Procès Verbal - cm 14 05 2025 proces verbal

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Procès Verbal - cm 14 05 2025 proces verbal Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 14 05 2025 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 14 mai 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, MERCHEZ-BASTARD Alexia (arrivée à 18h50, point n° 2), BOUVARD Christian, KHADRAOUI

Kader, Adjoints au Maire

APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, TOUNA Sabine, GOMES Marie, CROZET Laetitia, ANTHOINE

Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice, THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers

Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

APPERTET Stéphane (pouvoir à Johann RAVAILLER), CAUL-FUTY Laurène (pouvoir à Jeanne VAUTHAY),

PELLETIER Jérôme (pouvoir à Christophe APPERTET), BLANC-GONNET Delphine (pouvoir à Stéphanie

FERRAND), MALESIEUX Alexandre (pouvoir à Alexia MERCHEZ-BASTARD, arrivée à 18h50, point n° 2).

ABSENT EXCUSÉ : MUGNIER Emmanuel.

ABSENTS : DEPOISIER Sophie, PADOVESE Damien.

Secrétaire de séance : Madame Mélodie ANTHOINE

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 20

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire annonce la suppression du point n° 2 : « Transfert ou non de la compétence eau potable et

choix du mode de gestion de la collectivité en cas de non transfert », car d’une part, c’est à la 2CCAM de délibérer

en premier et, d’autre part, Monsieur le Maire souhaite une présentation politique et technique de ce dossier

par la 2CCAM, avant de le soumettre au vote du conseil municipal.

Puis, il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

EAU POTABLE

2) Transfert ou non de la compétence eau potable et choix du mode de gestion de la collectivité en

cas de non transfert

RESSOURCES HUMAINES

3) Institution du régime des astreintes

4) Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents dans le

cadre de besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités

5) Mise à jour du tableau des effectifs au 1°° juin 2025

AFFAIRES FONCIÈRES

6) Chamonix — Cession de parcelles au profit de la SCI BLONDETCJ IMMO et constitution d’une

servitude

URBANISME

7) Affaire ANTHOINE Rémi — Constitution de partie civile au nom de la Commune

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

* Régie

- Décision du Maire n° 2025-14 = Avenant n° 2 à l’acte constitutif du 6 mai 2015 portant sur l’instauration

d’une régie d'avance, pour le Service Animation Jeunesse

* Convention

- Décision du Maire n° 2025-15 = Convention d'occupation du domaine public — place de la Bézière —

Monsieur Ozkan YAVUZ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 - Page 1 sur 14* Marché de prestations intellectuelles

- Décision du Maire n° 2025-16 = avenant n°2 au marché n°2021-04 : révision générale n°1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de Magland

* Bail locatif

- Décision du Maire n° 2025-17 = Bail d’un logement meublé — 1582 route de Gravin — appartement T1

au 1° étage — au profit de Monsieur Hugo SERODES

X Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

00000

RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Mélodie ANTHOINE.

RAPPORT N°2

EAU POTABLE

Transfert ou non de la compétence eau potable et choix du mode de gestion

de la collectivité en cas de non transfert

Retiré de l’ordre du jour en début de séance par Monsieur le Maire.

| RAPPORT N°3 |

RESSOURCES HUMAINES

Institution du régime des astreintes

Plusieurs élus évoquent le fait que le directeur de la musique touche une astreinte mensuelle.

Il'est précisé que le Directeur de musique est employé par la municipalité, mais mis à disposition de l’Harmonie

municipale et de l’école de musique municipale. L’astreinte mensuelle a été mise en place par l’ancien Maire,

certainement pour compenser et indemniser tous les évènementiels réalisés le soir et weekend sur une année.

Ilest vrai que le secteur enseignement artistique de la filière culturelle de la fonction publique territoriale est un

secteur spécial avec des obligations de service et un régime indemnitaire très spécifique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 2 sur 14Madame Margaret NEPAUL demande si, dans le cas où il n’a pas d’astreinte, si l’agent est payé en heures

supplémentaires.

Monsieur le Maire répond que par principe, c'est soit l’astreinte, soit les heures supplémentaires. Les deux ne

peuvent pas être cumulées. Pour l'actuel directeur de musique, c'est ainsi ce système d’astreinte mensuelle.

Ilest également indiqué que les astreintes avaient déjà été revues en 2020, mais les textes ont changé et il est

nécessaire de remettre la délibération à jour. Des emplois en mairie ont également été créés et cette délibération

les inclue. Cette nouvelle délibération permettra aux agents, surtout aux agents techniques, un turn-over pour

l'organisation des astreintes, surtout en période hivernale, où plusieurs agents sont mobilisés ensemble.

Monsieur Christophe APPERTET demande pourquoi la dernière délibération n’a pas envisagé d’astreinte pour le

policier municipal.

Monsieur le Maire répond qu’actuellement le policier municipal est tout seul et n’est pas armé, donc l'astreinte

ne peut être mise en place en l’état actuel. Monsieur Kader KHADRAOUI ajoute, d'une manière générale, que de

plus, le fait d'être d’astreinte n’entraîne pas nécessairement de déplacement. C’est une question à se poser et

une analyse à faire selon le risque et le danger de la situation nécessitant intervention ; ce qui n’est pas toujours

évident à apprécier.

Madame Margaret NEPAUL demande confirmation que l’astreinte répond à une situation potentiellement

urgente dont le traitement ne peut attendre et s'interroge sur la majoration de 50% de l’astreinte en cas de

prévenance de l'agent moins de 15 jours avant le début de l’astreinte.

Il lui est répondu par l’affirmative et que la majoration indemnitaire permet de mobiliser un agent qui n’était pas

d’astreinte à cette période. Chaque année, le planning d'astreinte est donné aux agents concernés plusieurs

semaines avant le début de la période couverte. Ainsi, chaque agent peut organiser vie professionnelle/vie

personnelle en fonction de la programmation envisagée.

Monsieur Thierry THEVENET prend l'exemple d'un agent normalement d'astreinte qui tombe malade, alors il est

remplacé « au pied levé » par un collègue non prévu en astreinte initialement ; d’où l'indemnité majorée.

Les élus évoquent ensuite le cas du repos compensateur après la période d’astreinte. C’est un cas qui répond à

un dispositif réglementaire précis et qui n’est pas toujours facile à concilier avec le travail hebdomadaire courant

dans un service à petit effectif et les situations particulières vraiment exceptionnelles (inondation, tempête).

Sur une année type, pour les agents des ATM, il y a deux astreintes en période hivernale et une astreinte le reste

de l’année.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs

établissements publics,

VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'Intérieur,

VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de

l'intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération où de la compensation des

astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 3 sur 14VU la délibération n°2015-120 du 21 décembre 2021 portant mise en place des astreintes, et modalités

d'indemnisation,

VU l'avis favorable de la commission Ressources humaines du 25 mars 2025, lors de laquelle a été présenté le

projet d’instauration des astreintes ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’actualiser la délibération n°2015-120 du 21 décembre 2021 en modifiant les

situations donnant lieu à astreintes et interventions, en incluant de nouveaux emplois concernés, et en précisant

les périodes d’astreintes.

CONSIDÉRANT qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

CONSIDÉRANT que si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de

travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

CONSIDÉRANT que cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos

compensateur sous certaines conditions.

CONSIDÉRANT que la mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les

atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

CONSIDÉRANT que pour la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d’astreintes, les deux

premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégorie, le dernier concernant exclusivement les

personnels d'encadrement.

-Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun :situation des agents, tenus, pour les nécessités de

service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir ;

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin

de renforcement des moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise

ou de crise) ;

- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité

territoriale en dehors des heures d’activités normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de

leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> INSTAURE le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1° — Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont

l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la

tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants :

o Evènements climatiques

e Le déneigement en période hivernale

e Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles

o Les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité, notamment en matière d'interventions

urgentes sur la voirie et au sein des bâtiments communaux

o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;

Les astreintes auront lieu soit :

o Semaine complète du lundi 9h au lundi suivant 9h ;

o Possibilité d’astreintes de week-end : Du vendredi soir au lundi matin ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 4 sur 14Article 2 — Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

e Directeur des services techniques

° Responsable des Ateliers techniques municipaux

e Agent polyvalent des services techniques

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois

suivants :

e Directeur de l’école de musique

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Article 3 - Modalité d'application

Ilest fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces

périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :

Situations donnant lieu à . . 3 6 —. . . . Services et emplois concernés Modalités d'organisation astreintes et interventions

Filière technique

DST ù ee A !

Le déneigement Périodicité hivernale

Responsable des ATM

(astreinte d’exploitation Roulements entre les agents

et de décision) Agents polyvalents des . . mission de patrouille et de déneigement

Services Techniques

Exigences de continuité

du service et d’impératifs

de sécurité, y compris les Responsable des ATM

Périodicité annuelle

Roulement entre les agents

évènements climatiques

Agents polyvalents des exceptionnels Mission d'intervention jugées urgentes sur la

ervices techniques ES à gi $ q voirie et au sein des bâtiments communaux, et

(astreinte de sécurité et

de décision)

lors des manifestations locales

Autres filières (que la filière technique)

Manifestations

particulières Directeur de l’école de . Selon les manifestations

musique

(astreinte d'exploitation)

Il est demandé aux agents de n'intervenir qu’en cas d’urgence, à savoir pour permettre la continuité du service

et en cas d’impératifs de sécurité.

Dans le doute l’agent est invité à contacter l’élu d’astreinte pour juger de l'utilité ou non de l'intervention.

Article 4 - Modalité de rémunération ou de compensation d’une période d’astreinte

Pour la filière technique, l’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 5 sur 14Astreinte d'exploitation | Astreinte de sécurité | Astreinte de décision

(1) (1) (2)

Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121€

(du lundi 9h au lundi suivant 9h)

Du lundi au vendredi soir

Nuit entre le lundi et le samedi 10.75€ 10.05€ 10€

Samedi ou sur jour de g 3 as 37.40€ 34.85€ 25€

récupération

Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€

Week-end du vendredi soir au . . 116.20€ 109.28€ 76€

lundi matin

Pour les autres filières, l’astreinte sera indemnisée comme suit :

MONTANT INDEMNITÉ

Semaine complète 149.48€

Week-end du vendredi soir 109.28€

au lundi matin

Nuit entre le lundi et le 10.05€

samedi

Samedi 34.85€

Dimanche ou jour férié 43.38€

Le montant des astreintes est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une

période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

Article 5 — Période d'intervention

L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de

travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

Pour la filière technique

e Agentséligibles aux IHTS

Si les interventions conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de

travail, les interventions donnent lieu au versement d’'IHTS.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 6 sur 14e Agents nonéligibles aux IHTS

Intervention durant une astreinte Indemnité

Intervention effectuée un jour de semaine 16€ de l'heure

Intervention effectuée une nuit, un samedi, un | 22€ de l’heure

dimanche ou un jour férié

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

Pour les autres filières :

Intervention durant une astreinte Indemnité Récupération

Jour de semaine 16 € de l'heure Durée de l'intervention + 110%

Un samedi 20€ de l’heure Durée de l'intervention + 110%

Une nuit 24€ de l’heure Durée de l'intervention + 125%

Un dimanche ou un jour férié 32€ de l'heure Durée de l'intervention + 125%

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes

réglementaires.

DIT que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social

Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir

du 1°' juin 2025.

VVYY

RAPPORT N° 4 !

RESSOURCES HUMAINES

Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents

dans le cadre de besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article L.332-23 2° ;

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un emploi d'été au sein des services techniques, pour apporter un soutien

aux agents des services techniques durant la période estivale, cet emploi pouvant être pourvu par un seul

candidat sur la période, ou par deux agents exerçant un mois chacun ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 7 sur 14> DÉCIDE de créer 1 emploi comme suit :

Service Grade Période Temps de travail | Rémunération

hebdomadaire

Services techniques Agent polyvalent Du 30/06/2025 35h IM 367

au 31/08/2025

> HABILITE Monsieur le Maire à recruter le ou les agents pour pourvoir cet emploi.

| RAPPORT N°5

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs au 1° juin 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1 ;

VU l'avis favorable de la commission Ressources humaines en date du 11 février 2025, pour la suppression de

7 postes au tableau des effectifs ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025, pour la suppression de ces 7 postes ;

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer 7 postes figurant au tableau des effectifs, pour tenir compte des

derniers mouvements de personnel ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE la suppression de 7 postes au tableau des effectifs comme suit :

>

Grade Poste Motif

Adjoint administratif

principal de 1°" classe

Responsable population —

affaires sociales

L'agent a bénéficié d’une

promotion interne au grade de

rédacteur

Adjoint d'animation

principal de 2°" classe

Responsable du service enfance

jeunesse éducation

L'agent a bénéficié d’une

promotion interne au grade

d'animateur

Rédacteur principal de

2°" classe

Responsable finances Mutation de l'agent - agent

recruté sur un autre grade

Adjoint administratif

principal de 1*° classe

Chargé d'accueil et secrétaire Mutation de l’agent — agent

recruté sur un autre grade

Adjoint administratif

principal de 1° classe

Référent marchés publics Mutation de l’agent — agent

recruté sur un autre grade

Adjoint technique

principal de 2° classe

Agent polyvalent des services

techniques spécialité voirie

Mutation de l’agent — agent

recruté sur un autre grade

Animateur principal de

1%" classe

Responsable de site Départ en retraite de l’agent —

agent recruté sur un autre grade

ÉTABLIT le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 8 sur 14> CHARGE Monsieur le Maire à veiller à la bonne exécution de cette délibération.

| RAPPORT.N° 6

AFFAIRES FONCIÈRES

Chamonix - Cession de parcelles au profit de la SCI BLONDETCIJ IMMO

et constitution d’une servitude

Monsieur Thierry THEVENET demande de rappeler ce à quoi la délibération n° 2022-02-013 du 9 février 2022,

citée en visa, fait référence.

En fait, c’est la délibération qui permet à Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD ou Monsieur Christian BOUVARD

de signer le présent acte de cession au nom de la commune.

Madame Stéphanie FERRAND s'interroge sur l'intérêt de la commune pour élargir la route. Madame Alexia

MERCHEZ-BASTARD lui répond que l'alignement est déjà réalisé et indique, par ailleurs, qu’il convient de faire

attention à ne pas trop élargir la voirie communale, afin de ne pas favoriser les vitesses de circulation excessives

dans les hameaux.

Sortie de Monsieur Christophe APPERTET à 19h31 et n’a pas pu participer au vote.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 28 mars 2025,

VU la proposition financière faite par la Commune le 25 avril 2025,

VU l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur BLONDET en date du 30 avril 2025,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire - urbanisme — foncier — logement

communal » du 22 avril 2025,

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025,

CONSIDÉRANT que la SCI BLONDETCIJ IMMO est propriétaire des parcelles cadastrées section ZB numéros 77, 90

et 94 et que la SCI BLONDET MABBOUX IMMOBILIER est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB numéro

67;

CONSIDÉRANT que Monsieur Cyril BLONDET, représentant la SCI BLONDETCI IMMO, a demandé à acquérir les

parcelles communales cadastrées section ZB numéros 30, 76, 80 et 95 d’une surface totale de 2.019 m?, pour un

projet d'extension et de restructuration de ses bâtiments ;

CONSIDÉRANT que, ces parcelles ne présentant pas d'intérêt pour la Commune, elles peuvent être cédées ;

CONSIDÉRANT que la parcelle ZB 30 supporte une canalisation d'eaux usées et que la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes impose un recul de 3 mètres par rapport à l’axe médian de la canalisation ;

CONSIDÉRANT que la parcelle ZB 30 constitue un accès aux parcelles communales ZB 69 et ZA 40, et permet

d'assurer la continuité jusqu'au lieudit « Les Ponvis » en empruntant les parcelles À 4422 et ZC 14 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y aura lieu de constituer une servitude de passage à tous usages sur la parcelle ZB

30 au profit de la Commune, dont l'emprise figure au plan joint ;

CONSIDÉRANT que les parcelles communales ZB 30, 76, 80 et 95 sont situées en zone A au plan local d'urbanisme

et zone blanche au Plan de prévention des risques ;

CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 28 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que, le 25 avril 2025, la Commune a proposé à Monsieur Cyril BLONDET, représentant la SCI

BLONDETC]J IMMO, un prix de cession de 27,50 €/m?, conformément à l’avis de valeur de la Direction de

lImmobilier de l'Etat, soit un prix total de 55.522,50 €;

CONSIDÉRANT l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur Cyril BLONDET, représentant la SCI

BLONDETC]J IMMO, le 30 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que la SCI BLONDETCJ IMMO prend en charge les frais d’acte administratif;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 9 sur 14Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la cession au profit de la SCI BLONDETC] IMMO des parcelles cadastrées section ZB numéros

30, 76, 80 et 95 d’une surface totale de 2.019 m? au prix de CINQUANTE CINQ MILLE CINQ CENT VINGT DEUX

EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (55.522,00 €) ;

> SOUMET la vente à la condition de la constitution d’une servitude de passage à tous usages au profit de la

Commune et grevant la parcelle ZB 30, dont l'emprise figure au plan ci-joint ;

> PREND ACTE que l'acte sera reçu en la forme administrative ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération n° 2022-

02-013 du conseil municipal en date du 9 février 2022 ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l'acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

| RAPPORT N°7

URBANISME

Affaire ANTHOINE Rémi -— Constitution de partie civile au nom de la Commune

Retour de Monsieur Christophe APPERTET.

Madame Mélodie ANTHOINE, intéressée par la question, se déporte et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22-16 et L. 2122-23;

VU la délibération du conseil municipal en date du 09 décembre 2024 au terme de laquelle le conseil municipal

a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à

l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'enquête pré judiciaire ;

VU les informations communiquées par les Services de l'Etat ;

VU la convocation à l'audience correctionnelle du TJ de Bonneville du 14 novembre 2024 ;

VU le renvoi de cette affaire à l'audience correctionnelle du TJ de Bonneville le 5 juin 2025 ;

VU le bureau municipal en date du 6 mai 2025, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil Municipal

du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT l’exposé suivant :

Le rapporteur rappelle que Monsieur ANTHOINE Rémi a obtenu le 22 avril 2021 une décision de non-opposition

à déclaration préalable pour la réfection d’un chalet existant comprenant la reprise de la structure.

Il précise que le bien est situé sur la parcelle cadastrée section B N°726 sise lieudit Plaine du Lac Flaine à

MAGLAND, classée en zone Nf du PLU et située en site inscrit « Désert de Platé, col d’Anterne ».

Par courrier du 21 juillet 2022, la commune était alertée de la réalisation de travaux de

démolition/reconstruction.

Elle était parallèlement informée pour les mêmes faits le 28 juillet 2022 par la cellule juridique et actes de

l'urbanisme de la DDT 74.

Le rapporteur rappelle qu’un courrier a été adressé le 9 août 2022 à Monsieur ANTHOINE Rémi lui rappelant que

l'autorisation délivrée ne permettait pas de réaliser des travaux de démolition/reconstruction.

Le 25 septembre 2024, la commune a été destinataire d’une DAACT déposée par Monsieur ANTHOINE Rémi.

La Commune était convoquée à se présenter en tant que victime à l’audience correctionnelle du TJ de

BONNEVILLE du 14 novembre 2024 pour des faits de défaut de permis de construire contre Monsieur ANTHOINE

Rémi.

Cette audience a cependant été renvoyée au 5 juin 2025.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 10 sur 14Une visite sur site en présence de Monsieur ANTHOINE Rémi, de la DDT et de la commune a été organisée le

28 novembre 2024 aux termes de laquelle il est notamment relevé :

- La réalisation d’une construction neuve R+1 d’une emprise au sol de plus de 30 m? en site inscrit;

- La présence d’une dalle béton;

- La réalisation d’un soubassement dont les dimensions diffèrent de la DP délivrée.

Un PV d'infraction à l'urbanisme a été rédigé par la DDT le 4 février 2025 au Procureur de la République près le

TJ de Bonneville et à la Commune relevant des infractions de démolition d’un bâtiment non autorisé par un

permis de démolir, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infraction aux dispositions

du PLU, exécution irrégulière de travaux soumis à DP.

Monsieur ANTHOINE Rémi a été avisé d’un courrier du 4 février 2025 portant refus de conformité et mise en

demeure de régulariser la situation, acte qu’il a récemment porté devant le TA de Grenoble pour en solliciter

l'annulation.

Le rapporteur rappelle la nécessité de préserver les espaces naturels et forestiers ainsi que les sites inscrits mais

également et plus largement de respecter les dispositions du PLU.

Il'est manifeste que de tels agissements ont des conséquences préjudiciables d’une part sur la crédibilité de la

collectivité vis-à-vis du respect des normes, d’autre part sur son patrimoine naturel et forestier qui en fonde sa

particularité et son attrait, et enfin sur le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Pour l’ensemble de ces raisons et dans ce contexte, le rapporteur sollicite que la Commune se constitue partie

civile dans le cadre de la procédure appelée à l'audience du lundi 5 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de

BONNEVILLE.

CONSIDÉRANT les poursuites pénales à l'encontre de Monsieur ANTHOINE Rémi et la tenue de l’audience

correctionnelle du 5 juin 2025 devant le Tribunal judiciaire de BONNEVILLE, il est dans l'intérêt de la Collectivité

de se constituer partie civile dans cette affaire ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à se constituer partie

civile au nom de la Commune de MAGLAND dans un tel contexte ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune ;

> DÉSIGNE la SELARL Publicimes Avocats, représentée par Maître PHILIPPE, 100 rue des Marquisats, 74000

ANNECY, pour représenter la commune dans cette instance.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

* Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2025-14 : Avenant n°2 à l’acte constitutif du 6 mai 2015 pourtant sur

l'instauration d’une régie d’avance, pour le service animation-jeunesse

Il a été décidé d'augmenter le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du Service Enfance

Jeunesse.

Les modifications sont les suivantes :

La régie paie les dépenses suivantes :

- Les dépenses du service effectuées lors des déplacements ne pouvant être réglées par mandat

administratif telles que l'alimentation, les frais de route (autoroute, parking, carburant), les fournitures

d'entretien et de petit équipement, le matériel pédagogique, les frais d'hébergement et de restauration,

la location de matériel, les produits pharmaceutiques et la rémunération d'intervenants extérieurs.

- Les activités spécifiques durant les camps telles que les activités sportives, éducatives et culturelles.

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est désormais fixé à 5.000,00 €

- Décision du Maire n° 2025-15 : Convention d'occupation du domaine public — Place de la Bézière —

M. Ozkan YAVUZ

Ila été décidé suite à la demande de renouvellement d'occupation du domaine public par Monsieur Ozkan YAVUZ

en date du 27 mars 2025 d'établir une convention pour l'occupation de deux places de parking Place de la Bézière

pour l'installation d’un food-truck (berliner Kebab.

La convention est consentie pour une durée d’un an, commençant le 1% avril 2025, non renouvelable.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 11 sur 14Si l'occupant souhaite un renouvellement de la présente convention, une demande écrite devra être adressée à

la Commune au plus tard le 1° mars 2026.

En contrepartie de l'occupation du domaine public, l'occupant s'engage à verser à la Commune une redevance

mensuelle de 143,75 €, représentant :

- pour l'emprise du food-truck (12,50 m?) : 12,50 m?° x 0,35€/m7/jour x 30 jours = 131,25 €

- pour la terrasse (12,50 m?) : 12,50 m? x 1€/m7/mois = 12,50 €

Cette redevance sera payable à réception du titre de recette établi par la Trésorerie de Bonneville.

Les charges d'électricité seront directement acquittées par l'occupant qui souscrira un abonnement d'électricité

en son nom auprès du fournisseur de son choix.

- Décision du Maire n° 2025-16 : AVENANT N°2 AU MARCHE N°2021-04: REVISION GENERALE N°1 DU

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MAGLAND

VU le marché public n°2021-04 relatif au marché de prestations intellectuelles « Révision générale n°1 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) de Magland » notifié le 8 avril 2022, attribué au groupement représenté par ESPACES

ET MUTATIONS ;

VU la Décision du Maire n°2022-04, en date du 1% avril 2022 relative à l'attribution du marché n°2021-04 à

hauteur de 89 705,00€ HT ;

VU le marché public n°2021-04, conclu pour une durée initiale de 26 mois, prenant effet à compter du 18 avril

2022 et arrivant à échéance le 18 juin 2024;

VU le projet d’avenant n°2 ;

CONSIDÉRANT que la date d'échéance initiale, fixée au 18 juin 2024, est désormais échue et qu'il est nécessaire

de formaliser, par un avenant n°2 au marché public n°2021-04, l'octroi d’un délai supplémentaire afin de

terminer la révision et d'approuver le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que cette modification porte uniquement sur le délai d'exécution, sans incidence sur le montant

final hors taxes tel qu’acté par la Décision du Maire n°2022-04 en date du 1° avril 2022 ;

Il a été décidé de conclure la société ESPACES ET MUTATIONS, mandataire du groupement attributaire, un

avenant n°2 au marché de prestations intellectuelles « Révision générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

Magland ».

Le présent acte formalise, à la demande de la Commune, la prolongation des délais d'exécution pour une durée

supplémentaire de 30 mois, à compter de la date d’échéance initiale, portant ainsi la nouvelle échéance au

18 décembre 2026.

Cette modification est strictement limitée au calendrier d'exécution et n’emporte aucune incidence sur le

montant des prestations initialement prévues. Le montant final hors taxes, tel qu’acté par la Décision du Maire

n°2022-04 susvisée, demeure inchangé.

La procédure de passation du marché reste inchangée, toutes les clauses du marchéinitial demeurent applicables

tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans l'avenant, lesquelles prévalent de

contestation.

- Décision du Maire n° 2025-17 : Bail d’un logement meublé - 1582 route de Gravin - Appartement T1

au 1°’ étage — Au profit de Monsieur SERODES Hugo

CONSIDÉRANT la vacance d’un appartement de type T1 situé 1582 Route de Gravin et la candidature de

Monsieur SERODES Hugo;

Il a été décidé de signer une convention pour un bail meublé d’un appartement communal sis 1582 route de

Gravin au 1er étage de type T1 et de 32 m?, établi au profit de Monsieur SERODES Hugo.

La convention est consentie pour une durée de UN (1) AN, commençant le 30 avril 2025.

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 321,00 € hors charges qui sera payable à

réception du titre de recette établi par la Trésorerie de Bonneville.

Les charges communes (notamment de chauffage collectif pour la période hivernale) afférentes à l'immeuble

seront exigibles en sus. Les charges d'électricité et d'eau potable seront directement acquittées par le locataire

après que ce dernier ait souscrit l'abonnement correspondant en son nom auprès des fournisseurs.

Les charges de chauffage feront l’objet d’une facturation par acompte (1/12ème) provisionné mensuellement.

La provision périodique est fixée à 65,00 €. Une régularisation au réel sera effectuée a posteriori.

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XINFORMATIONS DIVERSES

$ Remerciements pour l'obtention de subventions communales :

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o CFA MFR Le Clos des Baz

© UNCALPES

o Association LOCOMOTIVE

& Réunion publique au Val d’Arve le 16 mai à 19 heures — salle du Val d'Arve. Monsieur le Maire précise

que cette réunion avait été déprogrammée l’an dernier, pour cause de période de réserve électorale

de la gendarmerie (élections législatives).

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20 heures 45.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mélodie ANTHOINE Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2025 — Page 14 sur 14