-mêmes ou par des acteurs institutionnels faisant remonter des risques existants sur des logements lorsque ceux-ci sont
occupés.
L'essentiel de ces signalements concerne le territoire de la Commune de Montauban qui a sollicité la mise en place sur une partie de son territoire du permis de louer.
Le Grand Montauban, qui exerce la compétence obligatoire en matière d'habitat, conformément à l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est donc compétent à ce titre pour délimiter les zones soumises à déclaration où autorisation préalable de mise en location de logements.
Ce dispositif, lorsqu'un territoire décide de s'en saisir, permet de subordonner tout contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable qui permet de s'assurer que le bien ne présente
pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.
Le Grand Montauban souhaite privilégier la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location dans un premier temps, afin de permettre la réalisation de contrôles permettant de vérifier la bonne qualité des logements concernés.
Les secteurs, noms des rues et numéros de voiries des immeubles concernés, délimités en vertu de la présente délibération au titre de cette autorisation préalable de mise en location, sont joints en annexe de la délibération.
ls ont été délimités au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat du Grand Montauban exécutoire depuis le 15 Février 2022 ainsi que le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Tarn-et-Garonne, approuvé le 13 octobre 2017.
Ce dispositif a vocation à s'appliquer aux logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'ils soient vides ou meublés, sans distinction de la qualité du bailleur, qu'il s'agisse d'une personne morale où d'une
personne physique.
Par ailleurs, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), dans son article 188 prévoit que, « à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10
s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
Cette délégation est limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation ». La Ville de Montauban a sollicité auprès du Grand Montauban la délégation à son bénéfice de la mise en œuvre et du suivi sur son territoire de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location.
A ce titre, l'instruction des demandes sera effectuée par un chargé de mission recruté par la Ville de Montauban.
Compte tenu de cette délégation, les décisions d'autorisation ou de refus de mise en location seront prises par Madame le Maire de Montauban, qui remettra chaque année un rapport au Grand
Montauban.
Cette demande d'autorisation préalable est établie conformément au formulaire CERFA n° 15652*01 et comprend, outre ce formulaire, un dossier technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic amiante, état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz, état des servitudes sur les risques et d'information sur les sols).
Le dossier de demande devra être adressé par L.R.A.R. où déposé contre récépissé au Service Communal d'Hygiène et de la Santé de la Ville, dans le cadre de sa délégation, à l'adresse suivante : Mairie de Montauban
Service Communal d'Hygiène et de Santé
9 rue de l'hôtel de ville - BP 764
82013 Montauban Cedex
Conformément à l'article L. 635-4 du CCH, la demande d'autorisation pourra également être adressée par voie électronique aux adresses mails suivantes : cgalaup@ville-montauban.fr ou chrun@ville- montauban.fr, ou bien directement sur l'Espace Citoyens, via le site de la Ville.
L'autorisation préalable de mise en location devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et jointe au contrat de bail.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, soit à compter du Îer octobre 2022, la procédure d'autorisation préalable de mise en location
conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR et du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
- dire que cette procédure est instituée au sein des secteurs « Cœur de ville — Villenouvelle » et € Villebourbon » à Montauban, pour les immeubles situés dans les rues et numéros de voirie
joints en annexe de la présente délibération,
- déléguer à la Ville de Montauban la mise en œuvre et le suivi de cette procédure, dans les
conditions prévues à l'article 188 de la loi ELAN.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
- , La Présidente »fe Le l . ; De sa transmission en Pré V: ü ! RS 2022 riaitt
De sa publication et/ou affichage d MARS 202?